Résolution sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»
Amendement n°6
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📝 Amendement
4 ter. prend acte de l’annonce de la Commission selon laquelle elle est ouverte, le cas échéant, à la possibilité de faciliter le recours aux licences obligatoires, afin de garantir un accès rapide à la production de vaccins dans le monde entier; invite la Commission à fournir des critères objectifs pour déterminer si, quand et dans quels cas elle aura recours aux licences obligatoires; souligne que l’accord sur les ADPIC ne précise pas de raisons qui pourraient justifier le recours aux licences obligatoires; insiste sur le fait que la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique confirme que les pays sont libres de déterminer les motifs justifiant le recours aux licences obligatoires et de décider ce qui constitue une urgence nationale; souligne que l’octroi obligatoire de licences nécessite un cadre juridique efficace, ce qui pourrait entraîner des difficultés juridiques dans les pays en développement; invite la Commission à examiner si et comment elle peut apporter un soutien juridique à l’octroi de licences obligatoires dans les pays les moins avancés; se félicite de l’évaluation de la Commission selon laquelle la coopération et l’octroi de licences volontaires sont les outils les plus efficaces pour faciliter l’expansion de la production; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 7