Résolution sur la lutte contre la discrimination dans l’Union européenne – la tant attendue directive horizontale anti-discrimination

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté
🖐 Vote à main levée
19 avril 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

C. considérant que toute personne dans l’Union a le droit égal de devenir un membre actif et à part entière de la société et d’être traitée sur un pied d’égalité devant d’être traitée sur un pied d’égalité devant la loi; que tout citoyen de l’Union a le droit de devenir un membre actif et à part entière de la loi société ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

1. regrette profondément prend acte du fait que la directive horizontale anti-discrimination soit est bloquée au Conseil depuis 2008; demande une nouvelle fois au Conseil de débloquer d’urgence cette directive après 15 ans d’inaction; souligne que cet objectif doit être atteint d’ici la fin de l’année et que le Parlement est prêt à une adoption avant la fin de la législature actuelle au Conseil de poursuivre les négociations afin de débloquer cette directive ;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

3 bis. prend acte des préoccupations de certains États membres en ce qui concerne leurs compétences nationales; souligne l’importance de respecter les principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

12. invite les États membres et la Commission à favoriser la collecte et l’utilisation de données relatives à l’égalité conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale; souligne que la collecte obligatoire de données comparables et ventilées sur l’égalité est nécessaire pour veiller à ce que la discrimination soit dûment documentée tout en respectant pleinement le droit fondamental au respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la législation européenne et nationale pertinente;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Il s’agit d’un vieux serpent de mer longtemps mis sous le tapis. En dépit des intentions louables que nous partageons, il n’en demeure pas moins que le texte revêt un caractère intersectionnel et profondément idéologique. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue pour mieux proposer avec notre Groupe Identité et Démocratie une résolution alternative qui va au cœur du problème des discriminations tout en faisant primer le respect des constitutions nationales qui organisent la vie démocratique selon leur contexte, leur histoire et leur équilibre parfois fragile.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J'ai voté en faveur de la résolution concernant la directive sur la lutte contre les discriminations liées à la religion, au handicap, l'âge ou encore l'orientation sexuelle dans les domaines tels que la santé, l'accès au logement ou encore à l'éducation car depuis près de 15 ans, le Conseil n'a rien fait pour adopter ce texte. Cette résolution aura permis de rouvrir le débat sur le sujet et de mettre en lumière les manquements des États membres en la matière. Espérons que cela fasse bouger les choses.
Fabienne KELLER | Renaissance
La lutte contre les discriminations est au cœur de mon action politique, ainsi que celle de mon groupe Renew Europe. Je salue donc l’adoption de cette résolution qui dénonce l’absence d’accord sur la directive horizontale anti-discrimination, qui est bloquée au Conseil depuis 2008. L’objective de cette directive est d’étendre la protection des citoyens européens contre les discriminations (age, handicap, religion...) aux domaines de la protection sociale, de la santé, de l'éducation, du logement et de l'accès aux biens et services. Ces quatre motifs sont à l’heure actuelle uniquement couverts dans le droit européen en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle. Cette résolution insiste sur la création d’une formation du Conseil « égalité », une initiative portée par notre groupe Renew Europe, et appelle également la Commission à intégrer les discriminations dans son rapport annuel sur l’état de droit.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, il affiche de bonnes intentions pour lutter contre les discriminations. Mais il promeut une vision « intersectionnelle » des discriminations, qui montre son caractère purement idéologique. De plus, les États comme la France condamnent déjà les discriminations, il n’y a donc pas besoin que l’UE agisse en la matière.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à demander au Conseil et à la Commission européenne de travailler au déblocage de la directive horizontale anti-discrimination. Cette résolution déplore également l'absence persistante de mise en œuvre du cadre de lutte contre les discriminations de l'Union par certains États membres.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à faire pression sur la Commission et le Conseil pour débloquer le projet de directive anti-discriminations bloqué depuis plus de 10 ans. Elle déplore à raison l’absence de cadre commun au niveau européen pour lutter contre les discriminations de manière transversale et appelle à aboutir enfin à un accord d’ici la fin de l’année. J’ai donc voté pour ce texte.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Cette résolution vise à faire pression sur le Conseil de l’Union européenne et la Commission pour qu'ils travaillent au déblocage de la directive horizontale anti-discrimination (notamment en matière de droit des personnes en situation de handicap ou LGBTQI+), comme souhaité par la présidence suédoise. La directive est bloquée depuis 2008 au Conseil, où elle requiert l’unanimité pour être approuvée.J’ai voté en faveur de cette résolution car il est enfin temps que l’Union européenne se dote d’une législation anti-discrimination, afin d’assurer un seuil de protection à tous ses citoyens en matière d’accès au logement, de handicap, de droits des personnes LGTQI+, indépendamment de la situation dans leur État membre.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
Mercredi 19 avril, j'ai voté en faveur d'une résolution du Parlement européen au message fort: la directive anti-discrimination gelée depuis 15 ans au Conseil doit être débloquée. Cette directive horizontale vise à lutter contre toutes formes de discrimination dans l'Union en protégeant davantage les citoyens européens dans les domaines de la protection sociale, de la santé, de l'éducation et de l'accès aux biens et services. C'est majeur, et l'écrasante majorité qu'a rassemblé ce texte est à saluer malgré les tentatives de l'extrême-droite de le saborder.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté contre cette résolution qui empiète sur la souveraineté des États, qui ne respecte pas les traités en demandant d’abandonner le principe d’unanimité, et qui s’écarte largement du principe fondamental d’égalité devant la loi pour réclamer un utopique égalitarisme absolu.
Agnès EVREN | Les Républicains
La directive horizontale anti-discrimination de l’Union européenne visant à lutter contre les discriminations non professionnelles - c’est-à-dire dans les domaines de l’éducation, de la santé ou de la protection sociale -, des personnes en raison de leur handicap ou de leur orientation sexuelle, est bloquée par le Conseil de l’Union depuis maintenant 15 ans et ce alors que le Parlement a approuvé ce texte depuis 2009. D’un point de vue institutionnel, il n’est pas acceptable que cette situation perdure et que le Conseil n’arrête pas une position en conformité avec ce qui a été voté par le Parlement européen sur un sujet aussi important que les discriminations sociales rencontrées par certains citoyens européens dans leur vie de tous les jours.J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui appelle le Conseil à des avancées urgentes afin de débloquer cette situation. Je pense en particulier à nos milliers de concitoyens européens atteints de handicap envers lesquels l’Union européenne se doit de leur garantir une meilleure protection dans leurs besoins essentiels du quotidien y compris en dehors des sphères du marché du travail.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – En dépit de bonnes intentions affichées, l'orientation prise par ce texte semble s'apparenter à une vision intersectionnelle des discriminations. Or les Constitutions des États membres condamnent d'ores et déjà les discriminations. Je me suis donc abstenu.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Cette directive établit un cadre de lutte contre les discriminations dans l’UE, quelles soient fondées sur le sexe, l’ethnie ou la religion. En dépit de ses bonnes intentions affichées, ce texte porte une vision très idéologique de la question des discriminations, en se fondant sur le concept d’intersectionnalité. En outre, il vient se superposer aux dispositions déjà prises par les États membres en la matière. Je considère que la législation nationale est plus efficace et légitime afin de lutter contre les discriminations. Je me suis donc abstenu.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, il affiche de bonnes intentions pour lutter contre les discriminations. Mais il promeut une vision « intersectionnelle » des discriminations, qui montre son caractère purement idéologique. De plus, les États comme la France condamnent déjà les discriminations, il n’y a donc pas besoin que l’UE agisse en la matière.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette résolution a pour objet la lutte contre la discrimination dans l’Union, et appelle le Conseil et la Commission à avancer à ce sujet par le biais d’une directive. La résolution déplore l’absence d’une législation contre les discriminations au niveau de l’Union, exposant ainsi plusieurs groupes de personnes victimes de ces dernières à différentes formes de discrimination telles que l’accès au logement, aux biens et aux services. Elle appelle la Commission à renforcer son contrôle de la mise en œuvre de la législation anti-discrimination actuelle et recommande aux États membres de se conformer d’urgence à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union et de la Cour européenne des droits de l’homme. La lutte contre la discrimination étant un combat important qui me tient à cœur, j’ai décidé de voter en faveur de cette résolution.
🚫 Aucune explication de vote
Irène TOLLERET | Renaissance

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, il s'appelait Lucas, il avait treize ans. Il était scolarisé à Golbey, dans les Vosges. Il avait la vie devant lui. Pourtant, le 7 janvier dernier, à cause du harcèlement incessant qu'il subissait, Lucas s'est donné la mort. Il assumait pourtant son homosexualité. Il était moqué par ses camarades. Ses parents en avaient fait part dès septembre à son école lors de réunions entre parents et professeurs.

Pourtant, il a continué à subir. Il était harcelé par rapport à sa tenue, sa façon d'être, ce qu'il dégageait. L'homophobie l'a tué, la discrimination l'a tué. Sachez qu'en retardant l'adoption de la directive horizontale, vous privez plus de 500 millions de personnes de bénéficier d'une protection efficace contre la discrimination. Chaque jour, des centaines de plaintes pour discrimination fondée sur l'âge, la religion, le handicap, l'orientation sexuelle sont déposées dans notre Union. Toutefois, notre capacité de soutenir les victimes de discrimination reste fortement limitée.

Alors, pour tous les Lucas de notre union, soyons courageux, ne laissons pas quelques gouvernements prendre en otage nos droits. Allons de l'avant pour cette directive antidiscrimination horizontale.

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