🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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1. exprime sa grande inquiétude face à l’évolution de la pandémie, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire; rappelle que la pandémie de COVID-19 n’est pas encore terminée et que de nouveaux vaccins devront être mis au point pour lutter contre les mutations; souligne que la communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour maîtriser la pandémie de COVID-19 et que des circonstances exceptionnelles exigent des solutions exceptionnelles; souligne dès lors qu’une approche globale est nécessaire, qui donne la priorité à la disponibilité et au caractère abordable des produits de santé liés à la COVID-19, à l’augmentation de la production de vaccins contre la COVID-19 et à la distribution géographique mondiale de la capacité de production
;
; exprime toutefois son scepticisme quant à l’utilité d’une dérogation à l’accord sur les ADPIC en tant que solution principale favorisant un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19 dans le monde; souligne que la protection par brevet est une incitation essentielle à l’innovation et à la recherche dans le monde entier; souligne que la protection des droits de propriété intellectuelle a été un moteur essentiel de la vitesse à laquelle a été menée la recherche et de la conception incroyablement rapide et performante d’une gamme de vaccins efficaces contre la COVID-19 et disponibles aujourd’hui; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 2
Déposé par ECR
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8. reconnaît que diverses mesures contribuent à accroître le nombre de personnes vaccinées dans le monde, comme la facilitation des échanges commerciaux et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation, l’expansion de la production, notamment au travers d’engagements de la part des producteurs et des concepteurs de vaccins, de même que la facilitation des flexibilités dans le cadre de l’accord sur les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires; salue les efforts déployés par la directrice générale de l’OMC pour convaincre les membres de chercher une solution fondée sur le dialogue; prend acte
des communications adressées par l’Union européenne au Conseil général de l’OMC et au Conseil des ADPIC sur les réponses urgentes de la politique commerciale
de l’intention de la Commission de présenter en juin 2021 une «troisième voie» par rapport
à la
crise
proposition
de
la COVID-19, qui présentent
l’OMC, laquelle est axée sur
trois piliers complémentaires, notamment la facilitation des échanges et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation ainsi que l’expansion de la production; espère que la Commission s’engagera davantage pour que l’initiative de l’OMC sur le commerce
et la santé aboutisse d’ici la 12e conférence
ministérielle de l’OMC, en novembre 2021;
prend acte, à cet égard, de la nouvelle proposition concernant une initiative de l’Union européen pour la santé;
demande en outre la création d’un comité «Commerce et santé» lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC afin de tirer les enseignements de la pandémie, de faire des propositions pour accroître l’efficacité de la réponse de l’OMC lors de crises sanitaires internationales et de préparer le volet commercial d’un traité international sur les pandémies en vue de remédier aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, d’accroître les capacités de production, de prendre des mesures contre la spéculation et de réexaminer le cadre juridique de l’OMC à la lumière des enseignements tirés;
prie instamment la Commission de veiller, dans le cas où les États membres de l’OMC décideraient en dernier ressort de recourir à la dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC, à ce que la qualité et l’innocuité des vaccins produits dans ces pays tiers soient satisfaisantes, à ce qu’il n’y ait pas de risque accru de contrefaçon et à ce que les fabricants de vaccins de l’Union puissent toujours être approvisionnés gratuitement en ingrédients de base;
Déposé par ECR
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8. reconnaît que diverses mesures contribuent à accroître le nombre de personnes vaccinées dans le monde, comme la facilitation des échanges commerciaux et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation, l’expansion de la production, notamment au travers d’engagements de la part des producteurs et des concepteurs de vaccins, de même que la facilitation des flexibilités dans le cadre de l’accord sur les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires; salue les efforts déployés par la directrice générale de l’OMC pour convaincre les membres de chercher une solution fondée sur le dialogue;
prend acte
se félicite
des communications adressées par l’Union européenne au Conseil général de l’OMC et au Conseil des ADPIC sur les réponses urgentes de la politique commerciale à la crise de la COVID-19, qui présentent trois piliers complémentaires, notamment la facilitation des échanges et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation ainsi que l’expansion de la production; espère que la Commission s’engagera davantage pour que l’initiative de l’OMC sur le commerce et la santé aboutisse d’ici la 12e conférence ministérielle de l’OMC, en novembre 2021; demande en outre la création d’un comité «Commerce et santé» lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC afin de tirer les enseignements de la pandémie, de faire des propositions pour accroître l’efficacité de la réponse de l’OMC lors de crises sanitaires internationales et de préparer le volet commercial d’un traité international sur les pandémies en vue de remédier aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, d’accroître les capacités de production, de prendre des mesures contre la spéculation et de réexaminer le cadre juridique de l’OMC à la lumière des enseignements tirés;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
B bis. considérant que les vaccins constituent un cas typique où les externalités positives générées sont telles qu’ils devraient être considérés comme des biens publics mondiaux et fournis gratuitement; que dans les pays développés, tous les citoyens reçoivent les vaccins gratuitement; qu’il serait éthiquement inadmissible que ce principe ne s’applique pas aux personnes beaucoup plus pauvres des pays en développement; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 9
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
1. exprime sa grande inquiétude face à l’évolution de la pandémie, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire; rappelle que la pandémie de COVID-19 n’est pas encore terminée et que de nouveaux vaccins devront être mis au point pour lutter contre les mutations; souligne que la communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour maîtriser la pandémie de COVID-19 et que des circonstances exceptionnelles exigent des solutions exceptionnelles; souligne dès lors qu’une approche globale est nécessaire, qui donne la priorité à la disponibilité et au caractère abordable des produits de santé liés à la COVID-19, à l’augmentation de la production de vaccins contre la COVID-19 et à la distribution géographique mondiale de la capacité de production
;
; souligne que la politique commerciale internationale doit jouer un rôle proactif dans cette entreprise, en facilitant le commerce des matières premières et des produits médicaux et de santé, en atténuant les pénuries de personnel qualifié et expérimenté, en résolvant les problèmes des chaînes d’approvisionnement et en revoyant le cadre mondial des droits de propriété intellectuelle pour les futures pandémies; demande un soutien en faveur de négociations proactives et constructives sur le texte d’une dérogation temporaire à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en vue de renforcer l’accès mondial à des produits médicaux liés à la COVID-19 à un prix abordable et de faire face aux contraintes de production et aux pénuries d’approvisionnement à l’échelle mondiale; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 10
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
1 bis. rappelle que la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique affirme que l’accord sur les ADPIC n’empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 11
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
4 bis. invite instamment l’Union à renoncer à tout recours à des procédures judiciaires, au sein de l’OMC ou dans le cadre d’accords de libre-échange et d’investissement, à l’encontre de pays qui enfreignent les dispositions de l’accord sur les ADPIC lorsqu’ils adoptent des mesures stratégiques visant à élargir l’accès aux produits médicaux liés à la COVID-19; demande par conséquent à l’Union de proposer, à titre de mesure provisoire avant l’approbation d’une dérogation à l’accord sur les ADPIC liée à la COVID-19, une déclaration politique immédiate de l’OMC de «moratoire» sur toute action relative aux vaccins et autres produits médicaux essentiels pour lutter contre la pandémie; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 13
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
4 ter. relève avec une vive préoccupation que des preuves récentes ont été apportées que les producteurs actuels de vaccins autorisés contre la COVID-19 ont refusé des offres visant à étendre la production émanant de plusieurs producteurs de médicaments génériques potentiels dans l’Union et à l’étranger; demande à la Commission d’utiliser tous les pouvoirs et toutes les possibilités dont elle dispose pour faire en sorte que les entreprises partagent la technologie et le savoir-faire liés aux produits médicaux relatifs à la COVID-19, tels que les traitements, les diagnostics et les vaccins, avec des fabricants potentiels dans le monde entier, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire; est d’avis que l’Union peut et doit contribuer de manière unilatérale à un tel effort en veillant à ce que les contrats d’achat anticipé à venir intègrent des dispositions contraignantes en ce qui concerne l’octroi de licences mondiales ouvertes et non exclusives, les regroupements de brevets, le partage du savoir-faire, la non-applicabilité des secrets commerciaux, les données exclusives et les engagements en matière de transferts de technologies; demande à la Commission d’identifier et de soutenir les fabricants potentiels qui ont manifesté leur intérêt pour l’intensification de la production de vaccins et d’autres produits médicaux liés à la COVID-19, afin de permettre à ces fabricants d’obtenir des licences non exclusives et de commencer à produire dès que possible; demande à la Commission de faire rapport au Parlement d’ici septembre 2021 sur les résultats de ces efforts; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 14
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
1 ter. déplore que la communauté internationale n’ait absolument pas été prête à faire face à la menace d’une nouvelle pandémie mondiale malgré les mises en garde répétées d’éminents experts et de l’OMS ces dernières années et malgré les récents signaux d’alarme inquiétants tels que le SARS-CoV-1, H1N1 et MERS; souligne en outre les conséquences négatives des politiques d’austérité menées au cours des dernières décennies, qui ont gravement pesé sur les investissements publics dans le secteur de la santé et, en fin de compte, compromis les capacités et la préparation de plusieurs pays à faire face à une grande urgence sanitaire; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 15
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
16Amendement 16 Sara Matthieu, Anna Cavazzini, Francisco G Van Sparrentak, Michèle Rivasi, Piernicola Alviina Alametsä au nom du groupe Verts/ALE Proposition de résolution commune PPE, S&D, Renew, Verts/ALE Relever le défi mondial de la COVID-19: les ef les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le tr capacités de production et de fabrication dans l Proposition de résolution commune Paragraphe 1 quinquies (nouveau)
1 quater. souligne que les licences obligatoires ne s’appliquent qu’aux brevets en tant que l’une des catégories des droits de propriété intellectuelle (DPI), mais que d’autres catégories de DPI, telles que la protection des données et les secrets d’affaires, qui représentent des obstacles potentiels à l’augmentation de la production des produits médicaux nécessaires, ne font pas partie du champ d’application des licences obligatoires; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. uerreiro, Rosa D’Amato, Kim Pedicini, Tilly Metz, Rasmus Andresen, fets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur aitement, le matériel et l’augmentation des es pays en développement 1 quinquies. souligne en outre que, comme il est probable que de nouveaux variants de la COVID-19 et d’autres zoonoses apparaissent régulièrement au cours des prochaines années, il est urgent et crucial de mettre au point un modèle de financement pour le développement et la distribution de biens publics mondiaux tels que les vaccins et d’autres technologies médicales essentielles; souligne que ce modèle devrait revoir le cadre mondial des droits de propriété intellectuelle pour les futures pandémies et passer d’un modèle fondé sur des droits exclusifs à des approches innovantes telles que des «modèles de prix» fondés sur le découplage entre la production en série de biens et les coûts liés à la recherche et au développement;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
B. considérant que la pandémie mondiale actuelle de COVID-19 nécessite une stratégie mondiale pour la production et la distribution de vaccins, de diagnostics, de traitements et de matériel; qu’une approche globale, scientifique et factuelle est nécessaire pour relever les défis sanitaires liés à la pandémie
;
; qu’une approche intersectionnelle et tenant compte de la spécificité des sexes est essentielle pour parvenir à l’égalité, à toutes les étapes du processus de vaccination, de la phase de développement jusqu’au déploiement; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 18
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
I. considérant que les brevets et autres protections de la propriété intellectuelle offrent des garanties pour la prise de risques consentie par les entreprises, et qu’un cadre juridique multilatéral en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) fournit des incitations qui sont essentielles pour la préparation à faire face à des pandémies futures
;
; qu’un accès équitable au niveau mondial à des vaccins, produits diagnostiques et traitements abordables est le seul moyen d’atténuer les effets de la pandémie sur la santé publique et l’économie mondiales, et que la levée temporaire des obligations internationales en matière de protection de la propriété intellectuelle pour les produits médicaux, les dispositifs médicaux et autres technologies de la santé utiles contre la COVID-19 est l’une des mesures importantes pour y parvenir; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 19
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
1. exprime sa grande inquiétude face à l’évolution de la pandémie, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire; rappelle que la pandémie de COVID-19 n’est pas encore terminée et que de nouveaux vaccins devront être mis au point pour lutter contre les mutations; souligne que la communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour maîtriser la pandémie de COVID-19 et que des circonstances exceptionnelles exigent des solutions exceptionnelles; souligne dès lors qu’une approche globale est nécessaire, qui donne la priorité à la disponibilité et au caractère abordable des produits de santé liés à la COVID-19, à l’augmentation de la production de vaccins contre la COVID-19 et à la distribution géographique mondiale de la capacité de production
;
; invite la Commission et les États membres à étudier toutes les options disponibles et à soutenir des négociations constructives et fondées sur des textes au sujet d’une dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC de l’OMC, en vue de renforcer l’accès mondial à des produits médicaux liés à la COVID-19 à un prix abordable; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 20
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
3. souligne que la réponse mondiale aux urgences sanitaires devrait comprendre, d’une part, une approche axée sur les besoins du côté de la demande, assurant un financement conjoint et des achats anticipés coordonnés au niveau mondial et, d’autre part, une stratégie intégrée du côté de l’offre pour renforcer la capacité de production tout au long de la chaîne de valeur; estime que l’augmentation de la production mondiale de vaccins, une meilleure coordination de l’approvisionnement et des chaînes de valeur plus solides, diversifiées et résilientes sont essentielles pour permettre la distribution de vaccins dans le monde entier; exhorte la Commission à dialoguer avec les pays producteurs de vaccins afin d’éliminer rapidement les entraves à l’exportation et de remplacer son propre mécanisme d’autorisation d’exportation par des exigences de transparence des importations, et insiste pour recevoir un accès complet et en temps utile à ces données; invite les États-Unis et le Royaume-Uni à lever sans délai leur interdiction d’exportation de vaccins et de matières premières nécessaires à la production de vaccins
;
; appelle à une augmentation urgente des investissements internationaux et de la coordination en vue d’accroître la production d’intrants essentiels pour les vaccins, tels que les produits à usage éphémère et les substances actives, afin de supprimer les goulets d’étranglement dans l’ensemble des chaînes de valeur des vaccins; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 21
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
5.
souligne qu’il est indispensable de renforcer, dans le cadre de l’accélérateur d’accès aux outils contre la COVID-19 (ACT), l’axe de travail connectant les systèmes de santé afin d’accroître les capacités de transformation, de stockage, de distribution et de livraison à l’échelle mondiale, notamment dans les pays vulnérables; invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur participation à l’OMS, en donnant la priorité, dans le cadre de la riposte de l’Union au niveau mondial, à l’accélérateur ACT dans l’ensemble de ses axes de travail, à savoir «produits de diagnostic», «traitements», «vaccins» et celui visant à renforcer les «systèmes de santé»;
souligne la nécessité de soutenir les capacités de production sur le continent africain et se félicite vivement de l’annonce faite par l’Équipe d’Europe relative à une initiative dotée d’un budget de 1 milliard d’euros visant à améliorer la production et l’accès aux vaccins, aux médicaments et aux technologies de la santé; souligne également l’importance d’un cadre réglementaire approprié pour
les produits pharmaceutiques; souligne que l’Union européenne a désormais la responsabilité d’investir dans les centres de distribution régionaux, en particulier en Afrique, et de soutenir la création d’une Agence africaine des médicaments; demande, à cet égard, de soutenir les autorités locales d’homologation, de former du personnel médical et technique qualifié pour administrer les vaccins, de soutenir les chaînes de distribution de vaccins et de contribuer à surmonter les obstacles tels que le manque d’infrastructures de refroidissement, les freins à la distribution des vaccins dans toutes les régions et toutes les couches socio-économiques, et la réticence à la
vaccination;
vaccination; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 23
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
6. réaffirme son soutien à l’initiative C-TAP contre la COVID-19 de l’OMS et à la plateforme de transfert de technologie pour les vaccins à ARNm; déplore que les entreprises pharmaceutiques aient décidé de ne pas participer à l’initiative C-TAP; invite instamment la Commission à encourager les entreprises pharmaceutiques à partager leurs technologies et leur savoir- faire dans le cadre de l’initiative C-TAP et à inclure, dans les futurs contrats d’achats anticipés de l’Union, des engagements concernant des partenariats de transfert de technologie avec des tiers, notamment des pays en développement; prie instamment la Commission d’user pleinement de son influence dans les négociations relatives à la prochaine génération de contrats de vaccination contre la COVID-19 afin de garantir que les concepteurs transfèrent leur technologie à bas coût pour les pays à revenu faible et intermédiaire; demande de répertorier activement les entreprises, y compris les sous-traitants, qui possèdent le savoir-faire nécessaire au transfert de technologie et de les associer aux entreprises dont les capacités de production sont inexploitées;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
– vu sa résolution du 19 mai 2021 sur l’accélération des progrès et la lutte contre les inégalités en vue d’éliminer le sida en tant que menace pour la santé publique d’ici à 20301 bis, __________________________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0250. B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 25
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
B bis. considérant que la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha le 14 novembre 2001 indique qu’il convient de mettre en œuvre et d’interpréter l’accord sur les ADPIC d’une manière favorable à la santé publique – en encourageant à la fois l’accès aux médicaments existants et la création de nouveaux médicaments; que le Conseil des ADPIC de l’OMC a décidé, le 6 novembre 2015, de proroger l’exemption de brevet sur les médicaments pour les pays les moins avancés (PMA) jusqu’en janvier 2033; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 26
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
B ter. considérant que plus de 200 000 citoyens de l’Union ont déjà soutenu l’initiative citoyenne européenne «Pas de profit sur la pandémie», qui vise à faire des vaccins et traitements antipandémiques un bien public mondial librement accessible à tous; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 27
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
F. considérant qu’un niveau considérable de fonds privés et publics et de ressources ont été alloués à la recherche et au développement, aux essais cliniques et à l’approvisionnement pour que des vaccins et des traitements contre la COVID-19 soient mis au point de manière ouverte et accessible; que la recherche privée et publique, les établissements de santé, les travailleurs de première ligne, les scientifiques, les chercheurs et les patients ont tous contribué à la collecte d’informations sur le virus, informations que les entreprises pharmaceutiques ont utilisées
;
; que la Commission devrait veiller à ce que les résultats des recherches financés en tout ou en partie par des programmes de l’Union ou d’autres fonds publics, y compris la future HERA, restent dans le domaine public ou fassent l’objet de licences non exclusives; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 28
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
H. considérant que de nombreux pays en développement dont les capacités de fabrication sont insuffisantes ou inexistantes subissent toujours une pression politique considérable et sont confrontés à des difficultés juridiques qui les empêchent d’avoir recours à cette flexibilité de l’accord sur les ADPIC, notamment l’article 31 bis, et la longue et lourde procédure d’importation et d’exportation de produits pharmaceutiques
;
; qu’il est absolument nécessaire, tant pour la santé mondiale que pour les chaînes d’approvisionnement mondiales, de développer des capacités locales dans les pays en développement, notamment en matière de recherche, de développement et de production pharmaceutiques, afin de combler le fossé persistant concernant la recherche et la production de médicaments grâce à des partenariats de développement de produits et la création de centres ouverts de recherche et de production; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 29
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
I. considérant que les brevets et autres
protections
droits
de
la
propriété intellectuelle
offrent des garanties pour la prise de risques consentie par les entreprises, et qu’un cadre juridique multilatéral en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) fournit des incitations qui sont essentielles pour la préparation à faire face à des pandémies futures;
, notamment les secrets d’affaires, peuvent entraver ou retarder la recherche future en cloisonnant les données; que la Commission devrait promouvoir un écosystème d’innovation mieux à même d’utiliser l’intelligence collective afin d’accélérer le progrès; qu’il est nécessaire d’utiliser l’intelligence collective afin d’accélérer le progrès, en ayant davantage recours à la science ouverte, aux groupements de brevets et aux licences obligatoires; que la Commission devrait soutenir des mesures en faveur d’une science ouverte afin d’accélérer le partage des données et des résultats de recherche au sein de la communauté scientifique européenne et au-delà; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 30
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
I bis. considérant qu’au cours d’une pandémie et d’une épidémie, le droit à la santé devrait prévaloir sur le droit au profit et que les brevets ne doivent pas constituer un obstacle à la production de vaccins et de médicaments qui sauvent des vies ni être utilisés pour réaliser des profits et bénéfices supplémentaires; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 31
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
J bis. considérant que le vaccin de la polio a été mis sur les marchés sans être lié à un brevet et que la maladie a désormais été éradiquée dans de nombreuses régions du monde; que le gouvernement sud-africain de Nelson Mandela a été obligé de recourir aux licences obligatoires pour favoriser des équivalents génériques de qualité à des prix abordables et éviter de payer des prix exorbitants aux multinationales pharmaceutiques utilisant des brevets pour le traitement du VIH; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 32
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
M bis. considérant que, depuis octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont officiellement soumis à l’OMC une proposition de dérogation temporaire relative aux droits de propriété intellectuelle pour les vaccins, médicaments, équipements et diagnostics liés à la COVID-19; que cette proposition a reçu le soutien d’environ 100 pays de l’OMC, de dizaines d’organisations de la société civile, ainsi que du Parlement; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 33
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1. exprime sa grande inquiétude face à l’évolution de la pandémie, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire; rappelle que la pandémie de COVID-19 n’est pas encore terminée et que de nouveaux vaccins devront être mis au point pour lutter contre les mutations; souligne que la communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour maîtriser la pandémie de COVID-19 et que des circonstances exceptionnelles exigent des solutions exceptionnelles; souligne dès lors qu’une approche globale est nécessaire, qui donne la priorité à la disponibilité et au caractère abordable des produits de santé liés à la COVID-19, à l’augmentation de la production de vaccins contre la COVID-19 et à la distribution géographique mondiale de la capacité de production; rappelle que les vaccins, les médicaments, les équipements et les diagnostics pour lutter contre la pandémie de COVID-19 doivent être traités comme des biens communs; invite la Commission et les États membres à soutenir, à tous les niveaux de l’OMC, la proposition de dérogation temporaire aux DPI pour les vaccins, médicaments, diagnostics et équipements liés à la COVID-19, et à engager sans plus tarder des discussions fondées sur des textes; souligne que cela permet de lever l’incertitude et offre une liberté d’agir qui rend possible la coopération, y compris le partage de technologies, de savoir-faire, de données et ressources exclusifs;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
4. souligne l’impérieuse nécessité d’augmenter, à long terme, la production mondiale de vaccins pour répondre à la demande mondiale ainsi que la nécessité d’investir dans les capacités de production des pays en développement pour les rendre autosuffisants à long terme; signale qu’à cette fin, un transfert efficace de technologie et de savoir-faire s’impose; reconnaît
que le meilleur moyen d’y parvenir devrait consister à
qu’
encourager les accords relatifs aux licences volontaires et les transferts volontaires de technologie et de savoir-faire vers les pays disposant déjà d’usines de production de vaccins
;
est un moyen important mais insuffisant d’y parvenir; estime qu’une approbation rapide d’une dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC en matière de brevets est essentielle pour augmenter de manière forte et décisive la production de vaccins contre la COVID-19 dans le monde, en particulier dans les pays en développement; souligne que la meilleure manière de contribuer à vaincre rapidement la pandémie de COVID-19 dans le monde et de sauver des milliers de vies consiste à relier ladite dérogation au nécessaire transfert de savoir-faire – à l’avenant de l’utilisation temporaire des meilleures pratiques et de l’élargissement des chaînes d’approvisionnement grâce à une coopération accrue entre les entreprises pharmaceutiques titulaires des brevets et d’autres entreprises s’agissant du partage des matières premières nécessaires – et à apporter un soutien étatique accru pour renforcer les capacités de production à l’échelle mondiale; souligne que le recours aux souplesses permises par l’accord sur les ADPIC et à une dérogation aux DPI ne s’excluent pas mutuellement, mais sont en réalité complémentaires; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 35
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
8. reconnaît que diverses mesures contribuent à accroître le nombre de personnes vaccinées dans le monde, comme la facilitation des échanges commerciaux et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation, l’expansion de la production, notamment au travers d’engagements de la part des producteurs et des concepteurs de vaccins, de même que la facilitation des flexibilités dans le cadre de l’accord sur les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires;
invite la Commission à envisager la mise en place de licences obligatoires de l’Union pour les médicaments et les vaccins, permettant une réaction plus rapide et plus efficace à de futures crises sanitaires dans l’Union; demande la généralisation de la dérogation aux périodes de protection des données et d’exclusivité commerciale applicables prévue par le règlement (CE) no 816/20061 lorsqu’un État membre émet une licence obligatoire ou en cas de besoin;
salue les efforts déployés par la directrice générale de l’OMC pour convaincre les membres de chercher une solution fondée sur le dialogue; prend acte
des communications adressées par l’Union européenne au Conseil général de l’OMC et au Conseil des ADPIC sur les réponses urgentes de la politique commerciale à la crise de la COVID-19, qui présentent trois piliers complémentaires, notamment la facilitation des échanges et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation ainsi que l’expansion de la production; espère que la Commission s’engagera davantage pour que l’initiative de l’OMC sur le commerce
et la santé aboutisse d’ici la 12e conférence ministérielle de l’OMC, en novembre 2021; demande en outre la création d’un comité «Commerce et santé» lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC afin de tirer les enseignements de la pandémie, de faire des propositions pour accroître l’efficacité de la réponse de l’OMC lors de crises sanitaires internationales et de préparer le volet commercial d’un traité international sur les pandémies en vue de remédier aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, d’accroître les capacités de production, de prendre des mesures contre la spéculation et de réexaminer le cadre juridique de l’OMC à la lumière des enseignements tirés
;
; 1 Règlement (CE) nº 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de p. 1).
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)