Résolution sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

494
58
44

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

45
18
7
Parmi 79 députés, 70 ont votés.
23 novembre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

2. souligne que les attaques et atrocités perpétrées délibérément par la Fédération de Russie contre la population civile ukrainienne, la destruction d’infrastructures civiles et d’autres violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international constituent des actes de terreur contre la population ukrainienne et constituent des crimes de guerre; exprime son indignation face à ces attaques et atrocités, qu’il condamne sans réserve, ainsi que face aux autres actes que la Russie a commis dans la poursuite de ses objectifs politiques destructeurs en Ukraine et sur le territoire d’autres pays; reconnaît, à la lumière de ce qui précède, la Russie comme un État promoteur du terrorisme et comme un État qui utilise des moyens terroristes; qui utilise des moyens terroristes; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 2

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

4. invite l’Union européenne et ses États membres à mettre en place un cadre juridique européen permettant de déclarer comme tels les États qui soutiennent le terrorisme et qui utilisent des moyens terroristes, dispositif qui exposerait les pays concernés à une batterie de lourdes mesures restrictives et qui aurait pour effet de limiter de manière importante les relations de l’Union avec lesdits pays; demande au Conseil d’envisager, une fois cela fait, d’inscrire la Fédération de Russie sur ladite liste de l’Union des États qui soutiennent le terrorisme prendre des mesures concrètes et pratiques devant de tels actes terroristes, en faisant usage de tous les instruments existants, et à mobiliser de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de la Russie ; invite les partenaires de l’Union à adopter des mesures similaires ; ; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 3

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

8. invite le Conseil à étendre la liste des personnes visées par les sanctions aux personnes impliquées dans les déportations forcées, les adoptions forcées d’enfants ukrainiens, les «référendums» illégaux dans les régions de Louhansk, Kherson, Zaporijjia et Donetsk, et les «élections» illégales en Crimée et à Sébastopol, ainsi qu’à tous les membres des partis de la Douma d’État qui occupent des fonctions dans des parlements élus à tous les niveaux, y compris aux niveaux régional et municipal; appelle de ses vœux l’interdiction de l’importation, de l’achat ou du transfert directs ou indirects de diamants, bruts ou transformés, originaires de la Fédération de Russie; demande que la Russie et la Biélorussie soient placées sur la liste des pays tiers à haut risque établie par l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; exhorte les États membres à combler les lacunes dans la mise en œuvre des sanctions, notamment en matière de crypto-actifs et de violation par les intermédiaires professionnels des règles liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu’à suspendre tout échange automatique d’informations fiscales et tout accord en matière de double imposition avec la Russie et la Biélorussie; demande un embargo immédiat et total sur les importations de combustibles fossiles et d’uranium russes à destination de l’Union, ainsi que l’abandon total des gazoducs Nord Stream 1 et 2, afin de mettre un terme au financement de la guerre d’agression menée par la Russie; invite l’Union et ses États membres à interdire l’ utilisation apologie ou l’affichage publics de symboles faisant référence à le déni publics intentionnels de l’agression militaire et aux des crimes de guerre de commis par la Russie dans l’intention de soutenir expressément ces activités ou de les justifier sous quelque forme que ce soit ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

4. invite l’Union européenne et ses États membres à mettre en place un cadre juridique européen permettant de déclarer comme tels les États qui soutiennent le terrorisme et qui utilisent des moyens terroristes, dispositif qui exposerait les pays concernés à une batterie de lourdes mesures restrictives et qui aurait pour effet de limiter de manière importante les relations de l’Union avec lesdits pays; demande au Conseil d’envisager, une fois cela fait, d’inscrire la Fédération de Russie sur ladite liste de l’Union des États qui soutiennent le terrorisme; invite les partenaires de l’Union à adopter des mesures similaires; la Commission à présenter une proposition sur le renforcement du cadre juridique de l’Union en matière de sanctions, afin de répondre à l’escalade des actes de terreur perpétrés par la Fédération de Russie contre la population de l’Ukraine et contre celles d’autres pays où opèrent, par exemple, des forces militaires mandatées par la Russie, tels que le groupe Wagner; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 5

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

10. demande à nouveau avec fermeté que toutes les personnes ayant commis, aidé à commettre ou organisé des violations des droits de l’homme, des atrocités ou des crimes de guerre dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine soient identifiées aussi rapidement que possible, poursuivies et tenues de rendre des comptes; appelle de ses vœux un soutien renouvelé aux enquêtes indépendantes en cours sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par la Russie, lesquelles devraient faire en sorte que ceux qui ont contribué à planifier, à organiser, à perpétrer ou à faciliter ces crimes aient à répondre individuellement de leurs actes; invite l’Union et ses États membres à apporter le soutien approprié à la mise en place d’un tribunal spécial chargé de traiter le crime d’agression commis par la Russie contre l’Ukraine; invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à incorporer le crime d’agression à leur droit national; apporte son soutien plein et entier à l’enquête engagée par le procureur de la CPI sur la situation en Ukraine, aux travaux de la Commission d’enquête relevant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et aux organisations indépendantes de la société civile qui s’efforcent de recueillir et de conserver les preuves des crimes de guerre; encourage les États membres de l’Union à recourir encore plus largement au principe de la compétence universelle et à renforcer leur contribution aux initiatives prises à l’échelle internationale pour enquêter et poursuivre tous les auteurs et les responsables de crimes de guerre en Ukraine; souligne qu’il est indispensable que l’Union veille à inclure la dimension de genre dans ces enquêtes, et notamment à ce que les crimes liés aux violences sexuelles faites aux femmes donnent lieu à des poursuites, car ils peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°6 ✅️ Adopté

A. considérant que, depuis 2014, et en particulier après le 24 février 2022, date à laquelle la Russie a relancé la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée qu’elle mène contre l’Ukraine, ses forces ont porté des attaques aveugles contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles, tué des milliers de civils ukrainiens et commis des actes de terreur dans tout le pays qui ciblaient divers éléments d’infrastructures civiles, tels que des zones résidentielles, des écoles, des hôpitaux, des gares ferroviaires, des théâtres et des réseaux d’eau et d’électricité; que ces actes brutaux et inhumains sont à l’origine de décès, de souffrances, de destructions et de déplacements de population ; ; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 7

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

C. considérant que plusieurs milliers de civils ont été assassinés en Ukraine, dont plusieurs centaines d’enfants, et que bien plus encore ont été torturés, harcelés, agressés sexuellement, enlevés ou déplacés de force par les forces armées russes et leurs alliés ou ont disparu du fait de ces derniers; que les groupes de défense des droits de l’homme et les missions internationales d’observation ont minutieusement recueilli des preuves des multiples atrocités commises par les forces armées russes et leurs alliés contre les civils ukrainiens, au nombre desquelles des exécutions sommaires, des actes de torture, des viols et des détentions massives dans les centres dits de filtration, mais aussi des adoptions forcées d’enfants ukrainiens et des évacuations hors de l’Ukraine sous la contrainte; que le nombre des crimes de guerre attestés en Ukraine approche de 40 000 et devrait encore augmenter par l’addition des crimes de guerre constatés dans les zones récemment libérées de l’oblast de Kherson; que, selon les données de suivi recueillies par l’Institut ukrainien d’information de masse, la Fédération de Russie a commis 457 crimes contre des journalistes et des médias en Ukraine et que les occupants russes ont tué plus de 40 journalistes ukrainiens et étrangers depuis le début de la guerre d’agression ; ; considérant que ces mêmes méthodes sont utilisées par la Fédération de Russie et ses alliés dans les territoires occupés depuis 2014, l’exemple le plus célèbre étant celui de la «prison d’Isoliatsia» à Donetsk; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 8

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

J bis. considérant qu’en septembre 1999, afin de se hisser au pouvoir, Poutine et ses anciens agents du KGB ont orchestré des attentats à la bombe contre des immeubles d’appartements dans les villes russes de Buynaksk, de Moscou et de Volgodonsk, qui ont tué plus de 300 personnes, et s’en sont servis de prétexte pour lancer la deuxième guerre de Tchétchénie; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 9

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°9 ✅️ Adopté

L. considérant que, depuis de nombreuses années, la Russie soutient et finance des régimes et des organisations terroristes, notamment le régime de Bachar Al-Assad en Syrie, auquel la Russie fournit des armes et qu’elle a défendu en attaquant délibérément la population civile, les villes et les infrastructures civiles syriennes; que la Russie a perpétré des attaques dans d’autres pays souverains et sur son propre territoire, y compris l’assassinat ou des tentatives d’assassinat contre de nombreux opposants à la dictature de Poutine, parmi lesquels des journalistes, des responsables politiques, des militants et des dirigeants étrangers, notamment Anna Politkovskaïa, Viktor Iushchenko, Boris Nemtsov, Stanislav Markelov, Anastasia Baburova, Sergei Protazanov, Natalya Estemirova, Sergey Magnitsky, Sergei Yushenkov, Yuri Shchekochikhin, Boris Berezovsky, Dzhokhar Dudayev et Zelimkhan Khangoshvili, ainsi que l’empoisonnement avec par des agents neurotoxiques nerveux de la famille Skripal au Royaume-Uni, les empoisonnements l’empoisonnement d’Alexander Litvinenko, de Vladimir Kara-Murza et d’Alexeï Navalny, entre , Alexei Navalny et autres, et l’attentat à la bombe perpétré en 2014 contre des dépôts de munitions en République tchèque perpétré en 2014 ; que la répression systématique exercée par le régime russe actuel à l’encontre de sa propre population a pris un caractère totalitaire et que ce régime a depuis longtemps recours à la violence contre ses opposants politiques ; ; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 10

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°10 ✅️ Adopté

L bis. considérant que la Fédération de Russie soutient activement Alexandre Loukachenko dans son oppression du peuple biélorusse, qu’elle permet, au moyen d’une énorme vague de mesures répressives de masse, y compris la torture; que, selon des enquêtes, de hauts fonctionnaires biélorusses ont conspiré en vue d’utiliser une fausse alerte à la bombe afin de détourner illégalement un vol commercial Ryanair et d’arrêter un dissident biélorusse, dans le cadre d’une opération spéciale conjointe des services secrets biélorusses et russes; que le détournement d’un avion civil constitue un acte de terrorisme d’État; que Loukachenko devrait être considéré comme complice de la guerre d’agression contre l’Ukraine pour le rôle qu’il joue en rendant possible l’organisation d’attaques à partir du territoire biélorusse et pour son soutien affiché en faveur des agresseurs russes; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 11

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°11 ✅️ Adopté

7 bis. condamne fermement le soutien apporté par la Russie à d’autres dictatures qui utilisent la terreur pour faire échec aux aspirations démocratiques de leurs sociétés, en particulier les régimes de Loukachenko et d’Assad, mais aussi les régimes en Iran, à Cuba et ailleurs;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre cette résolution car la qualification de la Russie comme État terroriste est absurde: non seulement la catégorie «d’État terroriste» n’existe nulle part, mais surtout le droit ne permet pas de juger des crimes de guerre si l’entité qui les commet est considérée comme terroriste. Même le président américain Joe Biden n’est pas allé aussi loin. Personne n’ignore les souffrances du peuple ukrainien qui vit sous les bombardements, mais le texte ne répond pas correctement à la situation: toute guerre est le théâtre d’actes odieux et illégaux. De plus, concernant le «soutien au terrorisme», je refuse de mettre la Syrie de Bachar el-Assad sur le même plan que l’État islamique qu’il a combattu. Le texte fait pourtant état d’observations justes concernant la guerre en Ukraine et certains événements antérieurs ainsi qu’au sujet des exactions du groupe Wagner.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte.Aux États-Unis, la proposition consistant à désigner la Russie comme un Etat «parrain du terrorisme» a finalement achoppé sur l’opposition du Président de Biden, qui a jugé une telle éventualité contreproductive.Au sein de l’Union européenne, le neuvième paquet de sanctions est actuellement à l’étude. Le texte dont il est question permettrait d’instaurer une législation exorbitante, ce qui paraît peu opportun.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte dresse une liste des atrocités commises par la Russie et vise, en tirant les conséquences de celles-ci, à reconnaître la Fédération de Russie comme étant un État soutenant le terrorisme.Il appelle également à prendre des actions visant à générer un isolement total de la Russie sur le plan international, à inclure le groupe Wagner et tous les groupes armés russes sur la liste européenne du terrorisme et à renforcer les sanctions pesant sur la Russie. Il demande aussi à envisager d’appliquer des sanctions aux pays qui aideraient la Russie à s’affranchir des sanctions qui la frappent. En accord avec cette résolution, j’ai voté en sa faveur.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai soutenu cette résolution qualifiant la Russie d’«État promoteur du terrorisme» afin qu’elle soit tenue responsable de ses crimes devant un tribunal international pour les nombreuses violations au droit international et au droit humanitaire international (bombardements sur des cibles civiles, infrastructures énergétiques, hôpitaux, écoles…). Elle demande par ailleurs l’inclusion du groupe Wagner sur la liste européenne des organisations terroristes pour ses exactions.
France JAMET | Rassemblement national
Alors que l’Union s’obstine à remplacer la diplomatie par des sanctions, il ne convient pas de lui donner un nouvel outil exorbitant qui ne servirait pas les intérêts des États membres, mais serait en réalité utilisé au sein du débat public américain pour faire pression sur Joe Biden, qui a refusé en septembre 2022 de désigner la Russie comme parrain du terrorisme. J’ai voté contre ce texte.
Fabienne KELLER | Renaissance
Nous avons adopté au Parlement européen une résolution forte, qui reconnaît la Russie comme «État soutenant le terrorisme» et «ayant recours aux moyens du terrorisme». Dans cette résolution, nous condamnons très fermement les crimes de guerre et les actes de terreur commis par la Fédération de Russie depuis le début du conflit en Ukraine, les violations antérieures du droit international et la désinformation utilisée comme arme de guerre, et qui menace nos démocraties. Par ailleurs, je soutiens la volonté d’inclure le groupe Wagner ainsi que d’autres groupes armés, milices ou mandataires financés par la Russie dans la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution visant à qualifier la Russie d’État soutenant le terrorisme, car elle attise le conflit et ne fera qu’éloigner un peu plus la solution diplomatique. Il faut cesser de remplacer la diplomatie par des sanctions qui ne servent aucunement nos intérêts ni ceux du peuple ukrainien.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai condamné fermement et explicitement l’agression russe portant atteinte à la souveraineté ukrainienne et au peuple ukrainien. J’ai d’ailleurs, par l’ensemble de mes votes, soutenu l’Ukraine face à cette invasion (condamnation de l’escalade menée par les Russes, assistance macro-financière à Kiev, etc.). Mais s’agissant de cette nouvelle résolution désignant la Fédération de Russie comme «État soutenant le terrorisme», j’ai décidé de m’abstenir et donc de ne pas soutenir ce texte. En effet, si je souscris à l’essentiel de ses dispositions, je ne peux accepter que le paragraphe 5 demande une nouvelle réduction des relations diplomatiques avec la Russie, alors que je considère au contraire que la voie diplomatique est essentielle et complémentaire à nos actions pour mettre un terme à ce conflit et restaurer la paix. Un tel texte est de nature à réduire les possibilités de dialogue et d’issue diplomatique. Je ne l’ai donc pas approuvé.
Anne SANDER | Les Républicains
Cette résolution, adoptée à une très large majorité par le Parlement européen, vise à reconnaître la Russie comme un État soutenant le terrorisme et qui plus est un État qui utilise des moyens terroristes dans l’exercice de sa politique. La résolution rappelle également, avec exhaustivité, les crimes de guerre, les exécutions, les tortures, les viols et l’ensemble des crimes et délits commis par l’armée russe dans le cadre de son invasion de l’Ukraine. J’ai décidé de soutenir cette résolution.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à qualifier la Russie d’État soutenant le terrorisme.Je condamne avec la plus grande fermeté les crimes de guerre et contre l’humanité ainsi que les méthodes employées par la Russie, qui s’apparentent à du terrorisme parce qu’elles frappent aveuglement les civils. J’ai d’ailleurs voté les 24 précédents textes touchant au conflit, condamnant l’agression insupportable de la Russie contre l’Ukraine et apportant un soutien sans faille aux ukrainiens. Ce nouveau texte s’aventure en revanche dans la notion d’”Etat promoteur du terrorisme”, bancale en droit international et qui n’a été appliquée ni par les Etats-Unis à l’origine du concept, ni soutenue par la France afin de garder ouvert des canaux diplomatiques.Cette caractérisation a été rejetée par tous les groupes de gauche qui ont voté contre le passage la mentionnant. Elle nous paraît inopportune et contre-productive car elle scelle les dernières voies diplomatiques nécessaires pour la paix et se place en parallèle du droit international au lieu d’accompagner les démarches nécessaires de jugement des crimes de Poutine. Si j'ai soutenu tous les passages condamnant les exactions russes, je me suis toutefois abstenue pour marquer ma réserve sur l'utilisation de cette notion d’«État promoteur du terrorisme».
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Cette résolution entend qualifier la Russie d’«État soutenant le terrorisme». Il est indéniable que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont commis en Ukraine par le régime russe, dont je condamne, avec la plus grande fermeté, les méthodes employées – qui s’apparentent certainement à du terrorisme parce qu’elles frappent aveuglément la population civile. C’est pour cela que j’ai voté en faveur des huit dernières résolutions du Parlement depuis l’invasion russe ainsi que des sept programmes d’assistance financière à l’Ukraine. En tant que personne, je ne trouverai jamais de terme assez dur pour qualifier les atrocités commises. En tant que responsable politique, je me dois de faire preuve d’une grande exigence juridique afin de qualifier les faits commis car seuls le droit international et la diplomatie contribueront à une paix retrouvée. La notion d’«État soutenant le terrorisme» n’a pas de fondement en droit international. Les États-Unis et la France s’opposent d’ailleurs à cette appellation. La barbarie du régime russe ne doit en aucun cas nous engager dans une logique d’escalade. C’est pourquoi je me suis abstenue sur cette résolution, qui risque de sceller les dernières voies diplomatiques pouvant mettre fin au conflit.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Je salue l’adoption de la résolution portant sur la désignation de la Russie comme «État parrain du terrorisme» et «qui utilise les moyens du terrorisme».Cette résolution est la conséquence des actions effroyables et tragiques de la Russie en Ukraine, en particulier les destructions d’infrastructures civiles ukrainiennes telles que les centrales de production d’électricité ou les usines alimentaires. La Russie bafoue ici des principes internationaux fondamentaux, en particulier l’interdiction de s’en prendre aux populations civiles. Cela n’est pas acceptable, et nous le rappelons haut et fort.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai soutenu cette résolution, qui permet une nouvelle fois au Parlement de s’engager fermement contre l’agression illégitime de l’Ukraine par la Russie.Au-delà de rappeler le soutien du Parlement au peuple ukrainien, et en particulier à ses journalistes, qui risquent leur vie pour montrer au monde la vérité sur le conflit, le texte reconnaît la Russie comme État promoteur du terrorisme et utilisant des méthodes terroristes.La Russie et ses intermédiaires commettent des crimes de guerre et usent de la terreur pour atteindre leurs objectifs politiques, en Ukraine et ailleurs. Le Parlement condamne ces actes, en particulier les crimes sexuels perpétrés contre les femmes.Dans cette résolution, nous appelons la Commission à développer un cadre légal pour les pays désignés comme «promoteurs du terrorisme» et le Conseil à ajouter la Russie à la liste de ces pays.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme. Je condamne fermement les attaques et les atrocités commises par l’armée russe, notamment à l’encontre de la population civile ukrainienne, ainsi que les destructions d’infrastructures civiles essentielles qui n’ont pour autre but que de semer la terreur. Dans ce contexte d’escalade des violences, les institutions européennes se doivent d’être intraitables à l’égard de la Fédération de Russie et d’achever au plus vite l’adoption du neuvième paquet de sanctions contre Moscou. Les violations graves du droit international et du droit humanitaire équivalent à des actes de terreur et constituent des crimes de guerre. À la lumière de ces éléments, le Parlement reconnaît la Russie comme un État soutenant le terrorisme et comme un État qui «a recours aux moyens du terrorisme».
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution visant à reconnaître la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme, et ayant «recours aux moyens du terrorisme». Depuis le début de l’invasion russe de l’Ukraine, la Fédération de Russie a agi en violation du droit de la guerre et du droit humanitaire, ciblant populations et infrastructures civiles dans un objectif de terreur. Pour le moment, aucun cadre juridique ne permet de désigner un État comme commanditaire d’actes terroristes. Avec cette résolution, le Parlement européen se prononce en faveur d’un cadre juridique adéquat, qui permettrait l’adoption de sanctions plus fortes et donnerait une base légale aux demandes de réparation visant l’État russe. En parallèle, le Parlement européen demande à ce que le groupe Wagner, bras armé de la politique de terreur de la Russie à l’étranger, soit inclus dans la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Cette résolution est un coup de communication pour isoler encore plus la Russie et faire monter les tensions, alors que, dans la législation européenne, la notion d’«État parrain du terrorisme» n’existe pas. J’ai donc voté contre.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Pendant l’été 2022, les Républicains et les Démocrates néoconservateurs américains ont fait pression au Congrès des États-Unis pour que Joe Biden désigne la Russie comme État parrain du terrorisme - une liste américaine édictée après les attentats du 11 septembre 2001, ouvrant des sanctions encore plus fortes concernant les liens avec les pays concernés. À l’occasion, de nombreuses déclarations en septembre 2022, Joe Biden et son Secrétaire d’État Anthony Blinken ont refusé de franchir ce pas, expliquant qu’une telle décision serait contre-productive.Cette résolution, qui demande l’instauration d’une nouvelle politique actuellement inexistante au sein de l’UE afin de décupler encore le mouvement de rupture et d’acharnement dans notre «découplage avec la Russie». Une telle législation, largement exorbitante des Traités, reviendrait à donner encore plus de poids aux institutions européennes vis-à-vis des sphères nationales, alors même que le cours de la guerre en Ukraine ne justifie en rien ce supplément de confiance. Enfin, elle augurerait de nouvelles difficultés pour les entreprises françaises qui continuent de commercer avec et en Russie.Une telle résolution ne vient qu’ajouter des difficultés supplémentaires au retour à la diplomatie.J’ai donc voté contre cette résolution.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’Union européenne travaille actuellement au 9e paquet de sanctions, sans incidence sur la direction des combats par la Russie en Ukraine, une telle résolution ne vient qu’ajouter des difficultés supplémentaires au retour à la diplomatie. Bruxelles s’obstine à remplacer la diplomatie par les sanctions, mais nous estimons qu’il ne convient pas de lui donner ce nouvel outil exorbitant. Il ne servirait pas les intérêts des États membres, mais serait en réalité utilisé pour faire pression sur Joe Biden qui a refusé en septembre 2022 de désigner la Russie comme parrain du terrorisme. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution, qui prétend isoler la Russie en se référant au concept d’État parrain du terrorisme, alors que ce concept n’existe pas juridiquement dans la législation de l’Union.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette résolution vise à qualifier la Russie d’«État soutenant le terrorisme». Il est indéniable que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont commis en Ukraine par le régime russe. Je condamne avec la plus grande fermeté les méthodes employées par la Russie, qui s’apparentent sans nul doute à du terrorisme parce qu’elles frappent aveuglément la population civile. En tant que personne, je ne trouverai jamais de termes assez durs pour qualifier les atrocités commises. En tant que responsable politique, je me dois de faire preuve d’une grande exigence juridique afin de qualifier les faits commis, car seuls le droit international et la diplomatie permettront aux nations européennes de contribuer à retrouver la paix. La notion d’«État soutenant le terrorisme» n’a pas de fondement en droit international. Les États-Unis et la France s’opposent d’ailleurs à cette appellation. La barbarie du régime russe ne doit en aucun cas nous engager dans une logique d’escalade et nous éloigner de nos valeurs. Parce que je souhaite que le sang cesse de couler, je me suis abstenue sur cette résolution, qui risque de sceller les dernières voies diplomatiques ouvertes capables de mettre fin au conflit.
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