Exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire; localisation au moyen de tachygraphes
📝 Amendement
4 bis. Au plus tard
quatre
cinq
ans après
l
la fin de l’année d
’entrée en vigueur des dispositions détaillées visées à l’article 11,
deuxième
premier
alinéa,
deuxième phrase, énonçant les spécifications relatives à l’enregistrement des franchissements de frontières et d’autres activités,
les véhicules équipés d’un tachygraphe intelligent conforme aux spécifications énoncées à l’annexe I C du règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission
*
circulant dans un État membre autre que leur État membre d’immatriculation sont équipés d’un tachygraphe intelligent conformément aux articles 8, 9 et 10 du présent règlement.