Utilisation de technologies par des prestataires de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation en vue du traitement des données à caractère personnel et autres, afin de lutter contre la pédopornographie en ligne (dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE)
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2020/0259(COD)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je vais m’exprimer pendant une minute, et durant cette minute, près de trente plaintes seront déposées dans l’Union européenne pour signaler des contenus pédopornographiques en ligne. C’est 17 fois plus qu’en 2010, et les violences en ligne ont augmenté de 57 % entre 2019 et 2020. L’Europe est devenue l’épicentre mondial des sites web hébergeant des images d’abus sexuels sur les enfants, avec près de 90 % de ces contenus sur des sites européens.
En décembre 2020, le code européen des communications électroniques est entré en vigueur. Pour des raisons de confidentialité, il ne permettait pas aux services de messagerie en ligne, comme Messenger ou WhatsApp, de détecter, supprimer ou signaler les contenus pédopornographiques échangés sur leurs applications.
Demain, nous allons enfin voter une dérogation temporaire de trois ans qui permettra à nouveau aux services de messagerie en ligne de lutter contre ces abus sexuels commis sur les enfants, dans l’attente de la proposition législative de la Commission au second semestre 2021. Cette proposition doit être ambitieuse, pérenne et beaucoup plus contraignante pour les services de messagerie, afin de protéger efficacement nos enfants.
Pour autant, j’aurai deux remarques, puisque l’exception pour les pédophiles n’intervient qu’à présent dans le cadre d’une directive qui est pourtant en vigueur depuis le mois de décembre. Cela veut-il dire que depuis six mois, les prédateurs sont protégés par la loi européenne? Y a-t-il eu des enquêtes bloquées, écartées, oubliées? Des monstres ont-ils pu échapper à la justice en raison de ce vide juridique?
Ma deuxième remarque porte sur le fait que nos textes punissent la sollicitation en ligne de mineurs n’ayant pas atteint la majorité sexuelle. Or, elle est différente selon les États. Un prédateur peut donc échapper à la loi selon que sa victime vit ou non dans un pays où la majorité sexuelle est différente. Je vous ai pourtant déjà interpellés plusieurs fois pour recommander d’harmoniser nos lois sur ce point essentiel. Je vous ai même proposé en janvier de cette même année une résolution que vous avez rejetée. Cette absence de réaction est irresponsable, voire criminelle.
Malheureusement, la pédopornographie n’existe qu’après les actes immondes qui ont été commis. C’est donc toujours trop tard. La priorité est donc d’agir en amont pour empêcher la diffusion sur les réseaux sociaux de contenus incitant à la pédophilie, afin d’empêcher les prédateurs de sévir et d’échapper aux lois. Des plateformes comme TikTok, Netflix, YouTube sont constellées de vidéos hypersexualisant le corps des jeunes enfants. Cela doit cesser.