Résolution sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»
Amendement n°5
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📝 Amendement
4 bis. souligne que la protection de la propriété intellectuelle est une incitation essentielle à l’innovation et à la recherche dans le monde entier; relève que cette protection constitue la base des accords relatifs aux licences volontaires et du transfert de savoir-faire et qu’elle favorise la mise à disposition des vaccins plutôt que de lui faire obstacle; avertit que, dans le cas où les brevets deviendraient inapplicables, les entreprises devraient recourir au secret ou à l’exclusivité pour protéger leurs innovations; attire l’attention sur la menace qu’une dérogation pour une durée indéterminée à l’accord sur les ADPIC ferait peser sur le financement de la recherche, en particulier pour les chercheurs, les investisseurs, les concepteurs et dans le cadre des essais cliniques; souligne que la protection des droits de propriété, y compris des droits de propriété intellectuelle, est une obligation constitutionnelle de l’Union européenne et de ses États membres; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 6