🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
1.
réitère
refuse
les
conclusions, les préoccupations et les recommandations qu’il a formulées dans ses résolutions antérieures sur la Hongrie, et en particulier sur les 12 domaines décrits dans ses résolutions du 12 septembre 2018 et du 15 septembre 2022; condamne les tentatives systématiques et délibérées du gouvernement hongrois de saper les valeurs fondatrices de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE; rappelle que le gouvernement hongrois est responsable du rétablissement du respect du droit de l’Union et des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE
attaques et le chantage actuellement dirigés pour des motifs politiques contre la Hongrie et certains autres États membres dans une visée idéologique; demande à l’ensemble des institutions de l’Union de traiter chaque État membre à égalité, dans le respect de ses compétences exclusives
;
Déposé par ECR
2.
est vivement préoccupé par la poursuite de
rappelle que
la
détérioration
compétence
de l’
état de droit et de la situation des droits fondamentaux en Hongrie depuis l’adoption de la résolution du Parlement européen du 15 septembre 2022, notamment en ce qui concerne plusieurs textes législatifs qui ont été adoptés de manière non transparente sans possibilité suffisante de débats et d’amendements parlementaires et sans véritable consultation publique; s’inquiète en outre de l’invocation répétée et abusive de l’«état de danger», de l’utilisation abusive de la protection des lanceurs d’alerte pour porter atteinte aux droits des personnes LGBTIQ+ et à la liberté d’expression, ainsi que de la restriction du statut des enseignants et de la violation de leurs droits sociaux et leurs droits du travail, ce qui menace la liberté académique
Union en matière de protection de ses valeurs se limite à l’article 7 du traité UE; souligne que le décaissement de fonds de l’Union ne peut être subordonné à des évolutions dans des domaines relevant de la compétence exclusive des États membres
;
Déposé par ECR
10.
regrette vivement que le Conseil n’ait pas obtenu de véritables avancées dans le cadre des procédures en cours engagées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; demande une nouvelle fois au Conseil de considérer toute nouvelle évolution affectant l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; lance de nouveau un appel au Conseil pour qu’il réponde aux recommandations dans le cadre de cette procédure, soulignant que tout retard d’action supplémentaire serait constitutif d’une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même, avec des conséquences durables et potentiellement dommageables; insiste pour que le rôle et les compétences du Parlement soient respectés
demande au Conseil de clore immédiatement la procédure basée sur l’article 7 du traité UE, ouverte voilà plusieurs années, qui n’a produit aucun résultat tangible et, en revanche, aggrave les divisions entre les États membres, est politiquement très coûteuse et sape la confiance des citoyens dans le projet européen
;
Déposé par ECR
K. considérant que, après avoir demandé pendant des années à la Hongrie de transposer dans sa législation nationale la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union1, la Commission a cité la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne le 15 février 2023 pour manquement à cette obligation; que, le 11 avril 2023, l’Assemblée nationale hongroise a finalement adopté une nouvelle législation visant à
mettre à jour
remplacer
la loi de 2013 sur la protection des lanceurs d’alerte et à transposer la directive (UE) 2019/1937 dans le droit national; que les modifications
comprennent
comprenaient
des dispositions permettant aux citoyens de signaler des activités qui vont à l’encontre du mode de vie hongrois et de la loi fondamentale, telles que les activités qui violent le «rôle reconnu par la Constitution du mariage et de la famille»; que cette loi a
depuis
ensuite
été renvoyée à l’Assemblée nationale hongroise par le président hongrois; que cette loi, si elle
est
avait été
adoptée comme prévu,
légitimera
aurait légitimé
la discrimination ouverte et
constituera
constitué
une grave menace pour les droits des personnes
LGBTIQ+ et
pour la liberté d’expression de tous en Hongrie
; ______________
; considérant que, le 23 mai 2023, l’Assemblée nationale a adopté la loi après avoir retiré les dispositions controversées; _________________
1 Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui
signalent des violations du droit de l’Union
Déposé par S&D Verts/ALE The Left
– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 2, son article 4, paragraphe 3, son article 5 et son article 7, paragraphe 1,
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
B bis. considérant que l’article 5, paragraphe 3, du traité UE dispose qu’«[e]n vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres»;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
B ter. considérant qu’il n’existe pas, dans les traités de l’Union, de compétence générale qui permette aux institutions de l’Union de faire respecter leur interprétation de l’état de droit dans l’ensemble de l’Union;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 bis. souligne que chaque État membre est doté de sa propre identité nationale et de ses propres traditions constitutionnelles nationales qui sont conformes aux valeurs européennes et qui doivent toujours être traitées avec respect, objectivité et sur un pied d’égalité; souligne que l’état de droit est une valeur fondamentale pour l’ensemble des États membres; craint que le recours abusif à la notion d’état de droit à des fins politiques n’ait une incidence négative sur la confiance mutuelle et la coopération loyale entre les États membres;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
11. souligne le rôle important de la présidence du Conseil pour faire progresser les travaux du Conseil relatifs à la législation de l’Union, assurer la continuité du programme de l’Union et représenter le Conseil dans ses relations avec les autres institutions de l’Union;
s’interroge sur la manière dont
estime que
la Hongrie sera en mesure d’assurer cette présidence de manière crédible en 2024
, compte tenu de son non- respect du droit de l’Union et des valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE, ainsi que du principe de coopération loyale; demande au Conseil de trouver dès que possible une solution adaptée; rappelle que le Parlement pourrait prendre des mesures appropriées si une telle solution n’est pas trouvée
dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération loyale
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
20.
rappelle les récents scandales de corruption au sein des institutions européennes;
insiste sur le fait que des mesures de contrôle et d’audit adéquates sont essentielles pour la protection des intérêts financiers de l’Union; est d’avis que les dispositions actuelles en matière d’audit et de contrôle mises en place par les autorités hongroises
doivent produire des résultats concrets dans la pratique, notamment en ce qui concerne la résolution des problèmes systémiques et la garantie d’une fiabilité suffisante de ses comptes, avant que les fonds de l’Union ne puissent être versés; rappelle les dispositions de la FRR et les lignes directrices adoptées par la Commission, qui mettent en avant que l’adéquation des systèmes de contrôle et d’audit est une condition préalable au paiement de tout fonds de la FRR et que le non-respect devrait entraîner la suspension de la totalité du versement de la tranche et de toutes les futures tranches; engage la Commission à appliquer strictement la méthode existante; prend acte de la mise en place de nouvelles structures, telles que l’autorité pour l’intégrité, et de leur incidence potentielle sur la résolution des problèmes existants dans les domaines liés au contrôle, à l’audit, à la passation de marchés publics, aux conflits d’intérêts et à d’autres domaines pertinents, et attend avec impatience
produiront
des résultats concrets
et durables
dans la pratique;
demande que ces structures nouvellement créées soient dotées de ressources adéquates et disposent d’une indépendance suffisante (sans aucune influence gouvernementale ou politique) aux fins de s’acquitter de leurs tâches, compte tenu de la récente démission de plusieurs membres du groupe de travail chargé de la lutte contre la corruption;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
10.
regrette vivement que le Conseil n’ait pas obtenu de véritables avancées dans le cadre des procédures en cours engagées au titre de
rappelle que la compétence de l’Union en matière de protection de ses valeurs se limite à
l’article 7
, paragraphe 1,
du traité UE;
demande une nouvelle fois au Conseil de considérer toute nouvelle évolution affectant l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; lance de nouveau un appel au Conseil pour qu’il réponde aux recommandations dans le cadre de cette procédure, soulignant que tout retard d’action supplémentaire serait constitutif d’une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même, avec des conséquences durables et potentiellement dommageables; insiste pour que le rôle et les compétences du Parlement soient respectés
constate que le Conseil n’a pas établi le caractère pertinent des procédures en cours engagées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; demande une nouvelle fois au Conseil de clôturer ces procédures
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 bis. souligne que le versement des fonds de l’Union ne saurait être utilisé pour faire chanter les États membres; rejette, par conséquent, le mécanisme de conditionnalité en tant qu’outil permettant à la Commission d’imposer son point de vue aux États membres; est d’avis que les mesures négociées par la Commission et le gouvernement hongrois et leur mise en œuvre par la Hongrie sont satisfaisantes et suffisantes et respectent pleinement l’accord conclu avec la Commission; demande à la Commission de débloquer immédiatement les fonds en faveur de la Hongrie;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 ter. rejette les attaques motivées par des considérations politiques et le chantage constamment dirigés contre le gouvernement souverain hongrois pour des raisons idéologiques, notamment son opposition à la politique migratoire de l’Union et aux politiques en faveur du libéralisme social, malgré la nouvelle validation démocratique de ces politiques, en dernier lieu lors des élections législatives hongroises d’avril 2022; demande aux institutions de l’Union de traiter tous les États membres à égalité et de respecter leurs processus démocratiques internes ainsi que leurs compétences exclusives;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
10 bis. souligne que le décaissement de fonds de l’Union ne peut être subordonné à des évolutions dans des domaines relevant de la compétence exclusive des États membres; demande à la Commission d’effectuer sans plus tarder les versements en faveur de la Hongrie au titre de la facilité pour la reprise et la résilience;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 quater. condamne toute ingérence dans les États membres de la part de la Commission, qui semble avoir outrepassé son rôle de gardienne des traités; demande au Conseil de limiter la Commission au rôle prévu par les traités;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 quinquies. invite la Commission à mettre un terme à sa politique consistant à contraindre les gouvernements des États membres à effectuer des changements au sein de leur gouvernement, comme le montrent le harcèlement qu’elle exerce à l’égard des gouvernements hongrois et polonais et, plus récemment, son ingérence en Bulgarie, où elle s’immisce dans la formation d’un gouvernement et aurait laissé entendre que la Bulgarie devrait trouver des moyens de contourner le droit de l’Union;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)