Exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire; localisation au moyen de tachygraphes

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👎 Proposition de rejet
❌️ Rejeté
Proposé par des députés

🇪🇺 Députés européens

162
524
9

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

79
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
8 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

(15) Étant donné que Si les temps de repos hebdomadaires normaux et les temps de repos plus longs ne peuvent être pris dans le véhicule ou sont, en général, pas pris dans le véhicule, certains temps de repos peuvent, par dérogation, être pris dans le véhicule à condition qu’il soit garé dans une aire de stationnement mais uniquement dans un lieu d’hébergement approprié, qui peut être adjacent à une aire de stationnement, il sûre et sécurisée certifiée et offrant des places de stationnement pour les véhicules commerciaux et des installations de service respectant les exigences minimales. Il est de la plus haute importance de permettre aux conducteurs de localiser des aires de stationnement sûres et sécurisées offrant des niveaux de sécurité appropriés et des installations adéquates. La Commission a déjà étudié comment encourager l’aménagement d’aires de stationnement de haute qualité, y compris les exigences minimales requises. La Commission devrait dès lors élaborer des normes applicables à des aires de stationnement sûres et sécurisées. Ces normes devraient contribuer à favoriser la création d’aires de stationnement de haute qualité. Les normes peuvent être révisées afin de permettre un meilleur accès aux carburants de substitution, conformément aux politiques d’aménagement de ces infrastructures. Il est également important que les aires de stationnement soient maintenues exemptes de glace et de neige.

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

8. Si un conducteur en fait le choix, les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache peuvent être pris à bord d’un véhicule, à condition que celui‑ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt. Les temps de repos hebdomadaires normaux et tout temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ne peuvent être pris dans un véhicule. Ils sont pris dans un lieu d’hébergement adapté aussi bien pour les femmes que pour les hommes, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats. Par dérogation au deuxième alinéa, les temps de repos hebdomadaires normaux et tout temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur peuvent être pris dans le véhicule, à condition qu’il soit garé dans une aire de stationnement sûre et sécurisée certifiée et offrant des places de stationnement pour les véhicules commerciaux et des installations de service respectant les exigences minimales exposées à l’article 8 bis. Jusqu’au [JO: trois ans après l’entrée en vigueur], le véhicule peut également être stationné dans une aire de stationnement normale équipée d’installations de service de base. La Commission peut prolonger la période concernée de deux années supplémentaires, par voie d’actes délégués, si, d’après les résultats du rapport de la Commission sur la disponibilité d’aires de stationnement sûres et sécurisées, le nombre d’aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées dans toute l’Union européenne n’est pas suffisant pour répondre aux besoins signalés.

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

L’employeur prend en charge tous les frais d’hébergement à l’extérieur du véhicule .; , ainsi que tous les frais découlant de l’utilisation d’une aire de stationnement sûre et sécurisée.

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

8 bis. Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de retourner au centre opérationnel de l’employeur auquel ils sont normalement rattachés pour y entamer leur temps de repos hebdomadaire, situé dans l’État membre d’établissement de leur employeur, ou de retourner à leur lieu de résidence , ou à tout autre endroit de leur choix, au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, afin d’y passer au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire de plus de quarante - ‑ cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire.

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

4. Au plus tard le 31 décembre 2024, [JO: trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la disponibilité d’installations de repos appropriées pour les conducteurs et de parcs de stationnement sécurisés, ainsi que sur l’aménagement d’aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées conformément aux actes délégués visés au paragraphe 2. Ce rapport peut énumérer des mesures visant à accroître le nombre et la qualité des aires de stationnement sûres et sécurisées . Ce rapport comporte en particulier des informations sur le nombre et l’emplacement d’aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées, sur leur capacité et leur utilisation, et sur la demande de places ou d’installations supplémentaires. Sur la base de ce rapport, la Commission propose, s’il y a lieu, des mesures visant à accroître le nombre et la qualité des aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées et/ou des mesures pour prolonger de deux années supplémentaires la période de transition établie à l’article 8, paragraphe 8, quatrième alinéa .

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

6 ter. Toute réduction du temps de repos hebdomadaire est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question. (Ne concerne pas la version française.)

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

Lorsque deux temps de repos hebdomadaires réduits ont été pris de façon consécutive conformément au paragraphe 6, troisième alinéa, le temps de repos hebdomadaire suivant est précédé ou suivi d’un temps de repos en compensation de ces deux temps de repos hebdomadaires réduits .; .

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

4. Au plus tard trois quatre ans après la fin de l’année de l’entrée en vigueur des dispositions détaillées visées à l’article 11, deuxième alinéa, les catégories de premier alinéa, deuxième phrase, énonçant les spécifications relatives à l’enregistrement des franchissements de frontières et d’autres activités, les véhicules suivantes suivants circulant dans un État membre autre que leur État membre d’immatriculation sont équipées équipés d’un tachygraphe intelligent conformément aux articles 8, 9 et 10 du présent règlement:

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

4 bis. Au plus tard quatre cinq ans après l la fin de l’année d ’entrée en vigueur des dispositions détaillées visées à l’article 11, deuxième premier alinéa, deuxième phrase, énonçant les spécifications relatives à l’enregistrement des franchissements de frontières et d’autres activités, les véhicules équipés d’un tachygraphe intelligent conforme aux spécifications énoncées à l’annexe I C du règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission * circulant dans un État membre autre que leur État membre d’immatriculation sont équipés d’un tachygraphe intelligent conformément aux articles 8, 9 et 10 du présent règlement.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

Trois Cinq ans après l la fin de l’année d ’entrée en vigueur des dispositions détaillées visées à l’article 11, deuxième alinéa premier alinéa, deuxième phrase, énonçant les spécifications relatives à l’enregistrement des franchissements de frontières et des autres activités visées à l’article 8, paragraphe 1, deuxième et troisième tirets , les États membres équipent, dans une mesure appropriée, leurs autorités chargées du contrôle du dispositif de détection précoce à distance nécessaire pour permettre la communication des données visée au présent article, compte tenu de leurs exigences et stratégies spécifiques de mise en œuvre . Avant cela, les États membres peuvent décider s’ils équipent leurs autorités chargées du contrôle dudit dispositif de détection précoce à distance.; .

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°18 ❌️ Rejeté

À partir du … [dix-huit Au plus tard le [vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de la directive qui figure dans le document ST 5112/20 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier ], le conducteur introduit également le symbole du pays où il entre après avoir franchi la frontière d’un État membre au début de son premier arrêt dans ledit État membre. Ce premier arrêt s’effectue au point d’arrêt le plus proche possible à la frontière ou après celle-ci. Lorsque le franchissement de la frontière d’un État membre intervient à bord d’un ferry ou d’un train, le conducteur introduit le symbole du pays dans le port ou dans la gare d’arrivée.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°19 ❌️ Rejeté

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui … [insérer la date: 24 mois après la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ]. Il s’applique à partir du [insérer la date: 24 mois après la date d’entrée en vigueur]. L’article 1, paragraphe 9 bis, et l’article 2, paragraphe 3, sont applicables à partir du 31 décembre 2028. Jusqu’à cette date, l’article 16, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 561/2006 et l’article 36, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, point ii), du règlement (UE) n° 165/2014 s’appliquent dans leur libellé antérieur aux modifications introduites par le présent règlement .

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Le vote « contre » la proposition de rejet permettra de confirmer l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, permettant ainsi l’entrée en application des règles relatives aux conditions de travail et aux conditions de repos hebdomadaires des chauffeurs routiers.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ces nouvelles règles qui permettent de rééquilibrer le marché du transport routier en faveur des transporteurs français et qui mettra fin à un état de concurrence déloyale. Le conducteur aura l’obligation de rentrer à son lieu de résidence ou au centre opérationnel toutes les quatre semaines en règle générale et toutes les trois semaines lorsqu’il a pris deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs. Les véhicules qui effectuent des opérations de transport transfrontières devront être équipés de tachygraphes « intelligents » d’ici 2025. Ces tachygraphes nouvelle génération permettront de mieux localiser les véhicules et de contrôler le respect des règles sociales.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur du « paquet mobilité » dont l’objectif est de créer les conditions pour un transport routier européen plus sûr, plus juste et plus soutenable. Le « pilier social » de la réforme permet des améliorations des conditions de travail pour tous les chauffeurs routiers dont je me félicite : durées minimales de repos, lutte contre la fraude et renforcement des contrôles.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la règlementation sur les temps de conduite et de repos des conducteurs car je suis convaincu que cette proposition va permettre d’améliorer considérablement les conditions de travail des conducteurs.Cette proposition, qui représente le volet social du paquet mobilité, maintient la règle générale du temps de conduite de 90 heures sur deux semaines mais introduit une règle plus stricte concernant le temps de repos hebdomadaire. C’est là la principale avancée du texte puisque les conducteurs devront retourner à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel toutes les trois à quatre semaines. Cette mesure phare permettra non seulement d’assurer de meilleures conditions de travail pour les conducteurs européens mais également de lutter contre les pratiques illégales et la concurrence déloyale.L’autre mesure importante qui contribuera au bien-être des conducteurs est l’interdiction du repos hebdomadaire en cabine. Il est d’ailleurs surprenant qu’une mesure qui répond à un simple souci d’humanité, de même que la possibilité pour les conducteurs de revoir leurs proches toutes les trois à quatre semaines, aient été tant contestées par les députés de tous bords d’Europe de l’Est qui ne verraient pas d’un bon œil, j’en suis certain, qu’on leur dénie ces droits s’ils se trouvaient dans une situation comparable.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre les amendements déposés par les pays de l’est de l’Europe, car ils n’ont d’autre objectif que de faire échouer l’adoption du texte sur le transport routier. Or je soutiens l’adoption de ce cadre règlementaire relatif au travail des chauffeurs routiers en Europe. On assiste aujourd’hui, à la faveur de règles très largement insuffisantes, à une concurrence déloyale de la part des pays de l’Est qui pratiquent des prix de transport excessivement bas, mettant ainsi en difficulté les entreprises françaises.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ces modifications de règlements s’inscrivent dans l’encadrement des temps de repos dans le secteur du transport routier, la localisation et les conditions de ces repos, ainsi que l’emploi de tachygraphes « intelligents » (appareils électroniques permettant de mesurer les temps de conduites et donc de s’assurer que les temps de repos sont bien respectés).Les nouvelles mesures disposent que sur une période de deux semaines de travail, les chauffeurs ont droit à un repos de 45h, qui ne peut être pris dans son camion sinon dans un hôtel, et un repos de 24h qui peut être pris dans le camion sur une aire spéciale aménagée. Toutes les 4 semaines, l’employeur doit permettre au routier un retour à son domicile.Ces modifications offrent un meilleur encadrement des conditions et temps de repos des routiers et donc de meilleurs conditions de travail.J’ai donc voté POUR ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Ce rapport est l’un des 3 dossiers clés qui constituent le Paquet Mobilité. En l’espèce, ce rapport présente ici un cadre réglementaire en ce qui concerne les temps de pause et les temps de conduite des chauffeurs routiers sur le marché européen du transport routier de marchandises. Il n’y a pas eu de vote final sur ce rapport. Etant donné que le vote des amendements conditionne la suite de la procédure législative (si la proposition de rejet est adoptée, la position du Conseil sera alors rejetée et la procédure sera clause), j’ai voté contre la proposition de rejet de la position du Conseil. J’ai donc voté pour que la procédure suive son cours jusqu’à la mise en application du Paquet.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les durées de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos, en ce qui concerne les tachygraphes. Ce texte fait partie du paquet mobilité 1, qui a pour ambition de rétablir une concurrence loyale dans le secteur routier en Europe, de lutter contre les pratiques illégales et d’améliorer les conditions de travail des conducteurs. Il prévoit pour les conducteurs l’obligation de rentrer à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel toutes les quatre semaines, et toutes les trois semaines en cas de prise de deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs. Il interdit strictement le repos hebdomadaire en cabine.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte inscrit dans le “paquet mobilité” vise à faire évoluer les règles encadrant les conditions de travail dans le transport routier. Il apporte un certain nombre d’avancées pour les travailleurs du secteur, à la fois sur le temps de travail, les temps de pause, et les conditions dans lesquelles les périodes de repos doivent être prises. Il rend également obligatoire l’installation de tachygraphes de nouvelle génération (des boîtes noires enregistrant les trajets effectués) d’ici 2025 afin de pouvoir contrôler le respect de ces règles et détecter la fraude. J’ai donc voté pour ce texte qui renforce les droits sociaux des transporteurs routiers.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte porte sur la durée et les conditions de repos pour les conducteurs dans le secteur du transport routier. Par rapport aux propositions initiales scandaleuses de la Commission européenne, ce texte consacre quelques avancées dans les conditions de travail des conducteurs : la période de référencement pour calculer le repos est de deux semaines au lieu de quatre comme proposées par la Commission ; l’interdiction de prendre le repos hebdomadaire dans le camion (ce que souhaitait la Commission) ; l’obligation pour l’employeur de payer ou de fournir les moyens d’un retour à la maison sans compter le trajet comme un temps de repos. Je soutiens bien évidemment ces avancées et je vote donc pour ce texte.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
. – Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne les conditions de travail des chauffeurs routiers. Les discussions ont été très âpres entre le Parlement européen et le Conseil, notamment sur la période de référence qui sert de base sur laquelle sont calculées le temps de travail et le temps de repos des chauffeurs routiers, et je regrette que cette période soit passée de 2 à 3 semaines. Cependant, ce texte comporte des avancées notables comme l'interdiction du repos en cabine pour les repos de 45h qui devra maintenant être organisé dans des logements payés par les employeurs. De plus, je suis ravie de l'obligation du retour du chauffeur chez lui toutes les trois semaines et de l'implémentation de tachygraphes dans les camions qui permettront de connaitre réellement les heures de travail des chauffeurs. Enfin, je suis contente de l'inclusion des conducteurs de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes dans ces mesures. Je vote pour ce texte qui permettra de réelles améliorations des conditions de travail des routiers et je me réjouis de poursuivre ma collaboration avec les organisations syndicales pour continuer afin d'améliorer toujours davantage les conditions de travail des chauffeurs routiers et de tous les travailleurs européens.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté contre tous les amendements déposés à cet accord de trilogue portant sur l'un des trois textes composant le "Paquet mobilité". Toute adoption d'amendement aurait eu en effet comme conséquence de réouvrir les négociations qui durent déjà depuis de longues années.Cet accord va dans le bon sens : le compromis trouvé permettra de simplifier les règles du transport routier à travers l’UE, d'améliorer le contrôle et la mise en oeuvre des règles et enfin de mettre un terme à la pratique des sociétés boite-aux-lettres.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J'ai voté contre les motions de rejets et contre les amendements sur les trois textes formant le paquet mobilité.Présenté par la Commission en mai 2017, les objectifs du paquet mobilité sont simples : simplifier les règles à travers l’Union européenne, améliorer le contrôle et la mise en œuvre des règles et mettre un terme à la pratique des sociétés boite-aux-lettres. Les divisions est/ouest qu'ont créée les négociations de ces textes n’ont pas lieu d’être dans l’Union européenne que je défends ! Ce texte apporte des éléments de réponses pour un secteur en crise depuis des années : «On améliore enfin les conditions de travail des chauffeurs en interdisant le repos à bord des véhicules, on donne une réelle sécurité juridique au transporteurs sur l’intégration de l’union européenne et on facilite la coopération entre les autorités nationales de contrôle.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce texte propose de rejeter la mise en place d'une réglementation sur le travail des chauffeurs routiers, notamment des pays de l'Est, qui imposent une concurrence déloyale au secteur français. J'ai donc voté contre cette proposition de rejet.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
L’accord global dégagé par le Parlement européen et le Conseil sur le règlement relatif aux durées de conduite et aux pauses et plus généralement au Paquet Mobilité apporte des avancées considérables en faveur d’une Europe plus sociale. Il prévoit en effet des conditions de travail améliorées pour les chauffeurs et une concurrence plus équitable dans le secteur du transport routier de marchandises. Parmi les principales avancées figurent notamment l’interdiction du repos hebdomadaire normal dans le véhicule ainsi que le retour régulier des conducteurs à leur lieu de résidence. Cela garantira un plus grand équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Par ailleurs, l’accord permet un contrôle plus efficace du respect des nouvelles dispositions à travers l’utilisation de technologies numériques, en particulier les « tachygraphes intelligents ». Enfin, il permet de renforcer la lutte contre les pratiques déloyales telles que le cabotage systématique, le recours aux sociétés dites « boîtes aux lettres » ou l’utilisation de véhicules légers, désormais inclus dans le champ d’application des différents règlements. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai tenu à soutenir l’accord interinstitutionnel.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire et du règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes. L’adoption du Paquet Mobilité, après trois années de débats, est une réelle avancée qui permettra d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs et éviter les distorsions de concurrence. Les nouvelles règles introduisent notamment pour les véhicules qui effectuent des opérations de transport transfrontières l'enregistrement des passages de frontières par tachygraphe d’ici 2025. Ce dispositif retraçant les mouvements du véhicule permettra ainsi de contrôler le respect des règles sociales.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
En votant contre la proposition de rejet de l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil prévoyant l'application des règles relatives aux conditions de travail et aux conditions de repos hebdomadaires des chauffeurs routiers, je soutiens donc cet accord bénéfique pour les chauffeurs routiers français.Nous soutenons cet accord car il permettra de lutter contre les pratiques abusives de la part de certains pays dont les chauffeurs prennent le repos hebdomadaire dans la cabine de leurs camions afin de multiplier les opérations de transports sur le marché national du pays dans lequel il sont en mission, ce qui représente une concurrence déloyale préjudiciable pour les transporteurs nationaux sur leur propre marché comme c’est notamment le cas en France.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre. Le vote a porté sur les amendements déposés par les différents Députés des États de l’Est qui s’opposent à la mise en application du Paquet Mobilité dans son ensemble. Afin de permettre la continuité de la procédure jusqu’à la mise en application de ce Paquet Mobilité, il convient de voter contre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté Contre la proposition de rejet de la position du Conseil, car je souhaite que la procédure se poursuive jusqu'à la mise en application du Paquet Mobilité. Ce paquet Mobilité permettra notamment l’entrée en application de règles relatives aux conditions de travail et aux conditions de repos hebdomadaire des chauffeurs routiers.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Je soutiens le texte sur le transport routier qui vise à adopter un cadre règlementaire relatif au travail des chauffeurs routiers en Europe. En revanche j'ai voté contre les amendements car ils ont pour objectif de faire échouer l'adoption du texte. Les pays de l'Est font de la concurrence déloyale en pratiquant des prix de transport très bas, ce qui entraine des difficultés pour nos entreprises.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport présente ici cadre réglementaire en ce qui concerne les temps de pause et les temps de conduite des chauffeurs routiers sur le marché européen du transport routier de marchandises de demain. Jusqu’à présent, il n’y avait aucune harmonisation des règles entre les États membres, ce qui engendrait des distorsions de concurrence. Par conséquent, l’absence de règles en la matière applicables au secteur a contribué au développement de sociétés « boites aux lettres » établies dans les pays d’Europe de l’Est où la législation sociale des travailleurs est moins contraignante pour les employeurs. En décembre 2019, le Conseil a rendu une position visant à tenir compte des amendements qui ont été déposés en faveur de la définition d’un cadre législatif européen. En vue du vote en deuxième lecture, des amendements ont été déposés par les Députés des États d’Europe de l’Est, visant à rejeter la position du Conseil afin de bloquer son entrée en vigueur dont la finalité sera de mettre fin aux pratiques abusives des transporteurs Est-européens. J’ai voté contre la proposition de rejet de la position du Conseil afin de permettre la continuité de la procédure jusqu’à la mise en application du Paquet Mobilité.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport, comme le précédent, propose le cadrage de l’informatisation des informations dans le transports de marchandises, afin de lutter contre la fraude sociale notamment. C’est un moyen de lutter contre certaines dérives sociales du travail détaché. J’ai donc voté pour ce rapport
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