Article 5 bis Énergies renouvelables Aux fins du présent règlement, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et leur raccordement au réseau, ainsi que la construction et l’exploitation du réseau connexe et des actifs de stockage, sont soumises à une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 bis. Les États membres prennent des mesures visant à garantir une réduction de la pollution lumineuse d’ici à 2030. La Commission adopte des lignes directrices sur les mesures de réduction de la pollution lumineuse.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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10. Les États membres favorisent, dans la mesure du possible, les synergies avec les plans nationaux de restauration des autres États membres, en particulier en ce qui concerne les écosystèmes transfrontaliers ou lorsque les États membres partagent une région ou sous-région marine au sens de la directive 2008/56/CE, en particulier afin de garantir des approches cohérentes et uniformes. Les États membres s’efforcent également d’assurer une coordination appropriée avec les pays tiers voisins en ce qui concerne les écosystèmes transfrontaliers. Dans le cas des écosystèmes marins, les États membres tiennent compte des processus énoncés dans la directive 2014/89/UE. Pour le cas où la remise en état d’un écosystème d’un État membre est affectée par une cause, une source de pollution ou une activité transfrontière imputable à un autre État membre, ce dernier en informe l’État membre concerné sans délai. Les États membres se penchent conjointement sur cette cause, cette source de pollution ou cette cause transfrontière .

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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2. Le présent règlement établit un cadre dans lequel les États membres mettent en place sans délai des mesures de restauration par zone efficaces, qui devront couvrir, d’ici à 2030, au moins 20 30 % des zones terrestres , d’eau douce et marines de l’Union nécessitant une restauration et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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c bis) Dans des circonstances exceptionnelles liées à la réalisation ou à la poursuite d’activités d’intérêt public, le non-respect des obligations énoncées au paragraphe 6 est justifié, à condition qu’il ne compromette pas la réalisation des objectifs de restauration visés aux paragraphes 1, 2 et 3. Les États membres informent la Commission de ces circonstances exceptionnelles et les justifient dûment sans délai.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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c bis) Dans des circonstances exceptionnelles liées à la réalisation ou à la poursuite d’activités d’intérêt public, le non-respect des obligations énoncées au paragraphe 6 est justifié, à condition qu’il ne compromette pas la réalisation des objectifs de restauration visés aux paragraphes 1, 2 et 3. Les États membres informent la Commission de ces circonstances exceptionnelles et les justifient dûment sans délai.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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Les États membres élaborent une stratégie en faveur de la protection, de la restauration et de l’utilisation durable des tourbières, qui doit être définie et mise en œuvre en consultation avec les acteurs concernés.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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6 bis. Dans les 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en consultation avec les États membres, un rapport contenant: a) une vue d’ensemble des ressources financières disponibles au niveau de l’Union aux fins de la mise en œuvre du présent règlement; b) une évaluation des besoins de financement pour la mise en œuvre des articles 4 à 10 et la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 1er, paragraphe 2; c) une analyse visant à identifier tout déficit de financement dans la mise en œuvre des obligations énoncées dans le règlement, y compris pour la compensation financière des pertes potentielles subies par les propriétaires et les gestionnaires de terres, qui sont directement dues à la mise en œuvre du présent règlement; d) le cas échéant, des propositions de mesures adéquates supplémentaires, y compris financières, pour remédier aux lacunes recensées, comme la création d’un instrument spécifique, et sans préjuger des prérogatives des colégislateurs pour l’adoption du cadre financier pluriannuel pour l’après-2027.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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11. Les États membres veillent à ce que l’élaboration du plan de restauration soit ouverte, transparente, inclusive et efficace et à ce que le public dispose, à un stade précoce, de possibilités effectives d'y participer , en particulier les propriétaires fonciers, les gestionnaires de l’occupation du sol, les acteurs du secteur maritime et d’autres acteurs pertinents, tels que les services de conseil et de vulgarisation, conformément au principe de consentement préalable et éclairé, disposent, à un stade précoce, de possibilités effectives de participer à l’élaboration du plan. Les autorités régionales et locales ainsi que les autorités de gestion concernées sont dûment associées à l’élaboration du plan . Les consultations respectent les exigences énoncées aux articles 4 à 10 de la directive 2001/42/CE.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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(52) Les particularités topographiques à haute diversité sur une surface agricole, notamment les bandes tampons, la mise en gel de surfaces en rotation culturale ou non, les haies vives, les arbres individuels ou groupes d’arbres, les rangées d’arbres, les bordures de champs, les parcelles, les fossés, les ruisseaux, les petites zones humides, les terrasses, les cairns, les murs de pierre, les petits étangs et les éléments culturels offrent de l’espace à la faune et à la flore sauvages, notamment aux pollinisateurs, préviennent l’érosion et l’appauvrissement des sols, filtrent l’air et l’eau, soutiennent l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que la productivité agricole des cultures tributaires des pollinisateurs. Les arbres productifs qui font partie de systèmes agroforestiers sur des terres arables et les éléments productifs présents dans des haies non productives peuvent aussi être considérés comme des particularités topographiques à haute diversité, à condition qu’ils ne reçoivent pas d’engrais ou de traitements aux pesticides et que la récolte ait lieu à des périodes où elle ne compromet pas leur niveau élevé de diversité biologique. Il convient donc de définir une exigence visant à garantir une tendance à la hausse de la proportion des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité. Cette exigence permettrait à l’Union de respecter l’un des autres engagements clés de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, à savoir faire en sorte qu’au moins 10 % de la surface agricole consiste en des particularités topographiques à haute diversité biologique. Il y a également lieu de parvenir à des tendances à la hausse pour d’autres indicateurs existants, tels que l’indice des papillons de prairie et le stock de carbone organique dans les sols minéraux des terres cultivées.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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Article 14 bis Mise en œuvre des mesures de restauration des écosystèmes marins 1. Les États membres dont les plans nationaux de restauration des terres prévoient des mesures de conservation dans le cadre de la politique commune de la pêche, qui nécessitent la présentation de recommandations communes, consultent les autres États membres ayant un intérêt direct dans la gestion, conformément aux articles 11 et 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, et soumettent les recommandations conjointement avec les autres États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion: a) au plus tard 12 mois après la soumission finale de leur plan national de restauration, pour les mesures relatives à l’article 5, paragraphe 3; b) au plus tard le 1er janvier 2028 pour les mesures de restauration nécessaires pour assurer les objectifs fixés pour 2030; c) au plus tard le 1er janvier 2036 pour les mesures de restauration nécessaires pour assurer les objectifs fixés pour 2040; d) au plus tard le 1er janvier 2046 pour les mesures de restauration nécessaires pour assurer les objectifs fixés pour 2050. 2. La Commission suit les progrès accomplis en ce qui concerne les délais fixés pour les mesures nécessitant la soumission de recommandations communes au titre de la politique commune de la pêche. 3. Si les États membres ne soumettent pas en temps voulu les recommandations communes énoncées dans le règlement (UE) nº 1380/2013, la Commission adopte les mesures 12 mois au plus tard après la date limite de présentation de la recommandation commune, telle que fixée au paragraphe 1 du présent article, en recourant aux outils prévus à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 en l’absence de recommandation commune.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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1. La Commission évalue l’application du présent règlement au plus tard pour le 31 décembre 2035 [huit ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. L’évaluation comprend les éléments suivants: a) une appréciation du degré de réalisation des objectifs fixés dans le présent règlement; b) une évaluation des incidences socio-économiques du présent règlement, y compris une analyse coûts-avantages; c) une évaluation des incidences sur la production d’énergie renouvelable .

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les principales constatations de cette évaluation. Si la Commission le juge opportun, le rapport est accompagné d’une proposition législative visant à modifier les dispositions concernées du présent règlement et tenant compte de la nécessité d’établir des objectifs de restauration supplémentaires, y compris des objectifs mis à jour pour 2040 et 2050, fondée sur des méthodes communes d’évaluation de l’état des écosystèmes qui ne sont pas couverts par les articles 4 et 5 , sur l’évaluation visée au paragraphe 1 du présent article et sur les données scientifiques les plus récentes.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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2. Le présent règlement établit un cadre dans lequel les États membres mettent en place sans délai des plans nationaux de restauration aux fins d’aboutir à des mesures de restauration par zone efficaces, qui devront conjointement couvrir, d’ici à 2030 2035 , au moins 20 % des zones terrestres et marines de l’Union ayant besoin d’être restaurés et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés. EN United in dégradés. L’ensemble des mesures envisagées doit respecter un équilibre entre les mesures de restauration et l’utilisation durable et productive des écosystèmes. EN diversity

Déposé par ECR

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EN United in 2 bis. Les mesures prises sur la base du présent règlement tiennent compte des exigences en matière économique, sociale et culturelle, et des particularités régionales et locales, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE. EN diversity

Déposé par ECR

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1. Les États membres mettent ont pour objectif de mettre en place , sur les sites Natura 2000, les mesures de restauration nécessaires pour remettre en bon état les zones de atteindre progressivement l’état de conservation favorable des types d’habitats énumérés à l’annexe I qui ne le sont pas en bon état . Ces mesures sont mises en place sur au moins 30 % de la superficie de chaque groupe de la zone couverte par le réseau Natura 2000 des types d’habitats énumérés à l’annexe I qui n’est ne sont pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12 , d’ici à 2030, sur au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et sur au moins 90 % de cette superficie d’ici à 2050. EN United in . EN diversity

Déposé par ECR

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3. Les États membres mettent ont pour objectif de mettre en place les mesures de restauration , sur les sites Natura 2000, des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des espèces énumérées aux annexes II, IV et V à l’annexe IV de la directive 92/43/CEE si ces espèces n’ont pas atteint un état de conservation favorable, des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce pour les espèces énumérées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE , et des habitats terrestres, côtiers et d’eau douce des d’ oiseaux sauvages couverts par la directive 2009/147/CE , qui sont nécessaires pour améliorer la qualité et /ou la quantité de ces habitats , y compris en les rétablissant, et pour améliorer leur connectivité, jusqu’à ce que la quantité qualité et la qualité quantité de ces habitats ceux-ci soient suffisantes . EN United in dans toute l’Union. EN diversity

Déposé par ECR

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6. Les États membres veillent prennent les mesures permettant de veiller à ce que les zones qui sont soumises à des mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 présentent une amélioration générale continue de l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à un bon état , ainsi qu’une amélioration continue de la qualité des habitats des espèces visées au paragraphe 3 jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à une qualité suffisante. Les États membres veillent . Les États membres ont pour objectif de veiller à ce que les zones dans lesquelles un bon état et une qualité suffisante des habitats d’espèces ont été atteints ne se détériorent pas. EN United in diminuent pas en nombre de manière significative au niveau national. EN diversity

Déposé par ECR

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10. Les États membres assurent: EN United in ont pour objectif de garantir qu’il y ait, au sein du réseau Natura 2000: EN diversity

Déposé par ECR

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EN United in 10 bis. Lors de l’élaboration des mesures qu’ils sont tenus d’adopter au titre du présent article, les États membres prennent en considération les exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que les particularités régionales et locales, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE. EN diversity

Déposé par ECR

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1. Les États membres mettent ont pour objectif de mettre en place , sur les mesures de restauration nécessaires pour remettre en bon état les zones de sites Natura 2000, des mesures de restauration appropriées et proportionnelles nécessaires pour atteindre progressivement l’état de conservation favorable des types d’habitats énumérés à l’annexe II qui ne le sont pas en bon état . Ces mesures sont mises en place sur au moins 30 % de la superficie de chaque groupe de la zone couverte par le réseau Natura 2000 des types d’habitats énumérés à l’annexe II qui ne sont pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12 , d’ici à 2030, sur au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et sur au moins 90 % de cette superficie d’ici à 2050. EN United in . EN diversity

Déposé par ECR

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3. Les États membres mettent en place ont pour objectif de mettre en place, au sein de Natura 2000, les mesures de restauration des habitats marins des espèces énumérées à l’annexe III et aux annexes II , IV et V IV de la directive 92/43/CEE et des habitats marins des oiseaux sauvages couverts par la directive 2009/147/CE qui sont nécessaires pour améliorer la qualité et /ou la quantité de ces habitats, y compris en les rétablissant, et pour améliorer leur connectivité, jusqu’à ce que la quantité et la qualité de ces habitats à travers l’Union soient suffisantes.

Déposé par ECR

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6. Les États membres veillent prennent des mesures visant à ce garantir que les zones faisant l’objet de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 présentent une amélioration générale continue de l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à un bon état, ainsi qu’une amélioration continue de la qualité des habitats des espèces visées au paragraphe 3 jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à une qualité suffisante. Les États membres veillent I, dans le but de parvenir à un bon état. Les États membres ont pour objectif de veiller à ce que les zones dans lesquelles un bon état et une qualité suffisante des habitats d’espèces ont été atteints ne se détériorent pas diminuent pas de manière sensible au niveau national .

Déposé par ECR

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10. Les États membres assurent ont pour objectif de garantir qu’il y ait, au sein du réseau Natura 2000 :

Déposé par ECR

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1. Les États membres élaborent des plans nationaux de restauration et effectuent la surveillance et les recherches préparatoires permettant de déterminer les mesures de restauration nécessaires pour répondre contribuer aux objectifs et de l’Union et répondre aux obligations énoncés énoncées aux articles 4 à 10, en tenant compte des données scientifiques les plus récentes , des besoins des communautés locales, y compris des communautés locales urbaines, des mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité et de l’incidence socio-économique desdites mesures. Il est indispensable que les parties prenantes, notamment les propriétaires fonciers et les gestionnaires de terres, participent de manière appropriée à chaque étape du processus .

Déposé par ECR

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b) la qualité et la quantité suffisantes des habitats d’espèces qui sont nécessaires pour atteindre leur état de conservation favorable, compte tenu des zones les plus appropriées pour le rétablissement de ces habitats, et la connectivité nécessaire entre les habitats pour que les populations d’espèces puissent prospérer, ainsi que les modifications en cours et attendues des conditions environnementales dues au changement climatique ces habitats, en gardant à l’esprit les modifications dues au changement climatique, le rôle que les terres jouent dans la production alimentaire et les besoins, qui sont en concurrence, des habitats et des espèces .

Déposé par ECR

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b bis) la faisabilité de la restauration, le rapport coût/efficacité et les intérêts socio-économiques contradictoires;

Déposé par ECR

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b ter) la densité de la population et le manque d’espace dans l’État membre.

Déposé par ECR

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2. Lorsqu’elle évalue examine le projet de plan national de restauration, la Commission évalue sa conformité avec l’article 12 et son adéquation pour répondre aux objectifs et obligations énoncés aux articles 4 à 10, ainsi qu’aux objectifs généraux de l’Union visés à l’article 1er, aux objectifs spécifiques visés à l’article 7, paragraphe 1, consistant à rétablir au moins 25 20 000 km de cours d’eau à courant libre sur le territoire de l’Union d’ici à 2030 et à l’objectif visant à ce qu’au moins 10 % de 2035. La Commission examine également l’incidence socio-économique en particulier sur les zones rurales, et l’impact du plan national de restauration en particulier sur la surface production agricole de l’Union soit constituée de particularités topographiques à haute diversité à l’horizon 2030 et forestière, afin de s’assurer qu’il n’occasionne pas une délocalisation de la production en dehors de l’Union .

Déposé par ECR

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1. La Commission évalue l’application du le présent règlement au plus tard pour le 31 décembre 2035 2030, puis tous les deux ans, afin d’en évaluer l’incidence, en particulier sur le secteur agricole et sur la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement en denrées alimentaires, ainsi que ses répercussions économiques, notamment dans les régions rurales .

Déposé par ECR

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Article 23 bis Date d’expiration automatique 1. Le présent règlement cesse automatiquement d’être applicable le 31 décembre 2027. 2. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 20 afin de reporter de cinq ans la date d’expiration du présent règlement au 31 octobre 2027, et tous les cinq ans par la suite.

Déposé par ECR

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(5) Les objectifs de développement durable des Nations unies47, en particulier les objectifs 14.2, 15.1, 15.2 , 15.3 et 15. 3 4 , font référence à la nécessité de garantir la préservation, la restauration et l’exploitation durable des écosystèmes terrestres et des écosystèmes d’eau douce et des services connexes, en particulier des forêts, des zones humides, des montagnes et des zones arides . . En outre, l’objectif de développement durable 15.a préconise une nette augmentation des ressources financières de toutes provenances utilisées pour préserver la biodiversité et les écosystèmes et les exploiter durablement. _________________ 47 Développement durable des Nations unies – 17 objectifs pour transformer notre monde.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(12) Le rapport de 2020 de la Commission sur l’état de la nature53 a noté que l’Union n’a pas encore réussi à enrayer le déclin des espèces et des types d’habitats protégés dont l’état de conservation est préoccupant dans l’Union. Ce déclin est principalement dû à l’abandon de l’agriculture extensive , et à l’intensification des pratiques de gestion , à . Les États membres sont donc invités à supprimer progressivement, lors de l’élaboration de leurs prochains programmes d’action nationaux sur les nitrates (PAN), la dérogation à la directive 91/676/CEE53 bis (ci-après «directive sur les nitrates») sur la durée de la prochaine période de programmation. De plus, la modification des régimes hydrologiques, à l’urbanisation et à la pollution ainsi qu’aux que les activités d’exploitation forestière non durables et à l’exploitation des espèces . En outre, les espèces exotiques envahissantes et le changement climatique représentent des menaces majeures et croissantes pour la flore et la faune indigènes de l’Union. ont exacerbé la perte de biodiversité. En outre, une pression de plus en plus forte est exercée, dans l’ensemble de l’Union, sur la nature gérée sur les terres agricoles à haute valeur naturelle (HVN), de même que sur les connaissances relatives à la gestion de cette nature. Certains programmes d’atténuation du changement climatique ont eu un effet négatif sur les pratiques agricoles traditionnelles et les communautés locales, à cause de leur mise en œuvre imposée d’en haut et d’objectifs stratégiques contradictoires. L’effet négatif de l’ensemble de ces pressions se traduit notamment par la perte continue des moyens de subsistance et des modes de vie traditionnels, de la transmission des connaissances locales et de la capacité des agriculteurs et des communautés locales à préserver et à gérer de façon durable la biodiversité sauvage et domestiquée, également utiles à la société au sens large. _________________ 53 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulé «État de conservation de la nature dans l’Union européenne – Rapport relatif à l’état de conservation des espèces et des habitats protégés au titre des directives “Oiseaux” et “Habitats” et aux tendances observées au cours de la période 2013 - 2018», COM(2020) 635 final . . 53 bis Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(15) La garantie de la biodiversité des écosystèmes et la lutte contre le changement climatique sont intrinsèquement liées. La nature et les solutions fondées sur la nature, notamment les stocks et les puits de carbone naturels, sont fondamentales pour lutter contre la crise climatique. Dans le même temps, la crise climatique est déjà un facteur de changement des écosystèmes terrestres et marins et l’Union doit se préparer à une augmentation de l’intensité, de la fréquence et de l’omniprésence de ses effets. Le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)55 sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C a souligné que certains impacts peuvent être de longue durée ou irréversibles. Le sixième rapport d’évaluation du GIEC56 indique que la restauration des écosystèmes sera fondamentale pour contribuer à lutter contre le changement climatique et aussi pour réduire les risques pour la sécurité alimentaire. Dans son rapport 2019 de l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques57, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) considère que le changement climatique est un facteur clé de changement dans la nature et s’attend à ce que ses effets augmentent au cours des prochaines décennies, dépassant dans certains cas l’incidence d’autres facteurs de changement dans les écosystèmes, comme les modifications apportées à l’utilisation des terres et des mers. _________________ 55 les modifications apportées à l’utilisation des terres et des mers, l’exploitation directe d’organismes, les changements climatiques, la pollution et l’invasion d’espèces exotiques constituent les cinq principaux facteurs de perte de biodiversité. C’est le changement d’affectation des terres qui a eu l’incidence négative relatives la plus forte sur la nature depuis 1970, devant la surexploitation directe des animaux, des plantes et d’autres organismes, essentiellement par la récolte, l’exploitation forestière, la chasse et la pêche. L’expansion agricole constitue la forme la plus répandue de changement d’affectation des terres, plus d’un tiers de la surface des terres étant aujourd’hui utilisée pour l’agriculture ou l’élevage. Cette expansion, qui s’accompagne d’une multiplication par deux des zones urbaines depuis 1992 et d’un essor sans précédent des infrastructures en lien avec l’augmentation de la population et de la consommation, s’est surtout faite au détriment des forêts (et majoritairement des forêts tropicales anciennes), des zones humides et des prairies. _________________ 55 Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC): Rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C et les trajectoires associées d’émissions mondiales de gaz à effet de serre, dans le contexte du renforcement de la parade mondiale au changement climatique, du développement durable et de la lutte contre la pauvreté [V. Masson-Delmotte, P. Zhai, H.-O. Pörtner, D. Roberts, J. Skea, P.R. Shukla, A. Pirani, W. Moufouma-Okia, C. Péan, R. Pidcock, S. Connors, J.B.R. Matthews, Y. Chen, X. Zhou, M.I. Gomis , E. Lonnoy, T. Maycock, M. Tignor et T. Waterfield (éds)]. ,

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(16) Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil58 fixe un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 et d’émissions négatives par la suite, et accorde la priorité à des réductions d’émissions rapides et prévisibles et, dans le même temps, renforce les absorptions par les puits naturels. La restauration des écosystèmes peut contribuer de manière importante à la préservation, à la gestion et au développement des puits naturels et au renforcement de la biodiversité tout en luttant contre le changement climatique. Le règlement (UE) 2021/1119 exige également que les institutions compétentes de l’Union et les États membres veillent à ce que des progrès constants soient réalisés en matière de renforcement de la capacité d’adaptation, d’accroissement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique. Il exige également que les États membres intègrent l’adaptation dans tous les domaines d’action et qu’ils promeuvent des solutions fondées sur la nature59 et une adaptation reposant sur les écosystèmes . . Il relève que l’agroforesterie peut être une stratégie de séquestration du carbone. La conception et la gestion appropriées des systèmes agroforestiers peuvent les transformer en puits de carbone effectifs, même si ce potentiel n’est pas suffisamment pris en considération, et encore moins exploité. Les arbres et les arbustes concernés par les pratiques agroforestières contribuent à la séquestration du carbone, car ils utilisent le dioxyde de carbone pour la photosynthèse et stockent le carbone en surface, dans leurs troncs et leurs branches, mais aussi sous terre, dans leurs racines et le sol. L’agroforesterie permet de lutter indirectement contre l’érosion des sols, ce qui peut améliorer la capacité de stockage du carbone dans les sols. Pour tirer parti du potentiel largement inexploité de l’agroforesterie en matière de séquestration du carbone, tant pour les exploitations de subsistance que pour les exploitations commerciales, il convient de mettre au point des politiques innovantes, fondées sur des recherches rigoureuses. _________________ 58 Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le 59 Les solutions fondées sur la nature sont des solutions inspirées et soutenues par la nature, qui présentent un bon rapport coût- efficacité, apportent à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience. Ces solutions introduisent des caractéristiques et des processus naturels plus nombreux et plus diversifiés dans les villes, les paysages et les paysages marins par l’intermédiaire d’interventions systémiques adaptées aux conditions locales et efficaces dans l’utilisation des ressources. Les solutions fondées sur la nature doivent donc être bénéfiques pour la biodiversité et favoriser la fourniture d’une série de services écosystémiques.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(27) Il convient donc de fixer des délais pour la mise en place de mesures de restauration à l’intérieur et à l’extérieur des sites Natura 2000, afin d’améliorer progressivement l’état des types d’habitats protégés dans l’ensemble de l’Union et de les rétablir jusqu’à ce que la zone de référence favorable nécessaire pour atteindre un état de conservation favorable de ces types d’habitats dans l’Union soit atteinte. Avant de fixer des délais arbitraires pour la réalisation des objectifs et afin de garantir une certaine sécurité juridique aux personnes concernées, les États membres devraient procéder à une première évaluation écologique complète pour établir des niveaux de référence exacts, proposer une série de mesures dont il a été démontré qu’elles permettront d’atteindre les résultats escomptés, mobiliser les ressources adéquates afin de disposer de fonds suffisants pour appuyer les mesures proposées, fixer des échéances réalistes pour l’obtention de résultats et permettre une mise en œuvre suffisamment souple et adaptable. Afin de donner aux États membres la souplesse nécessaire pour déployer des efforts de restauration à grande échelle, il convient de regrouper les types d’habitats en fonction de l’écosystème auquel ils appartiennent et de fixer des objectifs quantifiés par zone , , assortis d’échéances, pour des groupes de types d’habitats. Cela permettra aux États membres de choisir les habitats qu’il y a lieu de restaurer en priorité dans un groupe donné.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(29 bis) Pour un programme de restauration réussi, il est indispensable de mobiliser des fonds suffisants pour renforcer la viabilité économique des propriétaires fonciers et des collectivités concernées avant toute mise en œuvre. Compte tenu de l’estimation de la Commission elle-même, selon laquelle chaque euro dépensé pour la restauration de la nature apporte un retour sur investissement compris entre 8 et 38 euros, il est légitime de s’attendre à ce que les personnes assurant la fourniture de bien publics essentiels soient rémunérées convenablement et intégralement pour les services qu’elles fournissent et qui profitent à l’ensemble de la société. La méthode de calcul de la rémunération due pour les services ainsi assurés devra dépasser la perspective restreinte axée sur les coûts pris en charge par l’agriculteur et sur sa perte de revenus, car les pertes socio-économiques peuvent s’avérer beaucoup plus importantes pour la collectivité au sens large en cas de perte d’activité économique en amont et en aval dans la zone locale concernée.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(54) Les tourbières drainées contribuent grandement aux émissions de gaz à effet de serre, puisqu’elles représentent 5 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. La restauration et notamment la remise en eau79 eau des tourbières drainées sont essentielles pour le respect des engagements internationaux pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris ainsi que de ses propres objectifs climatiques. Les États membres devraient dès lors viser à remettre en eau près de 100 % de l’ensemble des tourbières drainées d’ici à 2050. Les États membres devraient élaborer une stratégie en faveur de la protection, de la restauration et de l’utilisation durable des tourbières, qui doit être définie et mise en œuvre en consultation avec les acteurs concernés. Dans le cadre de cette stratégie, les États membres peuvent expliquer comment ils entendent rendre la remise en eau attrayante pour que les propriétaires fonciers et les agriculteurs l’entreprennent volontairement. Dans ce contexte, la restauration et plus particulièrement la remise en eau1 bis des sols organiques80 organiques1 ter utilisés en agriculture (c’est-à-dire en tant que prairies ou terres cultivées) qui sont des tourbières drainées contribuent contribueront à obtenir des avantages significatifs en matière de biodiversité, une réduction importante des à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à apporter d’autres avantages environnementaux, tout en contribuant à la diversification des paysages agricoles. Les La remise en eau des tourbières permet de prévenir l’affaissement des sols, les inondations et l’intrusion saline dans les zones côtières, ainsi que de réduire le risque de feux de tourbe, d’érosion des sols et de désertification, tout en ayant une incidence positive sur la disponibilité de l’eau, en ralentissant le débit de l’eau et en retenant davantage d’eau dans le paysage. La remise en eau des tourbières et l’utilisation durable de celles-ci ouvrent également des débouchés économiques, notamment grâce au développement de la paludiculture. Il est donc important que les États membres la promeuvent. Si, sur le plan climatique, c’est la remise en eau des terres cultivées, suivie par celle des prairies, qui apporte le plus de bénéfices, les États membres peuvent choisir parmi un large éventail de mesures de restauration pour complémentaires pour restaurer les tourbières drainées utilisées à des fins agricoles, qui vont de comme la conversion des terres cultivées en prairies permanentes et des mesures d’extensification accompagnées d’une réduction du drainage, à la remise en eau complète avec la possibilité d’exercer des pratiques agricoles pour les zones humides, ou la mise en place d’une végétation formant de la tourbe. Les avantages climatiques les plus significatifs découlent de la restauration et ou la mise en place d’une végétation formant de la tourbe. La gestion de l’habitat des espèces, comme le fauchage ou le débroussaillage sur une partie seulement de la tourbière remise en eau de terres cultivées suivies de la restauration des prairies intensives , ou la suppression des fossés de drainage, sont également des mesures de restauration complémentaires efficaces . Pour permettre la mise en œuvre flexible de l’objectif de restauration des tourbières drainées utilisées en agriculture, les États membres peuvent avoir recours aux mesures de restauration et de remise en eau des tourbières drainées dans les zones de sites d’extraction de tourbe ainsi que, dans une certaine mesure, à la restauration et à la remise en eau des tourbières drainées utilisées à d’autres fins (par exemple, des forêts) pour contribuer à réaliser les objectifs relatifs aux tourbières drainées utilisées en agriculture . _________________ 79 . Il est important que les États membres rendent la remise en eau attrayante pour que les propriétaires fonciers et les agriculteurs l’entreprennent volontairement. _________________ 1 bis La remise en eau est le processus consistant à transformer un sol drainé en un sol humide. Chapitre 1 du GIEC 2014, 2013 et supplément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre: zones humides, Hiraishi, T., Krug, T., Tanabe, K., Srivastava, N., Baasansuren, J., Fukuda, M. et Troxler, T.G. (éds). 80 1 ter Le terme «sol organique» est défini dans GIEC 2006, Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre, élaborées par le Programme des inventaires nationaux des gaz à effet de serre, Eggleston H.S., Buendia L., Miwa K., Ngara T. et Tanabe K. (éds).

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(54) La restauration et la remise en eau79 des sols organiques80 utilisés en agriculture (c’est-à-dire en tant que prairies ou terres cultivées) qui sont des tourbières drainées contribuent peuvent contribuer à obtenir des avantages significatifs en matière de biodiversité , une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre et d’autres avantages environnementaux, tout en contribuant à la diversification des paysages agricoles si elles sont mises en place correctement. Toutefois, elles peuvent aussi avoir des effets négatifs sur la biodiversité en cas de mauvaise gestion, par la destruction des habitats existants d’oiseaux qui nichent à terre et de petits mammifères . Les États membres peuvent choisir parmi un large éventail de mesures de restauration pour les tourbières drainées utilisées à des fins agricoles, qui vont de la conversion des terres cultivées en prairies permanentes et des mesures d’extensification accompagnées d’une réduction du drainage, à la remise en eau complète avec la possibilité d’exercer des pratiques agricoles pour les zones humides, ou la mise en place d’une végétation formant de la tourbe. Les avantages climatiques les plus significatifs découlent de la restauration et de la remise en eau de terres cultivées suivies de la restauration des prairies intensives. Pour permettre la mise en œuvre flexible de l’objectif de restauration des tourbières drainées utilisées en agriculture, les États membres peuvent avoir recours aux mesures de restauration et de remise en eau des tourbières drainées dans les zones de sites d’extraction de tourbe ainsi que, dans une certaine mesure, à la restauration et à la remise en eau des tourbières drainées utilisées à d’autres fins (par exemple, des forêts) pour contribuer à réaliser les objectifs relatifs aux tourbières drainées utilisées en agriculture. Pour que les ambitieuses mesures proposées soient acceptées par les propriétaires fonciers, il est essentiel qu’elles fassent l’objet de «tests de résistance» et que leur applicabilité ainsi que leur adéquation soient évaluées en amont, dans le cadre de projets pilotes en lien avec le partenariat européen d’innovation (PEI) et d’analyses d’impact, et ce, afin de garantir l’obtention des résultats souhaités et éviter les effets négatifs de la stratégie d’application descendante utilisée par le passé. _________________ 79 La remise en eau est le processus consistant à transformer un sol drainé en un sol humide. Chapitre 1 du GIEC 2014, 2013 et supplément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre: zones humides, Hiraishi, T., Krug, T., Tanabe, K., Srivastava, N., Baasansuren, J., Fukuda, M. et Troxler, T.G. (éds). 80 Le terme «sol organique» est défini dans GIEC 2006, Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre, élaborées par le Programme des inventaires nationaux des gaz à effet de serre, Eggleston H.S., Buendia L., Miwa K., Ngara T. et Tanabe K. (éds).

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(62 bis) La participation du public est un principe essentiel qui devrait guider l’ensemble du processus de planification de la restauration au niveau national. Les États membres devraient tenir pleinement compte des points de vue des parties prenantes à tous les stades du processus de planification au niveau national, et prévoir des possibilités effectives de participation du public, à un stade précoce, à l’élaboration, à l’examen et à la mise en œuvre des plans nationaux de restauration. Les États membres devraient également veiller à ce que le public soit pleinement informé et devraient publier à cette fin les informations pertinentes en temps utile. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires à la participation des propriétaires fonciers, des agriculteurs, des forestiers, des pêcheurs, des utilisateurs des terres et de leurs associations, ainsi que des organisations de la société civile, des milieux économiques, des milieux de la recherche et de l’éducation, et de toutes les autres parties prenantes, en favorisant le dialogue.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(71 bis) Les personnes qui mettent en œuvre des mesures de restauration de la nature devraient recevoir un soutien à cet effet, notamment technique et financier. C’est pourquoi il est essentiel que les États membres présentent, dans leurs plans nationaux de restauration, une estimation de tous les besoins de financement aux fins de la mise en œuvre. Ils devraient s’efforcer de préparer un plan de financement clair, avec la participation du public. La Commission devrait en outre s’efforcer de garantir l’existence d’un financement de l’Union pour aider les États membres à mettre en œuvre le règlement. Elle devrait trouver des solutions pour combler les éventuels déficits de financement. Une solution qu’il convient d’examiner en particulier est la création, dans le CFP, d’un nouveau Fonds permanent consacré à la restauration de la nature, ce qui permettrait de disposer de nouvelles ressources, en dehors de la PAC, pour mener à bien les mesures de restauration de la nature. Un tel Fonds garantirait un soutien financier stable et prévisible et inciterait de manière positive les acteurs mettant en œuvre les mesures de restauration, tels que les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires fonciers.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour rétablir les types d’habitats énumérés à l’annexe I dans les zones qui ne sont pas couvertes par ces types d’habitats. Ces mesures de rétablissement tiennent compte des terres agricoles à haute valeur naturelle existantes et maintiennent ces systèmes d’exploitation agricoles peu intensifs qui génèrent de nombreuses externalités bénéfiques; ces mesures sont mises en place sur des superficies représentant au moins 30 % de la superficie totale additionnelle nécessaire pour atteindre la superficie de référence favorable totale de chaque groupe de types d’habitats énumérés à l’annexe I, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12, d’ici à 2030, au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et 100 % de cette superficie d’ici à 2050.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4. La détermination des zones les plus appropriées pour la mise en œuvre de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article se fonde sur les meilleures connaissances disponibles et sur les données scientifiques les plus récentes relatives à l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I, mesuré par la structure et les fonctions qui sont nécessaires à leur maintien à long terme, y compris au maintien des espèces typiques qu’ils abritent, tel que visé à l’article 1er, point e), de la directive 92/43/CEE, et à la qualité et à la quantité des habitats des espèces visées au paragraphe 3 du présent article. Les Dans les zones dans lesquelles l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I n’est pas connu sont considérées comme n’étant pas en bon état. , une évaluation écologique initiale exhaustive est effectuée en vue d’établir des niveaux de référence à haute résolution [par l’intermédiaire du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ou du système d’identification des parcelles agricoles] et de garantir la pertinence des mesures proposées;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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6. Les États membres veillent à ce que les zones qui sont soumises à des mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 présentent une amélioration continue de l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à un bon état, ainsi qu’une amélioration continue de la qualité des habitats des espèces visées au paragraphe 3 jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à une qualité suffisante. Les États membres veillent à ce que les zones dans lesquelles un bon état et une qualité suffisante des habitats d’espèces ont été atteints ne se détériorent pas . EN United in au cours d’une période donnée, compte tenu des fluctuations annuelles qui peuvent être observées dans les rapports sur l’environnement. EN diversity

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Pour les sols organiques utilisés en agriculture qui sont des tourbières drainées, les États membres mettent en place des et offrent une aide pour les mesures de restauration volontaires . Ces mesures sont mises en place sur au moins:

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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a) 30 % de ces superficies d’ici à 2030, dont au moins un quart 25% fonctionnent selon un système de paludiculture ou sont remises en eau ; EN United in ; EN diversity

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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b) 50[...] % 40 % de ces superficies d’ici à 2040, dont au moins la moitié 50% fonctionnent selon un système de paludiculture ou sont remises en eau . ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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c) 70[...] % 50 % de ces superficies d’ici à 2050, dont au moins la moitié 50% fonctionnent selon un système de paludiculture ou sont remises en eau . EN United in . EN diversity

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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iii) la superficie de référence favorable, compte tenu des pertes documentées au cours des 70 dernières années au moins et des modifications attendues des conditions environnementales dues au changement climatique ; EN United in ; EN diversity

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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iv) les zones les plus appropriées pour le rétablissement des types d’habitats compte tenu de l’obligation de conserver les paysages agricoles à haute valeur naturelle existants et des modifications en cours et attendues des conditions environnementales dues au changement climatique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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EN United in 1 bis. Avant l’entrée en vigueur du présent règlement et en vue d’assurer la bonne mise en œuvre des obligations qui y sont énoncées, la Commission, en collaboration avec les États membres; i) conduit une évaluation des besoins de financement pour la mise en œuvre des articles quatre à dix et la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 1er, paragraphe 2; ii) procède à une vue d’ensemble des ressources financières disponibles au niveau de l’Union aux fins de la mise en œuvre du présent règlement; iii) effectue une analyse visant à recenser tout déficit de financement dans la mise en œuvre des obligations énoncées dans le règlement; iv) présente des propositions de sources permanentes de financement public destinées à répondre aux besoins identifiés; EN diversity

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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EN United in j bis) l’impact socio-économique estimé de la mise en œuvre des mesures de restauration EN diversity

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Les États membres soumettent à la Commission un projet de plan national de restauration visé aux articles 11 et 12 au plus tard le... [OP: veuillez insérer la date = le premier jour du mois suivant une période de 24 18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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EN United in Article16 bis Réseau de connaissances en matière de restauration de la nature 1. Au plus tard le [18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission, conjointement avec les États membres, met en place un réseau de connaissances en matière de restauration de la nature (ci-après dénommé «réseau») en s’appuyant sur les structures existantes, y compris la plateforme de l’UE sur la biodiversité et le centre de connaissances sur la biodiversité. 2. Le réseau est ouvert aux acteurs concernés dans le domaine de la restauration de la nature, y compris les institutions de l’Union, les administrations des États membres, les autres institutions publiques concernées, les centres d’excellence, les universités, les parties prenantes et les agences compétentes de l’Union. 3. Le réseau vise à faciliter la mise en œuvre du présent règlement en: a) assurant l’échange régulier d’informations, de compétences et de meilleures pratiques; b) renforçant les capacités institutionnelles, administratives ou sectorielles ainsi que l’autonomisation du EN diversity public; c) contribuant à l’élaboration de méthodes, d’indicateurs ou de critères de référence normalisés communs pour la collecte de données et les statistiques; ainsi qu’en d) mettant au point des méthodes et des outils pour analyser, promouvoir et mettre en application les enseignements tirés. 4. Le réseau recense et, le cas échéant, favorise l’élaboration de normes de pratique susceptibles de promouvoir les meilleures pratiques et d’améliorer la qualité des actions de restauration. Lorsque les États membres ont mis en place de telles normes de pratique, ils partagent les informations pertinentes avec la Commission.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(25bis)Lançon nordique (Ammodytes marinus)

Déposé par Verts/ALE The Left

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EN United in (10 bis) «systèmes agroforestiers»: des «systèmes d’utilisation des terres qui associent la sylviculture et l’agriculture sur les mêmes terres» [article 2, point 9), du règlement (UE) 2022/2472], qui sont précisés dans les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC. EN diversity

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 bis. Dans les zones maritimes protégées, les zones faisant l’objet de mesures de restauration et les zones restaurées, les pratiques de pêche particulièrement dommageables, y compris le recours au chalutage de fond, aux engins traînants, au dragage et aux engins de fond, sont interdites.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 ter. Pour restaurer les habitats marins côtiers et la biodiversité, atténuer les incidences physiques et sur la biomasse qu’ont les grands navires de pêche, et protéger les communautés littorales vivant de la pêche, les navires de pêche de plus de 25 mètres de long ne sont pas autorisés à pêcher à moins de 12 milles marins des lignes de base.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Article 10 bis Plantation de trois milliards d’arbres supplémentaires 1. Lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les mesures de restauration pour atteindre les objectifs et obligations énoncés aux articles 4, 6, 9 et 10, les États membres contribuent à la réalisation de l’objectif de l’Union consistant à planter au moins trois milliards d’arbres supplémentaires d’ici à 2030. 2. Les États membres veillent à ce que l’objectif énoncé au paragraphe 1 soit atteint dans le plein respect des principes écologiques, en assurant la diversité des essences, en donnant la priorité aux essences d’arbres indigènes sauf pour planter, dans des cas bien précis et des conditions spécifiques, des essences non indigènes qui, adaptées au sol local, au contexte écologique et climatique et aux conditions d’habitat, contribuent à renforcer la résilience face au changement climatique. Les mesures destinées à atteindre l’objectif devraient avoir pour but d’accroître la connectivité et être fondées sur la proforestation, le reboisement durable et le verdissement des zones urbaines. 3. L’objectif visé au paragraphe 1 du présent article ne tient pas compte des arbres plantés à des fins d’exploitation.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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6 bis. Lorsque la Commission conclut, après avoir évalué un plan national de restauration présenté par un État membre conformément au paragraphe 6 et sur la base des observations visées au paragraphe 4, qu’un plan national de restauration donné ne contribue pas de manière substantielle à la réalisation des objectifs et obligations visés au paragraphe 2, elle demande à l’État membre concerné, dans un délai de deux mois à compter de la réception du plan national de restauration, de revoir son plan national de restauration.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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Article 16 bis Participation du public, accès du public aux informations et sensibilisation du public 1. Sans préjudice de toute autre exigence du droit de l’Union, les États membres veillent à ce que le public ait, de même que les autorités locales et régionales le cas échéant, des possibilités effectives de participer à un stade précoce à l’élaboration, à l’examen et à la mise en œuvre des plans nationaux de restauration. 2. Les États membres veillent à ce que le public soit, de même que les autorités locales et régionales le cas échéant, pleinement informé. Chaque État membre publie en temps utile, sur un unique site web, les éléments suivants: a) le projet de plan national de restauration visé à l’article 13; b) les observations de la Commission visées à l’article 14, paragraphe 4; c) la version définitive du plan de restauration visée à l’article 14, paragraphe 6; d) toute version actualisée et révisée des plans de restauration nationaux visée à l’article 15, paragraphes 2 et 3; e) les données générées par la surveillance visées à l’article 17, paragraphe 7; f) les données, informations, aperçus techniques et rapports visés à l’article 18, paragraphes 1 et 2. Les États membres font également figurer sur leur site internet dédié les informations suivantes: i) l’entité administrative auprès de laquelle d’autres informations utiles peuvent être obtenues; ii) l’entité administrative à laquelle des observations, des avis ou des questions peuvent être soumis; ainsi que iii) les délais raisonnables pour ce faire. 3. La Commission publie sur son site internet les aperçus techniques et rapports visés à l’article 18, paragraphes 4, 5 et 6. La Commission propose, sur son site web, des liens vers le site web de chaque État membre visé au paragraphe 2 du présent article. 4. La Commission et les États membres mettent en place les mesures nécessaires pour faire participer les autorités locales et régionales, les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres ainsi que leurs associations, les organisations de la société civile, les milieux économiques, les milieux de la recherche et de l’éducation, les agriculteurs, les pêcheurs, les forestiers, les investisseurs et les autres parties prenantes concernées ainsi que le grand public, à toutes les étapes de l’élaboration, de l’examen et de la mise en œuvre des plans nationaux de restauration conformément au chapitre III, ainsi que pour favoriser le dialogue et la diffusion d’informations fondées scientifiquement sur la biodiversité et les avantages de la restauration. 5. Les États membres sensibilisent le public à l’importance de la biodiversité et de la restauration de la nature et s’engagent auprès des jeunes au moyen de programmes et de projets concrets à des fins d’information générale et destinés aux systèmes éducatifs.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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IV bis CHAPITRE IV bis FINANCEMENT Article 18 bis Financement 1. Lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement, les États membres utilisent des ressources financières provenant de sources appropriées, notamment les fonds de l’Union, pour financer les actions de restauration. 2. La Commission contrôle la capacité des États membres à absorber les fonds de l’Union liés à la biodiversité. La Commission propose une formation et un soutien technique pour accroître la capacité d’absorption des États membres. 3. Dans un délai de... [24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue tout écart entre les besoins de financement de la restauration et la disponibilité des fonds de l’Union nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre le présent règlement. Elle recense les solutions qui pourraient permettre de combler cet écart dans le budget de l’Union, notamment la création d’un fonds permanent consacré à la restauration de la nature dans les limites des plafonds du cadre financier pluriannuel. 4. Les États membres et la Commission, en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, améliorent les conditions favorisantes, facilitent l’utilisation de mécanismes de financement innovants et encouragent la mobilisation de capitaux privés pour les actions de restauration. 5. La Commission veille à l’intégration effective de la biodiversité dans tous les programmes et instruments financiers pertinents de l’Union.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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25 bis)Anguille d’Europe (Anguilla anguilla)

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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2 bis. Les États membres peuvent décider d’appliquer les dispositions du paragraphe 2 concernant l’indicateur du stock de carbone organique dans les sols minéraux cultivés;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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1. La Commission évalue l’application du présent règlement au plus tard pour le 31 décembre 2035 ... [huit ans après l’entrée en vigueur du présent règlement]. L’évaluation comprend les éléments suivants: a) une appréciation du degré de réalisation des objectifs fixés dans le présent règlement ainsi que de la nécessité de fixer des objectifs supplémentaires, en particulier pour les écosystèmes non couverts par les articles 4 et 5 et pour les petites unités hydrologiques; b) une évaluation des objectifs pour les cours d’eau à courant libre pour 2040 et 2050; c) une évaluation de la surveillance; d) une évaluation des incidences sur la production d’énergie renouvelable; e) une évaluation des incidences socio-économiques du présent règlement, y compris une analyse coûts-avantages; f) une évaluation des objectifs pour les sols organiques constituant des tourbières drainées utilisés à des fins autres qu’agricoles et résidentielles .

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les principales constatations de cette évaluation. Si la Commission le juge opportun, le rapport est accompagné d’une proposition législative visant à modifier les dispositions concernées du présent règlement et tenant compte de la nécessité d’établir des objectifs de restauration supplémentaires, y compris des objectifs actualisés pour 2040, fondée sur des méthodes communes d’évaluation de l’état des écosystèmes qui ne sont pas couverts par les articles 4 et 5 , sur l’évaluation visée au paragraphe 1 du présent article et sur les données scientifiques les plus récentes.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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2. Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour rétablir les types d’habitats énumérés à l’annexe I dans les zones qui ne sont pas couvertes par ces types d’habitats. Ces mesures sont mises en place sur des superficies représentant au moins 30 % de la superficie totale additionnelle nécessaire dans les zones nécessaires pour atteindre garantir la superficie de référence favorable totale de chaque groupe de types d’habitats énumérés à l’annexe I, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12, d’ici à 2030, au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et 100 % de cette superficie d’ici à 2050 réalisation des objectifs fixés au paragraphe 1 du présent article .

Déposé par des députés dont aucun français

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6. Les États membres veillent à ce que les zones qui sont soumises à des mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 présentent une amélioration continue de l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à un bon état, ainsi qu’une amélioration continue de la qualité des habitats des espèces visées au paragraphe 3 jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à une qualité suffisante. Les États membres veillent à ce que les zones dans lesquelles un bon état et une qualité suffisante des habitats d’espèces ont été atteints ne se détériorent pas s’efforcent de veiller à ce que la superficie nationale totale en bon état et le nombre total de zones de qualité suffisante des habitats des espèces visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne diminuent pas au fil du temps .

Déposé par des députés dont aucun français

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2. Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour rétablir les types d’habitats énumérés à l’annexe II dans les zones qui ne sont pas couvertes par ces types d’habitats. Ces mesures sont mises en place sur des superficies représentant au moins 30 % de la superficie additionnelle totale nécessaire dans les zones nécessaires pour atteindre garantir la superficie de référence favorable totale de chaque groupe de types d’habitats, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12, d’ici à 2030, au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et 100 % de cette superficie d’ici à 2050 réalisation des objectifs fixés au paragraphe 1 du présent article .

Déposé par des députés dont aucun français

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6. Les États membres veillent à ce que les zones faisant l’objet de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 présentent une amélioration continue de l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à un bon état, ainsi qu’une amélioration continue de la s’efforcent de veiller à ce que la superficie nationale totale en bon état et le nombre total de zones de qualité suffisante des habitats des espèces visées au paragraphe 3 jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à une qualité suffisante. Les États membres veillent à ce que les zones dans lesquelles un bon état et une qualité suffisante des habitats d’espèces ont été atteints ne se détériorent pas aux paragraphes 1, 2 et 3 ne diminuent pas au fil du temps .

Déposé par des députés dont aucun français

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2. Les États membres obtiennent s’efforcent d’établir des mesures afin d’obtenir une tendance à la hausse, au niveau national, de chacun des indicateurs de biodiversité suivants relatifs aux écosystèmes agricoles, tels qu’indiqués à l’annexe IV, mesurée au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2030, puis tous les trois ans, jusqu’à ce que les niveaux satisfaisants définis conformément à l’article 11, paragraphe 3, soient atteints:

Déposé par des députés dont aucun français

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3. Les États membres mettent s’efforcent de mettre en place des mesures de restauration pour faire en sorte afin que l’indice des oiseaux communs des milieux agricoles au niveau national fondé sur les espèces indiquées à l’annexe V, indexé le... [OP: veuillez insérer la date = le premier jour du mois suivant une période de 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] = 100, atteigne les niveaux suivants : : Si les obligations du présent paragraphe ne peuvent être respectées en raison d’actions ou d’une absence d’action qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’État membre concerné, les États membres fournissent une explication, dans le cadre de la communication d’informations prévue à l’article 18, paragraphe 2, point a).

Déposé par des députés dont aucun français

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a) 30 15 % de ces superficies d’ici à 2030, dont au moins un quart sont remises en eau;

Déposé par des députés dont aucun français

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b) 50 25 % de ces superficies d’ici à 2040, dont au moins la moitié sont remises en eau;

Déposé par des députés dont aucun français

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c) 70 35 % de ces superficies d’ici à 2050, dont au moins la moitié sont remises en eau.

Déposé par des députés dont aucun français

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a) rétablir sur le long terme, de manière continue et durable, la biodiversité et la résilience de la nature des écosystèmes résilients, riches en biodiversité et productifs dans l’ensemble des zones terrestres et marines de l’Union en restaurant les écosystèmes dégradés ;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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(b) réaliser les objectifs généraux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci ; , y compris concernant la sécurité alimentaire, la transition énergétique et les logements sociaux.

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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2. Le présent règlement établit un cadre dans lequel les États membres mettent en place sans délai des mesures de restauration par zone efficaces, qui devront couvrir garantissent sans délai que , d’ici à 2030, au moins 20 30 % des zones écosystèmes terrestres et marines de l’Union et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés , d’eau douce, côtiers et marins dégradés fassent l’objet d’une restauration efficace, afin de renforcer la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, ainsi que l’intégrité et la connectivité écologiques .

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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2 bis. Le présent règlement doit créer des synergies et être cohérent avec la législation existante et en cours, en tenant compte des compétences nationales, et garantir la consistance et la compatibilité avec la législation de l’Union concernant, entre autres, les énergies renouvelables, les produits phytopharmaceutiques, les matières premières critiques, l’agriculture et la foresterie.

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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(7 bis) «détérioration»: causer un effet néfaste net sur les types d’habitats et les habitats d’espèces visés à l’article 4, paragraphes 6 et 7, et à l’article 5, paragraphes 6 et 7, dans la mesure où cet effet pourrait être significatif au regard de l’objectif général des articles 4 et 5 consistant à maintenir ou à rétablir ces types d’habitats et habitats d’espèces dans un état de conservation favorable au niveau national et, en fonction du type d’habitat ou de l’habitat d’espèce concerné, au niveau biogéographique.

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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1. Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour remettre en bon état les zones de types d’habitats énumérés à l’annexe I qui ne le sont pas. Ces mesures sont mises en place sur au moins 30 % de la superficie de chaque groupe de types d’habitats énumérés à l’annexe I qui n’est pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12, d’ici à 2030, sur au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et sur au moins 90 % de cette superficie d’ici à 2050 et, sur la base de l’évaluation mentionnée à l’article 22, paragraphe 1, et d’une analyse socio-économique, de telles mesures peuvent, lorsque cela est approprié et possible, être mises en place .

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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2. Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour rétablir les types d’habitats énumérés à l’annexe I dans les zones qui ne sont pas couvertes par ces types d’habitats. Ces mesures sont mises en place sur des superficies représentant au moins 30 % de la superficie totale additionnelle nécessaire pour atteindre la superficie de référence favorable totale de chaque groupe de types d’habitats énumérés à l’annexe I, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12, d’ici à 2030, au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et 100 % de cette superficie d’ici à 2050 et, sur la base de l’évaluation mentionnée à l’article 22, paragraphe 1, et d’une analyse des coûts et des avantages socio- économiques, notamment en matière de santé publique, de telles mesures peuvent, lorsque cela est approprié et possible, être mises en place .

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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6. Les États membres veillent s’efforcent de veiller à ce que les zones qui sont soumises à des mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 présentent une amélioration continue de l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à un bon état, ainsi qu’une amélioration continue de la qualité des habitats des espèces visées au paragraphe 3 jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à une qualité suffisante. Les États membres veillent à ce s’efforcent, dans la mesure du possible, de prendre les mesures qui s’imposent dans le but d’éviter que les zones dans lesquelles un bon état et une qualité suffisante des habitats d’espèces ont été atteints ne se détériorent pas de manière significative au niveau national .

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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8 bis. Pour les États membres dont la densité de population est supérieure à [350] habitants par kilomètre carré, les obligations énoncées aux paragraphes 6 et 7 peuvent être remplies selon le principe «pas de perte nette».

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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1. Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour remettre en bon état les zones de types d’habitats énumérés à l’annexe II qui ne le sont pas. Ces mesures sont mises en place sur au moins 30 % de la superficie de chaque groupe de types d’habitats énumérés à l’annexe II qui ne sont pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12, d’ici à 2030 , sur au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et sur au moins 90 % de cette superficie d’ici à 2050 .

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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2. Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour rétablir les types d’habitats énumérés à l’annexe II dans les zones qui ne sont pas couvertes par ces types d’habitats. Ces mesures sont mises en place sur des superficies représentant au moins 30 % de la superficie additionnelle totale nécessaire pour atteindre la superficie de référence favorable totale de chaque groupe de types d’habitats, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12, d’ici à 2030 , au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et 100 % de cette superficie d’ici à 2050 .

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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6. Les États membres veillent s’efforcent de veiller à ce que les zones faisant l’objet de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 présentent une amélioration continue de l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à un bon état, ainsi qu’une amélioration continue de la qualité des habitats des espèces visées au paragraphe 3 jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à une qualité suffisante. Les États membres veillent à ce s’efforcent, dans la mesure du possible, de prendre les mesures qui s’imposent dans le but d’éviter que les zones dans lesquelles un bon état et une qualité suffisante des habitats d’espèces ont été atteints ne se détériorent pas de manière significative au niveau national .

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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8 bis. Pour les États membres dont la densité de population est supérieure à [350] habitants par kilomètre carré, les obligations énoncées aux paragraphes 6 et 7 peuvent être remplies selon le principe «pas de perte nette».

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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Article 22 bis Report des objectifs fixés par le présent règlement en cas de conséquences socioéconomiques exceptionnelles 1. Au plus tard le … [1 an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et chaque année par la suite, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une communication indiquant si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies: a) les procédures d’autorisation dans un ou plusieurs États membres sont retardées du fait de contraintes imposées par la législation de l’Union sur la nature dans les domaines suivants: i) construction et transformation de logements, en particulier de logements sociaux; ii) déploiement de projets d’énergies renouvelables pour parvenir aux objectifs fixés dans le règlement (UE) 2021/1119 [loi européenne sur le climat]; b) le prix moyen des denrées alimentaires a augmenté de 10 % sur un an; c) la production totale de denrées alimentaires dans l’Union a baissé de 5 % sur un an. 2. Lorsque l’une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, les objectifs du présent règlement sont reportés jusqu’à ce qu’aucune de ces conditions ne subsiste.

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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2 bis. Pour couvrir les déficits de financement survenant dans la mise en œuvre du présent règlement, il ne sera pas fait usage des crédits de la PAC ou de la PCP ni d’autres sources de financement de l’agriculture ou de la pêche.

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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1 bis. Il sera applicable à partir de la date à laquelle la Commission aura fourni au Parlement européen et au Conseil des données solides et scientifiques sur les conditions qui sont nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire à long terme, de façon à prendre en considération le caractère indispensable des terres arables en agriculture conventionnelle et biologique ainsi que les incidences de la restauration de la nature sur la production alimentaire, les disponibilités alimentaires et les prix des denrées. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis indiquant la date à partir de laquelle le présent règlement est applicable.

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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1 ter. Il s’applique à partir de la date à laquelle la condition énoncée à l’article 11, paragraphe 2 bis est remplie. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis indiquant la date à partir de laquelle le présent règlement est applicable.

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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Pour information, le texte de la déclaration est l «Texte de la déclaration de la Commission c L’UE et ses États membres sont parties à la c l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’a au processus décisionnel et l’accès à la justic (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») . Il importe que les États membres veillent à ce q intérêt suffisant ou qui font valoir une atteinte à accès à une procédure de recours devant indépendant et impartial établi par la loi pou procédure, des plans nationaux de restauration que soit le rôle joué par les membres du public et d’établissement de ces plans nationaux de res la jurisprudence pertinente de la Cour de just l’accès à la justice en matière d’environnem contractées par les États en tant que parties à l (1) Voir également la communication intitulé d’environnement dans l’Union européenne et s 1 bis. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; e suivant: oncernant l’accès à la justice onvention de la Commission économique pour ccès à l’information, la participation du public e en matière d’environnement du 25 juin 1998 ue les membres du public concerné, qui ont un un droit conformément au droit national, aient une instance juridictionnelle ou un organe r contester la légalité, quant au fond ou à la et toute carence des autorités compétentes, quel concerné au cours du processus de préparation tauration. Cela doit se faire en conformité avec ice de l’Union européenne en ce qui concerne ent et dans le plein respect des obligations a convention d’Aarhus (1). e «Améliorer l’accès à la justice en matière es États membres» (COM(2020)0643).»

Déposé par la commission compétente

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b) réaliser les objectifs généraux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci , en prenant en considération les problèmes relatifs à la sécurité alimentaire, à la transition énergétique et aux logements ;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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1. Les États membres mettent ont pour objectif de mettre en place , sur les sites Natura 2000, les mesures de restauration nécessaires pour remettre en bon état les zones de atteindre progressivement l’état de conservation favorable des types d’habitats énumérés à l’annexe I qui ne le sont pas en bon état . Ces mesures sont mises en place sur au moins 30 % de la superficie de chaque groupe de la zone couverte par le réseau Natura 2000 des types d’habitats énumérés à l’annexe I qui n’est ne sont pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12 , d’ici à 2030, sur au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et sur au moins 90 % de cette superficie d’ici à 2050 .

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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1. Les États membres mettent ont pour objectif de mettre en place , sur les mesures de restauration nécessaires pour remettre en bon état les zones de sites Natura 2000, des mesures de restauration appropriées et proportionnelles nécessaires pour atteindre progressivement l’état de conservation favorable des types d’habitats énumérés à l’annexe II qui ne le sont pas en bon état . Ces mesures sont mises en place sur au moins 30 % de la superficie de chaque groupe de la zone couverte par le réseau Natura 2000 des types d’habitats énumérés à l’annexe II qui ne sont pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12 , d’ici à 2030, sur au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et sur au moins 90 % de cette superficie d’ici à 2050 .

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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Article 22 bis Report des objectifs fixés par le présent règlement en cas de conséquences socioéconomiques exceptionnelles 1. Au plus tard le … [1 an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et chaque année par la suite, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une communication indiquant si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies: a) les procédures d’autorisation dans un ou plusieurs États membres sont retardées du fait de contraintes imposées par la législation de l’Union sur la nature dans les domaines suivants: i) construction et transformation de logements, en particulier de logements sociaux; ii) déploiement de projets d’énergies renouvelables pour parvenir aux objectifs fixés dans le règlement (UE) 2021/1119; b) le prix moyen des denrées alimentaires a augmenté de 10 % sur un an; c) la production totale de denrées alimentaires dans l’Union a baissé de 5 % sur un an. 2. Lorsque l’une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, les objectifs du présent règlement sont reportés jusqu’à ce qu’aucune de ces conditions ne subsiste.

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la loi sur la restauration de la nature est une nécessité pour le climat. Elle est aussi nécessaire pour tous les Européens et pour tous les territoires d’Europe, sur terre comme en mer.

Je veux insister ici sur les conséquences du réchauffement climatique en Méditerranée où je vis. Les climatologues l’ont dit, c’est là que l’impact sera le plus grand. Or les herbiers de posidonie en Méditerranée forment un patrimoine écologique exceptionnel, dont le pouvoir de captation du CO2 est le plus élevé qui soit. Mais ce patrimoine continue de reculer sous la pression des activités économiques humaines.

Ne faut-il pas y mettre fin de façon urgente? Mettre en application au plus vite une législation rigoureuse de restauration de la nature, voilà ce que nous pourrons faire avec cette loi. Sans cette loi, c’est la destruction qui continuera. Il serait irresponsable qu’elle soit rejetée demain.

– Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous avons cette semaine deux très grandes responsabilités.

Notre première responsabilité, c’est de sauver la nature. Je m’adresse à mes collègues de droite et du centre droit: si vous ne voulez pas écouter les scientifiques unanimes pour défendre la nécessité de cette loi, alors écoutez la Fédération européenne des chasseurs. Les chasseurs sont favorables à cette loi. Écoutez les entreprises du secteur de l’agroalimentaire, qui sont favorables à cette loi parce qu’elles savent très bien que la première menace sur les rendements agricoles, c’est la disparition de la nature des pollinisateurs et le changement climatique. Écoutez la Banque centrale européenne, qui nous rappelle que l’immense majorité de notre économie est dépendante des services rendus par la nature. Revenez à la raison.

Notre deuxième responsabilité, outre celle de sauver la nature, c’est de faire barrage au populisme d’extrême droite et à l’alliance menée par une partie du PPE avec ce populisme d’extrême droite. Il tue la démocratie européenne, il tue l’esprit de compromis qui nous anime depuis le début sur le pacte vert. Nous ne devons pas laisser passer ce populisme d’extrême droite et les fausses informations, les mensonges qu’il colporte depuis un an et que vous avez encore repris de manière totalement éhontée dans cet hémicycle.

Nous avons donc demain une double responsabilité: sauver la nature, faire barrage au populisme d’extrême droite et à son alliance avec une partie de la droite. J’espère que nous gagnerons.

– Monsieur le Président, chers collègues, le pacte vert pour l’Europe n’en finit plus de nous étonner par son cortège de législations irréalistes et dangereuses. Après la modification de la directive sur les émissions industrielles, qui voudrait faire payer aux éleveurs la facture climatique, c’est à l’ensemble de l’agriculture que la Commission s’attaque, avec son projet de règlement visant – rien de moins – qu’une restauration de la nature. C’est à nos terres qu’elle s’en prend, ces terres que des générations d’agriculteurs avant nous ont travaillées, entretenues, préservées, puis transmises.

Les mesures proposées sont insensées: restaurer une grande partie des écosystèmes terrestres d’ici 2030, puis 100 % d’ici 2050, serait catastrophique pour notre sécurité alimentaire. Et libérer 25 000 kilomètres de rivières serait désastreux pour la gestion de l’eau. Sans compter l’accroissement de la bureaucratie avec les plans de restauration de la nature que chaque État membre devrait élaborer.

En rejetant ce texte par trois fois, le Parlement a délivré un message clair: cessez de nous imposer des ambitions environnementales délirantes qui détruisent notre agriculture et abandonnez plutôt votre dogme libre-échangiste qui ne fait que produire davantage de pollution.

Pourtant, avec la proposition qui est sur la table aujourd’hui, malgré les crises sanitaires, malgré la situation géopolitique, la Commission et une partie de cet hémicycle ne se soucient guère de la réalité dans le monde. Elles estiment que geler purement et simplement 10 % de nos terres agricoles ne présente pas un danger pour notre sécurité alimentaire.

Pourtant, réduire la production agricole ne fera pas de nous de meilleurs élèves de la protection de l’environnement. Bien au contraire, parce que nous diminuerons peut-être les émissions chez nous, mais les Européens et le reste du monde continueront à avoir faim et auront besoin de consommer. Alors il nous faudra importer de la nourriture des quatre coins du monde, là où les standards de production sont bien éloignés des nôtres. Les bénéfices environnementaux seront alors négligeables.

Alors oui, Monsieur le Vice-Président, Monsieur Timmermans, retirez cette proposition totalement hors-sol et revenez avec une proposition pragmatique qui, réellement, défendra et restaurera la nature.

Adoptée demain, la loi sur la restauration de la nature devrait faire l’unanimité, car l’humanité ne peut vivre sur une planète morte. Mais la droite et l’extrême droite font de cette loi un totem à abattre. Dans ce but politicien, Monsieur Weber, vous qui n’avez même pas le courage d’être là avec nous aujourd’hui, vous avez menti. Vous avez nié la science, remplacé de force vos députés récalcitrants, déroulé le tapis rouge aux lobbies et pactisé avec les climatosceptiques.

Monsieur Weber, vous faites souffler un vent mauvais en Europe, un vent trumpiste qui attise les braises de l’extrême droite et menace de déraciner toute politique environnementale. Quant aux collègues du groupe Renaissance qui veulent passer pour les sauveurs de la planète, je tenais à rappeler les faits. Monsieur Séjourné, c’est l’appel d’Emmanuel Macron à une pause environnementale qui a ouvert la brèche où ce mauvais vent s’engouffre. Et ce sont les voix d’une partie de vos députés qui ont permis de rejeter ce texte en commission de l’environnement.

L’histoire se souviendra, chers collègues, de chaque vote contre ce texte nous rapprochant du gouffre. Vous pouvez nier la science, ignorer la jeunesse, bâillonner les activistes. Vous pouvez vous bercer des fables de la croissance infinie. La réalité vous rattrapera à la sortie de cet hémicycle. Nous ne sommes que le 10 juillet et il fait 37 degrés à Strasbourg. Votez pour la loi sur la restauration de la nature.

La loi sur la restauration de la nature permet une approche au plus près des territoires en prenant les mesures adaptées à chaque situation. Mais depuis des mois, le PPE a enchaîné les fausses informations sur ce texte. Vous nous avez d’abord expliqué que la loi sur la restauration de la nature allait apporter la famine en Europe. Les experts ont montré que c’était faux et que nous avions besoin d’abeilles pour avoir des fruits, que nous avions besoin d’écosystèmes marins en bon état pour qu’il y ait des poissons à pêcher, que sans nature, il n’y a pas de nourriture. Vous vous êtes alors mis à raconter sur les réseaux sociaux que la loi sur la restauration de la nature allait conduire à la destruction de villes entières et même de la maison du père Noël. Soyons sérieux, nos débats méritent mieux que ça.

Alors vraiment, j’espère que les députés du PPE et de Renew qui envisagent de s’opposer à la loi sur la restauration de la nature vont se ressaisir et ne pas prendre part à ce cirque qui ternit l’image du Parlement européen et qui met en péril la nature, les pêcheurs et les citoyens.

D’une part, du côté de la Commission européenne, je ne peux que déplorer l’absence ici du commissaire Timmermans. On ne crée pas aujourd’hui de majorités parlementaires sans être au contact de cet hémicycle. Et, vous le savez, pour cette loi, il y a aujourd’hui un besoin de narratif, un besoin de stratégie – besoins auxquels nous avions réussi à répondre pour l’ensemble des autres textes politiques qu’a présenté la Commission sur le pacte vert. Il y a eu tellement de fausses informations sur ce projet de loi. Combien de malentendus aurions-nous pu éviter si la Commission avait tissé une stratégie globale sur ces textes sur le pacte vert?

D’autre part, vous l’avez déjà dit dans les interventions, le groupe des conservateurs est tout heureux de démontrer qu’une alliance des droites avec des climatosceptiques est possible. En réalité, Monsieur Weber, vous le savez, vous ne voulez pas de ce texte, quels que soient les amendements, peut-être par pur opportunisme politique. Vous le savez, il fait aujourd’hui 37 degrés à Strasbourg. Et je vous assure, chers collègues du PPE, que ces objectifs partisans ne seront pas audibles des générations futures et de nos enfants.

Alors, d’un côté, l’aveuglement et le manque de stratégie de la Commission européenne, de l’autre côté, la surenchère politique et partisane. Voilà en quelque sorte les responsables de la situation actuelle. Le texte risque d’être rejeté. Mon groupe essaie encore péniblement de faire l’impossible. Nous avons proposé des amendements. Tout n’est pas perdu. Nous avons 24 heures. La nature et la biodiversité méritent effectivement ces efforts. Mon groupe parlementaire essaye à la fois de faire son unité en interne – et j’en suis aussi l’acteur – et l’unité également du Parlement européen.

Chers collègues, ne créons pas de nouveaux précédents. Pourquoi le pacte vert a-t-il fonctionné depuis maintenant quelques années? Parce que nous sommes allés au-delà de nos clivages. Nous sommes allés au-delà de nos clivages, mais un certain nombre de groupes essaient d’en créer de nouveaux. Pour moi, la nature et la biodiversité n’a pas de couleur politique. Croyez-moi, cette stratégie est de court terme. Seuls les extrêmes bénéficieront de cette polarisation parlementaire.

Mesdames, Messieurs, nous allons faire le travail. Nous proposerons dans les 24 heures qui viennent une stratégie pour avoir une majorité, en tout cas pour éviter le rejet de ce texte. J’en appellerai avec l’ensemble des responsables politiques, avec ceux qui ont travaillé, avec les présidents de commission parlementaire, avec nos rapporteurs et nos rapporteurs fictifs, à une stratégie pour que ce texte puisse aboutir. J’en appelle à la responsabilité, à gauche comme à droite. En tout cas, jusqu’au dernier moment, nous serons là pour faire de ce texte une victoire.

Monsieur Lebreton, vous le savez, je suis moi-même paysan. Et ce qui menace la souveraineté alimentaire, ce qui menace l’avenir de l’agriculture, ce qui menace le revenu des agriculteurs, ce n’est pas davantage de nature, ce n’est pas l’équilibre climatique, c’est l’utilisation toujours plus massive de pesticides, l’utilisation toujours plus massive d’engrais de synthèse. C’est cela qui menace vraiment la souveraineté alimentaire et l’avenir des paysans.

Donc, Monsieur Lebreton, il n’y a pas de cloisonnement. On peut faire de l’agriculture sur des zones de biodiversité et on peut protéger la biodiversité sur les zones où on pratique l’agriculture. Et c’est cela qui sauvera l’humanité.

– Monsieur le Président, chers collègues, nous vivons l’effondrement accéléré du vivant sous l’effet de la perte de biodiversité et du dérèglement climatique. Tout le monde le sait. La loi sur la restauration de la nature a une portée cruciale. Elle doit être adoptée. Chaque parlementaire de cet hémicycle a entre ses mains une part du destin de l’humanité. Alors, chers collègues, ouvrez les yeux!

Des millions d’espèces disparaissent, nos champs s’appauvrissent, nos sols s’assèchent, nos forêts brûlent. C’est la vie elle-même qui disparaît. Cette loi devait être la plus importante loi pour la biodiversité adoptée depuis 20 ans. Et pourtant, vous, à droite et à l’extrême droite de cet hémicycle, vous vous échinez à la réduire à néant. En condamnant la nature, vous condamnez notre futur.

Où est donc passée votre conscience? A-t-elle été achetée par les lobbies? Est-elle inexistante? Que direz-vous à vos enfants? Nous avons sacrifié la nature pour réussir l’union des droites européennes? C’est indigne, c’est irresponsable et c’est criminel. Alors, chers collègues de droite, il est encore temps de vous ressaisir. Je vous appelle à désobéir à vos chefs qui vous déshonorent et à adopter cette loi.

Mais cette proposition a atteint un niveau inégalé d’absurdité, de déconnexion et de mépris envers nos agriculteurs et nos États membres. Pire encore, cette fois, la Commission a menacé directement de représailles les députés qui demandaient légitimement une étude d’impact sur notre production alimentaire. D’ailleurs, où est M. Timmermans, vice-président de la Commission européenne, chargé du pacte vert, pour défendre ce texte si important? Visiblement, il n’assume pas son attitude scandaleuse et antidémocratique.

Alors que nous faisons face à une crise alimentaire imminente, vous persistez dans vos chimères utopiques, sacrifiant nos producteurs sur l’autel de vos fantasmes idéologiques et écologiques. Pourquoi voulez-vous vous immiscer dans les politiques urbaines des États membres? La végétalisation de nos villes est certes une bonne chose et apporte de nombreux avantages, mais il revient aux États et aux élus locaux de prendre ces décisions et certainement pas à une Commission qui pense avoir l’exclusivité de toutes les politiques.

Je rappelle également que les forêts sont du ressort des nations. Les objectifs contraignants imposés par la Commission européenne n’ont donc aucune légitimité. Alors que ce texte a été rejeté dans les trois commissions, les groupes de gauche, au mépris de la démocratie, essaient de le ressusciter avec des amendements de plénière. Le rejet de ce texte doit être définitif pour envoyer un message clair à la Commission européenne et donc aux groupes de gauche.

Alors, oui à la préservation de la nature de notre patrimoine et de nos terres agricoles. Et non à cette proposition absurde et oppressive de la Commission européenne. Il est grand temps que vous cessiez de nuire à nos agriculteurs et à nos États membres, au nom de vos lubies idéologiques.