🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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1 bis. souligne que l’Union européenne repose sur le principe d’attribution, en vertu duquel les institutions de l’Union ne peuvent agir que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées directement par les États membres conformément aux traités, tandis que les États membres conservent leur compétence dans les autres domaines; déplore que certaines institutions de l’Union outrepassent leurs compétences;
Déposé par ECR
3 bis. fait observer que les cours constitutionnelles de nombreux États membres ont examiné la constitutionnalité du droit de l’Union à maintes reprises et ont déclaré que les constitutions nationales primaient sur le droit de l’Union; souligne que la décision de la Cour constitutionnelle polonaise est semblable, sur le plan de la portée et du contenu, à celles de cours constitutionnelles d’autres États membres;
Déposé par ECR
1 bis. rappelle toutefois que, conformément à l’article 5 du traité UE, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités; souligne que les traités reconnaissent que les compétences de l’Union sont dès lors limitées; rappelle qu’en vertu de l’article 5 du traité UE, le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union; en conclut que les compétences qui n’ont pas été attribuées à l’Union restent dans le giron des États membres;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 ter. estime que seule une juridiction nationale de dernier ressort satisfait au principe de démocratie au regard de litiges liés aux limites des compétences de l’Union; souligne qu’un détournement de compétences par la CJUE violerait la souveraineté démocratique des États membres; met en garde contre le fait que si l’Union devait, en s’appuyant sur les décisions de ses tribunaux, usurper des compétences qui ne lui ont pas été attribuées sans ambiguïté conformément au droit constitutionnel des États membres, elle violerait le principe de démocratie;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
8 bis. souligne qu’un super-État européen ne jouit d’aucun soutien démocratique; rappelle que l’électorat de plusieurs États membres a rejeté les modifications du traité ainsi que le traité constitutionnel de l’Union; estime que les résultats de ces référendums témoignent clairement de l’absence durable de soutien en faveur des États-Unis d’Europe souverains et suprêmes; propose que les États membres de l’Union puissent, à tout moment, organiser des référendums nationaux pour savoir si leurs citoyens préfèrent que l’Union soit transformée en un super-État souverain;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
8 ter. avertit l’Union que ses tentatives de créer un super-État européen par la voie judiciaire ou par tout autre moyen détourné sont profondément antidémocratiques et vont avoir des retombées négatives potentiellement graves, en même temps qu’elles menacent l’amitié et la coopération durables entre les nations européennes; s’oppose aux mesures antidémocratiques de cette nature sur la voie d’un super-État européen ou à toute nouvelle érosion de la souveraineté des États membres; rappelle à l’Union que l’attribution des compétences à celle-ci est réversible à tout moment, car l’Union n’existe que grâce aux États membres, et non en dépit de ceux-ci; rappelle le principe démocratique selon lequel les États membres sont souverains en raison du pouvoir qui leur est conféré par leurs citoyens; rappelle que ce sont les États membres, et non l’Union, qui sont souverains;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
I bis. considérant que, le 22 octobre 2020, la «Cour constitutionnelle» illégitime a également été instrumentalisée politiquement pour attaquer les droits des femmes;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
6 bis. souligne l’illégitimité de la décision du 22 octobre 2020 (K 1/20) et reconnaît que ces graves restrictions à la santé et aux droits génésiques des femmes sont illégales;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)