Résolution sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»
📝 Amendement
4 bis. invite instamment l’Union à renoncer à tout recours à des procédures judiciaires, au sein de l’OMC ou dans le cadre d’accords de libre-échange et d’investissement, à l’encontre de pays qui enfreignent les dispositions de l’accord sur les ADPIC lorsqu’ils adoptent des mesures stratégiques visant à élargir l’accès aux produits médicaux liés à la COVID-19; demande par conséquent à l’Union de proposer, à titre de mesure provisoire avant l’approbation d’une dérogation à l’accord sur les ADPIC liée à la COVID-19, une déclaration politique immédiate de l’OMC de «moratoire» sur toute action relative aux vaccins et autres produits médicaux essentiels pour lutter contre la pandémie; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 13