Résolution sur les violations de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

442
144
33

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
19
1
Parmi 79 députés, 68 ont votés.
1 juin 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1. réitère refuse les conclusions, les préoccupations et les recommandations qu’il a formulées dans ses résolutions antérieures sur la Hongrie, et en particulier sur les 12 domaines décrits dans ses résolutions du 12 septembre 2018 et du 15 septembre 2022; condamne les tentatives systématiques et délibérées du gouvernement hongrois de saper les valeurs fondatrices de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE; rappelle que le gouvernement hongrois est responsable du rétablissement du respect du droit de l’Union et des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE attaques et le chantage actuellement dirigés pour des motifs politiques contre la Hongrie et certains autres États membres dans une visée idéologique; demande à l’ensemble des institutions de l’Union de traiter chaque État membre à égalité, dans le respect de ses compétences exclusives ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

2. est vivement préoccupé par la poursuite de rappelle que la détérioration compétence de l’ état de droit et de la situation des droits fondamentaux en Hongrie depuis l’adoption de la résolution du Parlement européen du 15 septembre 2022, notamment en ce qui concerne plusieurs textes législatifs qui ont été adoptés de manière non transparente sans possibilité suffisante de débats et d’amendements parlementaires et sans véritable consultation publique; s’inquiète en outre de l’invocation répétée et abusive de l’«état de danger», de l’utilisation abusive de la protection des lanceurs d’alerte pour porter atteinte aux droits des personnes LGBTIQ+ et à la liberté d’expression, ainsi que de la restriction du statut des enseignants et de la violation de leurs droits sociaux et leurs droits du travail, ce qui menace la liberté académique Union en matière de protection de ses valeurs se limite à l’article 7 du traité UE; souligne que le décaissement de fonds de l’Union ne peut être subordonné à des évolutions dans des domaines relevant de la compétence exclusive des États membres ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

10. regrette vivement que le Conseil n’ait pas obtenu de véritables avancées dans le cadre des procédures en cours engagées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; demande une nouvelle fois au Conseil de considérer toute nouvelle évolution affectant l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; lance de nouveau un appel au Conseil pour qu’il réponde aux recommandations dans le cadre de cette procédure, soulignant que tout retard d’action supplémentaire serait constitutif d’une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même, avec des conséquences durables et potentiellement dommageables; insiste pour que le rôle et les compétences du Parlement soient respectés demande au Conseil de clore immédiatement la procédure basée sur l’article 7 du traité UE, ouverte voilà plusieurs années, qui n’a produit aucun résultat tangible et, en revanche, aggrave les divisions entre les États membres, est politiquement très coûteuse et sape la confiance des citoyens dans le projet européen ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

K. considérant que, après avoir demandé pendant des années à la Hongrie de transposer dans sa législation nationale la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union1, la Commission a cité la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne le 15 février 2023 pour manquement à cette obligation; que, le 11 avril 2023, l’Assemblée nationale hongroise a finalement adopté une nouvelle législation visant à mettre à jour remplacer la loi de 2013 sur la protection des lanceurs d’alerte et à transposer la directive (UE) 2019/1937 dans le droit national; que les modifications comprennent comprenaient des dispositions permettant aux citoyens de signaler des activités qui vont à l’encontre du mode de vie hongrois et de la loi fondamentale, telles que les activités qui violent le «rôle reconnu par la Constitution du mariage et de la famille»; que cette loi a depuis ensuite été renvoyée à l’Assemblée nationale hongroise par le président hongrois; que cette loi, si elle est avait été adoptée comme prévu, légitimera aurait légitimé la discrimination ouverte et constituera constitué une grave menace pour les droits des personnes LGBTIQ+ et pour la liberté d’expression de tous en Hongrie ; ______________ ; considérant que, le 23 mai 2023, l’Assemblée nationale a adopté la loi après avoir retiré les dispositions controversées; _________________ 1 Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Déposé par S&D Verts/ALE The Left

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 2, son article 4, paragraphe 3, son article 5 et son article 7, paragraphe 1,

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

B bis. considérant que l’article 5, paragraphe 3, du traité UE dispose qu’«[e]n vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres»;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

B ter. considérant qu’il n’existe pas, dans les traités de l’Union, de compétence générale qui permette aux institutions de l’Union de faire respecter leur interprétation de l’état de droit dans l’ensemble de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

1 bis. souligne que chaque État membre est doté de sa propre identité nationale et de ses propres traditions constitutionnelles nationales qui sont conformes aux valeurs européennes et qui doivent toujours être traitées avec respect, objectivité et sur un pied d’égalité; souligne que l’état de droit est une valeur fondamentale pour l’ensemble des États membres; craint que le recours abusif à la notion d’état de droit à des fins politiques n’ait une incidence négative sur la confiance mutuelle et la coopération loyale entre les États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

11. souligne le rôle important de la présidence du Conseil pour faire progresser les travaux du Conseil relatifs à la législation de l’Union, assurer la continuité du programme de l’Union et représenter le Conseil dans ses relations avec les autres institutions de l’Union; s’interroge sur la manière dont estime que la Hongrie sera en mesure d’assurer cette présidence de manière crédible en 2024 , compte tenu de son non- respect du droit de l’Union et des valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE, ainsi que du principe de coopération loyale; demande au Conseil de trouver dès que possible une solution adaptée; rappelle que le Parlement pourrait prendre des mesures appropriées si une telle solution n’est pas trouvée dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération loyale ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

20. rappelle les récents scandales de corruption au sein des institutions européennes; insiste sur le fait que des mesures de contrôle et d’audit adéquates sont essentielles pour la protection des intérêts financiers de l’Union; est d’avis que les dispositions actuelles en matière d’audit et de contrôle mises en place par les autorités hongroises doivent produire des résultats concrets dans la pratique, notamment en ce qui concerne la résolution des problèmes systémiques et la garantie d’une fiabilité suffisante de ses comptes, avant que les fonds de l’Union ne puissent être versés; rappelle les dispositions de la FRR et les lignes directrices adoptées par la Commission, qui mettent en avant que l’adéquation des systèmes de contrôle et d’audit est une condition préalable au paiement de tout fonds de la FRR et que le non-respect devrait entraîner la suspension de la totalité du versement de la tranche et de toutes les futures tranches; engage la Commission à appliquer strictement la méthode existante; prend acte de la mise en place de nouvelles structures, telles que l’autorité pour l’intégrité, et de leur incidence potentielle sur la résolution des problèmes existants dans les domaines liés au contrôle, à l’audit, à la passation de marchés publics, aux conflits d’intérêts et à d’autres domaines pertinents, et attend avec impatience produiront des résultats concrets et durables dans la pratique; demande que ces structures nouvellement créées soient dotées de ressources adéquates et disposent d’une indépendance suffisante (sans aucune influence gouvernementale ou politique) aux fins de s’acquitter de leurs tâches, compte tenu de la récente démission de plusieurs membres du groupe de travail chargé de la lutte contre la corruption;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

10. regrette vivement que le Conseil n’ait pas obtenu de véritables avancées dans le cadre des procédures en cours engagées au titre de rappelle que la compétence de l’Union en matière de protection de ses valeurs se limite à l’article 7 , paragraphe 1, du traité UE; demande une nouvelle fois au Conseil de considérer toute nouvelle évolution affectant l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; lance de nouveau un appel au Conseil pour qu’il réponde aux recommandations dans le cadre de cette procédure, soulignant que tout retard d’action supplémentaire serait constitutif d’une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même, avec des conséquences durables et potentiellement dommageables; insiste pour que le rôle et les compétences du Parlement soient respectés constate que le Conseil n’a pas établi le caractère pertinent des procédures en cours engagées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; demande une nouvelle fois au Conseil de clôturer ces procédures ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

1 bis. souligne que le versement des fonds de l’Union ne saurait être utilisé pour faire chanter les États membres; rejette, par conséquent, le mécanisme de conditionnalité en tant qu’outil permettant à la Commission d’imposer son point de vue aux États membres; est d’avis que les mesures négociées par la Commission et le gouvernement hongrois et leur mise en œuvre par la Hongrie sont satisfaisantes et suffisantes et respectent pleinement l’accord conclu avec la Commission; demande à la Commission de débloquer immédiatement les fonds en faveur de la Hongrie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

1 ter. rejette les attaques motivées par des considérations politiques et le chantage constamment dirigés contre le gouvernement souverain hongrois pour des raisons idéologiques, notamment son opposition à la politique migratoire de l’Union et aux politiques en faveur du libéralisme social, malgré la nouvelle validation démocratique de ces politiques, en dernier lieu lors des élections législatives hongroises d’avril 2022; demande aux institutions de l’Union de traiter tous les États membres à égalité et de respecter leurs processus démocratiques internes ainsi que leurs compétences exclusives;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

10 bis. souligne que le décaissement de fonds de l’Union ne peut être subordonné à des évolutions dans des domaines relevant de la compétence exclusive des États membres; demande à la Commission d’effectuer sans plus tarder les versements en faveur de la Hongrie au titre de la facilité pour la reprise et la résilience;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

1 quater. condamne toute ingérence dans les États membres de la part de la Commission, qui semble avoir outrepassé son rôle de gardienne des traités; demande au Conseil de limiter la Commission au rôle prévu par les traités;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

1 quinquies. invite la Commission à mettre un terme à sa politique consistant à contraindre les gouvernements des États membres à effectuer des changements au sein de leur gouvernement, comme le montrent le harcèlement qu’elle exerce à l’égard des gouvernements hongrois et polonais et, plus récemment, son ingérence en Bulgarie, où elle s’immisce dans la formation d’un gouvernement et aurait laissé entendre que la Bulgarie devrait trouver des moyens de contourner le droit de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai décidé de voter contre cette résolution. Comme toujours, la gauche et les macronistes cherchent à nuire à un gouvernement conservateur, plusieurs fois réélu, en arguant d’un «État de droit» et de «valeurs» jamais clairement définies. La sanction, cette fois-ci, serait d’empêcher la Hongrie d’accéder à sa présidence prochaine du Conseil. Priver la Hongrie de ce droit serait une dérive totalitaire dans la «prétendue démocratie» européenne.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte.Le 30 novembre 2022, la Commission européenne a proposé de geler les 13,3 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie, dont 7,5 milliards d’euros sont issus des fonds de cohésion destinés au pays.Le 12 décembre 2022, le Conseil a décidé de suspendre 6,3 milliards d’euros sur les 7,5 milliards susvisés.Il est naturel pour moi de m’élever contre ce haro systématique sur le pays de Viktor Orban. J’ai donc voté contre ce texte.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait état des préoccupations du Parlement concernant la situation inquiétante de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie et ce malgré l’activation du mécanisme de l’article 7. Par ailleurs, cette résolution mentionne l’inquiétude grandissante vis-à-vis de la capacité et de la crédibilité de la Hongrie pour diriger la présidence tournante de l’UE à partir de juillet 2024 compte tenu de son non-respect du droit et des valeurs de l’UE qu’une telle charge est sensé défendre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle soutient les sanctions financières infligées à la Hongrie, au seul motif que ce pays ne veut pas céder aux injonctions de l’UE. Comble du scandale, elle demande que la Hongrie n'exerce pas la présidence de l’UE qui lui revient pourtant de droit en juillet 2024 !
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution sur les violations de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne. S’il existe des marges de progression de l'état de droit en Hongrie, les solutions suggérées par ce texte ne sont pas les bonnes. Au moment où la Hongrie est en première ligne face aux conséquences de la guerre en Ukraine, avec une inflation de 25%, continuer de l'empêcher d'accéder aux fonds de l'Union, en particulier ceux consacrés à la relance, est inapproprié. De plus, la résolution préjugeait négativement de la manière dont la Hongrie s'acquittera de sa présidence tournante du Conseil prévue au second semestre 2024, allant jusqu'à « appeler le Conseil à trouver une solution adaptée ». Or cette question de la présidence tournante n'a aucun lien formel avec les procédures actuellement engagées contre la Hongrie, qui suivent normalement leur cours. Je n’ai donc pas soutenu le texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à alerter une nouvelle fois sur la situation de l’état de droit en Hongrie, où le gouvernement d’extrême droite dirigé par Orban continue de remettre en cause des principes démocratiques fondamentaux. Elle demande de maintenir le gel du versement des fonds européens décidé en décembre, invite le Conseil et la Commission à faire preuve d’une plus grande transparence sur les conditions qui permettraient d’annuler cette sanction, et interroge la capacité de la Hongrie à assurer la Présidence de l’Union européenne en 2024. J’ai donc voté pour ce texte qui demande à raison à l’Union européenne d’agir de manière plus ferme face à la dérive autoritaire continue d’Orban.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté contre cette résolution qui a pour but d’empêcher la Hongrie de mener à bien la présidence prochaine du Conseil. Priver la Hongrie de ce droit est une dérive des plus totalitaire dans la «prétendue démocratie» européenne. La Hongrie doit tenir bon.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J'ai voté en faveur de la résolution sur les violations de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne. Il est important de souligner que, bien que la Hongrie ait pris plusieurs mesures correctives afin de répondre aux préoccupations de la Commission sur la situation de l'état de droit et des droits fondamentaux, celles-ci ne sont pas encore suffisantes. Alors que les Européens sont frappés de plein fouet par l'augmentation du coût de la vie, il est indispensable de s'assurer que les fonds européens sont utilisés à bon escient et que leur utilisation est affranchie de tout soupçon de corruption. Il est également nécessaire que la Hongrie, qui assurera en 2024 la présidence tournante du Conseil puisse représenter les États membres en étant exempte de tout reproche.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution dénonçant les violations des droits fondamentaux en Hongrie. Depuis notre précédente résolution en date du mois de septembre 2022, la situation des droits fondamentaux en Hongrie s’est nettement détériorée.Dans un tel contexte, nous avons acté en décembre 2022 le gel du plan de relance hongrois et d’une partie substantielle des fonds de cohésion initialement alloués à la Hongrie. Le déblocage de ces fonds est désormais conditionné à la réalisation d’importantes réformes et de 27 jalons.Conditionner l’octroi des fonds européens au respect de l’état de droit figurait parmi les priorités de ma mandature. Pour la première fois dans notre histoire commune, l’UE s'est saisie de l'instrument budgétaire à l'encontre d’un État européen illibéral. Il est désormais nécessaire que la Commission agisse avec transparence dans son évaluation des réformes hongroises, afin qu’un hypothétique déblocage des fonds européens à destination de la Hongrie ne puisse être décidé qu’à la condition d'un rétablissement effectif et durable de l’état de droit. Il en va de la crédibilité de l’UE et de la défense de nos démocraties libérales.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Outre le fait que cette résolution, co-déposée par le PPE dont est membre le parti Les Républicains, se réjouisse du chantage aux fonds européens de la Commission vis-à-vis de la Hongrie, le Parlement européen demande dorénavant au Conseil que la Hongrie n’occupe pas la présidence du Conseil en juillet 2024. S’il n’intervient pas, le PE l’accusera de violer l’État de droit et prendra lui-même des mesures. J’ai évidemment voté contre cette atteinte à la souveraineté hongroise! A noter que les LR ont voté en faveur de cette résolution. Où sont passés les gaullistes de ce parti?
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce texte constitue une nouvelle attaque contre la Hongrie, qui refuse de suivre les politiques immigrationnistes et les réformes sociétales que voudrait lui dicter la Commission européenne. Ce texte se réjouit du chantage financier de la Commission, qui bloque toujours une partie des fonds destinés à la Hongrie, malgré les réformes déjà mises en place par le gouvernement pour répondre aux exigences de Bruxelles. En outre, la résolution souhaite empêcher la Hongrie d'exercer la présidence tournante de l'UE en 2024, au mépris des traités, et avec une nette volonté d'humilier ce pays et de le mettre au ban des nations européennes. J'ai donc voté contre ce texte.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Ce projet de résolution constitue un véritable chantage budgétaire de la Commission vis-à-vis de la Hongrie ; cette dernière se voit menacée de ne pas pouvoir occuper la présidence du Conseil en 2024. Le parlement se livre à une tentative de détournement du calendrier des présidences qui est fixé à l’unanimité des États membres : il serait improbable que la Hongrie ne puisse atteindre cette fonction. Le texte vise une fois de plus à attaquer un pays pour son opposition à la submersion migratoire et aux législations européennes : il convient de voter contre cette résolution.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette résolution du Parlement européen consiste à réitérer les inquiétudes sur la situation actuelle de l’État de droit en Hongrie, où le gouvernement est responsable d’un recours disproportionné à la force et des détentions arbitraires, de réformes judiciaires menées sans contrôle parlementaire ni consultation publique ou encore d’atteintes graves à la liberté de la presse et à la liberté d’expression en général. Le Parlement européen condamne ces exactions et rappelle les sanctions prises en décembre 2022 par le Conseil européen en termes de réduction des aides budgétaires allouées à la Hongrie. Le rapport insiste pour que celui-ci durcisse les sanctions et appelle la Commission à employer les outils dont elle dispose face à cette situation. J’ai donc voté pour cette résolution.
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