30. demande à la Commission de présenter une proposition de décision recommandation du Parlement européen et du Conseil, sur la base de l’article 166, paragraphe 4, du traité FUE, sur un cadre de qualité pour les stages entrepris dans le but d’obtenir des diplômes, conformément au projet de décision recommandation figurant à l’annexe II;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

Annexe II ANNEXE II À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux stages de qualité LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, Mise à jour de la recommandation du Conseil de 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages LE PARLEMENT EUROPÉEN estime que la future proposition de la Commission relative à une mise à jour de la recommandation du Conseil de 2014 devrait suivre les recommandations suivantes: 1) Le premier principe du socle européen des droits sociaux énonce que chacun a droit à un enseignement inclusif et de qualité, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie afin de conserver et d’acquérir des compétences permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions vers le marché du travail. Conformément au principe nº 3 du socle européen des droits sociaux, toute personne a droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances, y compris en matière d’emploi et d’éducation, sans distinction fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 2) L’article 14, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte») dispose que toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. 3) La stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021- 2030 vise à garantir leur pleine participation à la société, sur la base de l’égalité avec les autres, dans l’Union et au-delà de ses frontières. Dans le cadre de cette stratégie, la Commission européenne s’engage à veiller à ce garantir que les personnes handicapées puissent se former et acquérir de nouvelles compétences, condition indispensable à l’accès à l’emploi et à l’autonomie. 4) Les stages entrepris en vue d’obtenir des diplômes visent à offrir une expérience pédagogique concrète par le travail aux étudiants en intégrant des connaissances académiques à une expérience pratique, en leur donnant ainsi la possibilité de découvrir les domaines professionnels qui les intéressent et d’améliorer leur employabilité. 5) Des coûts socio-économiques surviennent lorsque les stages (notamment à répétition) se substituent aux emplois à part entière, en particulier pour les postes de premier échelon généralement réservés aux stagiaires. De plus, les stages de qualité médiocre, en particulier ceux qui présentent un contenu pédagogique faible, ne confèrent pas au stagiaire une aptitude à l’emploi et ne profitent à personne bénéficient à aucune des parties . Des coûts sociaux peuvent aussi survenir à cause de stages non rémunérés qui risquent susceptibles de limiter les possibilités de carrière des personnes issues de milieux défavorisés . . 6) Une corrélation a été établie entre la qualité des stages et les débouchés professionnels des stagiaires. L’importance des stages pour faciliter le passage à la vie active dépend de leur qualité sur le double plan du contenu d’apprentissage et des conditions de travail. Les stages de qualité motivent les jeunes à entrer sur le marché du travail, améliorent leurs perspectives d’avenir et leur équilibre mental, améliorent l’adéquation au marché du travail, entraînent des bénéfices de productivité et favorisent la mobilité des stagiaires, notamment en réduisant les coûts de recherche et d’appariement de l’offre et de la demande, pour les entreprises comme pour les stagiaires. 7) Dans un nombre significatif de stages, l’absence de lien entre les tâches effectuées et les objectifs pédagogiques a été établie. Un stage de qualité doit proposer un contenu d’apprentissage solide et significatif. Cela passe notamment par la définition des compétences spécifiques à acquérir, la supervision et le parrainage du stagiaire et le suivi de sa progression tout au long du stage. 8) Des problèmes ont également été relevés en ce qui concerne notamment les conditions de travail, par exemple de longues heures de travail, l’absence d’une couverture de sécurité sociale ou d’assurance en cas d’accident ainsi que de congé maladie, la protection contre les risques sanitaires, sécuritaires et professionnels, une indemnité faible ou inexistante, un manque de clarté des modalités et conditions des conventions de stages , entre autres . 9) Dans certains États membres, les stages entrepris en vue d’acquérir un titre professionnel ne sont pas couverts par la législation. En l’absence d’un cadre ou d’un instrument réglementaire, ou en raison de l’opacité concernant les conditions de travail des stagiaires et le contenu d’apprentissage des stages, de nombreux prestataires de stages peuvent se servir des stagiaires comme d’une main- d’œuvre bon marché, voire non rémunérée. 10) Un cadre de qualité pour les stages renforcé et mis à jour contribuera à une amélioration des conditions de travail et du contenu d’apprentissage offerts par les stages. Les éléments principaux L’élément principal du cadre de qualité pour les stages sont est la convention de stage écrite qui précise les objectifs d’apprentissage, des conditions de formation décentes, y compris le montant de la compensation approprié, les droits et obligations ainsi que l’obligation de limiter les stages à une durée conformément au coût de la vie, les droits et obligations ainsi qu’une durée de stage raisonnable. 11) Les stages de qualité médiocre sont dus en partie à un manque d’information l’absence de ces informations , un problème encore plus répandu dans le domaine des stages que dans celui de l’emploi. L’accessibilité des stages est améliorée par le renforcement des exigences de transparence relatives aux annonces et avis de stages non genrés et inclusifs. 12) Les parties prenantes clés telles que les partenaires sociaux, les unions d’étudiants, les délégués d’étudiants et les organisations de jeunes, jouent un rôle de premier plan dans la conception, l’application et le suivi des mesures et programmes de formation. Leur coopération permettrait aux stagiaires d’avoir accès à des informations ciblées sur les possibilités de carrière et les besoins en compétences des marchés du travail ainsi que sur les droits et responsabilités obligations des stagiaires. 13) L’augmentation de la mobilité transfrontière des stagiaires au sein de l’Union est l’une de ces possibilités. L’absence d’indemnité décente est un obstacle au développement de la mobilité transfrontière des stagiaires, en particulier pour les étudiants issus de groupes défavorisés. Il a de plus été établi dans certains cas que les entraves administratives et juridiques à la mobilité transfrontière des stagiaires pénalisaient un certain nombre d’États membres d’accueil. Dans ce contexte, il est important de pouvoir disposer d’informations concernant le droit des stagiaires à la mobilité transfrontière. En définissant des principes et des lignes directrices destinés à servir de référence, le cadre de qualité pour les stages facilitera également l’accès aux stages transnationaux . . 14) Les prestataires de stages qui respectent le cadre de qualité pour les stages peuvent recevoir une aide financière des fonds publics nationaux et européens. Cela implique une éventuellement contribution aux coûts des stages pour le prestataire. 15) Le Parlement européen a condamné à plusieurs reprises la pratique des stages non rémunérés comme une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits, et a réclamé un cadre juridique commun destiné à assurer une juste rémunération des stages pour éviter les pratiques d’exploitation. 16) Le cadre de qualité pour les stages est un point de référence important permettant de déterminer s’il s’agit d’une offre de stages de grande qualité. 17 15 ) La présente décision recommandation concerne les stagiaires qui effectuent des stages dans le but d’obtenir des diplômes. 18 16 ) Les stagiaires visés par la présente décision recommandation, le cas échéant, devraient avoir accès à une compensation adéquate déterminée par chaque État membre en fonction des conditions socio-économiques nationales et du coût de la vie. Elle devrait couvrir au moins les besoins vitaux de base tels que la nourriture, l’hébergement et le transport. Elle devrait être financière ou complétée d’une autre manière par des prestations en nature. 19 en fonction du coût de la vie. Le niveau de cette compensation est déterminé par chaque État membre. 17 ) Eu égard à sa nature et à son objectif, la présente décision recommandation ne devrait pas être interprétée comme empêchant les États membres de maintenir ou d’établir pour les stagiaires des dispositions plus favorables pour les stagiaires que celles recommandées. ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article 1er Objectifs Le cadre de qualité vise à améliorer: que celles recommandées. RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 1. d’améliorer. a) la qualité des stages entrepris dans le but d’obtenir un titre professionnel, en particulier en ce qui concerne le contenu d’apprentissage et de formation et les conditions de travail en vue de faciliter la transition de l’éducation vers le travail; b) l’accessibilité de ces stages afin d’accroître la participation, en particulier des jeunes issus de groupes défavorisés et des personnes porteuses d’un handicap , grâce à l’application des articles 2 à 13. Article 2 en mettant en pratique les principes suivants relatifs à un cadre de qualité pour les stages: Conclusion d’une convention de stage écrite 1. Les États membres exigent 2. Exiger que les stages s’appuient sur une convention écrite passée au début du stage entre le stagiaire et le prestataire fournisseur du stage ; 2. Les États membres exigent . 3. Exiger que les conventions de stage précisent les objectifs d’apprentissage, les conditions de formation, la compensation appropriée versée au stagiaire par le prestataire du stage, les droits et les obligations des parties conformément aux dispositions nationales et européennes de l’Union applicables, ainsi que la durée du stage ; Article 3 ; Objectifs d’apprentissage et de formation 1. Les États membres favorisent 4. Promouvoir les meilleures pratiques en matière d’ ce qui concerne les objectifs d’apprentissage et de formation établis conjointement par le stagiaire, le prestataire de stage et l’institut d’enseignement afin d’aider le stagiaire les stagiaires à acquérir une expérience pratique et des compétences pertinentes utiles ; les tâches confiées au stagiaire devraient permettre d’atteindre ces objectifs ; 2. Les États membres encouragent ; 5. Encourager les prestataires de stages à désigner un tuteur pour les stagiaires , qui les guide dans les tâches qui leur sont assignées , et surveille et évalue leurs progrès , en plus de veiller au transfert intergénérationnel des compétences. Article 4 . Conditions de formation applicables aux stagiaires 1. Les États membres veillent 6. Veiller à ce que les obligations, les droits, les conditions de formation et l’accès à la protection sociale des stagiaires, en vertu du droit de l’Union et national applicables, y compris les limites de la durée maximale hebdomadaire de travail, les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire et, le cas échéant , les droits minimaux à congé, les congés de maladie , et les droits au télétravail et l’accès à la représentation, soient respectés et soient respectés; que les heures et la durée de formation soient compatibles avec le plan d’études concerné, dans le cas où la formation et l’enseignement doivent être dispensés simultanément . 2. Les États membres veillent . 7. Veiller à ce que les stagiaires soient couverts par le système de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne les droits à la santé, au chômage et à la retraite, conformément à la législation et aux pratiques nationales . 3. Les États membres veillent à ce que les stagiaires visés par la présente décision aient accès à une compensation adéquate déterminée par chaque État membre en fonction des conditions socio- économiques nationales et du coût de la vie. 4. Les États membres veillent à ce . 8. Exiger que toute partie d’un stage effectuée à distance remplisse les conditions de formation, fasse l’objet d’un suivi adéquat par le mentor et mette pleinement en œuvre le cadre de qualité pour les stages. 5. Les États membres veillent tous les critères de qualité; 9. Veiller à ce que les inspections du travail et les autorités compétentes à l’échelon national disposent de voies leur permettant de signaler les mauvaises pratiques et les mauvaises conditions imposées aux stagiaires . Article 5 . Droits et obligations 11. Les États membres encouragent 10. Encourager les parties concernées à veiller à ce que la convention de stage définisse les droits et les obligations du stagiaire et du prestataire de stage, y compris, le cas échéant, les politiques de celui-ci en matière de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle ; Article 6 ; Durée du stage 1. Les États membres veillent 11. Veiller à ce que les stages aient une durée raisonnable n’excédant pas, en principe, six mois, sauf dans des cas justifiés, compte tenu des pratiques en vigueur au niveau national; 2. Les États membres encouragent , compte tenu de la législation et des pratiques nationales. 12. Préciser dans quelles circonstances et sous quelles conditions un stage peut être prolongé ou renouvelé après l’expiration de la convention de stage initiale; 13. Encourager la pratique qui consiste à indiquer dans la convention de stage que le stagiaire ou le prestataire de stages peut mettre fin à ladite convention moyennant une communication écrite à l’ensemble des parties , moyennant un préavis d’une durée appropriée eu égard à la durée du stage et à la pratique nationale en la matière . Article 7 . Reconnaissance des stages Les États membres facilitent 14. Faciliter la reconnaissance, la validation et la certification des connaissances, des aptitudes et des compétences acquises durant le stage par le prestataire de stages et par l’institut d’enseignement . Article 8 . Accessibilité des stages 1. Les États membres favorisent 15. Favoriser un meilleur accès aux stages pour les stagiaires issus de milieux vulnérables, y compris les stagiaires handicapés. 2. Les États membres veillent 16. Veiller à ce que les lieux de travail soient adaptés pour être accessibles aux stagiaires handicapés . Article 9 Obligations de transparence Les États membres encouragent ; soutenir les employeurs qui souhaitent adapter les postes de travail aux stagiaires handicapés; 17. Promouvoir l’accès au transfert de compétences intergénérationnel; Obligations de transparence 18. Encourager les prestataires de stages à inclure dans leurs avis de vacance et publicités inclusifs et neutres du point de vue du genre des informations sur les modalités et les conditions du stage, notamment en ce qui concerne la compensation, sur la compensation et l’assurance maladie et accident et ; inciter les tâches attendues, et fournisseurs de stages à fournir des informations sur les politiques de recrutement , y compris la proportion de stagiaires recrutés au cours des dernières années. Article 10 Stages transfrontières 1. Les États membres favorisent ; Stages transfrontières 19. Favoriser la mobilité transfrontalière des stagiaires , notamment dans l’Union , européenne, notamment en clarifiant le cadre juridique national applicable aux stages, en définissant des règles claires concernant l’accueil de stagiaires venant d’autres États membres ou l’envoi de stagiaires vers d’autres États membres et en allégeant les formalités administratives; 2 20 . Lorsque des ressortissants de pays tiers effectuent un stage au sein de l’Union, les États membres facilitent l’application du cadre de qualité à leur égard. 3. Dans le 21. En cas de la mobilité en dehors de l’Union, les États membres promeuvent le respect du cadre de qualité dans les accords conclus veillent à ce que les conventions entre les établissements instituts d’enseignement et les prestataires de stages . Article 11 Soutien financier Les États membres encouragent respectent le cadre de qualité. Soutien financier 22. Encourager le recours aux fonds publics nationaux et/ou de l’Union tels que le FSE+, FEDER, FRR auprès des prestataires de stage qui respectent le cadre de qualité . Article 12 dans les États membres. Collecte de données, supervision et évaluation 1 23 . La Commission publie des orientations relatives à l’adéquation des systèmes de supervision visant à l’uniformité des collectes de données afin de garantir que les données collectées au niveau national concernant les stages sont bonnes et comparables. 2. À partir des orientations publiées conformément au paragraphe 1 24. Sur cette base , la Commission surveille, en coopération avec les États membres et notamment par l’intermédiaire le biais du Comité de l’emploi, les progrès accomplis dans l’application du cadre de qualité pour les stages à la suite de conformément à la présente décision recommandation et d’analyser les incidences analyse l’incidence des mesures en vigueur ; Article 13 . Mise en œuvre du cadre de qualité pour les stages 1. Les États membres prennent les 25. Prendre des mesures appropriées pour appliquer le cadre de qualité pour les stages dans les meilleurs délais . 2. Les États membres informent la Commission au plus tard le … [ ; 26. Fournir des informations à la Commission avant la fin de... [ trois ans après la date d’adoption de la présente décision recommandation ] sur les mesures prises conformément à la présente décision. 3. Les États membres appuient recommandation. 27. Appuyer la participation active des parties prenantes, en particulier des partenaires sociaux, des unions d’étudiants, des délégués d’étudiants, des organisations de jeunes et des prestataires de services d’orientation tout au long de la vie professionnelle, lors de la mise en œuvre du cadre de qualité . Article 14 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 15 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à …, le Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente Le président .

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

8. invite la Commission à mettre à jour la recommandation du Conseil de 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, à la renforcer et à en faire un instrument législatif plus puissant ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

30. demande à la Commission de présenter une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, sur la base de l’article 166, paragraphe 4, du traité FUE, sur un cadre de qualité pour les stages entrepris dans le but d’obtenir des diplômes, conformément au projet de décision visant à actualiser la recommandation du Conseil de 2014 sur la base de l’article 292 du traité FUE, en liaison avec ses articles 153 et 166, conformément aux recommandations figurant à l’annexe II de la présente résolution ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

Proposition de décision recommandation du Parlement européen et du Conseil Conseil modifiant la recommandation 2014/C 88/01 du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

Comme à son habitude, la Commission européenne, en plus d’avoir imposé des charges administratives et des normes de plus en plus abusives, voudrait éteindre le feu qu’elle a elle-même allumé. L’immigration est vendue comme un remède miracle, alors que c’est notre jeunesse qui doit être le fer de lance de cette reprise économique et industrielle. Formons d’abord les nôtres avant les autres, en somme, et ce, afin de revaloriser notre savoir-faire et nos talents.

Commerçante des décennies durant dans ma région, la Lorraine, j’ai constaté que le manque de formation constituait un frein à l’embauche. C’est pour ces raisons que les stages et l’apprentissage en général doivent rester une compétence nationale.

En voulant toucher aux indemnisations et aux conventions de stage, l’Union européenne menace de déstabiliser tout le système, comme elle a d’ailleurs tenté de le faire avec le salaire minimum européen.

Pour nous, c’est très clair: nos entreprises sont les mieux placées pour cerner leurs besoins, à l’inverse des technogestionnaires de Bruxelles. Écoutons donc les acteurs de l’économie et formons notre jeunesse, afin, également, d’endiguer la fuite des cerveaux.

Avec ce rapport, nous demandons donc que, en Europe, les stages post-études soient rémunérés et que les stages pendant les études soient justement compensés. C’est juste, cohérent et légitime. Je suis donc très surprise par les amendements déposés par les députés de la droite de notre hémicycle, et plus particulièrement par les amendements déposés par ID et par les Français du Rassemblement national, qui pourtant se targuent d’être à l’écoute des préoccupations sociales des citoyens. Leurs amendements visent en effet tout simplement à supprimer cette demande de juste rémunération des stages. C’est révoltant, et j’espère de tout cœur que ces amendements seront rejetés, demain, lors du vote.

Nous avons tous été stagiaires. Nous savons qu’un stage constitue un tremplin vers l’emploi, des perspectives qui peuvent changer une vie. Sans stage de qualité, comment offrir des chances aux jeunes? Comment leur donner toutes les clés dans un monde en constante évolution? Les chiffres sont pourtant là, édifiants: dans l’Union européenne, seuls 40 % environ des stagiaires sont rémunérés. Moins de la moitié d’entre eux reçoivent une rémunération suffisante pour couvrir leurs frais. Nous le voyons, les stages restent hors de portée de nombreux étudiants, alors qu’ils sont cruciaux pour leur future carrière, qu’ils sont indispensables pour s’insérer sur le marché du travail et qu’ils sont un passage essentiel pour compléter leur formation.

La nécessité de définir des lignes directrices claires et des normes pour les stages dans toute l’Union européenne est impérieuse, car le cadre actuel pour les stagiaires creuse les inégalités sociales. Le cadre actuel ne soutient pas assez les jeunes issus de milieux défavorisés. Il nous faut agir ensemble pour harmoniser les stages européens. Les mêmes chances, les mêmes possibilités pour tous les jeunes. C’est pour cela que nous invitons la Commission européenne à agir, en mettant à jour les recommandations de 2014. Depuis 2014, en effet, tant de choses se sont passées! La vie des jeunes a été bousculée: le Brexit avec des perspectives d’avenir diminuées pour tous les jeunes du continent, la pandémie de COVID-19, la longue période de confinement et l’inflation très forte, qui touche particulièrement les jeunes.

Il est temps d’avoir un cadre européen ambitieux, un cadre qui permette à tous d’être rémunérés et protégés correctement, un cadre qui donne du sens au quotidien difficile et à l’insertion professionnelle compliquée. Agissons ensemble pour les jeunes et pour l’avenir! Toutes institutions confondues, nous devons rectifier le tir.

Je demande, et vous aussi, chers collègues, à la Commission européenne d’agir. Au Parlement européen, nous ne pouvons pas être seuls à agir dans cette bataille. La Commission doit adopter la vision la plus ambitieuse possible, avec des instruments juridiques contraignants pour garantir une mise en œuvre efficace.

Nous attendons une proposition le plus vite possible. La jeunesse est notre avenir, mais elle est surtout notre présent. J’y crois profondément et je ne cesse de le redire à tous les jeunes que je rencontre. Ces mots ne peuvent être des mots jetés en l’air, et cette phrase n’a pas de couleur politique. Nous devons véritablement concrétiser l’ensemble de ces engagements.

Ici, tous n’ont pas soutenu ces ambitions depuis le début des négociations. Le Rassemblement national vote contre ces propositions; le PPE cherche parfois à diluer des ambitions. Pour ceux qui ont des doutes, il est, je le rappelle, capital de promouvoir des stages de qualité, comme autant de chances pour tous les plus jeunes. Dans un an, chers collègues, les élections européennes auront lieu. En 2019, ils nous avaient déjà envoyé un message: il est temps d’y répondre et il est temps que nous soyons à la hauteur de toutes ces ambitions.

Concernant ma collègue du Rassemblement national, qui nous a fait une intervention un peu lunaire, j’aimerais juste citer ce qu’elle écrit sur son site internet: «Ce mandat a été l’occasion de m’impliquer sur des dossiers cruciaux, en particulier pour la jeunesse européenne.» On apprécie beaucoup les mots qu’elle a eus ce soir. On a vu cette pleine implication pour la jeunesse.

Véritablement, j’invite tous les collègues à avancer dans ce sens. C’est une question essentielle: la rémunération, la qualité, l’inclusivité. Vous l’avez dit: ce sont des chances que nous devons offrir à tous, c’est absolument vital. Merci à vous tous qui êtes restés ce soir et rendez-vous dans l’hémicycle pour être à la hauteur.