Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

394
241
13

🇫🇷 Députés français

🤖 Vote électronique
12 février 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe1a, ____________ 1a Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

P. considérant que de telles dérogations vont à l’encontre de la position défendue de longue date par le Parlement que le Parlement défend de longue date et qu’il a réaffirmée dans de nombreuses résolutions, dont celle du mercredi 15 janvier 2020 pour la plus récente ; que le Parlement a déjà spécifiquement souligné, en 2001, «que le recyclage du PVC ne doit pas avoir pour effet de perpétuer le problème des métaux lourds»27; que le Parlement a souligné, dans sa résolution du 9 juillet 2015 sur «l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire», que «le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances héritées dont les déchets peuvent être dangereux»28; qu’en 2015, le Parlement a agi en conséquence en refusant d’autoriser l’utilisation du DEHP, autre substance héritée, pour le recyclage du PVC29; qu’en 2018, le Parlement a réaffirmé «que, conformément à la hiérarchie des déchets, la prévention prime sur le recyclage et qu’en conséquence le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances dont les déchets sont dangereux»30; ______________ 30 «ne devraient pas être réintroduits sur le marché de l’Union dans des produits de consommation par l’intermédiaire d’activités de recyclage»30a; ______________ 30a Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

Y. considérant que le projet de règlement de la Commission limite la dérogation pour le PVC valorisé à certaines applications et introduit l’obligation , pour certains des produits concernés, de recouvrir entièrement le PVC valorisé d’une couche de PVC neuf, obligation dont l’entrée en vigueur est reportée de cinq ans pour le PVC souple ; 00</Version> ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Cela fait plusieurs années que le plomb, métal lourd toxique, a été éliminé de la production européenne du PVC. Pourtant, il reste présent dans beaucoup de structures déjà installées (le plomb libéré lors de l’incendie de Notre-Dame avait causé une contamination du voisinage) et une partie du PVC encore importé. Ce vieux PVC contenant une forte concentration de plomb peut donc se retrouver recyclé. J’ai soutenu cette objection qui vise à empêcher l’introduction de dérogations autorisant un taux de plomb dangereux dans le PVC recyclé, à hauteur de 2 % dans le PVC rigide.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Ce texte s'oppose à une dérogation qui permettrait d'autoriser, à titre dérogatoire, l'utilisation de plomb dans le PVC recyclé.En effet, les dangers du plomb, même à faibles doses, ne sont plus à démontrer. J'ai donc souhaité appliquer le principe de précaution et ai voté pour ce texte.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J'ai voté contre la proposition de la Commission d'autoriser le PVC recyclé contenant du plomb sur le territoire européen. La santé des citoyens doit passer avant les intérêts des industriels. Le rejet de cette proposition par le Parlement est donc une très bonne nouvelle.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu cette objection puisque la protection de la santé humaine et de l’environnement prime sur la rentabilité économique. Il faut savoir que, même à faible dose, le plomb est un métal lourd toxique qui peut affecter gravement la santé en causant des dommages neurologiques irréversibles.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette objection car elle vise à empêcher la Commission d’autoriser l’utilisation du plomb dans le PVC. Le plomb est en effet un métal toxique pour la santé humaine. Il est scandaleux que la Commission privilégie ainsi la rentabilité économique au détriment de notre santé. Cette objection a heureusement été adoptée grâce aux voix du groupe ID.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Pour des raisons de santé publique et de protection de l’environnement, j’ai voté contre le projet de la Commission européenne qui vise à autoriser, à titre dérogatoire, le retour du plomb, même en de faibles quantités, dans les produits en PVC recyclé.En effet, le plomb est régulièrement utilisé dans la fabrication du PVC en tant que stabilisateur de la composition chimique.Cette présence de plomb est problématique car il s’agit d’un neurotoxique. Il est dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement. C’est une substance pour laquelle il n’existe pas de seuil de toxicité, c’est-à-dire que même une unique molécule peut être dangereuse.L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a démontré que les rejets de plomb provenant d’articles en PVC contenant des stabilisants au plomb étaient responsables d’une exposition non négligeable des êtres humains au plomb.Le Parlement, en adoptant cette objection, oblige la Commission à revoir sa copie, car on avait affaire ici à une procédure de réglementation avec contrôle.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
En modifiant l’annexe XVII du règlement REACH (qui régit l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation limitée des substances chimiques), la Commission européenne a donné son accord, à titre dérogatoire, à l’utilisation du plomb dans le PVC recyclé. Depuis 2015 et du fait de l’industrie européenne du PVC elle-même, le plomb dans le PVC a été progressivement éliminé sur le territoire de l’UE. Il continue toutefois d’entrer dans l’UE par le biais des importations.Il faut savoir que, même à faible dose, le plomb est un métal lourd toxique qui peut affecter gravement la santé en causant des dommages neurologiques irréversibles. Il existe par ailleurs des alternatives au PVC. Le recyclage ne doit pas être un prétexte à l’utilisation de ce type de substances nocives.À notre avis, la protection de la santé humaine et de l’environnement prime sur la rentabilité économique. J’ai donc soutenu cette objection.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre cette objection sur le plomb et ses composés. Je soutiens la proposition de la Commission d’autoriser une concentration maximale de 0,1 % en plomb dans les articles à base de PVC. En effet, une concentration inférieure ne permet pas de stabiliser efficacement le PVC. Cette proposition s’accompagne d’un renforcement des contrôles pesant sur les importateurs de PVC. J’ai donc rejeté l’objection qui était infondée.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à s’opposer à une proposition de la Commission qui souhaite exclure le PVC recyclé des seuils maximum de plomb autorisés par la législation européenne, malgré sa dangerosité avérée. J’ai donc voté pour cette objection du Parlement afin de garantir la protection de la santé des consommateurs et la préservation de l’environnement.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le PVC est un polymère (plastique) utilisé dans de nombreux objets du quotidien: fenêtres, canalisations, revêtements au sol, emballages alimentaires, etc. Le plomb, qui est une substance neurotoxique dangereuse pour le développement neuronal et mortelle pour la vie aquatique, est utilisé dans la fabrication du PVC en tant que stabilisateur. Le plomb est une substance qui ne possède pas de seuil de toxicité, c’est-à-dire qu’une seule molécule de plomb est déjà dangereuse. L’Agence européenne des produits chimiques a démontré que les rejets de plomb provenant d’articles en PVC contenant du plomb, même en dose infime, étaient substantiellement dangereux pour la santé humaine; l’Agence a donc recommandé une interdiction de tous les articles en PVC contenant plus de 0,1 % de plomb en masse. La Commission a décidé de ne pas suivre cette recommandation pour le PVC recyclé, autorisant 1 à 2 % de plomb: il est vrai que la Commission, fidèle à son habitude, est plus soucieuse de préserver ce marché rentable pour l’industrie que la santé des citoyens européens... Ce texte permet de s’opposer au projet de la Commission et d’exiger qu’elle revoie sa copie afin de suivre pleinement les recommandations de l’Agence. Je vote donc pour.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de cette objection. Par ce vote, nous nous opposons à la décision de la Commission européenne d'introduire une dérogation de 15 ans pour les matériaux en PVC recyclé, qui pourraient alors continuer à contenir du plomb. Or, celui-ci est considéré par l'OMS comme un produit chimique gravement préoccupant.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté en faveur de l’objection. Selon l’Organisation mondiale de la santé, le plomb fait partie des dix produits chimiques les plus préoccupants pour la santé publique. Le plomb est donc éliminé dans le PVC produit en Europe depuis 2015, mais autorisé dans les produits en PVC importés. Il est temps d’être cohérents! Dans ce texte, la Commission a proposé d’interdire la commercialisation des articles en PVC contenant une concentration de plomb égale ou supérieure à 0,1 %: une interdiction qui va dans le bon sens et qui participe à la protection de la santé humaine. En revanche, la Commission propose une dérogation de 15 ans pour les matériaux en PVC recyclé: c’est une durée qui n’est pas acceptable. Il ne m’est pas concevable d’accepter une transition aussi longue, qui prolonge la présence de substances risquées pour la santé humaine.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté pour cette objection qui s'oppose à l'autorisation donnée, à titre dérogatoire, par la Commission européenne à l’utilisation du plomb dans le PVC recyclé. Même à faible dose, le plomb est un métal lourd toxique qui peut causer des dommages neurologiques irréversibles.La protection de la santé humaine et de l’environnement prime sur la rentabilité économique.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté pour cette objection qui s'oppose à l'autorisation donnée, à titre dérogatoire, par la Commission européenne à l'utilisation du plomb dans le PVC recyclé. Même à faible dose, le plomb est un métal lourd toxique qui peut causer des dommages neurologiques irréversibles.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté pour, afin de soutenir l'objection qui vise à empêcher la Commission d'autoriser l'utilisation du plomb dans le PVC. En effet, le plomb est un métal toxique qui peut causer des dommages neurologiques irréversibles. La protection de la santé humaine et de l'environnement prime sur la rentabilité économique.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Le recyclage ne doit pas servir de prétexte à la réintroduction du plomb, un métal lourd toxique qui peut affecter gravement la santé en causant des dommages neurologiques irréversibles. Par sa dérogation, la Commission, en permettant un pourcentage trop important de concentration en plomb dans le PVC, contrevient au règlement REACH qui est censé assurer des niveaux stricts d’utilisation des produits chimiques et dangereux en Europe. J’ai donc soutenu cette objection.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
En modifiant l’annexe XVII du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation limitée des substances chimiques), la Commission européenne a donné son accord, à titre dérogatoire, à l’utilisation du plomb dans le PVC recyclé. Depuis 2015 et du fait de l’industrie européenne du PVC elle-même, le plomb dans le PVC a été progressivement éliminé sur le territoire de l’UE. Il continue toutefois d’entrer dans l’UE par le biais des importations. S’il est vrai que la Commission propose de restreindre l’utilisation de plomb dans les articles fabriqués à partir de PVC, elle introduit deux dérogations, valables 15 ans, pour les matériaux PVC récupérés. Ainsi, la concentration en plomb serait autorisée jusqu’à 2 % en poids de PVC rigide et jusqu’à 1 % en poids de PVC souple. Or, ces valeurs limites autorisées par la Commission vont au-delà des niveaux sûrs et contredisent l’esprit et la lettre du règlement REACH. Même à faible dose, le plomb est un métal lourd toxique qui peut affecter gravement la santé en causant des dommages neurologiques irréversibles. Au regard de la protection de la santé humaine et de l’environnement, j’ai voté pour ce texte contenant cette objection.
Raphaël GLUCKSMANN | Place publique
J’ai voté pour cette objection: le projet de règlement présenté par la Commission n’est pas compatible avec son ambition déclarée en faveur d’une économie circulaire et d’une pollution zéro pour un environnement exempt de produits toxiques.D’un côté, la Commission propose d’interdire l’utilisation du plomb dans les articles fabriqués à partir de PVC, de l’autre, elle veut autoriser à en incorporer dans le PVC recyclé.Le plomb est une substance toxique qui peut avoir de graves conséquences sur la santé. Il n’existe aucune teneur en plomb sûre: il doit être retiré des cycles économiques et non recyclé.Le projet de règlement dispose que les articles visés par la dérogation sont étiquetés avec la mention «contient du PVC valorisé». Cet étiquetage trompeur est de nature à saper la confiance dans les produits recyclés, une confiance fondamentale pour assurer une utilisation efficace des ressources au sein de l’économie circulaire.
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