Résolution sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»
Amendement n°3
📝 Amendement
8. reconnaît que diverses mesures contribuent à accroître le nombre de personnes vaccinées dans le monde, comme la facilitation des échanges commerciaux et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation, l’expansion de la production, notamment au travers d’engagements de la part des producteurs et des concepteurs de vaccins, de même que la facilitation des flexibilités dans le cadre de l’accord sur les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires; salue les efforts déployés par la directrice générale de l’OMC pour convaincre les membres de chercher une solution fondée sur le dialogue; prend acte
des communications adressées par l’Union européenne au Conseil général de l’OMC et au Conseil des ADPIC sur les réponses urgentes de la politique commerciale
de l’intention de la Commission de présenter en juin 2021 une «troisième voie» par rapport
à la
crise
proposition
de
la COVID-19, qui présentent
l’OMC, laquelle est axée sur
trois piliers complémentaires, notamment la facilitation des échanges et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation ainsi que l’expansion de la production; espère que la Commission s’engagera davantage pour que l’initiative de l’OMC sur le commerce
et la santé aboutisse d’ici la 12e conférence
ministérielle de l’OMC, en novembre 2021;
prend acte, à cet égard, de la nouvelle proposition concernant une initiative de l’Union européen pour la santé;
demande en outre la création d’un comité «Commerce et santé» lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC afin de tirer les enseignements de la pandémie, de faire des propositions pour accroître l’efficacité de la réponse de l’OMC lors de crises sanitaires internationales et de préparer le volet commercial d’un traité international sur les pandémies en vue de remédier aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, d’accroître les capacités de production, de prendre des mesures contre la spéculation et de réexaminer le cadre juridique de l’OMC à la lumière des enseignements tirés;
prie instamment la Commission de veiller, dans le cas où les États membres de l’OMC décideraient en dernier ressort de recourir à la dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC, à ce que la qualité et l’innocuité des vaccins produits dans ces pays tiers soient satisfaisantes, à ce qu’il n’y ait pas de risque accru de contrefaçon et à ce que les fabricants de vaccins de l’Union puissent toujours être approvisionnés gratuitement en ingrédients de base;