Exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire; localisation au moyen de tachygraphes
Amendement n°8
📝 Amendement
4. Au plus tard
le 31 décembre 2024,
[JO: trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif],
la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil un rapport sur la disponibilité d’installations de repos appropriées pour les conducteurs et de parcs de stationnement sécurisés, ainsi que sur l’aménagement d’aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées conformément aux actes délégués
visés au paragraphe 2. Ce rapport peut énumérer des mesures visant à accroître le nombre et la qualité des aires de stationnement sûres et sécurisées
. Ce rapport comporte en particulier des informations sur le nombre et l’emplacement d’aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées, sur leur capacité et leur utilisation, et sur la demande de places ou d’installations supplémentaires. Sur la base de ce rapport, la Commission propose, s’il y a lieu, des mesures visant à accroître le nombre et la qualité des aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées et/ou des mesures pour prolonger de deux années supplémentaires la période de transition établie à l’article 8, paragraphe 8, quatrième alinéa
.