Recommandation à l'intention du Conseil européen et de la Commission à la suite de l’enquête sur les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union lors de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents
26 ter. invite par conséquent à œuvrer en vue d’interdire internationalement le développement, la vente, l’acquisition, le transfert, la maintenance et l’utilisation de logiciels espions hautement intrusifs, si ces logiciels espions présentent des caractéristiques techniques qui constituent une menace pour l’état de droit, et/ou s’ils fournissent un moyen de surveillance disproportionné en raison de leur nature intrusive:
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
b) ils prouvent que le cadre régissant l’utilisation de logiciels espions est conforme aux
obligations énoncées au paragraphe 32, notamment aux
normes établies par la Commission de Venise et à la jurisprudence pertinente de la CJUE et de la CEDH;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
d) les données, protégées par des privilèges ou par des immunités liées à des catégories de personnes (comme les hommes politiques, les médecins, etc.) ou à des relations spécifiquement protégées (comme le secret professionnel auquel sont soumis les praticiens du droit) ou à des règles portant sur la détermination et la limitation de la responsabilité pénale liées à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, ne doivent pas être obtenues au moyen de logiciels espions
, à moins qu’il n’existe des motifs suffisants, établis sous contrôle judiciaire, confirmant l’implication dans des activités criminelles ou des questions de sécurité nationale, qui devraient faire l’objet d’un cadre commun
;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
g) les organes nationaux de contrôle devraient faire rapport aux États membres
de l’utilisation de logiciels espions par les autorités qui les déploient
et les États membres devraient ensuite communiquer régulièrement ces informations à la Commission;
les rapports devraient inclure toutes les informations nécessaires rendues anonymes, soit a minima: le nombre de déploiements par cible/appareil, le type de logiciel espion et les capacités utilisées (par exemple surveillance des communications en ligne, extraction de données de localisation), l’autorité responsable des opérations, le type d’appareil ciblé, la durée des opérations, la catégorie d’infraction et l’activité professionnelle de la cible;
la Commission devrait utiliser ces informations dans son rapport annuel sur l’état de droit afin de permettre la comparaison de l’utilisation des logiciels espions dans les États membres;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
Y. considérant que de nombreux développeurs et fournisseurs de logiciels espions sont ou ont été enregistrés dans un ou plusieurs États membres; que l’on peut citer, par exemple, le groupe NSO, dont des entreprises sont implantées au Luxembourg, à Chypre, aux Pays-Bas et en Bulgarie, Thalestris Limited, la société mère d’Intellexa, implantée en Irlande, en Grèce, en Suisse et à Chypre, DSIRF, présente en Autriche,
QuaDream à Chypre;
Amesys et Nexa Technologies, en France
,
;
Tykelab et RCS Lab, en Italie
,
;
et FinFisher (aujourd’hui disparue) en Allemagne;
Déposé par
RE
(🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
AD. considérant que les sociétés Amesys et Nexa Technologies sont actuellement poursuivies en France pour avoir exporté des technologies de surveillance vers la Libye, l’Égypte et l’Arabie saoudite; que des sociétés d’Intellexa, implantées en Grèce, auraient exporté leurs produits vers le Bangladesh, le Soudan, Madagascar et au moins un pays arabe; que le logiciel de FinFisher est utilisé par des dizaines de pays dans le monde entier, dont l’Angola, l’Arabie saoudite, le Bahreïn, le Bangladesh, l’Égypte, l’Éthiopie, le Gabon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Myanmar, Oman, le Qatar et la Turquie, ainsi que par les services de renseignement du Maroc, qui ont été accusés par Amnesty International et le consortium Forbidden Stories d’utiliser le logiciel espion Pegasus contre des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des acteurs de la société civile et des responsables politiques; que l’on ignore si des licences d’exportation ont été accordées pour l’exportation de logiciels espions vers tous ces pays;
que d’anciens dirigeants de FinFisher ont été inculpés par le ministère public de Munich pour avoir exporté des technologies de surveillance vers la Turquie sans licence d’exportation;
Déposé par
RE
(🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
R. considérant les révélations concernant deux catégories de cibles de logiciels espions en Espagne; considérant que la première catégorie comprend le Premier ministre et le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et d’autres hauts fonctionnaires qui seraient espionnés par le Maroc; que la seconde catégorie relève
de ce que l’organisation Citizen Lab appelle le «CatalanGate» et comprend 65 personnes ciblées, dont des personnalités politiques du gouvernement régional de Catalogne, des membres du mouvement d’indépendance pro-catalan, des députés au Parlement européen, des juristes, des universitaires et des acteurs de la société civile
des enquêtes sur la tentative de coup d’État en Espagne en 2017
; considérant que, en mai 2022, les autorités espagnoles ont admis qu’elles surveillaient 18 personnes avec une autorisation judiciaire, bien qu’elles n’aient présenté aucun mandat ni d’autres informations, et que, sommées de s’expliquer sur l’utilisation de logiciels espions de surveillance en Espagne, elles ont invoqué la sécurité nationale; considérant que 47 autres personnes auraient également été ciblées, mais n’auraient reçu aucune information autre que celles provenant de Citizen Lab;
considérant que Citizen Lab n’a jamais eu accès aux dispositifs prétendument infectés et que certains de ses enquêteurs sont liés au mouvement indépendantiste catalan;
a) à mener une enquête complète, juste et effective pour faire toute la lumière sur tous les cas présumés d’utilisation de logiciels espions, notamment les 47 affaires dans lesquelles il n’est toujours pas clair si les personnes concernées ont été ou non visées par
l’agence nationale de renseignement espagnole (CNI) sur ordre judiciaire, ou si une autre autorité a été autorisée par la justice à les surveiller légalement
les autorités espagnoles
, ainsi que sur l’utilisation de logiciels espions contre le
premier
Premier
ministre et des membres du gouvernement,
qui pourraient avoir été victimes de chantage de la part du Maroc,
et à faire connaître ses conclusions le plus largement possible, conformément à la législation applicable;
b) à garantir que les personnes visées puissent accéder à l’autorisation judiciaire délivrée par la Cour suprême
au CNI
à l’agence nationale de renseignement espagnole (CNI)
pour
cibler
cibles
18 personnes
, conformément à la législation nationale et en tenant compte des questions de sécurité nationale
;
A bis. considérant que l’ampleur mondiale et l’intrusion sans précédent des derniers outils de cybersurveillance tels que Pegasus constituent une menace préoccupante pour les droits de l’homme au niveau international;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
J bis. considérant que la nature intrusive des logiciels espions constitue un manquement de facto à l’obligation de protéger les droits fondamentaux et de garantir le respect des principes juridiques bien établis de nécessité, de proportionnalité et de stricte limitation;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
J ter. considérant que la mesure envisageable la plus efficace consisterait donc à interdire l’utilisation et le commerce mondial des technologies de surveillance intrusives de cette nature, et plus particulièrement la vente, l’exportation et le transfert de technologies de surveillance;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
27 bis. est d’avis que l’Union devrait adopter une interdiction de développer et de déployer des logiciels espions ayant les capacités de Pegasus ou des logiciels espions aux capacités équivalentes, en particulier ceux qui utilisent une technologie «zéro clic»;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
30. souligne que
s’il est indispensable pour les États membres d’avoir les moyens de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme,
la protection des droits fondamentaux et de la démocratie est essentielle; estime en outre que l’utilisation de logiciels espions par les États membres doit être proportionnée et ne doit pas être arbitraire, et que la surveillance doit uniquement être autorisée dans des circonstances précises et prédéfinies; est d’avis que des mécanismes ex ante efficaces pour garantir un contrôle judiciaire sont essentiels à la protection des libertés individuelles; réaffirme que les droits individuels ne sauraient être menacés par l’autorisation d’un accès sans restriction à la surveillance; souligne que la capacité du pouvoir judiciaire à assurer un contrôle ex post effectif et pertinent sur les demandes de surveillance relatives à la sécurité nationale est également importante afin de pouvoir contester l’utilisation disproportionnée de logiciels espions par les gouvernements;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
127 bis. demande au Conseil d’inviter de façon permanente le Parlement européen aux réunions du comité de sécurité du Conseil, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 2, du règlement de sécurité du Conseil de 2013;
Déposé par
des députés
dont
Sylvie GUILLAUME (PS),
Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV),
Anne-Sophie PELLETIER (LFI) et
Jérôme RIVIÈRE (Indé.)
N bis. considérant que les gouvernements de plusieurs États membres, comme l’Allemagne, ont espionné des membres de partis politiques d’opposition dans le but, notamment, de les intimider; que cela ne peut être toléré;
P bis. considérant que l’adoption de la loi sur la réforme judiciaire par le Parlement hongrois réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire en garantissant la plupart des pouvoirs du Conseil national de la magistrature indépendant;
28. est d’avis que le commerce et l’utilisation de logiciels espions doivent être strictement réglementés;
reconnaît toutefois que le processus législatif peut prendre du temps et qu’il convient de mettre fin immédiatement aux abus; préconise de définir les conditions applicables pour l’utilisation, la vente, l’acquisition et le transfert légaux de logiciels espions; insiste sur le fait que, pour pouvoir continuer à utiliser des logiciels espions, les États membres doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes le 31 décembre 2023 au plus tard: a) tous les cas d’utilisation abusive présumée de logiciels espions font l’objet d’une enquête approfondie et sont résolus sans délai par les autorités répressives, chargées des poursuites et judiciaires appropriées; b) ils prouvent que le cadre régissant l’utilisation de logiciels espions est conforme aux normes établies par la Commission de Venise et à la jurisprudence pertinente de la CJUE et de la CEDH; c) ils s’engagent explicitement à associer Europol, conformément aux articles 4, 5 et 6, du règlement Europol, aux enquêtes sur les allégations d’utilisation illégitime de logiciels espions; et d) ils révoquent toutes les licences d’exportation qui ne sont pas pleinement conformes au règlement sur les biens à double usage;
35. estime que seules les technologies d’interception et d’extraction peuvent être vendues par les entreprises de l’Union et acquises par les États membres, mais pas le «piratage à la demande», qui inclut la fourniture d’un soutien technique, opérationnel et organisationnel aux technologies de surveillance, et permet au fournisseur d’accéder à une quantité disproportionnée de données incompatible avec les principes de proportionnalité, de nécessité, de légitimité, de légalité et d’adéquation;
demande à la Commission de formuler des propositions législatives à cet égard;
45. estime que l’utilisation de logiciels espions représente une limitation des droits fondamentaux; estime en outre que lorsqu’un concept est utilisé dans un contexte juridique impliquant le transfert de droits et l’imposition d’obligations (et, en particulier, de limitations des droits fondamentaux des personnes), il doit être clair et prévisible pour toutes les personnes concernées; rappelle que la charte des droits fondamentaux prévoit que toute limitation des droits fondamentaux selon l’article 52, paragraphe 1, doit être prévue par la loi;
estime donc qu’il est nécessaire de définir clairement le terme de «sécurité nationale»;
souligne que, indépendamment de la délimitation précise, le domaine de la sécurité nationale doit faire l’objet d’un contrôle indépendant, contraignant et efficace dans son intégralité;
128 bis. relève que la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents a été créée alors que des enquêtes et des procédures judiciaires étaient en cours dans certains États membres, et condamne, dans ce contexte, le refus du Parlement de créer dès janvier 2023 une commission d’enquête chargée d’enquêter sur les responsabilités politiques au Parlement en ce qui concerne les soupçons de corruption impliquant le Qatar;