Résolution sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»
Amendement n°35
📝 Amendement
8. reconnaît que diverses mesures contribuent à accroître le nombre de personnes vaccinées dans le monde, comme la facilitation des échanges commerciaux et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation, l’expansion de la production, notamment au travers d’engagements de la part des producteurs et des concepteurs de vaccins, de même que la facilitation des flexibilités dans le cadre de l’accord sur les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires;
invite la Commission à envisager la mise en place de licences obligatoires de l’Union pour les médicaments et les vaccins, permettant une réaction plus rapide et plus efficace à de futures crises sanitaires dans l’Union; demande la généralisation de la dérogation aux périodes de protection des données et d’exclusivité commerciale applicables prévue par le règlement (CE) no 816/20061 lorsqu’un État membre émet une licence obligatoire ou en cas de besoin;
salue les efforts déployés par la directrice générale de l’OMC pour convaincre les membres de chercher une solution fondée sur le dialogue; prend acte
des communications adressées par l’Union européenne au Conseil général de l’OMC et au Conseil des ADPIC sur les réponses urgentes de la politique commerciale à la crise de la COVID-19, qui présentent trois piliers complémentaires, notamment la facilitation des échanges et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation ainsi que l’expansion de la production; espère que la Commission s’engagera davantage pour que l’initiative de l’OMC sur le commerce
et la santé aboutisse d’ici la 12e conférence ministérielle de l’OMC, en novembre 2021; demande en outre la création d’un comité «Commerce et santé» lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC afin de tirer les enseignements de la pandémie, de faire des propositions pour accroître l’efficacité de la réponse de l’OMC lors de crises sanitaires internationales et de préparer le volet commercial d’un traité international sur les pandémies en vue de remédier aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, d’accroître les capacités de production, de prendre des mesures contre la spéculation et de réexaminer le cadre juridique de l’OMC à la lumière des enseignements tirés
;
; 1 Règlement (CE) nº 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de p. 1).