Résolution sur la crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

502
153
16

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
23
1
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
21 octobre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1 bis. souligne que l’Union européenne repose sur le principe d’attribution, en vertu duquel les institutions de l’Union ne peuvent agir que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées directement par les États membres conformément aux traités, tandis que les États membres conservent leur compétence dans les autres domaines; déplore que certaines institutions de l’Union outrepassent leurs compétences;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

3 bis. fait observer que les cours constitutionnelles de nombreux États membres ont examiné la constitutionnalité du droit de l’Union à maintes reprises et ont déclaré que les constitutions nationales primaient sur le droit de l’Union; souligne que la décision de la Cour constitutionnelle polonaise est semblable, sur le plan de la portée et du contenu, à celles de cours constitutionnelles d’autres États membres;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

1 bis. rappelle toutefois que, conformément à l’article 5 du traité UE, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités; souligne que les traités reconnaissent que les compétences de l’Union sont dès lors limitées; rappelle qu’en vertu de l’article 5 du traité UE, le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union; en conclut que les compétences qui n’ont pas été attribuées à l’Union restent dans le giron des États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

1 ter. estime que seule une juridiction nationale de dernier ressort satisfait au principe de démocratie au regard de litiges liés aux limites des compétences de l’Union; souligne qu’un détournement de compétences par la CJUE violerait la souveraineté démocratique des États membres; met en garde contre le fait que si l’Union devait, en s’appuyant sur les décisions de ses tribunaux, usurper des compétences qui ne lui ont pas été attribuées sans ambiguïté conformément au droit constitutionnel des États membres, elle violerait le principe de démocratie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

8 bis. souligne qu’un super-État européen ne jouit d’aucun soutien démocratique; rappelle que l’électorat de plusieurs États membres a rejeté les modifications du traité ainsi que le traité constitutionnel de l’Union; estime que les résultats de ces référendums témoignent clairement de l’absence durable de soutien en faveur des États-Unis d’Europe souverains et suprêmes; propose que les États membres de l’Union puissent, à tout moment, organiser des référendums nationaux pour savoir si leurs citoyens préfèrent que l’Union soit transformée en un super-État souverain;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

8 ter. avertit l’Union que ses tentatives de créer un super-État européen par la voie judiciaire ou par tout autre moyen détourné sont profondément antidémocratiques et vont avoir des retombées négatives potentiellement graves, en même temps qu’elles menacent l’amitié et la coopération durables entre les nations européennes; s’oppose aux mesures antidémocratiques de cette nature sur la voie d’un super-État européen ou à toute nouvelle érosion de la souveraineté des États membres; rappelle à l’Union que l’attribution des compétences à celle-ci est réversible à tout moment, car l’Union n’existe que grâce aux États membres, et non en dépit de ceux-ci; rappelle le principe démocratique selon lequel les États membres sont souverains en raison du pouvoir qui leur est conféré par leurs citoyens; rappelle que ce sont les États membres, et non l’Union, qui sont souverains;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

I bis. considérant que, le 22 octobre 2020, la «Cour constitutionnelle» illégitime a également été instrumentalisée politiquement pour attaquer les droits des femmes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°8 ✅️ Adopté

6 bis. souligne l’illégitimité de la décision du 22 octobre 2020 (K 1/20) et reconnaît que ces graves restrictions à la santé et aux droits génésiques des femmes sont illégales;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Par un arrêt du 12 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen et a enjoint aux institutions européennes de ne pas «agir au-delà du champ de leurs compétences» en s’ingérant dans le fonctionnement du système judiciaire polonais. Ce texte demande au Conseil et à la Commission de prendre des mesures de coercition contre la Pologne alors qu’elle ne fait que défendre sa souveraineté juridique consacrée par les traités. C’est une énième attaque contre la Pologne qui résiste à l’idéologie fédéraliste et aux dogmes bruxellois. J’ai voté contre la résolution du Parlement et pour les résolutions alternatives du groupe ID et ECR qui rappellent que cet arrêt polonais est conforme à ceux de diverses cours constitutionnelles européennes sur le même sujet.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution.J’ai salué l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais du 12 octobre 2021, qui affirme la primauté du droit national sur le droit européen. La résolution dont il est question propose de lancer des procédures d’infraction contre cette institution, ainsi que la procédure relative à la conditionnalité de l’état de droit.Il faut évidemment s’opposer fermement à ces propositions inacceptables.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte met en lumière la détérioration de l’état de droit en Pologne et l’affaiblissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire depuis l’arrivée au pouvoir du PiS. Cette résolution s’attache également à démontrer l’illégitimité du Tribunal constitutionnel polonais actuel pour affirmer la supériorité de la constitution polonaise sur le droit de l’Union, sans pour autant statuer sur la primauté du droit communautaire sur les constitutions nationales, ce qui constitue une nuance importante. Reconnaissant les manquements graves en matière de séparation des pouvoirs sévissant en Pologne et attaché à la reconnaissance du principe d’identité constitutionnelle, j’ai voté en faveur de cette résolution.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais portant atteinte à la primauté du droit de l’Union et demande à la Commission et au Conseil de prendre d’urgence des mesures coordonnées en réponse à cette violation grave de l’état de droit.
France JAMET | Rassemblement national
Ces résolutions ont pour but de faire fléchir la Pologne, afin d’empêcher un coup d’arrêt de la fédéralisation à marche forcée de l’Union européenne. J’ai donc voté contre mais j’ai soutenu la résolution ID qui souligne qu’en vertu des traités, l’Union n’est pas une superpuissance, mais une alliance d’États souverains et rappelle que les électeurs de certains États membres ont rejeté en 2005 le traité constitutionnel de l’Union.
Jean-François JALKH | Rassemblement national
L’Union entreprend une nouvelle tentative d’instrumentaliser le plan de relance et de s’ingérer dans le fonctionnement du système judiciaire d’un État membre souverain.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je salue l’adoption de cette résolution dans laquelle le Parlement européen condamne la remise en cause sans précédent du principe de primauté du droit européen par le Tribunal constitutionnel polonais.À travers cette résolution, présentée à l’initiative de mon groupe Renew Europe, nous demandons à la Commission de ne pas valider le plan de relance polonais et d’appliquer immédiatement le règlement sur la conditionnalité. Les fonds européens ne doivent pas financer les violations des valeurs européennes.L’Union européenne doit agir fermement et soutenir le peuple polonais qui lutte pour l’état de droit et le respect des valeurs européennes.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle conteste la décision du tribunal constitutionnel polonais d’affirmer la primauté de la constitution polonaise sur le droit européen. Je soutiens la révolte de la Pologne contre la dérive fédéraliste de l’Union!
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Par un arrêt du 12 octobre dernier, le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen et a enjoint aux institutions européennes de ne pas «agir au-delà du champ de leurs compétences» en s’ingérant dans le fonctionnement du système judiciaire polonais. Cet arrêt a suscité une forte émotion en Europe et particulièrement dans les partis fédéralistes qui y voient une tentative de coup d’arrêt de la fédéralisation «à marche forcée» de l’Union européenne.Ce sujet a été débattu avec force en plénière dans le but de faire infléchir la Pologne. Une résolution majoritaire très à charge a été déposée ainsi que deux résolutions alternatives dont une par mon groupe ID. J’ai voté CONTRE la première et POUR les deux autres.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à condamner fermement l’attaque du gouvernement d’extrême droite contre la démocratie en Pologne. Depuis 2015, le parti au pouvoir (PiS) mène effectivement une entreprise minutieuse de destruction de l’état de droit, débutée par la recomposition illégale du Tribunal constitutionnel et poursuivie par des poursuites disciplinaires contre les juges indépendants et leur remplacement par des juges proches du pouvoir. Ces attaques contre l’indépendance de la justice ont facilité la mise en place d’un programme réactionnaire: remise en cause des droits des femmes (interdiction de facto de l’avortement par le tribunal constitutionnel à la botte du pouvoir), de la liberté de la presse, des droits des personnes LGBTQI et des migrants.Après avoir fait sauter les gardes-fous du droit national, le gouvernement d’extrême droite s’en est pris au droit européen qui offre certaines garanties pour protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire. À la demande du premier ministre polonais, le Tribunal constitutionnel a donc rendu un jugement le 7 octobre qui conteste la primauté du droit européen notamment sur cette question. Cette décision n’est en réalité qu’une attaque politique de plus contre l’indépendance de la justice mais la Commission européenne a d’abord voulu protéger la «primauté du droit européen» sur les droits nationaux plutôt que de s’inquiéter pour les violations de l’état de droit.La Commission a commis ici une double erreur. D’une part, les traités européens et les États membres ne reconnaissent pas cette primauté inconditionnelle et absolue du droit européen sur les constitutions. D’autre part, ce débat n’a été ouvert par le gouvernement d’extrême droite polonais que pour faire diversion. Les groupes d’extrême-droite du Parlement européen, qui adhèrent à la primauté du droit européen quand celui-ci diminue nos protections sociales et environnementales, ont d’ailleurs tenté d’instrumentaliser la résolution pour déplacer de nouveau le débat sur ce terrain. Nous avons en conséquence voté contre leurs amendements (qui n’ont pas été adoptés) afin de mettre cette manœuvre hypocrite en échec.Cette résolution du Parlement européen réitère l’erreur de la Commission mais reste avant tout une condamnation ferme que je partage du recul de l’indépendance de la justice et des droits en Pologne. Elle appelle également la Commission et le Conseil à prendre enfin des sanctions fortes pour enrayer la dérive autoritaire du pouvoir en Pologne. J’ai donc voté pour ce texte car c’est aujourd’hui l’urgence principale à laquelle l’Union européenne et ses États membres doivent répondre.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Il y a trois semaines le Tribunal constitutionnel polonais, l’équivalent de notre Conseil constitutionnel, a rendu un verdict dans lequel il a jugé que les institutions européennes agissaient au-delà des compétences que la Pologne leur avait reconnues en adhérant à l’Union européenne et d’une manière qui remettait en cause la suprématie de la constitution polonaise et la capacité de la Pologne à agir en tant qu’État souverain. En jugeant contraire à sa constitution l’action des institutions européennes et leur interprétation des traités, le Tribunal a ainsi radicalement remis en cause la primauté de la Cour de justice européenne et à travers elle du droit européen. Se sentant elle-même gravement remise en cause, la Commission européenne s’est fendue d’un communiqué affirmant que «le droit de l’Union prime sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles». Il s’agit là d’une réaction maladroite. En tant que «gardienne» des traités, la Commission devrait savoir que «l’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles». Face à la provocation du Tribunal polonais, un peu de retenue ne ferait pas de mal à la Commission en ce domaine si sensible des interactions entre droit international, droit européen et droit constitutionnel. Cela étant dit, je ne me sens aucunement solidaire des décisions prises par le Tribunal polonais. En effet, depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS), une entreprise méthodique de destruction de l’état de droit a été menée par les autorités polonaises, notamment concernant l’indépendance de son système judiciaire. Dans le même temps, le gouvernement polonais a foulé aux pieds les droits humains les plus fondamentaux: le droit des femmes à disposer librement de leur corps n’y est plus qu’une fiction suite à l’interdiction de fait de l’avortement, le tiers du pays est parsemé de zones dites «libres de LGBTI». Alors trêve de faux débats sur la primauté. Il faut combattre l’extrême-droite partout en Europe. Il faut défendre les valeurs humanistes qui sont les nôtres et être solidaires des millions de Polonais qui se battent contre leur gouvernement réactionnaire, particulièrement des millions de Polonaises qui défendent leur droit fondamental à disposer librement de leur corps. Tout le reste n’est que diversion. Je vote en faveur de ce texte.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté pour cette résolution qui condamne la récente décision du tribunal constitutionnel polonais de ne plus reconnaître l’obligation d’application des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et remet en cause la primauté du droit de l’Union. La résolution soutient le peuple polonais et les manifestations en faveur de l’Europe et de l’état de droit. Elle appelle la Commission à conditionner les fonds de l’Union au respect des valeurs européennes et de l’état de droit.Nous ne pouvons pas accepter que l’indépendance de la justice et la démocratie polonaise soient remises en cause; la Commission, garante des traités, doit faire respecter les valeurs et le droit de l’Union européenne et doit déclencher immédiatement le mécanisme de conditionnalité des fonds européens: il ne peut y avoir d’argent européen sans respect des valeurs européennes.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution scandaleuse qui attaque directement la Pologne, quand celle-ci défend sa souveraineté. Il s’agit d’une manœuvre idéologique grossière que nous dénonçons vigoureusement.
Stéphane SÉJOURNÉ | Renaissance
Cette résolution fait suite à un arrêt du Tribunal constitutionnel polonais remettant en cause la primauté du droit européen sur le droit national (article 1 du traité UE) et la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne (article 19). Le texte porté en plénière à l’initiative de Renew souligne le droit fondamental à un recours effectif auprès d’un tribunal indépendant, ce qu’incarne la CJUE. Le Parlement déplore la remise en cause de manière unilatérale du cadre juridique européen de la part du Premier ministre polonais et invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures urgentes en engageant des procédures d’infraction à l’encontre de la Cour constitutionnelle polonaise, dont la composition est illégale et qui n’a pour but que d’empêcher l’exécution des arrêts de la CJUE, en s’abstenant sur la validation du plan de relance polonais, en appliquant sans plus tarder le règlement de conditionnalité et en soutenant le peuple polonais et les manifestants pro-européens. Les atteintes à l’État de droit et la remise en cause de la primauté du droit européen ne sont pas tolérables pour le groupe Renew: Stéphane Séjourné a soutenu cette résolution.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à mettre fin aux attaques graves et inacceptables contre l’état de droit menées par le gouvernement illibéral et homophobe de la Pologne. La Commission européenne doit agir rapidement et bloquer le versement des fonds européens tant que les valeurs européennes ne sont pas de nouveau respectées. Il est aussi de notre devoir d’apporter un soutien à la population polonaise, qui a manifesté son attachement à l’Europe. Enfin, nous rappelons avec cette résolution que la primauté du droit européen n’affaiblit pas les États membres et les souverainetés, elle est au contraire la condition de réussite du projet européen.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union. Aujourd’hui, la justice, le pluralisme des médias, le droit des femmes et des communautés LGBTI sont menacés en Pologne. En rejetant et en instrumentalisant le principe de primauté du droit européen, le gouvernement polonais s’attaque aux valeurs européennes d’état de droit, de respect des droits de l’homme et d’indépendance de la justice. Ce sont en réalité les fondements mêmes de l’Union européenne qui sont remis en cause. Les traités doivent être respectés et la Commission européenne doit pleinement assumer son rôle de gardienne des traités. C’est ce que, nous parlementaires, lui avons demandé, notamment en l’enjoignant à introduire des procédures d’infraction, à faire usage du mécanisme de conditionnalité budgétaire et à ne pas approuver le projet de plan pour la reprise et la résilience polonais.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la résolution sur la crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union européenne. Cette résolution fait suite au débat dans notre hémicycle en présence du Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki. Cette résolution s’inquiète de la détérioration de l’état de droit en Pologne et du recul de l’indépendance du pouvoir judiciaire depuis la prise de pouvoir du parti Droit et Justice (PiS). Le texte démontre également l’illégitimité du Tribunal constitutionnel polonais actuel pour affirmer la supériorité de la constitution polonaise sur le droit de l’Union européenne. Le texte rappelle d’ailleurs, à juste titre, que la Pologne s’est volontairement engagée à être liée par les dispositions des traités fondateurs et par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Aussi, la résolution déplore que l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ait des incidences négatives sur l’ensemble des entreprises et des citoyens européens, puisque l’indépendance du pouvoir judicaire est considérablement affaiblie.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette résolution qui porte atteinte à la souveraineté de la Pologne. Elle fait suite à une réforme de la justice décidée par le gouvernement polonais qui ne concerne en rien les compétences de l’Europe de Bruxelles.
Virginie JORON | Rassemblement national
La résolution déposée au nom des groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left déplore la décision du Tribunal constitutionnel qu’ils considèrent illégitime, et qui, à leurs yeux, constitue «une attaque contre la communauté européenne de valeurs et de lois dans son ensemble, sapant la primauté du droit de l’Union européenne comme l’un de ses principes fondamentaux, conformément à la jurisprudence bien établie de la CJUE». Ils expriment leur inquiétude quant au fait que cette décision pourrait créer un dangereux précédent et condamnent l’utilisation du système judiciaire à des fins politiques. Je suis opposée à ces tentatives de créer un super-État de l’Union par la voie judiciaire ou par toute autre voie détournée qui sont profondément antidémocratiques et auront des conséquences négatives potentiellement graves, tout en mettant en danger l’amitié et la coopération durables entre les nations européennes. Il n’existe pas de soutien démocratique à un super-État de l’Union et les électeurs de certains États membres ont rejeté en 2005 le traité constitutionnel de l’Union.J’ai voté contre.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen et a enjoint aux institutions européennes de ne pas «agir au-delà du champ de leurs compétences» en s’ingérant dans le fonctionnement du système judiciaire polonais. Cet arrêt a suscité une forte émotion en Europe et particulièrement dans les partis fédéralistes qui y voient une tentative de coup d’arrêt de la fédéralisation «à marche forcée» de l’Union européenne. Une résolution majoritaire a été déposée ainsi que deux résolutions alternatives dont une par notre groupe.La résolution ID reprend avec encore plus de force les idées contenues dans la résolution ECR. Elle souligne qu’en vertu des traités, l’UE n’est pas une superpuissance, mais une alliance d’États souverains. Elle «avertit l’Union que ses tentatives de créer un super-État de l’UE par la voie judiciaire ou par toute autre voie détournée sont profondément antidémocratiques». Elle rappelle enfin «qu’il n’existe pas de soutien démocratique à un super-État de l’UE», et que les électeurs de certains États membres ont rejeté en 2005 le traité constitutionnel de l’Union.J’ai donc voté contre la résolution majoritaire et pour les résolutions ECR et ID.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen. Cet arrêt a suscité une forte émotion en Europe et particulièrement dans les partis fédéralistes qui y voient une tentative de coup d’arrêt de la fédéralisation de l’Union européenne. Une résolution majoritaire a été déposée ainsi que deux résolutions alternatives: la résolution déposée au nom des groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left déplore la décision du Tribunal constitutionnel, qu’ils considèrent illégitime, et qui constitue une attaque contre la communauté européenne. Néanmoins, la résolution ECR souligne notamment que l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais est conforme à la jurisprudence antérieure de ce Tribunal et qu’il n’affecte aucun domaine dans lequel l’Union dispose de compétences qui lui ont été conférées par les traités de l’Union. La résolution ID souligne également qu’en vertu des traités, l’Union n’est pas une superpuissance, mais une alliance d’États souverains. Elle avertit l’Union que ses tentatives de créer un super-État de l’Union par la voie judiciaire ou par toute autre voie détournée sont profondément antidémocratiques et auront des conséquences négatives. J’ai donc voté contre la résolution majoritaire et en faveur des résolutions ID et ECR.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen et a enjoint aux institutions européennes de ne pas «agir au-delà du champ de leurs compétences» en s’ingérant dans le fonctionnement du système judiciaire polonais. Cet arrêt a suscité une forte émotion en Europe et particulièrement dans les partis fédéralistes qui y voient une tentative de coup d’arrêt de la fédéralisation «à marche forcée» de l’Union européenne.Une résolution majoritaire a été déposée ainsi que deux résolutions alternatives dont une par notre groupe.La résolution ID reprend avec encore plus de force les idées contenues dans la résolution ECR. Elle souligne qu’en vertu des traités, l’Union n’est pas une superpuissance, mais une alliance d’États souverains. Elle «avertit l’Union que ses tentatives de créer un super-État de l’UE par la voie judiciaire ou par toute autre voie détournée sont profondément antidémocratiques». Elle rappelle enfin «qu’il n’existe pas de soutien démocratique à un super-État de l’UE», et que les électeurs de certains États membres ont rejeté en 2005 le traité constitutionnel de l’Union.J’ai donc voté contre la résolution commune (PPE, S&D, Renew) et pour les résolutions ECR et ID.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution qui demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de sanctionner la Pologne, pays qui résiste actuellement à la tentative des institutions européennes d’étendre leurs compétences au détriment des droits souverains des États.
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