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25. rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul ne dispense pas les États membres de la ratifier en leur nom propre; précise que si l’ensemble des États membres ont déjà signé la convention d’Istanbul, six ne l’ont pas encore ratifiée, à savoir la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Tchéquie; condamne l’hostilité envers l'égalité des sexes, les droits des femmes et la convention d’Istanbul dans certains États membres, par exemple en Pologne, où le premier ministre a demandé au Tribunal constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la convention; condamne fermement la tentative polonaise de se retirer de la convention d’Istanbul, le ministre de la justice polonais ayant introduit une demande officielle de démarrage des travaux en ce sens;
relève qu’en Slovaquie, le Conseil national a refusé de ratifier la convention en 2020 et a demandé au président slovaque de révoquer la signature du pays, mais précise que le président a décidé de ne pas donner suite à cette demande;
invite les autorités nationales à lutter contre la désinformation et à mener des campagnes de sensibilisation pour dissiper tout doute sur la convention et sur les avantages qu’elle comporte pour la société dans son
ensemble; souligne que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul ne dispense pas les États membres de la ratifier en leur nom propre et prie donc instamment les six États membres restants ne l’ayant pas encore fait à ratifier la
convention sans délai; condamne fermement toute tentative de la part d’États membres de revenir sur leur ratification;
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
34. reconnaît le rôle crucial et le travail considérable des organisations de la société civile, en particulier des organisations de défense des droits des femmes
,
et
des droits fondamentaux
et des droits des minorités
, y compris celles qui défendent les droits des femmes appartenant à des minorités et à d’autres groupes vulnérables
, pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles et d’autres formes de violence fondée sur le genre, ainsi que les efforts déployés pour venir en aide aux victimes de violences fondées sur le genre; demande aux États membres et à la Commission d’apporter un soutien à ces activités en fournissant des ressources financières et humaines à long terme, durables et fiables, y compris au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», afin d’appuyer les acteurs de la société civiles qui viennent en aide aux victimes de violence fondée sur le genre et travaillent pour éradiquer la violence fondée sur le genre et pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence intrafamiliale, ainsi que les services spécialisés qui viennent en aide aux victimes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la justice et aux refuges spécialisés, tels que visés dans le rapport explicatif de la convention d'Istanbul et
dans l’examen transversal à mi-parcours du GREVIO;
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
1 bis. constate que l’Union européenne signe de plus en plus de conventions internationales; souligne que l’adhésion à des conventions internationales reste une décision souveraine de chaque État membre de l’Union;
Déposé par ECR
– Monsieur le Président, Madame la Commissaire Dalli, chers collègues, aujourd’hui, dans l’Union européenne, une femme sur trois subit des violences sexistes ou sexuelles. Alors, chers collègues, qu’attendons-nous pour ratifier la convention d’Istanbul?
Le processus de ratification est bloqué depuis 2017 car six États membres ne se sont toujours pas exécutés. Pourtant, le dernier arrêt de la Cour de justice de l’Union atteste qu’une majorité qualifiée des États membres – Madame la Commissaire – est suffisante pour procéder à la ratification de la convention. Cela pourrait permettre de sortir de l’impasse.
Avec mon groupe, Renew Europe, avec Ramona Strugariu – qui s’est exprimée tout à l’heure –, tout comme Sylvie Brunet ou Samira Rafaela, nous voulons que l’Union européenne soit une référence, au niveau international, sur le respect des droits des femmes et la protection contre les violences.
Comme nous le savons tous, il est nécessaire d’agir rapidement au vu de l’augmentation des violences pendant la COVID-19, laquelle n’a pas cessé depuis. C’est pourquoi j’appelle le Conseil à ratifier au plus vite cette convention d’Istanbul. Les citoyennes européennes et les femmes du monde nous regardent. Soyons à la hauteur de leurs espérances.
– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous souvenez-vous de cette phrase célèbre de Hillary Clinton, aux Nations unies: «Les droits des femmes sont des droits de l’homme»?
Eh bien, six États membres n’ont toujours pas ratifié la convention d’Istanbul, dont la Lettonie, dont nous accueillions le président tout à l’heure, qui a rappelé l’importance de l’état de droit. Or, les droits des femmes font partie de l’état de droit.
Alors, à l’heure où nous travaillons activement sur la directive pour lutter contre les violences faites aux femmes, notamment dans le monde du travail – Madame la Commissaire, vous l’avez rappelé –, nous sommes passés de 11 à 31 % de violences au travail.
À l’heure où nous réaffirmons l’importance des droits sexuels et reproductifs, auxquels nous sommes très attachés, particulièrement dans le groupe Renew Europe, nous comptons sur la présidence suédoise pour avoir le courage de proposer enfin la ratification par l’Union européenne de la convention d’Istanbul.
Tout au long de son histoire récente, l’Europe a été cette civilisation qui aura permis aux femmes de prendre toute leur place dans la société, en sanctuarisant leurs droits, en sacralisant leurs libertés, en tendant à offrir aux femmes et aux hommes les mêmes chances de s’élever en société.
Nous ne devons avoir de cesse de rappeler que nos valeurs, les valeurs de notre histoire, de l’Europe, qui mettent les hommes et les femmes sur un pied d’égalité, seront toujours éminemment supérieures à celles de cultures qui asservissent la femme, qui l’emprisonnent derrière un voile, qui la soumettent aux mutilations génitales, qui lui interdisent d’aller à l’école, d’avoir un emploi, de conduire ou de sortir seule dans la rue.
C’est là, entre autres, la position de l’ONG Yavuz Sultan Selim, confrérie islamo—nationaliste turque financée à hauteur de 31 000 euros par la Commission européenne et, donc, par l’impôt du contribuable.
Comment ces obscurantistes, pour qui la liberté des femmes est synonyme d’offense, coutumiers de propos violemment antisémites et homophobes, qui justifiaient hier les attentats du Bataclan, ont-ils pu recevoir un seul centime d’argent public? Comment pouvez-vous parler de protection des droits des femmes, mais en même temps soutenir avec l’argent du contribuable les ennemis de la femme et les ennemis de l’Europe? Comment pouvez-vous tolérer à ce point ceux qui veulent aujourd’hui notre destruction?
En réglant l’Europe sur l’heure islamique, vous préparez nos nations à un inévitable recul des droits des femmes et de leurs libertés. Pour faire échec à ce projet, vous nous trouverez toujours sur votre route.