Résolution sur la crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union
📝 Amendement
1 bis. rappelle toutefois que, conformément à l’article 5 du traité UE, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités; souligne que les traités reconnaissent que les compétences de l’Union sont dès lors limitées; rappelle qu’en vertu de l’article 5 du traité UE, le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union; en conclut que les compétences qui n’ont pas été attribuées à l’Union restent dans le giron des États membres;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
157
530
2
🇫🇷 Députés français
24
55
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
1
7
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste