Résolution sur les droits fondamentaux et l’état de droit en Slovénie, en particulier le retard dans la nomination des procureurs du Parquet européen

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

356
284
40

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

47
30
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
16 décembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1 bis. estime, sans remettre en cause les compétences du gouvernement slovène en matière de droits fondamentaux et d’état de droit et en tenant compte des discussions menées avec les autorités slovènes et diverses parties prenantes lors de la visite de la délégation du groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux ainsi que de la position de la Slovénie dans différents classements internationaux sur les mesures de lutte contre la corruption, la liberté des médias et la gouvernance, que dans l’ensemble, les institutions publiques slovènes fonctionnent bien, malgré la polarisation politique et l’agressivité du débat public; félicite en outre le gouvernement slovène pour sa présidence du Conseil de l’Union européenne, qui est une réussite;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce texte est une attaque contre un gouvernement conservateur qui ne se plie pas aux diktats politiques et moraux de Bruxelles. Les accusations sont particulièrement fragiles et la résolution reste plutôt mesurée, mais le message est clair : Bruxelles pourrait aller plus loin. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre la résolution et pour un amendement déposé par le groupe "ECR".En effet, il convient de rappeler qu'un rapport du Parlement avait, dans l'ensemble, donné un satisfecit à la Slovénie s'agissant du fonctionnement de ses institutions. Ceci devrait donc suffire à satisfaire les critères de l'état de droit. Pour le reste, la résolution attaque le gouvernement slovène, vraisemblablement en raison de son orientation politique conservatrice.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui demande à la Commission européenne de présenter une législation efficace pour lutter contre la cyberviolence fondée sur le genre, à travers une définition juridique commune, un niveau minimal de protection et des sanctions conformes à la Convention d’Istanbul.
France JAMET | Rassemblement national
Ce texte est une attaque contre un gouvernement conservateur qui ne se plie pas aux diktats politiques et moraux de Bruxelles.J’ai donc voté contre.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je salue la résolution sur les droits fondamentaux et l’état de droit en Slovénie, soutenue par mon groupe Renew Europe, dans laquelle nous revenons sur les principales lacunes quant au respect de nos valeurs européennes.Le Parlement européen est inquiet du retard de 6 mois de la Slovénie dans la nomination des deux procureurs nationaux délégués nécessaires au bon fonctionnement et à la mise en place du Parquet européen. Si les procureurs ont aujourd’hui été nommés, les propositions de modification de la législation sur les procureurs de l’État pourraient entrainer leur révocation.Nous dénonçons également les nombreuses carences et attaques à la liberté des médias : les procédures-bâillons contre les journalistes indépendants, les retards dans la transposition de la législation européenne ou encore le gel pendant plusieurs mois des fonds de l’État à l’agence nationale de presse.Enfin, nous mettons en garde contre la réduction de l’espace pour la société civile et contre les nombreuses interférences du gouvernement dans la justice et la police.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il critique la Slovénie en matière d’indépendance de la Justice et de liberté des médias, tout en rappelant au pays la nécessité de respecter le droit de l’Union, notamment s’agissant des migrants. C’est une attaque contre un gouvernement qui refuse de se plier aux diktats politiques et moraux de Bruxelles.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre cette résolution sur les droits fondamentaux et l’état de droit en Slovénie. Le texte soutenait que l’état de droit régresse en Slovénie, ce qui est faux et n’est étayé par aucun fait. Il ajoutait que la Slovénie était en retard dans la nomination des procureurs du Parquet européen, ce qui, au moment de la mise au vote de cette résolution, est également faux, car ces procureurs ont été nommés. Je ne pouvais donc cautionner ce texte qui n’est rien d’autre qu’un piège politique grossier fomenté par les verts, la gauche et l’extrême gauche pour jeter le discrédit sur un État membre dirigé par un gouvernement de droite qui vient d’assumer avec succès la présidence tournante de l’Union européenne.Cette résolution grotesque n’est pas sans rappeler le rapport réalisé lors du précédent mandat par la députée européenne verte Sargentini pour jeter l’opprobre sur Viktor Orbán et la Hongrie. J’avais d’ailleurs rejeté ce texte avec la même force.Enfin, je note que les députés européens En Marche d’Emmanuel Macron ont perdu toute crédibilité en votant en faveur de ce texte scandaleux, au moment même où le Président Macron félicitait la Slovénie pour le succès de sa présidence de l’UE ! Il s’agit là d’une preuve supplémentaire du double discours tenu en France et dans les institutions européennes par LREM, qui est clairement un parti de gauche, au-delà d’être composé de personnalités inexpérimentées qui font preuve de beaucoup de légèreté dans leurs votes.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter l’alerte du Parlement européen face à la remise en cause des droits fondamentaux et de l’état de droit en Slovénie. Elle s’inquiète des attaques persistantes contre les médias, des campagnes de dénigrement et procédures-baillons à l’encontre de journalistes ou d’ONG, de la complaisance de la justice avec la corruption et des violations systémiques des droits des citoyens les plus précaires et notamment droits des demandeurs d’asile et des Roms. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ferme du Parlement européen face à la dérive autoritaire du gouvernement d’extrême-droite slovène dont le Premier Ministre Janez Janša revendique la filiation avec l’ancien Président américain Donald Trump.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – La Slovénie exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne. Or il se trouve que l’actuel pouvoir slovène n’est guère respectueux de l’état de droit et est extrêmement proche des gouvernements d’extrême-droite, nationalistes et réactionnaires, de Pologne et de Hongrie. Ce rapport s’en inquiète et exige que le gouvernement slovène prenne des mesures immédiates pour garantir la liberté de la presse, que les journalistes aient accès aux informations publiques, instaurer davantage de transparence en matière de propriété des médias et cesser les campagnes de dénigrement de l’opposition menées par des personnalités gouvernementales, à commencer par l’actuel chef du gouvernement. Je soutiens ce rapport.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, attaque grossière contre un gouvernement conservateur qui refuse de se plier aux diktats politiques et moraux de Bruxelles
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce texte car il s’agit d’une attaque contre un gouvernement conservateur qui ne se plie pas aux diktats politiques et moraux de Bruxelles.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il critique la Slovénie en matière d’indépendance de la Justice et de liberté des médias, tout en rappelant au pays la nécessité de respecter le droit de l’Union, notamment s’agissant des migrants. C’est une attaque contre un gouvernement qui refuse de se plier aux diktats politiques et moraux de Bruxelles.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il critique la Slovénie en matière d’indépendance de la Justice et de liberté des médias, tout en rappelant au pays la nécessité de respecter le droit de l’Union, notamment s’agissant des migrants. C’est une attaque contre un gouvernement qui refuse de se plier aux diktats politiques et moraux de Bruxelles.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La Pologne et la Hongrie sont attaquées depuis des années au nom de l’état de droit, instrumentalisé pour des raisons purement politiques. La Slovénie rejoint désormais ce club des nations réfractaires que Bruxelles veut faire plier.Une délégation de députés de la commission LIBE s'est pourtant rendue en Slovénie du 13 au 15 octobre 2021 et a conclu que, dans l'ensemble, « les institutions publiques fonctionnent bien », en particulier la Cour constitutionnelle. Elle s’est néanmoins déclarée préoccupée par d'autres questions comme le ton du débat public mettant en cause les représentants politiques slovènes sans toutefois en citer. Cela ne serait dû au Premier ministre Janez Janša, ce dernier osant répondre aux incessantes attaques de médias et de magistrats politisés. Janša, dont l’action au cours de la présidence slovène de l’UE a bien montré le non-alignement sur les désidératas bruxellois, est en réalité visé.Si les attaques s’apparentent dans leur nature à celles que subissent la Pologne et la Hongrie, il existe néanmoins une différence de degré dans leur dureté. Ce texte est une action contre un gouvernement conservateur qui ne se plie pas aux diktats politiques et moraux de Bruxelles. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La Pologne et la Hongrie sont attaquées depuis des années au nom de l’état de droit, instrumentalisé pour des raisons purement politiques. La Slovénie rejoint désormais ce club des nations réfractaires que Bruxelles veut faire plier.En l’occurrence, les critiques portent sur deux thématiques principales : l’indépendance de la Justice et la liberté des médias.Pour tenter de garnir un réquisitoire bien pauvre, la résolution s’aventure vaguement sur d’autres terrains, sans reproche concret. Le « niveau du débat public » est à nouveau évoqué, mettant en cause les représentants politiques slovènes sans toutefois en citer. Le texte critique également la façon dont le gouvernement slovène a parfois recours aux décrets.Les accusations sont donc particulièrement fragiles. Le message est cependant clair : Bruxelles pourrait aller plus loin et attaquer tout pays réfractaire, dépassant la Pologne et la Hongrie.J’ai donc voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
À l’image de la Hongrie et de la Pologne, la Slovénie est devenue une nation qui, par ses lois nationales, est jugée récalcitrante par les dirigeants de l’UE et qu’ils entendent faire plier. Du 13 au 15 octobre 2021 des députés européens de différents groupes et nationalités se sont rendus en Slovénie et ont conclu que, dans l'ensemble, « les institutions publiques fonctionnent bien », en particulier la Cour constitutionnelle.Ce rapport sur l’état de droit en Slovénie est pourtant à charge. Il exige que Ljubljana « redouble d’efforts pour traiter les grandes questions relatives aux droits de l’homme qui ont une incidence sur les demandeurs d’asile et les migrants, les Roms... ». Il est une menace de Bruxelles contre un gouvernement conservateur qui ne se plie pas à ses diktats politiques. Nous soutenons la politique et la souveraineté de la Slovénie et j’ai donc évidemment voté contre ce texte.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière