Résolution sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme
Amendement n°3
📝 Amendement
8. invite le Conseil à étendre la liste des personnes visées par les sanctions aux personnes impliquées dans les déportations forcées, les adoptions forcées d’enfants ukrainiens, les «référendums» illégaux dans les régions de Louhansk, Kherson, Zaporijjia et Donetsk, et les «élections» illégales en Crimée et à Sébastopol, ainsi qu’à tous les membres des partis de la Douma d’État qui occupent des fonctions dans des parlements élus à tous les niveaux, y compris aux niveaux régional et municipal; appelle de ses vœux l’interdiction de l’importation, de l’achat ou du transfert directs ou indirects de diamants, bruts ou transformés, originaires de la Fédération de Russie; demande que la Russie et la Biélorussie soient placées sur la liste des pays tiers à haut risque établie par l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; exhorte les États membres à combler les lacunes dans la mise en œuvre des sanctions, notamment en matière de crypto-actifs et de violation par les intermédiaires professionnels des règles liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu’à suspendre tout échange automatique d’informations fiscales et tout accord en matière de double imposition avec la Russie et la Biélorussie; demande un embargo immédiat et total sur les importations de combustibles fossiles et d’uranium russes à destination de l’Union, ainsi que l’abandon total des gazoducs Nord Stream 1 et 2, afin de mettre un terme au financement de la guerre d’agression menée par la Russie; invite l’Union et ses États membres à interdire l’
utilisation
apologie
ou
l’affichage publics de symboles faisant référence à
le déni publics intentionnels de
l’agression militaire et
aux
des
crimes de guerre
de
commis par
la Russie
dans l’intention de soutenir expressément ces activités ou de les justifier
sous quelque forme que ce soit
;