Législation sur l’intelligence artificielle
📝 Amendement
d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA par les autorités compétentes en matière d’asile, de migration ou de gestion des frontières ou en leur nom, afin de dresser le profil d’une personne ou d’évaluer si une personne qui a l’intention d’entrer ou est déjà entrée sur le territoire d’un État membre pourrait constituer une menace, y compris une menace pour la sécurité intérieure ou la santé publique, sur la base de données personnelles ou sensibles, connues ou présumées;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
249
360
11
🇫🇷 Députés français
27
45
2
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
1
18
2
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
16
16 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
1
3
4 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste