Décharge 2020 : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

492

145

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 67 ont votés.

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

467

136

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 68 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2021/2146(DEC)
📜 Textes et amendements
- A9-0110/2022
- A9-0235/2022
🗳 Votes
- 4 mai 2022
- 18 octobre 2022

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

10. relève que les services de surveillance aérienne de l’Agence ont réalisé 1 068 missions au total en 2020, dont 1030 relevaient de la surveillance et 38 du contrôle de la pêche; ~~se félicite que le nombre d’opérations d’aéronefs de surveillance ait augmenté ces dernières années, 1 068 missions ayant eu lieu en 2020, contre 177 en 2017;~~ souligne que les informations recueillies au cours de ces vols de surveillance ont permis à différentes parties prenantes de procéder à des renvois forcés en violation du droit de l’Union et du droit international; met en avant, à cet égard, l’incident des 18 et 19 avril 2020; relève qu’au cours de cette nuit, comme indiqué dans le rapport final du groupe de travail du conseil d’administration de Frontex, «un aéronef de surveillance de Frontex a observé un bateau pneumatique dans les eaux territoriales grecques; le bateau, vide, était remorqué par un navire des garde- côtes grecs vers les eaux territoriales turques; quelque 20 à 30 personnes se trouvaient à bord du navire des garde- côtes grecs remorquant le bateau; après un certain temps, ces personnes ont été retransférées dans le bateau pneumatique à la frontière gréco-turque; les garde- côtes grecs ont ensuite quitté les lieux»;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

5 bis. rappelle qu’en ce qui concerne les frontières terrestres orientales et des Balkans, l’Agence s’attaque aux formes graves de criminalité qui nuisent à la sécurité des frontières extérieures de l’Union, par exemple le trafic de drogues et d’armes à feu; souligne que, selon l’«analyse des risques pour 2020» publiée par Frontex, les autorités frontalières ont saisi en 2019 de nombreuses armes, principalement lors de vérifications aux frontières extérieures, et que ces trafics impliquaient de nombreux acteurs, l’éventail allant de personnes pratiquant la contrebande pour leur propre usage jusqu’aux groupes de criminalité organisée distribuant des armes à feu en grandes quantités;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

11. fait observer que les ressources maritimes de l’Agence ont contribué à sauver plus de 3 048 migrants lors de patrouilles, qui ont également permis de détecter 790 passeurs, quatre trafiquants d’êtres humains ainsi que de nombreuses autres infractions transfrontalières, telles que la contrebande de substances et de biens illégaux (1 463 litres d’alcool, 4 013 munitions, environ 361 kilogrammes de cocaïne, plus de 144 tonnes de haschisch et de marijuana et 40 kilogrammes d’héroïne ); ); relève toutefois que les demandeurs d’asile font l’objet de poursuites inéquitables au motif qu’ils ont «facilité l’entrée illégale» et que nombre d’entre eux sont arrêtés sans bénéficier d’une assistance juridique, sont placés en détention préventive excessive, ne reçoivent pas d’assistance linguistique ou sont représentés par des avocats non préparés; met en avant, par exemple, le cas d’un demandeur d’asile, condamné en Grèce à 142 ans de détention pour avoir facilité l’entrée illégale de migrants, alors qu’il avait été tenu en joue par un trafiquant turc l’obligeant à conduire le véhicule;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

5 ter. souligne, en ce qui concerne la situation à la frontière grecque, que le nombre de migrants tentant de quitter la Grèce avec des faux papiers est resté élevé malgré la baisse globale causée par la pandémie de COVID-19; constate qu’en 2020, les franchissements illégaux de frontières n’ont baissé que de 12 % par rapport à 2019; rappelle que, sur la route circulaire vers la Grèce, la quasi-totalité (97 %) des franchissements illégaux de frontières détectés concernaient des ressortissants albanais1 bis, bien que l’Albanie figure sur la liste des pays d’origine sûrs en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’asile; _________________ 1 bis Analyse des risques de Frontex pour 2021, p. 17.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

12. constate que malgré l’incidence des restrictions liées à la pandémie de COVID- 19, l’Agence a poursuivi ses opérations de retour avec 21 États membres associés en tant qu’organisateur ou que participant à des opérations de retour par des vols charters coordonnées et cofinancées par l’Agence, au cours desquelles 7 952 personnes ont été transférées vers 28 pays tiers, soit bien moins qu’en 2019; relève que les retours volontaires ont représenté 18 % de tous les vols cofinancés; note que 26 États membres ont procédé à des retours par vols réguliers avec le soutien de l’Agence et renvoyé 3 981 ressortissants de pays tiers vers 83 pays, à raison de 2 173 (55 %) retours sans escorte et 1 532 (38 %) retours volontaires; rappelle que le groupe de travail sur le contrôle de Frontex demande que l’Agence suspende son appui aux opérations de retour depuis la Hongrie aussi longtemps que, comme l’a conclu la Cour de justice de l’Union européenne, les décisions de retour prises par les autorités hongroises seront incompatibles avec la directive 2008/115/CE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait valoir que l’Agence n’a pas interrompu son soutien en dépit de cette demande et des préoccupations formulées par la Commission;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

5 quater. estime qu'il importe de contextualiser le problème des routes migratoires d’Afrique du Nord, où les arrivées ont atteint en 2020 leur plus haut niveau depuis 2011; met en perspective le fait que, sur les routes migratoires de l’Afrique de l’Ouest et de la Méditerranée occidentale, les franchissements illégaux des frontières concernaient principalement des Marocains (augmentation de 1 139 % par rapport à 2019) et des Algériens (augmentation de 186 % par rapport à 2019)2 bis, bien que ces deux pays figurent sur la liste des pays d’origine sûrs en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’asile; _________________ 2 bis Analyse des risques de Frontex pour 2021, p. 51.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

12 bis. prend acte des actions en justice engagées par la Cour de justice de l’Union européenne contre l’Agence; relève en outre qu’une action engagée en mai 2021 a été initiée au nom de deux demandeurs d’asile, un mineur non accompagné et une femme, qui ont été violemment arrêtés, violentés, dépouillés, enlevés, détenus, renvoyés de force en mer, collectivement expulsés pour finir par être abandonnés sur des radeaux sans moyen de navigation, sans nourriture ni eau; se déclare choqué par le fait que les plaignants ont également été victimes d’autres opérations de renvoi forcé alors qu’ils étaient en quête de protection dans l’Union; fait remarquer qu’une autre action a été engagée en octobre 2021 au nom d’une famille syrienne renvoyée de Grèce en Turquie dans un vol affrété par l’Agence et par les autorités grecques;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

4. invite la direction exécutive de l’Agence à poursuivre l’exercice de son mandat; réaffirme que la clarté, la transparence, le dialogue ouvert et la communication tant au niveau interne qu’externe, la délégation des responsabilités et des tâches, ainsi que le suivi de normes élevées en matière d’éthique et de respect des droits fondamentaux sont essentiels pour modifier la culture organisationnelle au sein de l’Agence, garantir la bonne gouvernance et améliorer son fonctionnement en vue de la pleine exécution de son mandat, tel qu’établi par le règlement (UE) 2019/1896; rappelle qu’il s’agit d’un effort collectif qui requiert une coopération loyale entre la direction de l’Agence, son conseil d’administration et la Commission; ~~dans ce contexte,~~ déplore que la Commission n’ait pas encore fourni d’interprétation juridique claire du mandat de l’Agence en ce qui concerne le contrôle aux frontières maritimes et terrestres, malgré des demandes répétées en ce sens de la part de l’Agence et du Parlement européen; déplore que ce manque d’orientations laisse les gardes-frontières dans une situation difficile pour prendre des décisions ad hoc, alors qu’ils font l’objet d’attaques arbitraires; demande une nouvelle fois à la Commission de fournir de toute urgence des orientations claires pour l’interprétation et l’exécution du mandat de l’Agence, en particulier en ce qui concerne les aspects liés au contrôle aux frontières; réaffirme le soutien du Parlement à ce processus; rappelle les observations formulées lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 13 juillet 2022, selon lesquelles le rythme de croissance rapide imposé par le nouveau mandat de l’Agence a entraîné des difficultés qui se sont révélé être sous - - estimées, ce qui a notamment entraîné des retards dans le recrutement; note que le coefficient correcteur actuel cause de graves difficultés pour attirer un personnel qualifié et diversifié et demande une révision dudit coefficient correcteur tenant compte de la réalité du coût de la vie afin d’améliorer l’équilibre géographique au sein de l’Agence;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

14 bis. se déclare gravement préoccupé par le fait qu’un interprète employé par l’Agence ait été attaqué par des garde- frontières grecs en Grèce, avec au moins cent ressortissants de pays tiers, et ait ensuite été contraint, avec d’autres personnes, de quitter la Grèce pour la Turquie; souligne que cet épisode est une autre preuve crédible des violations systématiques des droits fondamentaux observées en Grèce et qu’il devrait motiver l’Agence à y suspendre ses activités conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896; se déclare vivement préoccupé par le nombre de rapports d’incidents graves dans lesquels il est fait état de violations des droits fondamentaux en Grèce et en Lituanie ainsi que par le fait que le directeur exécutif n’a pas pris les mesures appropriées pour réagir à ces violations, notamment le suivi de toutes les recommandations de l’officier aux droits fondamentaux et la suspension des activités, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement

Nicolas BAY | Reconquête!

. – J’ai soutenu l’octroi de cette décharge car l’agence est, de l’avis de la Cour des comptes, bien gérée. Les États qui font appel aux agents de Frontex sont également satisfaits. Le Parlement européen refuse toutefois d’accorder la décharge pour des raisons politiques: la gauche et les macronistes voudraient faire de Frontex une ONG d’accueil des migrants. J’ai voté contre le rapport.

Dominique BILDE | Rassemblement national

J'ai voté contre la décision de reporter la décharge, qui se fonde sur les griefs habituellement adressés à Frontex s'agissant du "refoulement" des migrants.Je suis donc, au contraire, favorable à l'octroi de la décharge.

Dominique BILDE | Rassemblement national

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX) car en dépit des rebondissements autour de la démission contrainte de son ancien directeur M. Leggeri. Le rôle de cette agence est essentiel pour endiguer les flux migratoires incessants aux frontières de l’Europe. C’est la raison pour laquelle, nous avons toujours accepté de voter pour les budgets alloués à celle-ci, d’autant plus que de nombreux groupes politiques au sein du Parlement européen s’y attaquent par pure idéologie ! Nous refusons de laisser faire, et nous rangeons du côté de ceux qui agissent pour lutter contre le passage illégal de migrants sur notre territoire.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

L’ajournement de la décharge budgétaire de FRONTEX a été demandé en raison notamment d’allégations à l’encontre de Frontex et de son ancien directeur, accusé de recourir au refoulement illégal de migrants. Considérant que le conseil d'administration de FRONTEX a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'engager d’autres procédures à l'encontre de Fabrice LEGGERI à la suite de sa démission, que le rôle de FRONTEX doit être en tout premier lieu de protéger les frontières extérieures dans le respect des droits fondamentaux et non pas de surveiller l’action des États membres en matière de droits fondamentaux et enfin que les accusations de refoulements illégaux sont juridiquement discutables dans la mesure où le refoulement n'est établi que lorsque le migrant est repoussé vers un pays où il court un danger de persécution (au sens de l’article 33 de la Convention de 1951 sur les réfugiés, dont le bénéfice a été étendu par la jurisprudence aux demandeurs d'asile), j’ai voté contre l’ajournement de la décharge.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen permettant de clôturer les comptes de l’année 2020 de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. La résolution qui accompagne le rapport tend selon moi à éloigner l’agence Frontex de sa mission principale, celle de garder nos frontières et de les protéger de l’immigration illégale, pour y préférer celle relative à la protection des droits, voire des intérêts, des migrants y compris illégaux. Elle demande de plus la suspension des opérations menées par Frontex en Hongrie et se montre très critique vis-à-vis de son ancienne direction, incarnée par Fabrice LEGGERI, pour des raisons à mon sens infondées. J’ai voté contre la décision de refuser la décharge et contre la résolution politique qui l’accompagne.

Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste

J'ai voté contre l'octroi de la décharge budgétaire à l'Agence Frontex en raison des nombreux scandales qui l'ont éclaboussée ces dernières années. Entre les cas de harcèlements, le non-respect des procédures de recrutement, les refoulements de migrants, les violences à l'égard de ces derniers, Frontex doit prouver que des changements profonds vont être opérés. Elle bénéficie des financements les plus importants parmi toutes les agences de l'Union, elle se doit d'être exemplaire.

Brice HORTEFEUX | Les Républicains

Je déplore l’acharnement évident dont est victime Frontex, alors même que le rôle de cette organisation est vital pour le bon fonctionnement de notre Union. Les irrégularités qui ont été relevées, et qui ont été adressées par l’agence, n’étaient en aucun cas de nature financière. Or, il est encore une fois question de ne pas accorder à Frontex son budget. De plus, ce texte exige la suspension des activités de Frontex en Hongrie, moyen indirect et anti-démocratique de sanctionner le pays. Le suivi des activités de Frontex en Grèce est également exigé. Ces pays gèrent actuellement une immigration massive ; il est donc primordial de soutenir le travail de Frontex dans ces régions, et non de réduire le contrôle sur les frontières du territoire européen.

France JAMET | Rassemblement national

L'année 2020 a vu le début des accusations selon lesquelles FRONTEX faisait des refoulements de migrants. Étant donné qu’il s’agit de l'exercice de décharge de 2020, j’ai choisi de soutenir l'agence et voter en faveur de la décharge, comme je l'ai déjà fait plus tôt en mai de cette année, mais contre la résolution.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté pour cette décharge par discipline de groupe mais ne me fais aucune illusion sur l’efficacité de Frontex.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté contre cette résolution car elle vise à faire condamner l’agence Frontex et son ancien directeur Monsieur Leggeri, mais aussi la Hongrie, pour leurs refus d’organiser la submersion migratoire de l’Europe.

En dépit du rapport favorable de la Cour des comptes, la majorité de la commission CONT a décidé de reporter la décharge sur la base des griefs habituels adressés à Frontex: suspicion de refoulements de migrants, lenteurs dans le recrutement des contrôleurs des droits fondamentaux, ... En réalité, une majorité de CONT s’aligne sur les positions de la gauche pour reprocher à Frontex de contrôler les frontières et donc le cas échéant de les fermer. Même l’avis de LIBE avait réussi à être plus équilibré dans ce dossier.J’ai voté CONTRE le rapport mais POUR la décharge.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté contre la décision d’ajourner la décharge budgétaire de FRONTEX pour l’année 2020 et contre la résolution politique qui l’accompagne. Par mon vote, j’ai confirmé mon soutien à l'agence FRONTEX et à ses agents, dont la mission est primordiale et régulièrement remise en cause. Je considère en effet que le rôle de FRONTEX doit être en tout premier lieu de protéger les frontières extérieures dans le respect des droits fondamentaux, pas de surveiller l’action des États membres en matière de droits fondamentaux, ni de renoncer à agir contre l’immigration illégale. J’ajoute que FRONTEX mène certaines de ses opérations dans des milieux hostiles, en particulier en mer Égée avec l’opération POSEIDON qui fait face au chantage migratoire et aux tentatives d’intimidation de la Turquie. Dans ce contexte, l’immigration incontrôlée doit donc être fermement combattue à l’aide d’une agence FRONTEX dotée de moyens suffisants et politiquement soutenue, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il est d’ailleurs regrettable que le gouvernement français en pleine Présidence française de l’Union européenne demeure totalement silencieux sur ce sujet majeur pour la protection de notre territoire commun.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté, pour la seconde fois cette année, contre le refus d’octroyer la décharge budgétaire à l’agence FRONTEX au titre de l’exercice 2020, et contre la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte présentait une vision biaisée de FRONTEX, en la considérant comme une agence de protection des droits fondamentaux des migrants alors que je considère qu’elle doit être, en premier lieu, une agence de protection des frontières contre l'immigration irrégulière. Il contenait par ailleurs des dispositions inacceptables, telles qu’un appel à suspendre les opérations de FRONTEX en Hongrie sur la base de simples allégations de violations des droits fondamentaux. Je m’y suis donc résolument opposée car je soutiens FRONTEX et le difficile travail de ses agents au service de la protection de nos frontières extérieures.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Ce rapport vise à accorder ou à refuser la décharge budgétaire de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX). Cette décharge a été refusée à plusieurs reprises en raison de la complicité de FRONTEX dans de nombreux cas de violations de droits fondamentaux des migrants, notamment par les autorités grecques. Un rapport d'enquête de l'OLAF a dévoilé la complicité FRONTEX dans des refoulements illégaux et dangereux, et leur dissimulation systématique organisée par la hiérarchie de FRONTEX. Le Directeur de l'agence a par ailleurs menti au moins 11 fois lors d'auditions au Parlement européen avant sa démission sous notre pression. FRONTEX, l'agence la mieux financée de l'Union, se soustrait délibérément au respect des droits fondamentaux européens et au contrôle politique du Parlement. J’ai donc voté contre cette décharge budgétaire afin d’exiger que Frontex rende enfin des comptes, mette un terme à son fonctionnement opaque et respecte les droits fondamentaux des exilés.

Pierre KARLESKIND | Renaissance

J'ai voté contre l'octroi du quitus (décharge) à l'Agence Frontex pour l'année 2020. En effet, ces derniers mois, de nombreuses révélations sont venus entâcher la réputation de cette agence, pourtant si essentielle à la protection de nos frontières extérieures : refoulements de migrants, accusation de harcèlement de certains employés, rapport d'enquête dévastateur de l'OLAF. Il fallait donc envoyer un signal politique fort à cette Agence pour qu'elle se mette en conformité avec le respect des droits fondamentaux et les règles éthiques de pratiques managériales saines.Toutefois, par ce vote, je ne souhaite en aucun cas remettre en question l'existence ou la légitimité de Frontex, qui détient un rôle clé dans la protection de nos frontières et dans le bon fonctionnement de l'espace Schengen.

Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!

J'ai voté contre cette résolution politisée qui critique Frontex au prétexte que l'agence remplit son rôle de protection de nos frontières et de nos côtes. Selon la gauche du Parlement et les macronistes, il faudrait en faire une agence d'accueil des migrants.

Jordan BARDELLA | Rassemblement national

J’ai voté pour accorder la décharge budgétaire à Frontex. J’ai voté contre la résolution, qui multiplie les attaques à l’égard de l’agence européenne de garde-côtes, coupable, aux yeux du Parlement européen, d’avoir cherché à remplir sa mission de protection des frontières. Le Parlement européen cherche à entraver l’action de Frontex pour rendre cette agence impuissante, alors même que le contrôle des frontières de l’Europe est un enjeu plus vital que jamais.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est régie par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019. Les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières et des opérations de retour et l'Agence constituent le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.Le budget initial 2020 de Frontex s'élevait à 460 millions d'euros, qui comprend une contribution de l'UE et les contributions de quatre pays associés à l'espace Schengen: l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. La contribution de l'UE a été initialement fixée à 428 millions d'euros.Contexte ou pas et en dépit du rapport favorable de la Cour des comptes, la majorité de la commission CONT a décidé de reporter la décharge sur la base des griefs habituels adressés à Frontex: suspicion de refoulements de migrants, lenteurs dans le recrutement des contrôleurs des droits fondamentaux, ... En réalité, une majorité s’aligne sur les positions de la gauche pour reprocher à Frontex de contrôler les frontières et donc le cas échéant de les fermer.J’ai donc voté contre le rapport et pour la décharge.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

L’Agence européenne de gardes-frontières et garde-côtes (FRONTEX), mène des missions d’observation des flux migratoires et d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’Union européenne en cas de crise.La décharge pour l'année 2020 de FRONTEX a été refusée plus tôt cette année en mai lors de la plénière, en raison de l'affaire OLAF et des poursuites engagées à l'encontre du directeur général, M. Leggeri, qui a été contraint à la démission à la fin du mois d'avril 2022.La résolution réitère son appel à cesser les activités liées au soutien en Hongrie en raison de la situation générale de l'État de droit et des refoulements. Finalement, le texte demande à la Commission de fournir des lignes directrices claires pour l'interprétation et la mise en œuvre du mandat de l'Agence.L'année 2020 a vu le début des accusations selon lesquelles FRONTEX faisait des refoulements. Étant donné que nous parlons de l'exercice de décharge de 2020 et que nous devrions juger dans le cadre de 2020, nous devrions soutenir l'agence et voter en faveur de la décharge, comme nous l'avons déjà fait en mai plus tôt cette année.J’ai donc voté contre la résolution et pour la décharge.

Annika BRUNA | Rassemblement national

J’ai voté contre le rapport et donc en faveur de la décharge à Frontex. Cette agence est en effet soumise aux attaques permanentes de la gauche qui s’offusque de sa participation au refoulement des migrants et aux lenteurs dans le recrutement des «contrôleurs des droits fondamentaux». En d’autres termes, on reproche à Frontex de contrôler les frontières, alors que c’est en principe sa fonction.

Marina MESURE | La France Insoumise

Il s’agit ici du vote de la décharge du budget de l’Union pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de la résolution la concernant. En mai 2022, le Parlement européen a décidé de reporter la décharge en raison d’une enquête de l’Office européen anti-fraude (OLAF) sur la base de graves préoccupations de mauvaise conduite et d’irrégularités. L’accès à cette enquête n’a été accordée qu’en juillet. C’est pour cette raison que je dénonce la décharge. La résolution critique ce long retard et exprime des inquiétudes quant à l’ampleur des fautes graves identifiées par l’OLAF.La résolution évoque plusieurs conditions établies qui ne sont toujours pas appliquées, notamment le recrutement d’au moins 40 observateurs des droits fondamentaux et la suspension des opérations en Hongrie. La résolution souligne également la nécessité pour l’Agence de s’abstenir de participer à toute opération régie par une disposition nationale jugée incompatible avec le droit de l’Union. De plus, le rapport reconnaît la présence d’une culture organisationnelle où le personnel n’était pas autorisé à s’exprimer, entravant donc les droits des travailleurs. Ainsi, c’est pour ces raisons que j’ai décidé de voter en faveur de la résolution.

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