Résolution sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme
📝 Amendement
4. invite l’Union européenne et ses États membres à
mettre en place un cadre juridique européen permettant de déclarer comme tels les États qui soutiennent le terrorisme et qui utilisent des moyens terroristes, dispositif qui exposerait les pays concernés à une batterie de lourdes mesures restrictives et qui aurait pour effet de limiter de manière importante les relations de l’Union avec lesdits pays; demande au Conseil d’envisager, une fois cela fait, d’inscrire la Fédération de Russie sur ladite liste de l’Union des États qui soutiennent le terrorisme
prendre des mesures concrètes et pratiques devant de tels actes terroristes, en faisant usage de tous les instruments existants, et à mobiliser de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de la Russie
; invite les partenaires de l’Union à adopter des mesures similaires
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; B9-0483/2022 } B9-0487/2022 } RC1/Am. 3