Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la vioence à l'égard des femmes et la violence domestique: adhésion de l'Union européenne
Amendement n°1
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📝 Amendement
4. condamne fermement toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et des personnes LGBTIQ+; affirme résolument que le refus d’accorder des services liés à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, y compris le droit à des solutions d’avortement licites et sans risques, constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles; rappelle que les femmes et les filles doivent avoir entièrement le contrôle de leur corps et de leur sexualité;
souligne que la CEDH a statué à plusieurs reprises que les lois restrictives en matière d’avortement et un défaut d’application sont contraires aux droits humains des femmes; constate avec une vive inquiétude et condamne le fait que, dans certains États membres, tels que la Slovaquie, la Pologne et la Hongrie, les droits sexuels et génésiques des femmes, en particulier le droit à un avortement sûr et légal, sont constamment menacés; souligne que l’accès à l’avortement en Italie est peu à peu remis en question, que le 22 octobre 2020, le tribunal constitutionnel illégitime de Pologne a introduit une interdiction de facto de l’avortement, que l’avortement est interdit à Malte et que l’avortement médicalisé en début de grossesse n’est pas légal en Slovaquie et n’est pas accessible en Hongrie; se félicite des initiatives de certains États membres, comme la France, visant à inscrire le droit à l’avortement dans leur constitution afin de protéger ce droit fondamental; demande une nouvelle fois que le droit à un avortement sûr et légal soit inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
invite tous les États membres à garantir un accès universel à tous à l’ensemble des services de santé en matière de sexualité et de procréation, y compris à une éducation sexuelle complète adaptée à l’âge, à la planification familiale, à des méthodes de contraception modernes et à des solutions d’avortement licites et sans risques;