Résolution sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l'avortement aux États-Unis, et nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes, y compris dans l'Union européenne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

324
155
38

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

47
3
1
Parmi 79 députés, 51 ont votés.
7 juillet 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

– 1. souligne que l’Union n’a aucune compétence pour élaborer et mettre en œuvre des politiques relatives à la santé et aux droits sexuels, à l’éducation sexuelle, à la reproduction et à l’avortement, que ce soit au niveau national ou international;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

-1 bis. rappelle que l’ingérence dans les décisions judiciaires démocratiques d’autres pays, comme en l’espèce les États-Unis, constitue une intrusion inacceptable;

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre cette résolution qui s’ingère de manière totalement scandaleuse et sans aucune légitimité dans le débat politique interne aux États-Unis et en profite pour faire avancer les ambitions de l’Union européenne dans le domaine de la santé, qui ne relève pourtant aucunement de sa compétence.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Cette résolution vise à condamner la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement et appelle les États membres à garantir l’accès à des services d’avortement sûrs, légaux et gratuits. Elle appelle également de ses vœux l’inscription du droit à l’avortement dans la charte européenne des droits fondamentaux. Défenseur du droit à l’avortement, j’ai voté en faveur de cette résolution.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de cette résolution, qui demande l’inscription du droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en réaction au récent arrêt de la Cour suprême américaine ayant remis en cause ce droit aux États-Unis.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je salue l’adoption de cette résolution, mise sur pied par mon groupe, Renew Europe, et qui appelle à inclure le droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Alors que ce droit est menacé à travers le monde, nous devons protéger le droit à un avortement sûr et légal pour toutes les femmes européennes. Les États membres devraient également garantir l’accès à la contraception, à l’éducation sexuelle et à l’ensemble des droits sexuels et reproductifs.Seule une réelle protection juridique permettra de garantir la liberté des femmes à disposer de leur corps.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement. Il est en effet nécessaire de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne. Le texte condamne une nouvelle fois fermement le recul des droits des femmes et celui de la santé et des droits sexuels et génésiques, observé dans le monde entier, y compris aux États-Unis et dans certains États membres de l’Union. Il propose d’introduire le droit à l’avortement sûr et légal dans la charte des droits fondamentaux. Enfin, il invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à dépénaliser l’avortement et à combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après la décision de la Cour suprême américaine qui supprime la protection au niveau fédéral du droit à l’avortement aux États-Unis. Elle invite l’ensemble des États américains à défendre l’accès à l’IVG, souligne les conséquences terribles de la décision de la Cour suprême sur les femmes les plus vulnérables, dénonce les restrictions renforcées contre le droit à l’avortement dans plusieurs pays européens, en Pologne et à Malte notamment. J’ai ainsi voté pour ce texte, qui défend fermement le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution, qui envoie un message fort pour la protection du droit à l’avortement partout dans le monde. La décision prise par la Cour suprême des États-Unis en juin dernier, qui a conduit à la révocation ou à la limitation du droit à l’avortement dans plusieurs États du pays, a provoqué un choc et une prise de conscience: les droits des femmes ne sont jamais acquis. Avec ce texte, nous condamnons le recul des droits des femmes aux États-Unis, nous rappelons notre grande vigilance sur les menaces contre les droits des femmes au sein de l’Union européenne et nous appelons à l’inscription du droit à l’avortement dans la charte européenne des droits fondamentaux.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai évidemment – de même qu’une large majorité de mes collègues députés – soutenu cette résolution d’urgence, laquelle condamne avec la plus grande fermeté la fin de la protection constitutionnelle de l’avortement aux États-Unis, à la suite de la décision émise par leur Cour suprême.Nous le savons – nous l’avons observé dans notre Union en Pologne –, l’avortement est un droit fragile et pourtant tellement essentiel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour la santé mentale et physique des femmes, pour le droit au choix et à l’autonomie corporelle.Il est grand temps d’inclure le droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’ont pu, à de nombreuses reprises, le demander le Parlement européen tout comme notre groupe politique.Par cette résolution nous affirmons une nouvelle fois notre plein soutien aux femmes américaines ainsi qu’à toutes celles qui, à travers le monde, doivent avorter dans des conditions dangereuses et mortelles. Et nous continuerons à l’affirmer, aussi longtemps que nécessaire.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – Le Parlement européen s’est prononcé sur la décision de la Cour suprême des États-Unis qui remet en cause le droit à l’avortement aux États-Unis. L’avortement fait partie intégrante des soins de santé, c’est pourquoi sa restriction pourrait avoir de graves répercussions sur le bien-être ainsi que sur la vie des femmes. Je suis fortement préoccupée par le recul, constaté depuis quelques années, des législations nationales en la matière. Nous le savons: interdire l’avortement n’en diminue pas l’ampleur. Un accès sûr et légal doit donc être la norme afin de lutter contre la pratique des avortements clandestins. Alors que 14 États américains ont déjà interdit l’avortement ou sont en passe de le faire, nous devons encourager le gouvernement fédéral à soutenir le droit à l’avortement, mais aussi à intensifier ses efforts pour garantir un accès légal et sûr à l’interruption volontaire de grossesse. J’ai donc voté en faveur de la résolution, qui défend le droit à l’avortement.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution, qui s’exprime à nouveau sur la décision de la Cour suprême des États-Unis d’annuler la jurisprudence de l’arrêt historique de 1973 Roe v. Wade , mettant ainsi fin au droit constitutionnel fédéral à l’avortement et ouvrant la voie à l’introduction de limitations au droit à l’avortement par les États fédérés.A l’heure actuelle, 13 États ont déjà adopté des lois visant à restreindre le droit à l’avortement, lesquelles rentrent automatiquement en vigueur après l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade . Ce chiffre est destiné à doubler, car 13 autres États fédérés pourraient restreindre l’accès à l’avortement. Le président Biden, lors du sommet de l’OTAN, a promis de travailler à l’adoption d’une loi fédérale qui puisse garantir le droit à l’avortement et s’est dit prêt à dépasser la pratique de l’obstruction parlementaire pour en obtenir l’approbation.Après une première résolution du Parlement européen (en juin), qui s’exprimait vigoureusement contre une telle décision de la Cour suprême américaine, la présente résolution vient réitérer la position du Parlement sur cette question.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai soutenu la résolution relative à la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne. Cette résolution fait suite à la décision fin juin par la Cour suprême des États-Unis d’annuler la garantie nationale du droit à l'avortement. Elle condamne notamment le recul des droits des femmes dans le monde entier, y compris aux États-Unis et dans certains États membres de l’Union européenne, et s’inquiète que de nombreuses femmes ne puissent toujours pas accéder aux services d’avortement en raison des restrictions qui subsistent dans certains États membres de l’Union européenne.
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