🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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2. souligne que les attaques et atrocités perpétrées délibérément par la Fédération de Russie contre la population civile ukrainienne, la destruction d’infrastructures civiles et d’autres violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international constituent des actes de terreur contre la population ukrainienne et constituent des crimes de guerre; exprime son indignation face à ces attaques et atrocités, qu’il condamne sans réserve, ainsi que face aux autres actes que la Russie a commis dans la poursuite de ses objectifs politiques destructeurs en Ukraine et sur le territoire d’autres pays; reconnaît, à la lumière de ce qui précède, la Russie comme un État
promoteur du terrorisme et comme un État qui utilise des moyens terroristes;
qui utilise des moyens terroristes; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 2
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
4. invite l’Union européenne et ses États membres à
mettre en place un cadre juridique européen permettant de déclarer comme tels les États qui soutiennent le terrorisme et qui utilisent des moyens terroristes, dispositif qui exposerait les pays concernés à une batterie de lourdes mesures restrictives et qui aurait pour effet de limiter de manière importante les relations de l’Union avec lesdits pays; demande au Conseil d’envisager, une fois cela fait, d’inscrire la Fédération de Russie sur ladite liste de l’Union des États qui soutiennent le terrorisme
prendre des mesures concrètes et pratiques devant de tels actes terroristes, en faisant usage de tous les instruments existants, et à mobiliser de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de la Russie
; invite les partenaires de l’Union à adopter des mesures similaires
;
; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 3
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
8. invite le Conseil à étendre la liste des personnes visées par les sanctions aux personnes impliquées dans les déportations forcées, les adoptions forcées d’enfants ukrainiens, les «référendums» illégaux dans les régions de Louhansk, Kherson, Zaporijjia et Donetsk, et les «élections» illégales en Crimée et à Sébastopol, ainsi qu’à tous les membres des partis de la Douma d’État qui occupent des fonctions dans des parlements élus à tous les niveaux, y compris aux niveaux régional et municipal; appelle de ses vœux l’interdiction de l’importation, de l’achat ou du transfert directs ou indirects de diamants, bruts ou transformés, originaires de la Fédération de Russie; demande que la Russie et la Biélorussie soient placées sur la liste des pays tiers à haut risque établie par l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; exhorte les États membres à combler les lacunes dans la mise en œuvre des sanctions, notamment en matière de crypto-actifs et de violation par les intermédiaires professionnels des règles liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu’à suspendre tout échange automatique d’informations fiscales et tout accord en matière de double imposition avec la Russie et la Biélorussie; demande un embargo immédiat et total sur les importations de combustibles fossiles et d’uranium russes à destination de l’Union, ainsi que l’abandon total des gazoducs Nord Stream 1 et 2, afin de mettre un terme au financement de la guerre d’agression menée par la Russie; invite l’Union et ses États membres à interdire l’
utilisation
apologie
ou
l’affichage publics de symboles faisant référence à
le déni publics intentionnels de
l’agression militaire et
aux
des
crimes de guerre
de
commis par
la Russie
dans l’intention de soutenir expressément ces activités ou de les justifier
sous quelque forme que ce soit
;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
4. invite
l’Union européenne et ses États membres à mettre en place un cadre juridique européen permettant de déclarer comme tels les États qui soutiennent le terrorisme et qui utilisent des moyens terroristes, dispositif qui exposerait les pays concernés à une batterie de lourdes mesures restrictives et qui aurait pour effet de limiter de manière importante les relations de l’Union avec lesdits pays; demande au Conseil d’envisager, une fois cela fait, d’inscrire la Fédération de Russie sur ladite liste de l’Union des États qui soutiennent le terrorisme; invite les partenaires de l’Union à adopter des mesures similaires;
la Commission à présenter une proposition sur le renforcement du cadre juridique de l’Union en matière de sanctions, afin de répondre à l’escalade des actes de terreur perpétrés par la Fédération de Russie contre la population de l’Ukraine et contre celles d’autres pays où opèrent, par exemple, des forces militaires mandatées par la Russie, tels que le groupe Wagner; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 5
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
10. demande
à nouveau avec fermeté que toutes les personnes ayant commis, aidé à commettre ou organisé des violations des droits de l’homme, des atrocités ou des crimes de guerre dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine soient identifiées aussi rapidement que possible, poursuivies et tenues de rendre des comptes; appelle de ses vœux
un soutien renouvelé aux enquêtes indépendantes en cours sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par la Russie, lesquelles devraient faire en sorte que ceux qui ont contribué à planifier, à organiser, à perpétrer ou à faciliter ces crimes aient à répondre individuellement de leurs actes; invite l’Union et ses États membres à apporter le soutien approprié à la mise en place d’un tribunal spécial chargé de traiter le crime d’agression commis par la Russie contre l’Ukraine; invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à incorporer le crime d’agression à leur droit national; apporte son soutien plein et entier à l’enquête engagée par le procureur de la CPI sur la situation en Ukraine, aux travaux de la Commission d’enquête relevant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et aux organisations indépendantes de la société civile qui
s’efforcent de recueillir et de conserver les preuves des crimes de guerre; encourage les États membres de l’Union à recourir encore plus largement au principe de la compétence universelle et à renforcer leur contribution aux initiatives prises à l’échelle internationale pour enquêter et poursuivre tous les auteurs et les responsables de crimes de guerre en
Ukraine; souligne qu’il est indispensable que l’Union veille à inclure la dimension de genre dans ces enquêtes, et notamment à ce que les crimes liés aux violences sexuelles faites aux femmes donnent lieu à des poursuites, car ils peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
A. considérant que, depuis
2014, et en particulier après
le 24 février 2022, date à laquelle la Russie a relancé la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée qu’elle mène contre l’Ukraine, ses forces ont porté des attaques aveugles contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles, tué des milliers de civils ukrainiens et commis des actes de terreur dans tout le pays qui ciblaient divers éléments d’infrastructures civiles, tels que des zones résidentielles, des écoles, des hôpitaux, des gares ferroviaires, des théâtres et des réseaux d’eau et d’électricité; que ces actes brutaux et inhumains sont à l’origine de décès, de souffrances, de destructions et de déplacements de population
;
; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 7
Déposé par ECR
C. considérant que plusieurs milliers de civils ont été assassinés en Ukraine, dont plusieurs centaines d’enfants, et que bien plus encore ont été torturés, harcelés, agressés sexuellement, enlevés ou déplacés de force par les forces armées russes et leurs alliés ou ont disparu du fait de ces derniers; que les groupes de défense des droits de l’homme et les missions internationales d’observation ont minutieusement recueilli des preuves des multiples atrocités commises par les forces armées russes et leurs alliés contre les civils ukrainiens, au nombre desquelles des exécutions sommaires, des actes de torture, des viols et des détentions massives dans les centres dits de filtration, mais aussi des adoptions forcées d’enfants ukrainiens et des évacuations hors de l’Ukraine sous la contrainte; que le nombre des crimes de guerre attestés en Ukraine approche de 40 000 et devrait encore augmenter par l’addition des crimes de guerre constatés dans les zones récemment libérées de l’oblast de Kherson; que, selon les données de suivi recueillies par l’Institut ukrainien d’information de masse, la Fédération de Russie a commis 457 crimes contre des journalistes et des médias en Ukraine et que les occupants russes ont tué plus de 40 journalistes ukrainiens et étrangers depuis le début de la guerre d’agression
;
; considérant que ces mêmes méthodes sont utilisées par la Fédération de Russie et ses alliés dans les territoires occupés depuis 2014, l’exemple le plus célèbre étant celui de la «prison d’Isoliatsia» à Donetsk; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 8
Déposé par ECR
J bis. considérant qu’en septembre 1999, afin de se hisser au pouvoir, Poutine et ses anciens agents du KGB ont orchestré des attentats à la bombe contre des immeubles d’appartements dans les villes russes de Buynaksk, de Moscou et de Volgodonsk, qui ont tué plus de 300 personnes, et s’en sont servis de prétexte pour lancer la deuxième guerre de Tchétchénie; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 9
Déposé par ECR
L. considérant que, depuis de nombreuses années, la Russie soutient et finance des régimes et des organisations terroristes, notamment le régime de Bachar Al-Assad en Syrie, auquel la Russie fournit des armes et qu’elle a défendu en attaquant délibérément la population civile, les villes et les infrastructures civiles syriennes; que la Russie a perpétré des attaques dans d’autres pays souverains et sur son propre territoire, y compris
l’assassinat ou des tentatives d’assassinat contre de nombreux opposants à la dictature de Poutine, parmi lesquels des journalistes, des responsables politiques, des militants et des dirigeants étrangers, notamment Anna Politkovskaïa, Viktor Iushchenko, Boris Nemtsov, Stanislav Markelov, Anastasia Baburova, Sergei Protazanov, Natalya Estemirova, Sergey Magnitsky, Sergei Yushenkov, Yuri Shchekochikhin, Boris Berezovsky, Dzhokhar Dudayev et Zelimkhan Khangoshvili, ainsi que
l’empoisonnement
avec
par
des agents
neurotoxiques
nerveux
de la famille Skripal au Royaume-Uni,
les empoisonnements
l’empoisonnement
d’Alexander Litvinenko,
de
Vladimir Kara-Murza
et d’Alexeï Navalny, entre
, Alexei Navalny et
autres,
et
l’attentat à la bombe
perpétré en 2014
contre des dépôts de munitions en République tchèque
perpétré en 2014
; que la répression systématique exercée par le
régime russe actuel à l’encontre de sa propre population a pris un caractère totalitaire et que ce régime a depuis longtemps recours à la violence contre ses opposants politiques
;
; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 10
Déposé par ECR
L bis. considérant que la Fédération de Russie soutient activement Alexandre Loukachenko dans son oppression du peuple biélorusse, qu’elle permet, au moyen d’une énorme vague de mesures répressives de masse, y compris la torture; que, selon des enquêtes, de hauts fonctionnaires biélorusses ont conspiré en vue d’utiliser une fausse alerte à la bombe afin de détourner illégalement un vol commercial Ryanair et d’arrêter un dissident biélorusse, dans le cadre d’une opération spéciale conjointe des services secrets biélorusses et russes; que le détournement d’un avion civil constitue un acte de terrorisme d’État; que Loukachenko devrait être considéré comme complice de la guerre d’agression contre l’Ukraine pour le rôle qu’il joue en rendant possible l’organisation d’attaques à partir du territoire biélorusse et pour son soutien affiché en faveur des agresseurs russes; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 11
Déposé par ECR
7 bis. condamne fermement le soutien apporté par la Russie à d’autres dictatures qui utilisent la terreur pour faire échec aux aspirations démocratiques de leurs sociétés, en particulier les régimes de Loukachenko et d’Assad, mais aussi les régimes en Iran, à Cuba et ailleurs;
Déposé par ECR