Résolution sur l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

547
49
43

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

46
20
8
Parmi 79 députés, 74 ont votés.
18 octobre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

I bis. considérant que des violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures de la Roumanie et de la Bulgarie ont été signalées par des organisations internationales, des médias et des organisations de la société civile;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

4 bis. demande à la Roumanie et à la Bulgarie de prendre des mesures pour éviter les situations risquant de compromettre le plein respect de l’acquis de Schengen, notamment la protection des droits fondamentaux;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

– vu l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 20 juillet 2021 dans l’affaire D contre Bulgarie (29447/17),

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

K bis. considérant que les droits fondamentaux constituent un élément central de la gestion intégrée des frontières; que des informations inquiétantes continuent d’être révélées au sujet de violences et de renvois forcés aux frontières extérieures, y compris des renvois forcés d’un État membre à l’autre puis vers un pays tiers;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution porte sur l’accession de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. Elle s’exprime en sa faveur et appelle le Conseil à adopter rapidement une décision en ce sens. Je me suis abstenu de voter ce texte car je considère que les conditions ne sont pas encore réunies pour que l’espace Schengen soit élargi, eu égard notamment au manque de moyens humains et financiers alloués à l’agence Frontex ainsi qu’au faible nombre de retour effectifs de migrants placés dans l’obligation de quitter le territoire européen.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J'ai voté en faveur de l'accès de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen car ces deux pays respectent les critères pour intégrer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures depuis dix ans déjà. Rien ne justifie de les faire encore attendre.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
L’accession de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen est en suspens depuis plus de dix ans. S’il est important de reconnaître que ces pays forment une part intégrale de l’Union et ont prouvé leur investissement dans le projet européen, la question des frontières de l’Union ne peut être mise de côté. Il est en effet prématuré d’élargir l’espace Schengen, alors même que les frontières externes de l’Union ne sont pas sécurisées. Un élargissement de l’espace Schengen ne peut passer que par une redynamisation du rôle de Frontex au sein du territoire européen, et un renforcement des contrôles aux frontières de l’espace Schengen. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Tant que les frontières extérieures seront des passoires, que la Commission et la CJUE tenteront de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existera pas de procédures souples et rapides de retour des déboutés du droit d’asile, entre autres mesures nécessaires, il est inenvisageable d’élargir l’espace Schengen, quels que soient les pays candidats. J’ai voté contre cette résolution, mais j’ai soutenu résolution alternative déposée par le groupe ID.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je salue l’adoption de cette résolution qui appelle le Conseil à adopter la décision sur l’accession de la Roumanie et de la Bulgarie à Schengen pour une entrée effective dans l’espace de libre circulation début 2023. En effet, ces deux États membres ont fourni de nombreux efforts pour se conformer aux conditions pré-requises en matières de visas, de protection des données, de contrôles aux frontières et de coopération policière. L’accession à Schengen de ces deux pays permettra d’assurer un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’Union, de faciliter la libre circulation des citoyens européens et les échanges entre États membres, et de réduire les coûts économiques et environnementaux liés au maintien de contrôles aux frontières avec ces deux pays. Cette décision concours également à l’objectif d’égalité et de non-discrimination entre tous les citoyens européens.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle propose l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. Nos frontières extérieures Schengen sont des passoires, les contrôles n’ayant jamais été aussi inefficaces. Il est donc vital de les sécuriser avant d’envisager de les élargir.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. Si ces 2 États membres ont accompli des progrès considérables pour intégrer l’espace de libre circulation, j’estime qu’il n’est pas opportun d’élargir l’espace Schengen dans le contexte actuel, marqué par une forte pression migratoire, tant que les problèmes relatifs à nos frontières extérieures (accroissement du nombre de retours effectifs, moyens adéquats pour FRONTEX, etc.) ne sont pas résolus.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. Elle réitère les appels précédents du Parlement à répondre favorablement à la demande des deux Etats qui remplissent aujourd’hui les critères prévus. J’ai donc voté pour ce texte qui réitère par ailleurs fermement la nécessité pour l’ensemble des Etats membres de respecter les droits fondamentaux des citoyens.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
J’ai voté pour cette résolution qui demande au Conseil de l’UE d’intégrer la Roumanie et la Bulgarie à l’espace Schengen. Afin de renforcer la solidarité et la cohérence de notre Union européenne, il est indispensable de permettre la libre-circulation dans l’UE aux citoyens bulgares et roumains.Nous avons une pleine confiance dans les institutions de ces Etats-membres, qui respectent par ailleurs les critères d’admission à Schengen depuis 2011.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de la résolution sur l’accession de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. L’adoption de cette résolution est de nouveau un signal envoyé en direction du Conseil : nous appelons les États membres à permettre à la Roumanie et à la Bulgarie de rejoindre l’espace de libre circulation sans attendre. Il s’agit du quatrième texte du Parlement qui appelle à l’accession de ces deux pays à Schengen. La Bulgarie et la Roumanie se sont depuis plusieurs années déjà conformées à toutes les conditions requises. Le maintien des contrôles aux frontières entre ces deux pays est discriminatoire pour les citoyens européens et a un impact négatif sur le fonctionnement de notre marché intérieur.L’accession à Schengen de ces deux pays, que nous appelons de nos vœux pour début 2023, permettra un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, facilitera la libre circulation des citoyens européens ainsi que des échanges entre États membres, et conduira à la réduction des coûts liés au maintien des contrôles aux frontières.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution qui demande au Conseil d’accepter l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. Etant donné la porosité actuelle des frontières de l’UE, et la difficulté à expulser les clandestins, tout élargissement de l’espace Schengen aurait des conséquences catastrophiques pour la sécurité des Européens. Le fonctionnement de l’espace Schengen, qui fait porter aux seuls pays situés aux frontières de l’UE la charge du contrôle de ces frontières, ne permet pas d’assurer un contrôle efficace dans le cadre d’un espace élargi.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’Espace Schengen se compose actuellement de 26 pays, dont seulement 22 appartenant à l’Union européenne. La Bulgarie, Chypre, la Roumanie et la Croatie souhaitent y entrer. La Bulgarie et la Roumanie appliquent déjà certaines dispositions de l’acquis de Schengen mais la faiblesse des mesures anti-corruption et de lutte contre la criminalité a joué en leur défaveur jusqu’ici pour une complète application, laquelle leur permettrait d’être dans l’espace de libre-circulation. Cette résolution commune à tous les autres groupes politiques du Parlement européen regrette que le Conseil, après avoir vérifié en 2011 que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen étaient remplies, refuse toujours l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen.Tant que les frontières extérieures sont des passoires et que la Commission européenne et la CJUE tentent de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existe pas de procédures rapides de retour des déboutés du droit d’asile, il est inconcevable d’élargir l’espace Schengen, quels que soient les pays candidats.J’ai donc voté contre la résolution commune.
Annika BRUNA | Rassemblement national
L’Espace Schengen se compose actuellement de 26 pays, dont seulement 22 appartenant à l’Union européenne. Quatre pays hors UE en font partie (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). La Bulgarie, Chypre, la Roumanie et la Croatie souhaitent y entrer. La Bulgarie et de la Roumanie appliquent déjà certaines dispositions de l’acquis de Schengen mais la faiblesse des mesures anti-corruption et de lutte contre la criminalité a joué en leur défaveur jusqu’ici pour une complète application, laquelle leur permettrait d’être dans l’espace de libre-circulation. Cette résolution commune à tous les autres groupes politiques du Parlement européen regrette que le Conseil, après avoir vérifié en 2011 que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen étaient remplies, refuse toujours l’adhésion de la Roumanie et la Bulgarie à l’espace Schengen. J’ai voté contre ce texte car il est inenvisageable d’élargir l’espace Schengen tant que les frontières extérieures sont des passoires, que la Commission européenne et la CJUE tentent de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existe pas de procédures souples et rapides de retour des déboutés du droit d’asile.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette résolution du Parlement européen appelle le Conseil à intégrer la Roumanie et la Bulgarie à l’espace Schengen. En effet, ces deux États membres remplissent depuis 2011 les conditions préalables à leur intégration à l’espace Schengen, notamment en matière de surveillance des frontières et de coopération policière. Il n’y a donc aucune raison juridique valable qui justifie que le Conseil, souverain en la matière, s’oppose à leur intégration. Il est impératif que les États membres soient traités sur un pied d’égalité pour la mise en œuvre de cet accord qui permet une circulation facilitée des personnes, sans visa et sans contrôle, entre les différents Etats parties à cette convention. C’est un aspect important du désenclavement des zones frontalières. J’ai donc voté pour cette résolution qui demande de mettre un terme au blocage de l’intégration de la Roumanie et de la Bulgarie pour des raisons d’ordre politique.
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