Résolution sur les violations de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne
📝 Amendement
10.
regrette vivement que le Conseil n’ait pas obtenu de véritables avancées dans le cadre des procédures en cours engagées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; demande une nouvelle fois au Conseil de considérer toute nouvelle évolution affectant l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; lance de nouveau un appel au Conseil pour qu’il réponde aux recommandations dans le cadre de cette procédure, soulignant que tout retard d’action supplémentaire serait constitutif d’une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même, avec des conséquences durables et potentiellement dommageables; insiste pour que le rôle et les compétences du Parlement soient respectés
demande au Conseil de clore immédiatement la procédure basée sur l’article 7 du traité UE, ouverte voilà plusieurs années, qui n’a produit aucun résultat tangible et, en revanche, aggrave les divisions entre les États membres, est politiquement très coûteuse et sape la confiance des citoyens dans le projet européen
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