Accord États-Unis/UE concernant l'attribution d'un contingent tarifaire: ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

457
140
71

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

17
41
8
Parmi 79 députés, 66 ont votés.
28 novembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cet accord, qui est trop favorable aux États-Unis et aboutira à un afflux supplémentaire d'importations de bœuf.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Aux termes d'un compromis en 2009 (amendé en 2014), l'UE a ouvert un quota d'importation de bœuf étranger «de haute qualité», incluant le bœuf américain, tout en maintenant son veto sur le bœuf aux hormones. En vertu de ce mémorandum d’accord, l'UE a ouvert un contingent de 45 000 tonnes de viande bovine non traitée aux hormones aux fournisseurs (américains et non américains) remplissant les conditions requises. Mais sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire total, 35 000 seront réservées pour les États-Unis et seront attribuées progressivement sur une période de sept ans. Je me suis abstenu sur ce rapport et cette résolution car, malgré son contenu largement acceptable pour le marché européen, je considère qu’il est de notre devoir absolu d'assurer une protection accrue du secteur de la viande bovine française.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté contre l’accord signé, cet été, entre Bruxelles et Washington, visant à renforcer les importations de viande bovine américaine, le jugeant contre-productif alors que nous luttons contre le changement climatique et que des produits européens sont actuellement l’objet de sanctions américaines. Par ailleurs, je ne peux valider un accord disposant de moyens insuffisants, qui pourrait nuire au contrôle de ces viandes et mettrait directement en danger les consommateurs Européens.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte qui se félicite de l’apaisement avec les EU qu’implique un tel accord, mais ne prend pas la mesure des enjeux de la guerre commerciale actuelle. Il se borne à demander aux EU de révoquer les droits de douane supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium et sur les olives, mais néglige, par exemple, la nouvelle taxe de 25 % imposée sur les vins français. Il fait également preuve d’une infinie prudence sur la question aéronautique.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport car l'accord qu'il approuve est trop favorable aux États-Unis. Il ne prend pas en compte les compensations accordées aux pays du Mercosur, qui aboutiront à un afflux supplémentaire de viande de bœuf sur le marché européen.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
En apparence, cet accord comporte « seulement » une réallocation du contingent tarifaire d’importation de viande bovine en en transférant une partie donnée au Mercosur vers les États-Unis; ceci afin de résoudre provisoirement le conflit commercial entre l’Union européenne et son partenaire outre-Atlantique existant depuis 1989 sur le bœuf aux hormones.Il est cependant incorrect d’avancer que cette réallocation ne change rien aux importations de bœuf. Contrairement à ce qui est dit, la disparition du quota argentin et uruguayen sera bien compensée par une disparition du droit de douane sur leur propre quota et des contingents supérieurs de 40 % aux concessions de départ leur seront ouverts en sus.Je ne peux approuver cet accord en trompe l’œil qui cède aux injonctions de Donald Trump, c’est pour cela que je m’y suis opposé.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport de recommandation. Je ne peux pas soutenir un texte aussi favorable aux États-Unis et aussi lacunaire s’agissant des intérêts commerciaux français (secteurs aéronautique et viticole). Alors que cette résolution législative donne son approbation à la conclusion de l’accord avec les États-Unis sur la viande bovine de haute qualité, nous restons cependant, avec le Rassemblement National, déterminés à défendre les intérêts des éleveurs français et européens.
Anne SANDER | Les Républicains
Ce dossier a pour but de mettre fin à un litige de longue date opposant les États-Unis à l’UE suite à notre décision d’interdire l'importation en Europe de viande provenant d’animaux traités avec des hormones. À la demande des États Unis, l'Europe a décidé de réviser le fonctionnement du contingent à droit nul de viande sans hormone octroyé en compensation dans le cadre de l'OMC, afin de leur accorder une part incompressible de 35 000 tonnes sur 45 000 du contingent; celui-ci étant largement utilisé par d'autres pays tiers au détriment des États Unis. Je tiens à assurer qu'il n'y aura pas d'augmentation des quantités de viande bovine importée à droit nul dans le cadre de ce contingent en Europe, celui-ci étant déjà utilisé à l'heure actuelle à quasiment 100 %, mais seulement une modification des flux commerciaux. En outre, les importations devront respecter nos standards sanitaires pour être admis sur notre territoire et trouver leur chemin jusqu’aux assiettes des Européens. Néanmoins, je n’ai pas pu avoir d’assurance que la baisse consentie par les pays du Mercosur et de l’Océanie de l’usage du contingent n’a et ne fera pas l’objet de compensation via les accords commerciaux bilatéraux. Aussi je me suis abstenu.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à augmenter le quota de bœuf américain «haute qualité» éligible à l’exportation vers l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce texte qui enfreint la parole de la Commission précédente de ne pas inclure les questions agricoles dans les négociations avec l’administration Trump, entraîne une augmentation générale des quotas de bœuf importés et encourage la présence sur le marché européen de produits qui ne respectent pas les normes sanitaires et environnementales européennes.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Jusqu’à présent, les États-Unis exportaient vers l’Union européenne 13 000 tonnes de viande bovine; suite à un chantage des États-Unis à une nouvelle sanction de l’OMC contre l’Union, la Commission a décidé de céder, en dépit de son précédent engagement envers le Parlement européen de ne concéder aucune nouvelle ouverture de notre marché agricole aux États-Unis. Avec ce nouvel accord, les États-Unis pourront exporter pour 35 000 tonnes de viande bovine sans aucune concurrence ni droits de douanes! Il faut savoir que ces importations de prétendues «viandes de haute qualité» dans le cadre de ce qu’on appelle le Panel Hormones ne prévoient aucune interdiction ou restriction concernant l’utilisation des farines animales ou des litières de volailles dans l’alimentation des bovins... Si ces pratiques sont interdites dans l’Union, elles sont en revanche très répandues aux États-Unis. Je refuse d’inonder les marchés européens avec de la viande états-unienne empoisonnée, je vote donc contre ce texte.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de l'accord trouvé visant à réorganiser, entre ses différents bénéficiaires (que sont les États-Unis, l'Australie, l'Argentine et l'Uruguay) un contingent existant de 45 000 tonnes de viande de bœuf non traitée aux hormones. Une part supplémentaire est ainsi attribuée aux États-Unis, et ce avec le consentement des autres bénéficiaires. Il ne s'agit donc pas de nouveaux quotas, mais bien d'une réorganisation de quotas existants.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Déterminé à défendre les éleveurs français et européens, j'ai voté contre ce texte par ailleurs très lacunaire s’agissant des intérêts commerciaux français (secteurs aéronautique et viticole).
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre cet accord trop favorable aux États-Unis qui, par ricochet, aboutira à un afflux supplémentaire de viande de bœuf sur le marché européen. Nous sommes lucides et déterminés à défendre les intérêts des éleveurs français.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté contre. En 2009, l’UE garantissait un nouvel accès du marché aux exportations américaines de «bœuf aux hormones». En échange, les États-Unis levaient les droits imposés sur certains produits européens précédemment imposés à titre de représailles.Ce nouvel accord, négocié par la Commission en 2019, prévoit que le contingent existant restera inchangé, mais sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire total, 35 000 seront, à terme, réservées pour les États-Unis. Les États-Unis sont gagnants dans l’accord, puisqu’ils bénéficieront d’une part plus importante du contingent existant, tout en s’autorisant de nouvelles taxes sur les vins et produits aéronautiques français.Nous sommes déterminés à défendre les intérêts des éleveurs français et européens. Dès lors, nous ne pouvons soutenir un texte aussi favorable aux États-Unis et aussi lacunaire s’agissant des intérêts commerciaux français (secteurs aéronautique et viticole).
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Un nouvel accord, négocié par la Commission, prévoit que le contingent existant restera inchangé mais que sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire, 35 000 seront réservées pour les États-Unis, qui sont les grands gagnants de l’accord. J’ai voté contre la résolution législative qui donne son approbation à la conclusion de l'accord, afin de défendre les intérêts des éleveurs Français.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
En 2009, un mémorandum d'accord prévoyait une solution provisoire à un ancien litige dans le cadre de l'OMC concernant les importations de viande bovine américaine traitée avec certaines hormones de croissance. En effet, l’UE garantissait un nouvel accès du marché aux exportations américaines de «bœuf aux hormones» et les États-Unis levaient les droits imposés sur certains produits européens. Le nouvel accord, négocié par la Commission, prévoit que le contingent existant restera inchangé, mais sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire total, 35 000 seront, à terme, réservées pour les États-Unis. Les 10 000 tonnes restantes seront attribuées aux autres fournisseurs éligibles (Australie, Uruguay, Argentine). Certes, l’accord est sans incidence sur le volume global de «viande bovine de haute qualité» entrant dans l’UE. Mais les États-Unis sont gagnants dans l’accord, puisqu’ils bénéficieront d’une part plus importante du contingent existant. Cette résolution donne son approbation à la conclusion de cet accord. Il n’est pas acceptable de soutenir un texte aussi favorable aux États-Unis et aussi lacunaire s’agissant des intérêts commerciaux français (secteurs aéronautique et viticole). J’ai donc décidé de voter contre le projet de recommandation sur le projet de décision du Conseil et la proposition de résolution.
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