Réglementation de la prostitution dans l'Union européenne: implications transfrontières et incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

234
175
122

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

22
25
13
Parmi 79 députés, 60 ont votés.
14 septembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce rapport d’initiative qui appelle les États membres à mettre en place une législation uniforme sur la prostitution. Les législations des États membre sont très différentes à ce sujet et je ne crois pas qu’une harmonisation au niveau européen soit judicieuse.
Dominique BILDE | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce texte. Il est indiscutable que la très grande majorité des femmes ne se prostituent pas de leur plein gré, mais sont victimes d’exploitation ou de leur précarité économique.Pour autant, plusieurs associations ont alerté sur les effets pervers de la criminalisation, qui renforce l’isolement et la stigmatisation des prostituées. Une éventuelle harmonisation européenne d’un tel modèle répressif paraît donc peu pertinente.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative invitant la Commission à se saisir du sujet de la prostitution, identifiée comme une violence de genre. Le texte réaffirme que la prostitution n’est que rarement choisie, et que sanctionner les consommateurs sans incriminer les prostituées ni leur enlever des droits peut être une solution pour tendre vers une société plus égalitaire et plus juste.
France JAMET | Rassemblement national
La très grande majorité des femmes ne se prostituent pas de leur plein gré mais sont victimes soit d’exploitation soit d’une précarité et d’une vulnérabilité qui ne leur offrent pas beaucoup d’autres opportunités. Il est en outre établi que les femmes prostituées sont davantage exposées à la violence. Mais l’harmonisation au niveau européen ne me semble pas prudente pour le moment. J’ai donc voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il encourage la submersion migratoire en forçant les États à régulariser les travailleurs du sexe sans papiers, au motif qu’ils sont « vulnérables ».
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réglementation de la prostitution dans l’Union européenne. Le texte émet plusieurs recommandations pour réduire la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Il recommande, à l’échelle de l’UE, caractérisée par des législations nationales différentes, d’interdire le proxénétisme, de pénaliser le client et de dépénaliser les personnes qui se prostituent. Il insiste sur la nécessité de soutenir les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité et sur le besoin d’améliorer l’accès aux services de soins de santé.
Anne SANDER | Les Républicains
Le Parlement a adopté une résolution sur la réglementation de la prostitution dans l’Union européenne. En France, en Irlande et en Suède, le proxénétisme est interdit, le client pénalisé et les personnes en situation de prostitution sont dépénalisées. En France, le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende maximum. Le rapport en question est venu évaluer ce modèle pour voir s’il contribue efficacement à la lutte contre l’exploitation des femmes à des fins sexuelles. Il s’agit notamment de réduire les violences faites aux femmes, de garantir leur autonomie et leur indépendance, ainsi que d’améliorer leur protection sociale et leur accès aux soins de santé. C’est pourquoi je me suis prononcée en faveur de ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen sur la prostitution. Il souligne la dimension sexiste et patriarcale de la prostitution et demande aux Etats membres d’adopter des mesures pour les combattre, condamne les politiques de criminalisation des personnes en situation de prostitution, vise à permettre aux personnes et en particulier aux femmes de pouvoir sortir de la prostitution, rappelle qu’elle est en soit une violence et demande le plein accès aux services sociaux et de santé aux personnes en situation de prostitution. J’ai donc voté pour ce texte.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur du texte sur la régulation de la prostitution dans l’UE. La lutte contre les violences faites aux femmes et l’exploitation sexuelle est une priorité que je défends depuis toujours. Le texte rappelle que les femmes et les filles représentent la majorité des personnes en situation de prostitution, et que ces dernières sont plus à risque de subir des violences sexistes et sexuelles que le reste de la population.Il appelle à une plus grande coopération transfrontalière entre les Etats membres, pour lutter plus efficacement contre les trafics d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelles. Le texte insiste aussi sur la forte stigmatisation dont sont victimes les personnes en situation de prostitution, ce qui enraie, par exemple, leur capacité à aller porter plainte en cas de violences. Ainsi, le texte appelle à la décriminalisation de ces personnes dans tous les Etats membres, afin de mieux les protéger, les accompagner et leur permettre de sortir de la prostitution. Par ailleurs, nous déplorons le manque de données fiables et comparables entre les pays.S’il présente des lacunes, il me paraissait essentiel de soutenir ce texte, qui détaille les causes et les conséquences de la prostitution dans notre Union.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – L’objet de ce rapport d’initiative est d’appeler les États membres à harmoniser leur législation concernant la prostitution. Le texte présente la prostitution en elle-même comme une « violence structurelle à laquelle les femmes sont exposées de manière disproportionnée » et qu’il convient donc d’éradiquer.On ne peut nier que la très grande majorité des femmes ne se prostituent pas de leur plein gré mais sont victimes soit d’exploitation soit d’une précarité et d’une vulnérabilité qui ne leur offrent pas beaucoup d’autres opportunités. Cependant, les États-membres ont des législations très différentes sur ce sujet. À ce stade du débat, l’harmonisation au niveau européen n’est donc pas prudente. J’ai voté contre
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’objet de ce rapport d’initiative est d’appeler les États membres à harmoniser leur législation concernant la prostitution. Le texte présente la prostitution en elle-même comme une « violence structurelle à laquelle les femmes sont exposées de manière disproportionnée » et qu’il convient donc d’éradiquer.On ne peut nier que la très grande majorité des femmes ne se prostituent pas de leur plein gré mais sont victimes soit d’exploitation soit d’une précarité et d’une vulnérabilité qui ne leur offrent pas beaucoup d’autres opportunités. Cependant, les États-membres ont des législations très différentes sur ce sujet. À ce stade du débat, l’harmonisation au niveau européen n’est donc pas prudente.J’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – L’objet de ce rapport d’initiative est d’appeler les États membres à harmoniser leur législation concernant la prostitution, présentée comme une «violence structurelle à laquelle les femmes sont exposées de manière disproportionnée» et qu’il convient d’éradiquer. Cette proposition de la commission FEMM se fonde sur un constat préoccupant: la très grande majorité des femmes ne se prostituent pas de leur plein gré mais sont victimes soit d’exploitation soit d’une précarité et d’une vulnérabilité qui ne leur offrent pas beaucoup d’autres opportunités. Cependant, le modèle nordique promu - et par ailleurs adopté par la France en 2016 - ne fait pas l’unanimité au sein des groupes politiques et du milieu associatif. À ce stade du débat, l’harmonisation au niveau européen ne nous semble donc pas prudente. Il faut de plus noter que des travaux sont en cours pour offrir aux femmes une meilleure protection au niveau européen. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport d’initiative car l’harmonisation au niveau européen de la législation concernant la prostitution ne me semble pas prudente d’autant que des travaux sont déjà en cours au niveau européen pour offrir aux femmes une meilleure protection avec la révision de la directive contre la traite des êtres humains ou la révision de la directive sur la protection des victimes.
🚫 Aucune explication de vote
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste

– Monsieur le Président, de mes précédents mandats d’élue locale en France, chargée des affaires sanitaires et sociales, je garde en mémoire de nombreux échanges avec des personnes prostituées et leurs associations proches qui attestent que la prostitution est excessivement rarement un choix et une liberté.

Et c’est finalement le cœur des questions qui sont abordées dans le rapport de ma collègue Maria Noichl, que je félicite. La prostitution est de plus un phénomène qui affecte la société dans son ensemble, notamment en affectant l’égalité des genres et le regard sur les femmes. La demande qu’elle induit nourrit les réseaux de traite des êtres humains et la violence physique et psychologique.

Pour toutes ces raisons, et celles que détaille le rapport, je partage l’option d’abolition et j’y ajoute une recommandation: si ce rapport d’initiative vient à trouver corps dans une législation – ce que je souhaite – celle-ci devra insister pour que l’accompagnement et la mise en place de programmes sociaux de sortie de la prostitution fassent l’objet d’efforts importants de conception et de financement pour s’adresser à toutes les victimes.

Annika BRUNA | Rassemblement national

Pourtant, ce modèle, adopté en France en 2016, ne semble toujours pas faire ses preuves, car la prostitution persiste, évolue sur Internet et touche désormais de plus en plus de mineurs. Pire encore, les associations féministes alertent sur le fait que la criminalisation des clients pousse les femmes prostituées à adopter des comportements à risque qui accentuent leur isolement et leur stigmatisation.

Au-delà du débat sur la légalisation de la prostitution et de la reconnaissance du statut de travailleur du sexe, nous ne devons pas faire preuve de dogmatisme en la matière et laisser les États membres choisir quel modèle de société leur convient. Cependant, nous ne devons pas faire la confusion entre la prostitution volontaire et la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, qui elle doit être combattue au niveau européen.

Des travaux sont d’ailleurs en cours pour assurer aux victimes une meilleure protection, avec les révisions des directives contre la traite des êtres humains et sur leur protection, ainsi que l’adoption d’une directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes. C’est un sujet que nous ne devons pas lâcher et sur lequel nous devons continuer à être vigilants.

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