Résolution sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»
Amendement n°15
📝 Amendement
16Amendement 16 Sara Matthieu, Anna Cavazzini, Francisco G Van Sparrentak, Michèle Rivasi, Piernicola Alviina Alametsä au nom du groupe Verts/ALE Proposition de résolution commune PPE, S&D, Renew, Verts/ALE Relever le défi mondial de la COVID-19: les ef les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le tr capacités de production et de fabrication dans l Proposition de résolution commune Paragraphe 1 quinquies (nouveau)
1 quater. souligne que les licences obligatoires ne s’appliquent qu’aux brevets en tant que l’une des catégories des droits de propriété intellectuelle (DPI), mais que d’autres catégories de DPI, telles que la protection des données et les secrets d’affaires, qui représentent des obstacles potentiels à l’augmentation de la production des produits médicaux nécessaires, ne font pas partie du champ d’application des licences obligatoires; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. uerreiro, Rosa D’Amato, Kim Pedicini, Tilly Metz, Rasmus Andresen, fets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur aitement, le matériel et l’augmentation des es pays en développement 1 quinquies. souligne en outre que, comme il est probable que de nouveaux variants de la COVID-19 et d’autres zoonoses apparaissent régulièrement au cours des prochaines années, il est urgent et crucial de mettre au point un modèle de financement pour le développement et la distribution de biens publics mondiaux tels que les vaccins et d’autres technologies médicales essentielles; souligne que ce modèle devrait revoir le cadre mondial des droits de propriété intellectuelle pour les futures pandémies et passer d’un modèle fondé sur des droits exclusifs à des approches innovantes telles que des «modèles de prix» fondés sur le découplage entre la production en série de biens et les coûts liés à la recherche et au développement;