Restauration de la nature
📝 Amendement
Pour information, le texte de la déclaration est l «Texte de la déclaration de la Commission c L’UE et ses États membres sont parties à la c l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’a au processus décisionnel et l’accès à la justic (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») . Il importe que les États membres veillent à ce q intérêt suffisant ou qui font valoir une atteinte à accès à une procédure de recours devant indépendant et impartial établi par la loi pou procédure, des plans nationaux de restauration que soit le rôle joué par les membres du public et d’établissement de ces plans nationaux de res la jurisprudence pertinente de la Cour de just l’accès à la justice en matière d’environnem contractées par les États en tant que parties à l (1) Voir également la communication intitulé d’environnement dans l’Union européenne et s
1 bis. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; e suivant: oncernant l’accès à la justice onvention de la Commission économique pour ccès à l’information, la participation du public e en matière d’environnement du 25 juin 1998 ue les membres du public concerné, qui ont un un droit conformément au droit national, aient une instance juridictionnelle ou un organe r contester la légalité, quant au fond ou à la et toute carence des autorités compétentes, quel concerné au cours du processus de préparation tauration. Cela doit se faire en conformité avec ice de l’Union européenne en ce qui concerne ent et dans le plein respect des obligations a convention d’Aarhus (1). e «Améliorer l’accès à la justice en matière es États membres» (COM(2020)0643).»