Résolution sur la crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union
📝 Amendement
1 ter. estime que seule une juridiction nationale de dernier ressort satisfait au principe de démocratie au regard de litiges liés aux limites des compétences de l’Union; souligne qu’un détournement de compétences par la CJUE violerait la souveraineté démocratique des États membres; met en garde contre le fait que si l’Union devait, en s’appuyant sur les décisions de ses tribunaux, usurper des compétences qui ne lui ont pas été attribuées sans ambiguïté conformément au droit constitutionnel des États membres, elle violerait le principe de démocratie;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
148
535
5
🇫🇷 Députés français
24
55
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
1
7
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste