14 bis. invite les États membres à faire en sorte que les enfants soient protégés contre toute forme de discrimination dans le domaine de l’éducation; demande notamment que les enfants dont le handicap se traduit par des problèmes de développement du langage, comme le trouble du spectre autistique, bénéficient d’une attention particulière lorsque leur éducation se fait dans un milieu multilingue, et ce afin qu’ils puissent étudier dans leur langue maternelle si tel est le souhait de leur famille;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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W. considérant que les lanceurs d’alerte et les journalistes jouent un rôle essentiel dans une démocratie ouverte et transparente; qu’ils sont indispensables pour encourager la transparence, la démocratie et l’état de droit, en dénonçant les comportements illégaux ou abusifs qui portent atteinte à l’intérêt public, tels que les actes de corruption, les infractions pénales ou les conflits d’intérêts qui constituent des menaces pour les droits et les libertés des citoyens; que l’alerte éthique et le journalisme sont des aspects fondamentaux de la liberté d’expression et d’information; que des journalistes et f(autres acteurs des médias au sein de l’Union sont la cible de multiples attaques, menaces et pressions de la part d’acteurs étatiques comme non étatiques; que la protection adéquate des journalistes et des lanceurs d’alerte aux niveaux européen, national et international, ainsi que la reconnaissance de l’importance du rôle que jouent les journalistes, notamment les journalistes d’investigation, et les lanceurs d’alerte dans la société sont indispensables pour garantir l’efficacité de ces rôles;

Déposé par S&D Renew

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C. considérant qu’en vertu de l’article 17 du traité UE, la Commission doit veiller à l’application des traités; considérant que le refus d’un État membre d’adhérer pleinement au droit de l’Union, à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance de la justice et à la prévisibilité de l’action de l’État remet en cause la crédibilité de l’Union européenne; considérant que l’indépendance de la justice, la liberté d’expression et d’information ainsi que le pluralisme des médias sont des éléments clés de l’état de droit que l’Union européenne est une union de coopération entre États souverains et que les États membres restent maîtres des traités européens ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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AD. considérant que l’Union est tenue par le droit de l’Union et le droit international d’aider les personnes qui viennent en Europe pour demander l’asile; considérant que les refoulements constituent une violation du droit de l’Union et du droit international et qu’ils empêchent les demandeurs d’asile de jouir des garanties juridiques solidement ancrées dans ces textes; que la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est déclarée vivement préoccupée par les signalements concordants qui font état de refoulements violents les États membres de l’Union ne sont pas tenus de donner accès aux migrants économiques; que les migrants provenant de pays tiers sûrs ou traversant des pays tiers sûrs n’ont pas droit à l’asile; que la convention relative au statut des réfugiés doit être interprétée selon l’esprit dans lequel elle a été conçue à l’origine ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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AE. considérant que la migration fait partie du passé, du présent et du futur de l’Union, et constitue l’un des plus grands défis de notre époque ayant des conséquences évidentes sur les droits fondamentaux; que les demandeurs d’asile ont le droit et la possibilité de soumettre leurs demandes d’asile aux points officiels politique migratoire de l’Union se fonde intégralement sur la fausse prémisse selon laquelle la migration est inévitable, voire souhaitable; que la politique migratoire de l’Union se fonde sur l’argument erroné selon lequel la création de davantage de franchissement voies de frontières lorsqu’ils entrent dans l’Union; que des allégations de violation des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile ont été enregistrées; que les garde-frontières doivent fournir des services adéquats aux réfugiés, migration légales permettra en quelque sorte de réduire la pression migratoire alors qu’en réalité, elle créerait davantage encore de facteurs d’attraction encourageant les personnes à venir en Europe; que les garde-frontières doivent protéger les frontières extérieures en tenant compte des circonstances particulières des personnes vulnérables, comme telles que les enfants, les personnes traumatisées et les femmes enceintes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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AH. considérant que les actes de terrorisme constituent l’une des violations les plus graves des libertés et des droits fondamentaux; qu’en 2018 et 2019, des actes de glorification du terrorisme islamiste et des hommages aux terroristes ont été observés au sein de l’Union européenne; que ce type d’actes légitiment le terrorisme, menacent notre démocratie et humilient les victimes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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3. souligne que le logement n’est pas seulement un bien marchand mais une nécessité, puisque les citoyens qui en sont privés ne peuvent participer pleinement à la société ni jouir de leurs droits fondamentaux; se dit préoccupé par le fait que les jeunes, en particulier, n’ont pas accès au logement en raison de son prix, et déplore les cas de discrimination appliquée par des propriétaires ainsi que les politiques qui réduisent les allocations au logement pour les jeunes; est fortement préoccupé par le fait que, dans la plupart des États membres de l’Union, un tiers des sans-abri ont entre 18 et 29 ans; invite la Commission et les États membres à tenir compte des recommandations formulées par la commissaire aux droits de l’homme est fortement préoccupé par l’augmentation du Conseil nombre de l’Europe dans ses observations du 23 janvier 2020 intitulées «Le droit à un logement abordable: un devoir négligé sans-abri en Europe », notamment ; estime que les États membres qui ne l’ont pas encore fait acceptent rapidement d’être liés par l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée sur le droit au logement; demande aux États membres d’inscrire le droit des citoyens à un logement adéquat au nombre de leurs priorités en matière de politiques sociales et d’augmenter les investissements dans des logements sociaux et abordables, en vue de lutter contre la surcharge des coûts du logement, notamment pour protéger les groupes défavorisés et vulnérables; invite la Commission à effectuer une analyse en bonne et due forme de la discrimination liée à l’accès au logement, telle qu’elle est interdite en vertu de la directive relative à l’égalité raciale, et demande l’ouverture politiques publiques devraient d’abord s’attacher à lutter contre la pauvreté dont sont victimes les citoyens des États membres et non à la situation économique d’autres pays et continents ou à l'admission de procédures davantage d’ infraction en cas de violations immigrés clandestins ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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5. rappelle que les femmes et les jeunes filles doivent avoir le contrôle de leur corps et de leur sexualité; invite tous les États membres à garantir une éducation sexuelle complète ainsi qu’un accès aisé des femmes et des filles à la planification familiale et à l’ensemble des services de santé sexuelle et génésique, y compris les méthodes de contraception modernes et l’avortement sûr et légal la formulation et la mise en œuvre de politiques d’avortement, comme c’est le cas pour la protection et la mise en œuvre de tous les autres droits en matière de santé sexuelle et génésique, relèvent de la compétence exclusive des États membres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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6 bis. condamne fermement toutes les violences et tous les meurtres en Europe, quelles qu’en soient les victimes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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10. condamne les crimes et discours de haine, ainsi que la discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques, le statut de minorité, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre ainsi que les caractéristiques sexuelles; exprime une nouvelle fois sa préoccupation quant au fait que les discours haineux en ligne restent un problème récurrent et pressant; met en garde contre le niveau croissant et la banalisation des discours de haine et des différentes formes de racisme, telles que l’islamophobie, l’antitsiganisme, l’antisémitisme et le racisme envers les personnes noires et de couleur dans de nombreux États membres, encouragés par la montée des mouvements extrémistes et de leur rhétorique, et par des représentants de gouvernement ou des dirigeants politiques de certains États membres, qui utilisent un discours haineux en diffusant des invectives racistes, xénophobes et anti-LGBTI; exprime son inquiétude face à la réticence des victimes à signaler des crimes de haine en raison de l’insuffisance des protections et du défaut des autorités à enquêter correctement et à obtenir des condamnations pour crime de haine dans les États membres; insiste sur la nécessité d’encourager les victimes et de les aider à signaler les cas de crimes de haine ou de discriminations, et de leur accorder une protection et un soutien adéquats; rappelle que les États membres devraient veiller à ce que les crimes et les discours haineux soient effectivement enregistrés, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, et soient portés devant la justice; invite la Commission et la FRA à poursuivre leurs travaux sur la surveillance des crimes et des discours de haine au sein des États membres, et à faire régulièrement état des cas et des tendances en la matière toutes les violences et appelle à ne faire preuve de violence envers personne; rappelle que les citoyens des États membres ont les mêmes droits et les mêmes obligations ;

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11. rappelle que les institutions et les agences de l’Union sont tenues de défendre pleinement, à l’égard de tous les citoyens, tous les citoyens ont le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion , ainsi que l’interdiction de la et que toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, y compris philosophiques et politiques , en public et dans la sphère privée , comme sur les plateformes de réseaux sociaux, est interdite ; invite les États membres à protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction , et à appliquer effectivement les orientations de l’Union relatives à sa promotion et à sa protection ;

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12. invite les États membres à veiller à la mise en œuvre intégrale de la directive sur l’égalité raciale (2003/43/CE) afin de lutter contre le racisme persistant à l’encontre des personnes noires et des personnes de couleur, contre la transphobie, l’antitsiganisme, l’antisémitisme et l’islamophobie; condamne le fait que les minorités raciales, ethniques, linguistiques et religieuses sont confrontées au racisme structurel, à la discrimination, à des crimes de haine et à des discours de haine, au manque d’accès à la justice et aux inégalités socio-économiques persistantes dans des domaines tels que le logement, les soins de santé, l’emploi et l’éducation, qui doivent être reconnus comme des obstacles majeurs les empêchant de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et comme un frein à l’inclusion et l’égalité ce que tous les citoyens bénéficient pleinement de leurs droits fondamentaux ;

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15. appelle les États membres à protéger et à développer demande un secteur des médias dynamique, indépendant, pluraliste et libre; condamne à cet égard toute mesure visant à réduire au silence les médias critiques et à porter atteinte à la liberté et au pluralisme de la presse, y compris par des subterfuges qui ne donnent pas nécessairement lieu à un signalement auprès de la plateforme du Conseil de l’Europe pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes; se déclare préoccupé par la création d’organismes contrôlés par le gouvernement qui gèrent une grande partie du paysage médiatique d’un pays et par le détournement de médias de service public pour servir les intérêts partisans; rappelle que, lorsque la propriété des médias reste très concentrée, que ce soit entre les mains du gouvernement ou du secteur privé, cette concentration constitue un risque important pour la diversité des informations et des points de vue représentés dans les contenus médiatiques tels que l’abus de «fausses nouvelles» ou de «discours de haine» à des fins politiques ; fait observer que les libertés d’expression et d’information, y compris la liberté d’expression artistique, ainsi que la liberté des médias sont fondamentales pour la démocratie et l’état de droit et prie instamment les États membres de garantir l’indépendance de leurs autorités médiatiques; rappelle que le droit de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées oralement, par écrit ou sur papier, sous la forme d’art ou par tout autre moyen, relève de la liberté d’ expression artistique54 expression54 ; _______________________ 54 Arrêt de la CJUE du 24 mai 1988, affaire Rizvanov c. Suisse., points 27, 33; Arrêt de la CJUE du 8 juillet 1999, affaire Karatas c. Turquie; Arrêt de la CJUE du 22 octobre 2007, affaire Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France

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19 bis. rappelle le principe de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions graves; exprime sa solidarité, à cet égard, vis-à-vis de la majorité des forces de sécurité respectueuses de la loi, qui accomplissent la mission fondamentale qu’est le maintien de la sécurité publique, la plupart du temps dans un environnement très hostile;

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25. prend acte des problèmes graves qui peuvent se poser au sein des communautés eurosceptiques répandues, en particulier celles revendiquant des opinons politiques violentes, et prie instamment l’Union et les États membres d’encourager la participation active des citoyens de l’Union aux questions relatives à celle-ci, en particulier les jeunes, afin que leurs opinions puissent être entendues au moyen de canaux démocratiques reconnaît le dynamisme de la contribution démocratique des partis d’opposition pour favoriser les débats publics; prie instamment les États membres d’encourager la participation active des citoyens à toutes les affaires publiques ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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30 bis. condamne les nombreux attentats islamistes commis dans l’Union européenne depuis 2000, lesquels ont provoqué la mort de 521 personnes et fait des milliers de blessés;

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30 ter. souligne que les ONG et les personnes qui aident les immigrés clandestins à franchir les frontières européennes portent une lourde responsabilité dans les attentats islamistes, mais aussi dans les violences quotidiennes dont des citoyens des États membres sont victimes de la part d’immigrés clandestins;

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31. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre la recommandation de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de juin 2019, intitulée «Sauver des vies. Protéger les droits. Combler le manque de protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée»; réaffirme que des voies de migration sûres et légales sont le meilleur moyen d’éviter les pertes de vies humaines; prie instamment les États membres d’intensifier les mesures de réinstallation, de mettre en place des couloirs humanitaires vers l’Union et d’introduire la possibilité de demander des visas humanitaires pour les demandeurs d’asile souligne que les ONG qui servent de navette en Méditerranée constituent un facteur supplémentaire qui incite des personnes à risquer leur vie et celle de leurs enfants pour venir chercher de meilleures possibilités économiques en Europe, même si leurs chances de bénéficier de l’asile sont, au mieux, extrêmement ténues; rappelle qu’il faut trouver un équilibre entre les droits des migrants et les droits des citoyens des États membres d’Europe, notamment en ce qui concerne leur sûreté et leur sécurité; fait observer que les attentats terroristes les plus récents en Europe ont été perpétrés par des migrants et que la politique migratoire libérale de l’Union en est directement responsable ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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33. condamne le fait que certains États membres ont adopté des lois, des politiques et des pratiques qui compromettent la protection effective des droits de l’homme des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, sur terre et en mer; invite la Commission européenne et les États membres à placer les droits de l’homme des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi que le principe du partage des responsabilités, invite les États membres à placer les droits de l’homme des Européens au centre de ses leurs politiques de migration et d’asile; exprime sa profonde inquiétude quant à la situation humanitaire dans les zones d’urgence migratoire ; demande à la Commission de proposer une solution urgente pour résoudre les cas flagrants de violation des droits de l’homme et souligne l'impact, sur la communauté locale, des conditions présentes dans les centres zones d’ accueil de réfugiés et de migrants sur le sol européen urgence migratoire ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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36. observe que les enfants représentent près d’un tiers des demandeurs d’asile et qu’ils sont donc particulièrement vulnérables; appelle l’Union et ses États membres à renforcer leurs efforts pour empêcher que les mineurs non accompagnés ne finissent par être victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle; souligne que plus de la moitié des demandes d'asile n’aboutissent pas;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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42. souligne que l’état de droit est une pierre angulaire de la démocratie, qu’il maintient la séparation des pouvoirs, qu’il garantit la responsabilité, qu’il contribue à la confiance dans les institutions publiques et qu’il garantit les principes de légalité, de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire des pouvoirs exécutifs, d’indépendance judiciaire, d’impartialité et d’égalité devant la loi; souligne que l’état de droit et l’indépendance de la justice en particulier sont essentiels pour que les citoyens puissent jouir de leurs droits et libertés fondamentaux; rappelle qu’en vertu de l’article 47 de la charte, le droit fondamental à un recours effectif nécessite l’accès à un tribunal «indépendant»; souligne que l’influence ou le contrôle politique du système judiciaire, ou d’autres formes d’obstacles à l’indépendance des juges individuels, ont souvent eu pour conséquence que le pouvoir judiciaire lui- même n’était pas en mesure de remplir son rôle de contrôle indépendant de l’utilisation arbitraire du pouvoir par les pouvoirs exécutif et législatif; condamne l’utilisation du système judiciaire à des fins politiques qui visent à endommager, délégitimer et faire taire la dissidence politique; souligne que le contrôle politique des actions des procureurs est préjudiciable à la séparation des pouvoirs et menace l’état de droit;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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44. condamne fermement les efforts déployés par les gouvernements de certains États membres pour affaiblir la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et des procureurs ; exprime sa profonde préoccupation, en particulier en ce qui concerne des décisions qui remettent en question la primauté de la législation européenne, et invite la Commission à avoir recours à tous les moyens disponibles pour lutter contre cette attaque à l’égard des valeurs fondamentales européennes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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47. invite la Commission et le Conseil à utiliser pleinement tous les instruments à leur disposition pour faire face aux risques de violations graves de l’état de droit et à faire avancer les procédures en cours au titre de l’article 7; souligne que l’inefficacité de l’action de l’Union pour protéger les droits fondamentaux met en danger l’ensemble du droit de l’Union et des droits des citoyens qui en découlent et affaiblit la crédibilité de l’Union ne pas utiliser les procédures prévues à l’article 7 comme instrument politique contre les États membres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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5 bis. souligne que les questions liées aux soins de santé génésique et sexuelle relèvent de la compétence exclusive des États membres et ne peuvent être réglementées au niveau de l’Union, et que l’Union européenne ne doit pas exercer de pression en la matière;

Déposé par ECR

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4 bis. rappelle que, conformément à l’article 6 du traité FUE, les questions liées à la protection et à l’amélioration de la santé humaine relèvent de la compétence des États membres de l’Union;

Déposé par ECR

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7 bis. rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré à de nombreuses reprises que ni la convention européenne des droits de l’homme, ni aucun de ses articles ne peuvent être interprétés comme reconnaissant le droit à l’avortement;

Déposé par ECR

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10 bis. rappelle que, dans l’Union européenne, des lieux de culte chrétiens ou des lieux ayant un rapport avec le christianisme, tels que des églises, des cimetières, des monuments et des statues, ont fait l’objet d’attentats; condamne tous les attentats commis à l’encontre des chrétiens et appelle à l’égalité de traitement des chrétiens en Europe et dans le reste du monde;

Déposé par ECR

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H bis. considérant que le traité FUE prévoit que l’Union doit respecter pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif;;

Déposé par ECR

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N bis. considérant qu’au cours de l’année écoulée, près de 3 000 attentats ont été commis en Europe, principalement dans sa partie occidentale, à l’encontre de lieux de culte chrétiens ou de lieux ayant un rapport avec le christianisme, tels que des églises, des cimetières, des monuments et des statues;

Déposé par ECR

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20. souligne que les forces répressives doivent respecter et protéger la dignité humaine ainsi que défendre et faire respecter les droits de l’homme de toute personne dans l’exercice de leurs fonctions; souligne que la principale tâche des forces de police est de garantir la sécurité des citoyens et de veiller à ce que les manifestations se déroulent garantir le droit de manifester de manière pacifique; condamne à la fois les interventions violentes et disproportionnées des forces répressives contre des manifestations pacifiques et les attaques de manifestants violents contre des policiers ; demande aux États membres de veiller à ce que tout recours à la force par les services répressifs soit toujours légal, proportionné et nécessaire, qu’il ait lieu en ultime recours et qu’il préserve la vie et l’intégrité physique des personnes; invite les autorités nationales compétentes à garantir une enquête transparente, impartiale, indépendante et efficace en cas de soupçon ou d’allégation de recours disproportionné à la force, et à éviter l’impunité; rappelle que les services répressifs sont pleinement comptable de leurs actes dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que du respect des cadres juridiques et opérationnels applicables; reconnaît, à cet égard, que si des cas d'abus isolés existent, les policiers de l’Union font partie des meilleurs au monde, tant pour leur formation que pour leur respect de la loi et des droits de l’homme;

Déposé par ECR

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32. est vivement préoccupé par les signalements concordants qui font état de refoulements violents par les forces répressives dans plusieurs États membres; invite la Commission et les États membres à enquêter sur cette question et à prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que ces politiques et pratiques soient abandonnées, notamment en assurant la surveillance indépendante des activités de contrôle aux frontières par les institutions nationales de défense des droits de l’homme existantes (institutions médiatrices, INDH, mécanismes nationaux de prévention), avec le soutien des organes européens et internationaux (commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, CPT, ECRI, FRA), et en veillant à ce que les fonds de l’Union ne soient pas utilisés pour commettre des violations des droits fondamentaux prend acte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 13 février 2020, qui indique que les migrants n’ont pas le droit d’être protégés contre l’expulsion massive lorsqu’ils choisissent d’entrer illégalement dans un pays1 ; invite la Commission et les États membres à respecter le droit international et de l’Union, ainsi que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , et à fournir un cadre général permettant une migration ordonnée et à éviter de pousser les migrants à utiliser des canaux de migration irréguliers; ; _______________________ 1 Affaire N.D. et N.T. c. Espagne (requêtes nº 8675/15 et 8697/15).

Déposé par ECR

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34. souligne que le fait de sauver des vies est une obligation légale en vertu du droit international et du droit de l’Union; condamne les actes d’intimidation, les arrestations et les poursuites pénales engagées dans certains États membres à l’encontre d’organisations de la société civile et de personnes ayant fourni une aide humanitaire aux migrants dont la vie est menacée; invite les États membres à veiller à ce que les actes d’aide humanitaire ne soient pas érigés en infractions pénales, conformément au protocole des Nations unies contre le trafic de migrants activités de certains activistes et de certaines ONG, lesquelles sont susceptibles, en fin de compte, de faciliter de manière intentionnelle ou non le processus d’immigration clandestine ;

Déposé par ECR

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11 bis. est extrêmement préoccupé par le fait que, alors que la promotion du fascisme est interdite dans plusieurs États membres en vertu de leur législation nationale, les mouvements néofascistes ont gagné en visibilité dans certains États membres par leur utilisation de symboles et de rhétorique fascistes; est profondément préoccupé par la banalisation croissante du fascisme dans l’Union; demande instamment aux États membres d’imposer une interdiction effective des groupes néofascistes et néonazis et de toutes autres fondations ou associations qui exaltent et glorifient le nazisme et le fascisme;

Déposé par Verts/ALE GUE/NGL

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20 bis. invite tous les États membres à veiller à ce que les lois antiterroristes, y compris celles qui mettent en œuvre la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme, soient appliquées de manière à ne pas porter atteinte de façon arbitraire ou disproportionnée aux droits à la liberté d’expression, d’association ou de réunion, à ne pas faire de discrimination à l’encontre de communautés ethniques ou religieuses particulières, et à protéger le droit à la liberté et le droit à un procès équitable;

Déposé par Verts/ALE GUE/NGL

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20 ter. condamne l’utilisation de la législation visant à protéger les citoyens pour réprimer la dissidence légale, comme l’abus d’infractions pénales faisant référence à la «glorification du terrorisme» contre les dissidents légitimes, les lois sur les discours de haine contre les artistes critiquant la brutalité policière et les lois sur le blasphème dans certains États membres;

Déposé par Verts/ALE GUE/NGL

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27 bis. rappelle que le droit à l’autodétermination est un droit universel et est reconnu comme le droit de tous les peuples à déterminer librement leur statut politique et à poursuivre librement leur développement économique, social et culturel, comme le prévoit l’article 1er du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC); appelle les institutions de l’Union et les États membres à respecter et à défendre le droit des peuples à l’autodétermination ainsi que les cultures, les identités, les langues et toutes les ambitions politiques démocratiques et pacifiques des peuples européens; souligne que l’article 1er du traité sur l’Union européenne (traité UE) dispose que l’Union vise à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens;

Déposé par Verts/ALE GUE/NGL

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– vu les vues adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels le 11 octobre 2019 dans le cadre du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication nº 37/2018, López Albán c. Espagne1 bis, ___________________ 1 bis http://www.housingrightswatch.org/fr/con tent/une-récente-décision-du-cescr-de- l’onu-juge-que-l’espagne-viole-le-droit- au-logement

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– vu le rapport de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 29 juin 2018 intitulé «Grèce: il faut agir immédiatement pour protéger les droits de l’homme des migrants»1 bis, ___________________ 1 bis https://www.coe.int/fr/web/commissioner/- /greece-immediate-action-needed-to- protect-human-rights-of-migrants

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– vu l’affaire Sh.D. e.a./Grèce, Autriche, Croatie, Hongrie, Macédoine du Nord, Serbie et Slovénie1 bis portée devant la CEDH, qui a affirmé que l’extrême vulnérabilité de l’enfant doit prévaloir sur le statut irrégulier, que les mesures nécessaires doivent être adoptées pour le protéger, et que les autorités ont violé l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme en appliquant automatiquement le régime de détention préventive sans envisager d’autres solutions que la détention ni l’obligation, en vertu du droit de l’Union, d’éviter la détention des enfants1 ter, ___________________ 1 bis Requête nº 141165/16, arrêt du 13 juin 2019. 1 ter https://www.asylumlawdatabase.eu/en/con tent/ecthr-shd-and-others-v-greece- austria-croatia-hungary-northern- macedonia-serbia-and-sloven-0

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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M. considérant qu’un nombre croissant de cas de violences gynécologiques et obstétricales sont dénoncés dans plusieurs États membres45 ; ; considérant que les droits des femmes dans toute leur diversité, y compris des femmes roms, noires, de couleur, LGBT ou en situation de handicap, sont protégés en vertu du traité; considérant que les femmes roms sont particulièrement touchées en ce qui concerne les droits des femmes et sont souvent confrontées à des formes aggravées de harcèlement verbal, physique, psychologique et racial dans le cadre des soins de santé génésique , comme cela a été constaté en Bulgarie45 bis ; considérant que les femmes roms sont également victimes de ségrégation ethnique dans les maternités de cet État membre , où elles sont accueillies dans des chambres, des sanitaires et des réfectoires séparés; considérant séparés45 ter; que dans certains États membres, comme en Slovaquie et en République tchèque, les Roms subissent ont subi des pratiques systématiques de stérilisation forcée et ne peuvent n’ont pu obtenir aucune réparation, y compris sous forme d’indemnisation, pour cette violation de leurs droits fondamentaux; ___________________

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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P. considérant que les droits des personnes LGBTI connaissent un sérieux recul, au point que des «zones sans LGBT» ont même été créées 47 dans un État membre ; ___________________ en Pologne47; ___________________ 47 Des «zones sans LGBT» ont été créées en Pologne – https://atlasnienawisci.pl/

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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W. considérant que les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans une démocratie ouverte et transparente; qu’ils sont indispensables pour encourager la transparence, la démocratie et l’état de droit, en dénonçant les comportements illégaux ou abusifs qui portent atteinte à l’intérêt public, tels que les actes de corruption, la dénonciation des abus est un aspect fondamental de la liberté d’expression et joue un rôle essentiel dans la détection et le signalement des actes répréhensibles, ainsi que dans le renforcement de la responsabilité démocratique et de la transparence; que les lanceurs d’alerte représentent une source d’information essentielle dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, dans le travail d’enquête sur les cas de corruption dans les secteurs public et privé, tout comme d’identification et de révélation de ces cas; que des journalistes et autres acteurs des médias au sein de l’Union sont la cible de multiples attaques, menaces et pressions de la part d’acteurs étatiques comme non étatiques; que la détention de Julian Assange et les infractions poursuites pénales ou les conflits d’intérêts qui constituent des menaces pour les droits et les libertés des citoyens; à son encontre constituent un dangereux précédent pour les journalistes, comme l’affirme l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe1 bis; que la protection adéquate des lanceurs d’alerte aux niveaux européen, national et international, ainsi que la reconnaissance de l’importance du rôle qu’ils jouent dans la société sont indispensables pour garantir l’efficacité de ce rôle; ___________________ 1 bis Résolution 2317 (2020) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative aux menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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X bis. considérant que le 1er octobre 2019, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe a approuvé l’ouverture d’une enquête sur le nombre croissant de responsables politiques à l’échelon national, régional et local poursuivis pour des déclarations faites dans l’exercice de leur mandat en Espagne1 bis; ___________________ 1 bis Note introductive de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, «Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?», 1er octobre 2019, AS/Jur (2019) 35.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Y bis. considérant que de nombreux cas d’usage disproportionné de la force, voire de violences, contre des manifestants pacifiques continuent d’être signalés dans toute l’Union; que les forces répressives dans certains États membres, tels que la Roumanie1 bis, l’Espagne et la France1 ter, utilisent de plus en plus des armes moins létales, comme les matraques, le gaz lacrymogène, les grenades de désencerclement, les armes à impulsion électrique, les canons à eau et les balles en caoutchouc, pour contrôler ou disperser les manifestants; que le nombre de personnes grièvement blessées par des balles en caoutchouc lors de manifestations ces dernières années est particulièrement frappant; ___________________ 1 bis Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2018 sur l’état de droit en 1 terCommissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, «Liberté de réunion pacifique: un espace toujours plus restreint», Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2019; Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, «Mémorandum sur le maintien de l’ordre et la liberté de réunion dans le contexte du mouvement des “gilets jaunes” en France», Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2019; Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, «Protection of the rights to freedom of expression and peaceful assembly during last week’s demonstrations in Catalonia», Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2019.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Y. considérant qu’il doit toujours être possible d’identifier les policiers en fonction afin de pouvoir enquêter sur un éventuel usage excessif de la force, et que les autorités nationales doivent en déterminer les responsabilités le cas échéant les responsabilités associées à la chaîne de commandement ; que les États membres ont des seuils différents pour le recours à la force et aux armes par les autorités répressives aux fins du maintien de l’ordre public; considérant que plusieurs États membres 51ont adopté des lois qui pourraient entraîner des limitations disproportionnées du droit à la liberté de réunion pacifique; ___________________ 51 Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, «Liberté de réunion pacifique: un espace toujours plus restreint», Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2019

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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AB bis. considérant que l’Union a aggravé la violence et l’instabilité dans des pays déjà fragilisés en vendant des armes à des pays qui mènent des campagnes militaires brutales, en prenant parti pour des groupes opposés dans des conflits étrangers, en soutenant des coups d’État contre des dirigeants démocratiquement élus et en apportant son appui à d’écrasantes sanctions; que les sanctions imposées au nom du respect des droits de l’homme privent en fait les personnes de leurs droits fondamentaux1 bis; que l’Union doit s’abstenir de semer le chaos ou d’y contribuer dans des pays tiers; ___________________ 1 bis ages/DisplayNews.aspx?NewsID=26155& LangID=F

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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AD. considérant que l’Union est tenue par le droit de l’Union et le droit international de recevoir et de traiter les demandes de ceux qui viennent sur son territoire pour demander l’asile; considérant que les refoulements constituent une violation du droit de l’Union et du droit international, et qu’ils empêchent les demandeurs d’asile de jouir des garanties juridiques solidement ancrées dans ces législations; que la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est déclarée vivement préoccupée par les signalements concordants qui font état de refoulements violents ; par les forces répressives croates1; ___________________________ 1 Lettre adressée le 20 septembre 2018 par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe au Premier ministre de la Croatie; Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, «La Bosnie-Herzégovine doit immédiatement fermer le camp de Vučjak et prendre des mesures concrètes pour améliorer le traitement des migrants dans le pays», Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2019.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. reconnaît que l’Union joue un rôle important dans la prévention de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans les États membres; souligne qu’il importe que l’Union et ses États membres élaborent des programmes spécifiques visant à éradiquer la pauvreté des enfants, étant donné qu’une attention particulière devrait être accordée aux effets particulièrement néfastes de la pauvreté sur le développement social, psychologique et physique des enfants, ainsi que sur les implications en matière de santé pour les futures générations d’adultes; souligne que les enfants courent un risque disproportionné d’exclusion sociale et économique et qu’ils font face à la violation de leurs droits fondamentaux découlant de traitements abusifs, de la violence, de l’exploitation, de la pauvreté et de toutes les formes d’exclusion sociale; souligne que la pauvreté constitue à elle seule une forme d’injustice sociale, qui tire son origine des inégalités entre les sexes, de la discrimination et de l’accès non équitable aux produits et aux services; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les droits fondamentaux dans l’élaboration de propositions dans le domaine de la politique économique des décisions en matière macroéconomiques sur la base des droits fondamentaux ancrés dans la charte et à garantir la réalisation d’une analyse des incidences sur les droits de l’homme parallèlement à toute décision relative à l’adoption de ces propositions, afin d’évaluer leurs éventuelles répercussions négatives sur les droits de l’homme; invite les États membres à garantir à tous l’accès aux soins de santé, à une éducation de qualité et au logement sur un pied d’égalité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. souligne que les réductions importantes effets des mesures d’austérité, notamment les réductions des dépenses consacrées aux services publics , ont eu, dans de nombreux États membres, de graves répercussions sur les inégalités, avec de lourdes conséquences pour le tissu social de l’Union, dont les effets se font encore sentir aujourd’hui (dans l’aggravation d’inégalités qui se creusaient déjà auparavant et dans la violation des droits fondamentaux) et qui touchent particulièrement les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les enfants, les Roms, les gens du voyage, les personnes LGBTI+, et les membres d’autres groupes défavorisés; rappelle que les politiques macroéconomiques doivent être guidées non seulement par la croissance économique, mais également par des normes sociales, afin de garantir que les personnes les plus vulnérables de la société puissent jouir du plein exercice de leurs droits sociaux, politiques et économiques; souligne que l’égalité d’accès à l’éducation et à l’emploi de qualité ainsi que l’égalité des chances dans ce domaine jouent un rôle essentiel en contribuant à réduire les inégalités et à sortir les personnes de la pauvreté; reconnaît l’importance des droits des travailleurs, notamment le congé de maternité et de paternité, qui contribuent à créer un environnement sain et stable pour les enfants; invite les États membres à adopter des dispositions visant à sauvegarder et à renforcer ces droits, qui contribuent à la stabilité sociale et économique; demande aux États membres de garantir des conditions de travail et une protection adéquates contre l’exploitation économique et la discrimination, en particulier pour les groupes les plus vulnérables face à ces inégalités, tels que les jeunes; invite les États membres à renforcer la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, en veillant à ce que tous les jeunes aient accès à des possibilités d’emploi, d’enseignement et de formation de qualité, et que ces offres soient réparties équitablement entre les États membres et les régions; incite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive sur l’égalité en matière d’emploi afin de garantir un accès égal aux possibilités d’emploi, indépendamment des convictions religieuses, de l’âge, du handicap et de l’orientation sexuelle;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3. souligne que le logement n’est pas seulement un bien marchand mais une nécessité, puisque les citoyens qui en sont privés ne peuvent participer pleinement à la société ni jouir de leurs droits fondamentaux; se dit préoccupé par le fait que les jeunes, en particulier, n’ont pas accès au logement en raison de son prix, et déplore les cas de discrimination appliquée par des propriétaires ainsi que les politiques qui réduisent les allocations au logement pour les jeunes; est fortement préoccupé par le fait que, dans la plupart des États membres de l’Union, un tiers des sans-abri ont entre 18 et 29 ans; invite la Commission et les États membres à tenir compte des recommandations formulées par la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans ses observations du 23 janvier 2020 intitulées «Le droit à un logement abordable: un devoir négligé en Europe», notamment que les États membres qui ne l’ont pas encore fait acceptent rapidement d’être liés par l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée sur le droit au logement; demande aux États membres d’inscrire le droit des citoyens à un logement adéquat au nombre de leurs priorités en matière de politiques sociales et d’augmenter les investissements dans des logements sociaux et abordables, en vue de lutter contre la surcharge des coûts du logement, notamment pour protéger les groupes défavorisés et vulnérables; invite la Commission à mener une enquête en bonne et due forme sur la discrimination liée à l’accès au logement, telle qu’interdite en vertu de la directive relative à l’égalité raciale, et à ouvrir des procédures d’infraction en cas de violations;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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32. est vivement préoccupé par les signalements concordants qui font état de refoulements violents par les forces répressives dans plusieurs États membres; invite la Commission et les États membres à enquêter sur cette question et à prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que ces politiques et pratiques soient abandonnées, notamment en gelant les fonds prévus pour le financement de la surveillance des frontières et en assurant la surveillance indépendante des activités de contrôle aux frontières par les institutions nationales de défense des droits de l’homme existantes (institutions médiatrices, INDH, mécanismes nationaux de prévention), avec le soutien des organes européens et internationaux (commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, CPT, ECRI, FRA), et en veillant à ce que les fonds de l’Union ne soient pas utilisés pour commettre des violations des droits fondamentaux; invite la Commission et les États membres à respecter le droit international et de l’Union, ainsi que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et à fournir un cadre général permettant une migration ordonnée et à éviter de pousser les migrants à utiliser des canaux de migration irréguliers;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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AD. considérant que l’Union est tenue par le droit de l’Union et le droit international de recevoir et de traiter les demandes de ceux qui viennent sur son territoire pour demander l’asile; considérant que les refoulements constituent une violation du droit de l’Union et du droit international, et qu’ils empêchent les demandeurs d’asile de jouir des garanties juridiques solidement ancrées dans ces législations; que la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est déclarée vivement préoccupée par les signalements concordants qui font état de refoulements violents ; considérant qu’il est essentiel d’enquêter efficacement sur toutes les allégations d’incidents aux frontières, en particulier lorsqu’elles impliquent des forces de l’ordre ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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AC. considérant que la criminalisation de la solidarité a continué d’être utilisée comme un outil pour entraver le travail des ONG tentant de sauver sauver des vies en mer est une obligation juridique imposée par le droit international et par le droit de l’Union, mais avant tout un acte d’humanité et de solidarité à l’égard des vies personnes en Méditerranée; que des personnes sont poursuivies en raison de l’assistance qu’elles ont portée aux migrants et aux demandeurs d’asile dans plusieurs pays de l’Union, ce qui montre une tendance inquiétante à danger; considérant que les États membres, individuellement et lorsqu’ils agissent en tant qu’États membres de l’Union ou dans les enceintes internationales, doivent respecter les normes établies par le droit international et de l’Union applicable en ce qui concerne l’aide aux personnes en détresse; appelle une fois de plus la Commission à adopter d’ici la criminalisation fin de l’ assistance humanitaire année des lignes directrices à l’ égard intention des migrants et des demandeurs d’asile États membres précisant les formes d’aide qui ne devraient pas être pénalisées, afin de garantir une meilleure cohérence de la réglementation pénale relative à l’aide aux migrants et de limiter les poursuites injustifiées ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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31. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre la recommandation de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de juin 2019, intitulée «Sauver des vies. Protéger les droits. Combler le manque de protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée»; réaffirme que des la création de voies de migration sûres et légales sont le meilleur est un moyen d’éviter les pertes de vies humaines; prie instamment les États membres d’intensifier les mesures de réinstallation, de mettre en place des couloirs humanitaires vers l’Union et d’introduire la possibilité de demander des visas humanitaires pour les demandeurs d’asile leurs efforts en ce qui concerne les mesures qui faciliteraient de manière significative la procédure d’asile, telles que la réinstallation, le retour et la coopération avec les pays tiers ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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32 bis. prend acte avec inquiétude des violations des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés qui ont eu lieu aux frontières extérieures de l’Union et affirme de nouveau que tous les individus doivent pouvoir jouir de leurs droits fondamentaux; rappelle le droit fondamental de demander l’asile; insiste sur le fait qu’il est essentiel d’enquêter efficacement sur toutes les allégations d’incidents aux frontières, en particulier lorsqu’elles impliquent des forces de l’ordre; encourage l’Union et les États membres à créer des itinéraires sûrs et légaux, en tant qu’instrument central pour permettre aux personnes ayant besoin d’une protection internationale d’arriver dans l’Union d’une manière ordonnée, gérée, sûre et digne en tant que demandeurs d’asile, afin de saper le modèle économique des réseaux de traite des êtres humains et des passeurs, et pour empêcher un grand nombre de personnes de prendre le risque d’emprunter des itinéraires dangereux; rappelle que le sauvetage de vies humaines est un acte de solidarité envers les personnes en danger, mais constitue aussi une obligation légale; invite les États membres et les institutions de l’Union à respecter le droit international et de l’Union ainsi que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne tout au long des interventions des gardes-frontières et des procédures d’asile; insiste sur le fait que les personnes physiques ou les ONG qui viennent véritablement en aide aux personnes en détresse ne devraient pas risquer d’être sanctionnées pour cette raison; souligne que les navires qui mènent des opérations SAR doivent respecter droit international et de l’Union applicable, se conformer aux instructions données par le centre de coordination de sauvetage compétent et coopérer avec les autorités des États membres et Frontex afin de veiller à la sécurité des migrants;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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37. réaffirme rappelle que la détention d’enfants dans le cadre de l’immigration n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants; invite l’Union et les États membres à intensifier les actions visant à mettre fin à la détention d’enfants, notamment dans le contexte de la migration dans l’Union, et à élaborer des alternatives à la détention au sein de la communauté, ainsi qu’à donner la priorité à l’intégration, à l’éducation et au soutien psychologique; souligne qu’un enfant non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de migration, doit être le principe moteur des États membres et de l’Union européenne à leur égard, afin d’assurer le respect du principe essentiel de l’intérêt supérieur tant que le droit international que la charte exigent des États membres qu’ils étudient des solutions alternatives à la détention, en particulier pour les enfants; demande aux États membres d’assurer l’identification effective et rapide des demandeurs d’asile ayant des besoins spécifiques, leur accès rapide à des conditions d’accueil adaptées et l’apport de garanties de procédures; invite les États membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour fournir des informations et assurer la transparence au sujet de la détention des migrants et des demandeurs d’asile dans les États membres; rappelle que les droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être pris en compte et évalués dans toutes les politiques et actions de l’Union, y compris dans le domaine de la migration et de l’ enfant asile ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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V bis. considérant qu’à la lumière des évolutions constantes de la technologie, les interférences en ce qui concerne les droits fondamentaux ne sont pas faciles à prévoir; que divers systèmes d’information peuvent avoir une incidence sur les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la protection insuffisante des données et la violation de la vie privée; que l’interopérabilité croissante de ces systèmes peut mener à une protection solide et plus prompte de nos citoyens, et par conséquent de leurs droits, en particulier dans les cas de disparition d’enfants, de traite des êtres humains ou de blanchiment de capitaux; que la coopération et l’échange d’informations entre différentes agences de l’Union œuvrant pour la sécurité sont vitaux pour une lutte prompte et efficace contre le terrorisme et la radicalisation, mais également pour la prévention de la cybercriminalité;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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30 bis. souligne que la législation de lutte contre la discrimination reste un élément clé de toute stratégie visant à prévenir la radicalisation et à permettre la déradicalisation de ceux qui sont déjà membres d’organisations extrémistes; réaffirme que les États membres, avec le soutien continu de la Commission, doivent améliorer leurs efforts pour prévenir la radicalisation et l’extrémisme violent en promouvant les valeurs européennes, la tolérance et la communauté;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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35. souligne que les migrants sans papiers devraient avoir pleinement accès à leurs droits fondamentaux élémentaires, quel que soit leur statut juridique ou administratif; rappelle que les femmes et les enfants peuvent se voir contraints à subir des rapports sexuels en échange d’une protection ou un soutien de base pour survivre, et que cela est souvent dû à des lacunes dans l’assistance, à des défaillances des systèmes d’enregistrement et du respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, à la séparation de la famille ou à l’absence de moyens sûrs et légaux d’entrer dans l’Union; supprimé

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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47 bis. rappelle que la composition du Parlement européen doit refléter fidèlement et complètement la libre expression des choix des citoyens de l’Union européenne, exprimés par le suffrage universel direct, en ce qui concerne les personnes par lesquelles ils souhaitent être représentés au cours d’un mandat donné; souligne que la décision de ne pas autoriser le député élu au Parlement européen Oriol Junqueras i Vies à siéger au Parlement européen viole non seulement ses propres droits politiques, mais également ceux de plus de 1,2 million de citoyens européens qui ont voté pour lui; rappelle que, selon l’arrêt C-502/19 de la Cour de justice de l’Union européenne, le député élu au Parlement européen Oriol Junqueras i Vies a le droit de siéger au Parlement européen, et estime que, le Parlement européen étant le seul organe habilité à lever l’immunité de ses députés, il doit agir en la matière conformément à la Charte;

Déposé par Verts/ALE GUE/NGL

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– Monsieur le Président, le rapport sur le respect des droits fondamentaux dans l’Union revient tous les ans. À chaque fois, son contenu est assez chargé et rien que cela devrait nous interpeller, peut-être même nous inquiéter.

En tout cas, il ne semble jamais perdre de son utilité tant plusieurs des droits fondamentaux sont bafoués, année après année, dans certains des États membres de l’Union. Le rapport le rappelle, au cours des deux dernières années, des réformes contraires à l’état de droit et à la démocratie ont été prises. Il est impossible de lister ici toutes les violations commises sur le territoire européen en la matière, mais qu’on en juge: atteinte à l’indépendance de la justice et à la liberté d’expression, restriction d’action des journalistes, atteinte à la sécurité des personnes LGBTI et aux migrants, sans compter les droits des femmes et l’accès à l’avortement, qui sont de plus en plus menacés.

Ce rapport vise donc à envoyer un message clair aux États membres, mais aussi à la Commission. D’autant qu’être sévère sur la situation des droits fondamentaux n’est pas l’apanage de

– Monsieur le Président, plus des deux tiers des citoyens européens sont confrontés à de fausses informations au moins une fois par semaine. Dans les situations de crise comme celle que nous vivons, les rumeurs, les fausses informations et les informations tronquées ou non vérifiées se multiplient à une vitesse fulgurante. C’est particulièrement vrai en ligne. S’appuyant sur les doutes et les peurs des citoyens, elles participent à la défiance de nos concitoyens envers les institutions et sont un véritable poison pour nos démocraties.

Madame et Monsieur le Commissaire, c’est l’une des conclusions que nous dressons dans ce rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union en 2018 et 2019. La liberté d’informer et d’être informé est consacrée à l’article 11 de la charte européenne des droits fondamentaux, dont nous fêtons cette année le vingtième anniversaire.

Aujourd’hui, il est urgent d’agir, car la protection des journalistes, notamment les journalistes d’investigation, n’est pas suffisamment assurée dans l’ensemble des États membres. Donnons-nous les moyens, notamment législatifs, pour lutter efficacement contre les créateurs et les diffuseurs de fausses informations. Soutenons financièrement les médias libres et indépendants, partout en Europe, y compris les organismes de presse locale proches de nos concitoyens. L’enjeu, chers collègues, c’est d’affirmer le droit de chaque citoyen à disposer d’une information de qualité pour se forger ses propres opinions.

– Monsieur le Président, lors de crises, de tout temps et presque toujours, nos gouvernements cherchent à réduire les droits et les libertés pour concentrer le pouvoir dans leurs mains, sous prétexte d’efficacité. C’est oublier que la démocratie et l’engagement citoyen sont des outils puissants pour affronter les difficultés.

Ces privations de droits et de libertés affectent d’abord les plus vulnérables d’entre nous, car nos sociétés sont très inégalitaires et les protections sociales sont insuffisantes.

Les minorités, notamment les populations Roms, les migrants, les pauvres ont souffert beaucoup de la maladie, de la misère qui s’est accentuée, des discriminations, de l’exclusion encore grande.

Les femmes ont subi des violences économiques et sociales démultipliées, mais aussi des violences physiques et morales dans leur propre maison, car nos sociétés privilégient encore le modèle patriarcal et l’oppression masculine reste largement considérée, légitime.

Les enfants ont été parfois privés d’école, ont été parfois maltraités, mais là encore les disparités sont importantes entre ceux qui ont accès à un jardin, un coin de nature, accès au savoir, à la culture, et ceux qui sont enfermés, empêchés de sortir, dans des espaces minuscules, étouffants, dans des familles dépourvues de tout.

Nos enfants n’ont pas vécu la même crise sanitaire.

– Monsieur le Président, chers collègues, comme à son habitude, ce Parlement, appelé à se prononcer sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, statue sur la défense des minorités, des LGBTI, du droit d’asile, des migrants, bref de toutes les minorités visibles choyées par le système. En revanche, trop peu bien trop peu sur le droit pour un enfant de grandir dans la sécurité et la dignité et de pouvoir parvenir normalement à l’âge adulte.

En effet, je rappelle que notre société a le devoir de protéger nos enfants et je souhaite particulièrement attirer votre attention sur les crimes sexuels dont les enfants sont victimes et qui connaissent une forte augmentation. Ce Parlement, au titre de la défense des droits fondamentaux, doit se fixer des objectifs clairs sur la protection de nos enfants.

Premièrement, en fixant un âge européen du consentement sexuel qui entraînera de facto une définition unique du viol sur mineur dans les États membres. Actuellement, selon le pays, cette majorité sexuelle varie de 14 à 18 ans, il faut donc une nécessaire harmonisation de l’âge du consentement.

Deuxièmement, l’Union européenne doit se prononcer contre la correctionnalisation des affaires de viol sur mineur. En France, comme dans de nombreux États membres, plusieurs actes pédophiles sur mineurs, qui sont des crimes, sont requalifiés en délit sous le chef d’atteinte sexuelle permettant d’invoquer le consentement de la victime. En aucun cas, un enfant de moins de 15 ans ne peut être considéré comme consentant.

Enfin, à l’instar d’un fichier d’auteurs d’actes terroristes, il faut créer un fichier européen d’auteurs d’infractions sexuelles et violences sur les enfants qui permettrait ainsi aux polices européennes de mieux coopérer.

Chers collègues, je vous invite donc à suivre ces recommandations pour assurer le bien-être et l’avenir de nos enfants.