🇪🇺 Députés européens
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I bis. considérant que des violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures de la Roumanie et de la Bulgarie ont été signalées par des organisations internationales, des médias et des organisations de la société civile;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
4 bis. demande à la Roumanie et à la Bulgarie de prendre des mesures pour éviter les situations risquant de compromettre le plein respect de l’acquis de Schengen, notamment la protection des droits fondamentaux;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
– vu l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 20 juillet 2021 dans l’affaire D contre Bulgarie (29447/17),
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
K bis. considérant que les droits fondamentaux constituent un élément central de la gestion intégrée des frontières; que des informations inquiétantes continuent d’être révélées au sujet de violences et de renvois forcés aux frontières extérieures, y compris des renvois forcés d’un État membre à l’autre puis vers un pays tiers;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)