Résolution sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

579
18
84

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

79
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
10 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1 bis. est convaincu que le droit à un environnement exempt de substances toxiques devrait être garanti à tous les êtres vivants;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

47 bis. note que les cancers d’origine professionnelle sont placés dans la même catégorie que tous les autres cancers et ne sont généralement pas considérés comme des maladies professionnelles; condamne le fait que, selon plusieurs études, les travailleurs et leurs familles supportent la quasi-totalité des coûts liés aux cancers d’origine professionnelle; constate que les coûts liés aux cancers professionnels représentent une charge très lourde pour les travailleurs, les employeurs et les systèmes nationaux de sécurité sociale; invite la Commission à s’assurer que les cancers d’origine professionnelle et ce qui les a provoqués soient correctement répertoriés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

48 bis. demande que l’expertise des travailleurs soit pleinement prise en compte lors de la transition des industries chimiques européennes vers des processus qui respectent davantage la santé et la sécurité des personnes et protègent mieux l’environnement, car ils sont bien placés pour savoir comment prévenir les risques auxquels ils sont les premiers à être exposés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

48 ter. demande des inspections plus fréquentes et rigoureuses des sites classés Seveso et des sites industriels les plus polluants selon une approche intégrée correspondant à la réalité de chaque site et de son environnement; souligne que ces inspections doivent avoir pour objectif de prévenir les risques d’incidents et d’accidents, de réduire de manière drastique toutes les émissions qui présentent un risque pour la santé et polluent l’air, l’eau et le sol, d’améliorer la gestion des déchets, de protéger la biodiversité, de réduire les gaz à effet de serre et de renforcer l’efficacité énergétique; demande que l’inspection du travail et l’inspection des sites classés soient en mesure d’échanger directement des informations, sans intermédiation des autorités administratives, et qu’elles puissent toutes deux procéder à des inspections inopinées sur site;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

84 bis. constate avec inquiétude la progression rapide des moisissures multirésistantes; souligne que les triazoles entrant notamment dans la composition des fongicides, des biocides et des cosmétiques entraîne la mort évitable de patients souffrant d’infections fongiques; renouvelle sa demande du 13 septembre 20181 d’une révision urgente de l’utilisation de fongicides dans l’agriculture et l’industrie; demande que des mesures soient prises pour réduire rapidement l’utilisation et l’exposition aux triazoles les plus préjudiciables; _______________________ 1 Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux p. 153).

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

99. souligne qu’il est indispensable que la législation crée un environnement réglementaire stable et prévisible que la législation est essentielle pour orienter les innovations nécessaires à la transition vers un secteur circulaire, sûr et durable des produits chimiques , avec notamment l’utilisation durable de matières premières renouvelables à l’appui de la bioéconomie, et des investissements à long terme en faveur d’un environnement non toxique et des investissements à long terme, l’objectif étant un environnement exempt de substances toxiques ; est favorable, à cet égard, à la participation des parties prenantes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

113 bis. constate avec inquiétude que les entreprises de l’Union européenne produisent et exportent vers des pays tiers des substances chimiques non autorisées dans l’Union; souligne que l’ambition zéro pollution pour un environnement sans toxicité devrait être universelle; note que des produits contenant des résidus de ces substances chimiques sont également susceptibles d’être commercialisés dans les États membres de l’Union; demande que des mesures soient mises en place pour empêcher l’exportation de substances chimiques non autorisées dans l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

113 ter. demande qu’un mécanisme de diligence raisonnable efficace soit mis en place pour lutter contre les entreprises responsables du transport de déchets toxiques vers des pays tiers;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Ce texte vise à renforcer le règlement REACH, par une réforme du processus d'évaluation des demandes de mise sur le marché. L'accent est mis sur les perturbateurs endocriniens et certaines substances dont les effets ne sont pas encore clairement établis. L'instauration de nouveaux critères de durabilité est souhaitable.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution visant à donner la position du Parlement sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques, que la Commission devrait dévoiler avant la fin de l'été 2020. Le Parlement souhaite que cette stratégie soit globale afin de mettre en place le changement de paradigme nécessaire pour réaliser l’objectif « zéro pollution » dans un environnement exempt de substances toxiques. En assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, en réduisant au maximum l’exposition aux produits chimiques dangereux, en portant une attention particulière au principe de précaution et à la protection efficace des travailleurs, en réduisant autant que faire se peut le recours à l’expérimentation animale, en préservant et en restaurant les écosystèmes et la biodiversité, le Parlement appelle la Commission à prendre en compte les enjeux de demain et à développer une stratégie ambitieuse dans ce domaine.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de la résolution sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques qui vise à garantir une meilleure protection des Européens face aux risques liés à l’exposition à ces produits potentiellement dangereux que sont les perturbateurs endocriniens, les pesticides ou le recyclage toxique. Cette stratégie est importante d’un point de vue sanitaire ainsi qu'environnemental.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte qui propose d’imposer aux produits importés la législation en vigueur dans l’UE, afin d’éviter la concurrence déloyale. Il encourage également la surveillance des sites industriels polluants ou à risque, ce qui est une nécessité évidente
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La stratégie de l'UE en matière de produits chimiques doit permettre de relever le niveau de protection de la santé et de l’environnement en limitant notamment au maximum l’exposition aux produits chimiques dangereux ou préoccupants, notamment les perturbateurs endocriniens et les pesticides. Dans cette résolution, les députés demandent une révision du règlement REACH. Les axes principaux sont : le principe de précaution, celui du pollueur payeur et une gestion des risques privilégiant la prévention, l'élimination progressive des substances dangereuses et leur remplacement, grâce à l’innovation et à des critères européens de durabilité, par des solutions plus sûres. Enfin, les députés exhortent la Commission à remplacer les expérimentations sur les animaux par des approches méthodologiques « intelligentes ». Malgré certaines propositions fantaisistes de cette question orale, je soutiens l’idée d’appliquer aux produits importés la même législation de l’UE qui s’impose aux produits communautaires afin d’éviter la concurrence déloyale, celle d’une meilleure surveillance des sites industriels très polluants et à risque (Seveso) et celle de mieux reconnaître les cancers « professionnels ».
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques. Dans l’attente de la publication de cette stratégie par la Commission, le texte présente les lignes directrices du Parlement européen : objectif « zéro pollution » dans un environnement exempt de substances toxiques, niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, réduction du recours à l’expérimentation animale, etc.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la stratégie produits chimiques durables de la Commission. Elle appelle à faire de la santé et la protection de l’environnement une priorité, en minimisant l’exposition des citoyens aux produits chimiques dangereux et en respectant les principes de précaution et du pollueur-payeur. Elle demande également un plan d’action pour réduire l’usage des produits chimiques non essentiels et accélérer la sortie des pesticides à haut risque d’ici 2030. J’ai donc voté pour cette résolution qui défend les intérêts des agriculteurs et des citoyens.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le but de cette résolution est d’influencer la stratégie sur les produits chimiques durables qui fait partie du Pacte vert proposé par la Commission et qui devrait être présentée à l’automne 2020, et dont le but devrait être de mieux protéger les citoyens européens ainsi que l’environnement contre les produits chimiques dangereux. Cette résolution développe une approche axée sur la santé et la pollution et aborde un large éventail de questions : les lacunes règlementaires dans la législation européenne sur les produits chimiques, la recherche d’alternatives plus sûres, les pesticides, l’expérimentation sur les animaux, l’évaluation de groupes de substances similaires, les effets combinés de ces substances etc. Cette résolution est extrêmement exhaustive pour ces raisons et particulièrement progressiste : je vote donc sans hésitation en sa faveur.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur cette stratégie de l'Union européenne en matière de produits chimiques doit permettre de relever le niveau de protection de la santé et de l’environnement en limitant notamment au maximum l’exposition aux produits chimiques dangereux, notamment les perturbateurs endocriniens.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai soutenu la résolution sur une stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques. Ce texte vise en particulier à stimuler la recherche et l’innovation pour développer des produits chimiques plus sûrs et à rendre les normes de l’UE plus simples et plus efficaces. Ce texte appelle notamment à une action accélérée sur les produits chimiques prioritaires. J’appelle cependant la Commission à mettre en place des mesures dans cette stratégie afin que les règles applicables aux produits chimiques n’engendrent pas une perte de compétitivité de nos PME et ne favorisent pas des produits importés qui ne respecteraient pas ces mêmes règles.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté pour cette résolution car elle promeut une révision et un renforcement du règlement sur les produits chimiques (REACH) considéré comme lacunaire.Une réforme du processus d’évaluation des demandes de mise sur le marché doit le rendre plus transparent et financé, au titre de la charge de la preuve, par les entreprises requérantes.Un éclairage particulier est porté sur les perturbateurs endocriniens ainsi que sur les substances préoccupantes dont les effets ne sont pas encore sûrs, au nom du principe de précaution.La création de nouveaux critères de durabilité associée à une innovation verte sont souhaitables.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour. Cette stratégie de l'UE en matière de produits chimiques doit permettre de relever le niveau de protection de la santé et de l’environnement en limitant notamment au maximum l’exposition aux produits chimiques dangereux ou préoccupants, notamment les perturbateurs endocriniens et les pesticides.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, qui promeut une révision et un renforcement du règlement sur les produits chimiques (REACH), considéré comme lacunaire. Une réforme du processus d’évaluation des demandes de mise sur le marché doit le rendre plus transparent et financé, au titre de la charge de la preuve, par les entreprises requérantes.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Cette résolution promeut une révision et un renforcement du règlement européen sur les produits chimiques (REACH) très justement considéré comme lacunaire. Il s’agit de réformer le processus d’évaluation des demandes de mise sur le marché afin de le rendre plus transparent et qu’il soit financé, dans la logique de la charge de la preuve, par les entreprises requérantes.Un éclairage particulier est porté, au nom du principe de précaution, sur les perturbateurs endocriniens ainsi que sur les substances préoccupantes dont les effets ne sont pas encore bien connus dans certains produits. La création de nouveaux critères de durabilité associée à un soutien augmenté à l’innovation verte sont souhaitables. J’ai voté pour.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Cette stratégie de l'UE en matière de produits chimiques doit permettre de relever le niveau de protection de la santé et de l’environnement en limitant notamment au maximum l’exposition aux produits chimiques dangereux, notamment les perturbateurs endocriniens. Les axes principaux en sont le principe de précaution, celui du pollueur payeur et une gestion des risques privilégiant la prévention, l'élimination progressive des substances dangereuses et leur remplacement, grâce à l’innovation et à des critères européens de durabilité, par des solutions plus sûres. Ce texte rejoint d’autres initiatives comme la stratégie en faveur de la biodiversité (avec comme mot d’ordre « zéro pollution ») ou le plan de lutte contre le cancer. J’ai voté pour cette question qui soulève un manque de cohérence de la législation et demande une révision du règlement REACH.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport qui cadre un peu mieux la lutte contre les substances chimiques dangereuses présentes dans notre quotidien. Si ce texte n’est pas exempt de vieux travers idéologiques, il va dans l’ensemble dans le sens de ce que je défends en commission ENVI depuis 1 an
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté pour cette résolution. Au-delà de quelques utopies dont nous nous serions passé volontiers, ce texte défend le principe de bon sens consistant à appliquer aux produits importés la même législation qu’aux produits européens, afin d’éviter la concurrence déloyale. Il demande également une meilleure surveillance des sites industriels très polluants et à risque (Seveso) et une meilleure prise en compte des cancers dits professionnels. Par ailleurs, l’objectif visant à minimiser tant que possible les substances chimiques dangereuses ou problématiques me semble, aux vues des dommages sanitaires et environnementaux qu’elles causent, essentiel.
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