Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la vioence à l'égard des femmes et la violence domestique: adhésion de l'Union européenne
Amendement n°2
📝 Amendement
25. rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul ne dispense pas les États membres de la ratifier en leur nom propre; précise que si l’ensemble des États membres ont déjà signé la convention d’Istanbul, six ne l’ont pas encore ratifiée, à savoir la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Tchéquie; condamne l’hostilité envers l'égalité des sexes, les droits des femmes et la convention d’Istanbul dans certains États membres, par exemple en Pologne, où le premier ministre a demandé au Tribunal constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la convention; condamne fermement la tentative polonaise de se retirer de la convention d’Istanbul, le ministre de la justice polonais ayant introduit une demande officielle de démarrage des travaux en ce sens;
relève qu’en Slovaquie, le Conseil national a refusé de ratifier la convention en 2020 et a demandé au président slovaque de révoquer la signature du pays, mais précise que le président a décidé de ne pas donner suite à cette demande;
invite les autorités nationales à lutter contre la désinformation et à mener des campagnes de sensibilisation pour dissiper tout doute sur la convention et sur les avantages qu’elle comporte pour la société dans son
ensemble; souligne que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul ne dispense pas les États membres de la ratifier en leur nom propre et prie donc instamment les six États membres restants ne l’ayant pas encore fait à ratifier la
convention sans délai; condamne fermement toute tentative de la part d’États membres de revenir sur leur ratification;