Résolution sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

387
161
123

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

51
23
4
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
13 septembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie, la Constitution de chaque État étant l’expression ultime de la souveraineté populaire. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, qui plaide pour une harmonisation des législations nationales européennes en matière de mariage homosexuel. Il est évident que cela porte atteinte au principe de souveraineté nationale.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
La commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions faisant état de préoccupations quant à la discrimination subie dans l’Union européenne par les personnes LGBTIQ. Le 22 mars 2021, la commission des pétitions a organisé un atelier sur les droits des personnes LGBTI+ dans l’Union, au cours duquel a été présentée une étude sur les obstacles à la libre circulation des familles homoparentales dans l’Union européenne. Cette étude a révélé que les familles homoparentales continuent, en 2021, de se heurter à des obstacles conséquents en matière de libre circulation dans l’Union, avec des répercussions négatives sur les intérêts de leurs enfants. Cette résolution demande que le Conseil et la Commission prennent des mesures pour mettre fin à la discrimination que peuvent subir les personnes LGBTI+ et notamment les familles dites « arc-en-ciel ». J’ai donc naturellement pris position en faveur de celle-ci.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de la résolution sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’UE pour que tous les citoyens européens - y compris les couples de même sexe et leurs enfants - puissent exercer pleinement leurs droits, notamment la libre circulation, partout dans l’Union. L’UE doit lever tous les obstacles auxquels sont confrontés les personnes LGBTIQ notamment concernant le droit au regroupement familial pour les familles arc-en-ciel et les couples de même sexe.
France JAMET | Rassemblement national
Je me suis opposée à ce texte qui constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle est une grave atteinte à la souveraineté des États membres, en appelant à une législation européenne harmonisée sur la reconnaissance du mariage homosexuel et des adoptions homoparentales. La famille n’est pas une compétence de l’Union européenne !
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne. Si je suis favorable à la défense des droits des personnes LGBTIQ et à la lutte contre les discriminations dont elles sont parfois l’objet, je ne pouvais soutenir certaines dispositions du texte qui méconnaissaient le principe de subsidiarité et la souveraineté des États membres. En effet, la question du droit au mariage homosexuel ou encore celle de la reconnaissance des parents transgenre ne sont pas du ressort de l’Union, mais de la compétence des États membres.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à dénoncer l’absence de reconnaissance mutuelle des droits des familles « arc-en-ciel » par des États membres de l’Union européenne. Elle alerte notamment sur les discriminations rencontrées par les personnes LGBTI en Hongrie et en Pologne et appelle à des sanctions en conséquence contre ces États. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien bienvenu aux familles concernées et marque une position ferme du Parlement face à la remise en cause de leurs droits fondamentaux.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette résolution entend essentiellement soutenir le projet d’initiative législative européenne sur la parentalité dans l’Union, annoncé l’année dernière par la Commission européenne. Ce projet de la Commission vise à lever les obstacles à la libre circulation des couples homosexuels et de leurs enfants. Les principales demandes formulées dans cette résolution sont d’imposer à l’ensemble des États membres de reconnaître les adultes mentionnés sur un acte de naissance délivré dans un autre État comme les parents légaux de l’enfant concerné, quel que soit leur genre, et de reconnaître tout mariage ou partenariat enregistré qui aurait été contracté dans un autre État membre. Je soutiens toutes les demandes visant à construire une Europe de l’égalité des droits et du progrès humain. Je vote donc en faveur de cette résolution.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
Dans plusieurs États membres, les familles homoparentales ne sont plus considérées comme des familles, car ces États ne reconnaissent pas la validité d’un certificat de mariage ou de naissance établi dans un autre État membre. Après la réception de plusieurs pétitions, le Parlement européen se saisit de la question avec l’adoption de cette résolution, que j’ai soutenue par mon vote. Cette résolution appelle à une égalité de droits à travers tous les États membres, au respect pour tous de la libre circulation et à la reconnaissance mutuelle de la relation des époux et de leur parentalité.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai soutenu cette résolution sur la reconnaissance mutuelle de la relation des époux et de leur parentalité dans tous les pays de l’Union Européenne. Ce texte répond à une série de pétitions reçues sur la libre circulation des familles homoparentales en Europe.La validité du certificat de mariage ou de naissance dans un autre État membre n’est pas égale dans tous les pays, si bien qu'en passant certaines frontières, les unions civiles et droits parentaux ne sont plus reconnus. Au final, ce sont les familles qui ne sont plus reconnues comme telles! Cette résolution est la première prise de position du Parlement européen sur cette problématique. Je la soutiens vivement car je suis naturellement convaincu que les personnes LGBTIQ doivent avoir les mêmes droits que leurs concitoyens, et ce dans tous les États membres de l’Union Européenne.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie, la Constitution de chaque État étant l’expression ultime de la souveraineté populaire.Contre.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai soutenu notre résolution sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne. Comme plusieurs études et pétitions le montrent, les familles arc-en-ciel continuent de se heurter à des obstacles conséquents en matière de libre circulation dans l’Union avec des répercussions négatives sur les intérêts de leurs enfants. C’est pourquoi nous rappelons que le droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination est un droit fondamental consacré dans les traités de l’Union et dans la charte des droits fondamentaux. Nous demandons donc à la Commission et aux États membres de mettre fin à ces discriminations et de lever les obstacles rencontrés par ces familles lorsqu’elles exercent le droit à la libre circulation. En ce sens, nous insistons sur la nécessité pour l’Union d’adopter une approche commune pour la reconnaissance des mariages et partenariats homosexuels. De surcroit, à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice « Coman & Hamilton », selon lequel les dispositions relatives au « conjoint » dans la directive sur la libre circulation s'appliquent également aux couples de même sexe, nous demandons à la Commission d’examiner si les États membres le respectent et de prendre des mesures contre ceux pour qui ce ne serait pas le cas.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
J’ai voté en faveur de la résolution sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’UE. Il est impensable qu’au sein d’une Union fondée sur des valeurs d’égalité et de non-discrimination, des couples et des familles puissent être totalement privés de leur liberté de circulation en raison de leur orientation sexuelle.Il est cependant utile de rappeler que la compétence pour légiférer en matière de droit de la famille appartient aux États membres. Le rapprochement des législations relatives au mariage et aux unions doit donc nécessairement respecter le principe de subsidiarité, l’identité constitutionnelle et les traditions des États membres.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution proposée par Renew et qui s’inscrit dans la droite ligne de nos engagements en faveur de l’État de droit et en particulier des droits des personnes LGBTI. Cette résolution, qui constitue la première position du Parlement en amont de la présentation par la Commission de sa stratégie pour l’égalité LGBTIQ, vise notamment à imposer la reconnaissance des familles LGBTIQ dans l’ensemble des États membres. Avec ce texte, nous avons souhaité mettre fin à l’injustice que subissent les personnes LGTIQ qui perdent leur statut de famille lorsqu’elles entrent sur le territoire d’un État qui ne reconnait pas la validité de leur contrat de mariage ou de l’acte de naissance de leur enfant.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur d’une résolution sur les droits des personnes LGBTIQ au sein de l’Union européenne. Cette résolution fait suite à un certain nombre de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement européen concernant le droit à la libre circulation à l'intérieur des frontières de l'Union européenne des couples et familles LGBTIQ+. Le texte rappelle notamment que certaines personnes issues de la communauté LGBTIQ ainsi que leurs familles sont toujours victimes de nombreuses discriminations, et salue, à ce titre, la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, adoptée en novembre 2020 par la Commission européenne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette résolution car elle constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres, puisqu’elle vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen, y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie, la Constitution de chaque État étant l’expression ultime de la souveraineté populaire.
Virginie JORON | Rassemblement national
Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie, la Constitution de chaque État étant l’expression ultime de la souveraineté populaire.J’ai voté contre.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres: il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie, la Constitution de chaque État étant l’expression ultime de la souveraineté populaire. J’ai donc voté contre cette résolution.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Cette résolution intervient à la suite de l’examen de plusieurs pétitions reçues par la Commission PETI relatives aux discriminations subies par des couples homosexuels dans l’UE. La résolution porte plus particulièrement sur les droits des familles homosexuelles et homoparentales, et vise à l’harmonisation de la législation les concernant dans chaque État membre. Elle estime en effet que les différences de droits accordés aux familles homosexuelles entre chaque État constituent une entrave à leur liberté de mouvement et d’installation au sein de l’Union. Dans cet esprit, la résolution approuve la « stratégie pour l'égalité LGBTIQ » de la Commission européenne, et souhaite une harmonisation à l'échelle de l'UE de la reconnaissance juridique des mariages homosexuels. Elle demande à la Commission de légiférer pour imposer à chaque État membre de reconnaitre les adultes mentionnés dans un acte de naissance fait à l'étranger comme les parents légaux de l'enfant, peu importe le sexe ou le statut marital de ces adultes. Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cette résolution porte sur les droits des familles homosexuelles et homoparentales, et vise à l’harmonisation de la législation les concernant dans chaque État-membre.Le texte réclame au Conseil la reprise des discussions sur la procédure de sanctions contre la Pologne et la Hongrie en vertu de l’article 7 du TFUE. Il demande également des sanctions contre la Roumanie.Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie, la Constitution de chaque État étant l’expression ultime de la souveraineté populaire.J’ai donc voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen, y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie. J’ai voté contre.
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