(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat et de l’environnement . Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 30 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées à titre volontaire du FEDER et du FSE+ contribueront pourraient contribuer pleinement à la réalisation de cet objectif.

Déposé par la commission compétente

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(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des engagements et des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement climatique, environnementale et sociale . La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les personnes, les communautés et les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux . Les projets financés devraient contribuer à une transition progressive et complète vers une économie circulaire durable, circulaire, propre et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi qualifié et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation , de la connectivité et de la connectivité mobilité intelligente et durable , à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie . , en tenant compte des caractéristiques économiques, sociales et énergétiques de chaque État membre. L’importance de la culture, de l’éducation et du développement des communautés pour le processus de transition devrait également être souligné en apportant un soutien aux activités qui cherchent à préserver le patrimoine minier. __________________ 13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

Déposé par la commission compétente

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(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement , la reconversion et la reconversion formation des travailleurs concernés et demandeurs d’emploi concernés, en particulier les femmes , dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et à acquérir de nouvelles compétences utiles à l’économie verte, et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail. Il convient que la promotion de la cohésion sociale soit un principe directeur pour l’octroi d’un soutien au titre du FTJ.

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(12 bis) Il convient que le soutien aux investissements productifs des entreprises autres que les PME au moyen du FTJ soit limité aux régions moins développées et en transition, énumérées à l’article 102, paragraphe 2, du règlement .../... [RPDC].

Déposé par la commission compétente

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(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective et mesurable d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées dans le cadre d’un dialogue social et d’une coopération avec les parties prenantes concernées conformément au principe de partenariat établi par l’article 6 du règlement (UE).../... [nouveau RPDC] et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et allant potentiellement au- delà . À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.

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1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

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2. Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif “ « Investissement pour l’emploi et la croissance ” » disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 11 270 459 000 25 358 532 750 EUR en aux prix courants; elles peuvent de 2018 (ci- après dénommé «montant principal»), et ne sont pas le fruit du transfert de ressources issues d’autres fonds de l’Union relevant du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC]. Le montant principal peut être complétées complété , selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.

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Article 3 ter Mécanisme de récompense écologique 18 % du total des montants visés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, et à l’article 3 bis, paragraphe 1, premier alinéa, est alloué en fonction de la vitesse à laquelle les États membres réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre, divisé par leur RNB moyen le plus récent.

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a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant et durables dans les microentreprises et les PME, y compris les jeunes entreprises et le tourisme durable, conduisant à la création d’emplois, à la modernisation, à la diversification et à la reconversion économiques;

Déposé par la commission compétente

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d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables et leurs systèmes , dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables , les technologies de stockage énergétique et les énergies renouvelables durables, lorsque ces investissements aboutissent à la création d’emplois et au maintien d’emplois durables à grande échelle ;

Déposé par la commission compétente

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d ter)investissements dans des projets luttant contre la précarité énergétique, notamment dans les logements sociaux, et favorisant l’efficacité énergétique, une approche neutre sur le plan climatique et le chauffage urbain à faibles émissions dans les régions les plus touchées;

Déposé par la commission compétente

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h) perfectionnement , reconversion et reconversion formation des travailleurs et des demandeurs d’emploi ;

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Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i ). ), du présent règlement, et qu’ils soient conformes aux autres conditions définies au deuxième alinéa du présent paragraphe. Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.

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La Sauf si elle justifie dûment son refus, la Commission n’ approuve un programme que si la désignation des si les territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est sont dûment justifiée désignés et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné , à l’objectif de neutralité climatique pour 2050, aux objectifs intermédiaires pour 2030 et au socle européen des droits sociaux .

Déposé par la commission compétente

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2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et . Ces ressources peuvent être complétées par les ressources transférées à titre volontaire conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ est au moins égal à à transférer à la priorité du FTJ n’excède pas une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité , à l’exclusion des ressources visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, mais ne dépasse pas trois fois ce montant . Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ sont conformes à leurs objectifs originaux et inclues dans les niveaux de concentration thématique du FEDER et du FSE+.

Déposé par la commission compétente

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a) une description du processus de transition au niveau national vers la réalisation des objectifs climatiques de l’Union d’ici à 2030 et une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 , y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);

Déposé par la commission compétente

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Lorsque la Commission conclut, sur la base de l’examen du rapport de performance final du programme, que 65 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n’ont pas été atteints, elle peut procéder à des corrections financières conformément à l’article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations. Sur la base du rapport de performance final du programme, la Commission peut procéder à des corrections financières conformément au règlement (UE) [nouveau RPDC].

Déposé par la commission compétente

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Article 10 ter Réexamen Au plus tard à la fin du réexamen à mi- parcours du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission examine la mise en œuvre du FTJ et évalue la pertinence de modifier son champ d’application conformément aux éventuelles modifications prévues dans le règlement 2020/... [règlement établissant une taxinomie], aux objectifs climatiques de l’Union définis dans le règlement (UE) 2020/… [loi européenne sur le climat] et à l’évolution de la mise en œuvre du plan d’action pour une finance durable. Sur cette base, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui peut être accompagné de propositions législatives.

Déposé par la commission compétente

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d bis) investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de gaz naturel;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles , à l’exception du gaz naturel ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, mais ne dépasse pas trois fois ce montant .

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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Article 3 bis Accès au FTJ L’accès au FTJ est soumis à l’adoption d’un objectif national en vue de la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050. Les États membres qui n’ont pas encore défini d’objectif national en vue de la neutralité climatique ne bénéficient que de 50 % de leur dotation nationale, les 50 % restants étant mis à leur disposition après l’adoption dudit objectif.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés , la reconversion, la formation, le conseil et d’autres services d’appui destinés aux travailleurs et demandeurs d’emploi concernés, en particulier les femmes , dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et à acquérir de nouvelles compétences utiles à l’économie verte, et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail. La consolidation de la cohésion sociale devrait être un principe directeur de l’aide apportée au titre du FTJ. Le FTJ devrait en outre couvrir les mesures visant à atténuer les conséquences sociales de la transition, telles que l’augmentation des coûts de l’énergie et du logement pour les groupes à faible revenu.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(12) Afin d’améliorer la diversification et la reconversion économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME durables et productifs en se concentrant sur les PME, les microentreprises et les entrepreneurs, les entreprises sociales et les coopératives afin de les aider à réorienter leurs activités commerciales et à créer de nouveaux débouchés . L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital , à l’expansion et à l’emploi . Pour les entreprises autres que les PME, il durable. Par investissement durable, il convient d’entendre l’investissement au sens de l’article 2, point 17), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil13 bis. Il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Un mécanisme de contrôle de durabilité devrait être mis en place afin de déterminer leurs éventuelles incidences négatives sur l’environnement, le climat ou la société. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant . Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE. , être durable et être conforme aux principes du «pollueur- payeur» et de la primauté de l’efficacité énergétique. Le FTJ devrait viser à soutenir uniquement les investissements liés à la transition climatique qui sont viables à moyen et à long terme et apportent une valeur ajoutée au territoire concerné. La Commission et les États membres devraient contrôler en permanence la viabilité des investissements découlant du FTJ. _________________ 14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 7,5 milliards d’ 30 000 000 000 EUR aux prix de 2018 ; elles peuvent (le «montant principal»), et ne sont pas le fruit du transfert de ressources issues d’autres fonds de l’Union relevant du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC]. Le montant principal peut être complétées complété , selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. Article 3 bis Mécanisme de récompense écologique 50 % du total des montants visés à l’article 3, paragraphe 3, sont mis à disposition en fonction de la vitesse à laquelle un État membre met en œuvre ses engagements en vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, y compris des entreprises publiques ou partagées, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste . en vue de créer de nouveaux emplois, et lorsqu’ils respectent les objectifs sociaux en matière de création d’emplois, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’égalité salariale ainsi que les objectifs environnementaux, et facilitent la transition vers une économie neutre sur le plan climatique sans soutenir les délocalisations, dans le respect de l’article 60, paragraphe 1, du règlement nº .../... [nouveau RPDC].

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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i) émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles dans les régions de niveau NUTS 2 lorsque l’intensité de carbone, telle que définie par le rapport entre les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles telles que notifiées par les États membres conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil1 et la valeur ajoutée brute de l’industrie, dépasse d’un facteur deux la moyenne de l’EU-27. Lorsque ce niveau n’est dépassé dans aucune région de niveau NUTS 2 d’un État membre donné, les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles de la région de niveau NUTS 2 ayant l’intensité de carbone la plus élevée sont prises en compte (pondération de 49 29 %), __________________________ 1 Règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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vi bis) la vitesse à laquelle les États membres s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre dues au charbon ou au lignite, comme indiqué dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour 2030 et divisé par leur PIB moyen pour la période 2016- 2018 (pondération de 10 %);

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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vii bis) taux de chômage en 2018 dans les régions où le charbon ou le lignite est extrait ou brûlé (pondération de 10 %);

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat et de l’environnement . Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 50 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées sur une base volontaire du FEDER et du FSE+ contribueront pourraient contribuer pleinement à la réalisation de cet objectif.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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(11 ter) Il convient de mettre en avant l’égalité entre les femmes et les hommes afin de tenir compte de la situation et du rôle spécifiques des femmes dans la transition.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME , y compris les PME détenues en partie ou intégralement par des collectivités locales . L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois décents et durables, et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger créer et de préserver un nombre significatif d’emplois décents et durables . Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant , être durable et, s’il y a lieu, être conforme aux principes du «pollueur- payeur» et de la primauté de l’efficacité énergétique . Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE. . _________________ 14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective et mesurable d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées L’inscription dans la législation nationale d’une date juridiquement contraignante pour l’abandon progressif du charbon devrait être une condition préalable à l’obtention d’un financement au titre du FTJ. Il est important de déterminer cette date à partir d’une réflexion publique et en s’appuyant sur un consentement aussi général que possible. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, dans le cadre d’un dialogue social et d’une coopération avec les parties prenantes concernées conformément au principe de partenariat établi par l’article 6 du règlement (UE).../... [nouveau RPDC] et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et allant potentiellement au- delà . À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050. la réalisation des objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat, ainsi que de l’objectif de neutralité climatique de l’Union défini dans le règlement (UE) …/… [loi européenne sur le climat].

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d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables et leurs systèmes , dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables , les technologies de stockage de l’électricité et les énergies renouvelables durables, lorsque ces investissements aboutissent à la création d’emplois et au maintien d’emplois durables à grande échelle ;

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d quater) investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments, conformément à l’initiative «vague de rénovations»;

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d quinquies) investissements dans des projets luttant contre la précarité énergétique, notamment dans les logements sociaux, et favorisant l’efficacité énergétique, une approche neutre sur le plan climatique et le chauffage urbain à émissions nulles dans les régions les plus touchées;

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h) perfectionnement , reconversion et reconversion formation des travailleurs et des demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui sont sous-employés ou qui ont un faible niveau d’éducation et qui ont plus difficilement accès aux possibilités traditionnelles de formation et d’enseignement, ainsi que les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), dans le but de combler le déficit des compétences nécessaires à la transition juste vers une société verte et efficace dans l’utilisation des ressources ;

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j ter) promotion de l’égalité des sexes, de l’égalité des chances, de la participation des femmes au marché du travail et de l’entrepreneuriat féminin;

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En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE et dans le respect des règles de l’Union en matière d’aides d’État énoncées aux articles 107 et 108 du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste . , afin de créer de nouveaux emplois décents et durables, et lorsqu’ils respectent les objectifs sociaux en matière de création d’emplois, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’égalité salariale ainsi que les objectifs environnementaux, et lorsqu’ils facilitent la transition vers une économie neutre sur le plan climatique sans soutenir les délocalisations, dans le respect de l’article 60, paragraphe 1, du règlement .../... [nouveau RPDC].

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Les ressources du FTJ ne servent pas à compenser les pertes de bénéfices des entreprises dues à la cessation progressive de leur activité ni à rembourser les dépenses d’une entreprise liées à ses responsabilités.

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La Sauf si elle justifie dûment son refus, la Commission n’ approuve un programme que si la désignation des les territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est sont dûment justifiée désignés et si ce plan fixe une date juridiquement contraignante pour l’élimination du charbon et est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné , à l’objectif de neutralité climatique tel que défini par le règlement (UE) .../... [loi européenne sur le climat] et au socle européen des droits sociaux .

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f) une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, une liste des partenaires concernés, visés au paragraphe 3, des mesures de suivi et d’évaluation prévues et des organismes responsables;

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- Liste des partenaires

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(5 bis) Il convient que la taille du FTJ soit adaptée aux besoins d’une transition climatique et environnementale juste. Tous les États membres devraient avoir accès à des financements à l’appui de leur transition, en particulier pour les territoires miniers où l’on extrait encore du charbon ainsi que ceux connaissant de profonds changements structurels à la suite de la suppression progressive des activités minières.

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(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des engagements et des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement climatique, environnementale et sociale . La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les personnes, les communautés et les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux . Les projets financés devraient contribuer à une transition progressive et complète vers une économie circulaire durable, circulaire, propre et neutre pour le climat. Les investissements dans les sources d’énergie de transition, comme le gaz naturel, devraient pouvoir bénéficier d’un soutien si ces investissements entraînent une réduction sensible des émissions de gaz à effet de serre et prévoient la possibilité d’utiliser du gaz renouvelable comme solution de substitution durable. Ils devraient en outre être conformes au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil12 bis, sauf si un État membre motive, dans son plan de transition territoriale juste, la nécessité de soutenir ces investissements et leur cohérence avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi qualifié et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation , de la connectivité et de la connectivité mobilité intelligente et durable , à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie . _________________ , en tenant compte des caractéristiques économiques, sociales et énergétiques de chaque État membre. L’importance de la culture, de l’éducation et du développement des communautés pour le processus de transition devrait également être soulignée en apportant un soutien aux activités qui cherchent à préserver le patrimoine minier. _________________ 12 bis Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, JO L 198 du 13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

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(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs , en se concentrant particulièrement sur les investissements dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’ y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE. . _________________ 14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275

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a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant et durables dans les entreprises, en particulier dans les microentreprises, les PME et les jeunes entreprises, conduisant à la création d’emplois, à la modernisation, ainsi qu’ à la diversification et à la reconversion économiques;

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d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres , sûres, durables et abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables des ressources et de l’énergie, y compris le chauffage urbain, et les énergies renouvelables, les technologies de stockage et les réseaux énergétiques tels que les réseaux intelligents et les super-réseaux ;

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d bis) investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion du gaz, à condition que celui- ci soit utilisé comme technologie de transition pour remplacer le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux, qu’il soit démontré qu’il permet de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre et qu’il permette l’utilisation ultérieure de gaz renouvelable. Ces investissements devraient respecter les critères fixés par le règlement (UE) 2020/852, sauf si un État membre motive, dans son plan de transition territoriale juste, la nécessité de soutenir une opération qui ne respecte pas ces critères et démontre la cohérence de l’investissement avec l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050;

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d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles solides ;

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(Voir l’amendement à l’Article 4, paragr g bis) le cas échéant, une motivation des investissements dans des opérations gazières qui ne respectent pas les critères établis par le règlement (UE) 2020/852, ainsi qu’une démonstration de la cohérence de ces investissements avec l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050; aphe 2, alinéa 1, point d bis (nouveau).)

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– Madame la Présidente, le Fonds de transition juste, sur lequel nous allons voter durant cette session, répond à une demande ancienne de notre groupe pour favoriser la transition énergétique et aller vers une société bas carbone, y compris dans des territoires jusqu’ici caractérisés par une forte dépendance aux énergies fossiles.

Ce Fonds favorise une approche stratégique régionale pour l’Europe, en se concentrant sur les régions les plus en difficulté face aux objectifs de la lutte contre le réchauffement climatique. Le règlement final n’a pas oublié, parmi les territoires lourdement carbonés, la situation des îles de l’Union européenne, tant les régions ultrapériphériques que les autres îles plus proches du continent. C’est une problématique que nous avons régulièrement soulevée avec l’intergroupe SEARICA, et qui trouve une réelle prise en compte dans l’article 6 du règlement finalement issu des trilogues.

Avec un montant presque triplé grâce à la contribution du plan de relance adopté à la suite de la crise sanitaire, le Fonds de transition juste permettra de contribuer aux objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre par l’Europe, particulièrement dans les territoires où la transition énergétique est la plus difficile.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je veux tout d’abord saluer chaleureusement le rapporteur Manolis Kefalogiannis et l’ensemble des groupes politiques pour les efforts accomplis pour parvenir à ce résultat, que beaucoup considéraient comme impossible au départ. Et pourtant, nous avons su trouver une unité au sein de notre commission sur des positions qui, à l’origine, étaient très clivantes dans ce Parlement européen et que nous avons su dépasser en bonne intelligence et en responsabilité, avec l’appui précieux de la commissaire Ferreira, que je veux également remercier.

Le résultat est que nous aurons 17,5 milliards d’euros investis dans les régions les plus dépendantes des énergies fossiles pour la transition énergétique. Surtout, aucune énergie fossile comme le gaz ou le nucléaire ne sera finançable via ce Fonds.

Pour terminer, je veux dire que c’est un vrai succès politique pour notre commission du développement régional et, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, nous plaçons la cohésion...

Ce Fonds ne se limitera pas à accompagner les travailleurs dans leur changement d’emploi; il va accompagner toutes les personnes issues de ces territoires en reconversion. Il soutiendra les activités de formation et les infrastructures sociales, et aura une approche globale pour contribuer à une véritable transformation de la société, via des plans d’action régionaux de transition qui peuvent être élaborés en partenariat avec tous les acteurs et dans une concertation globale.

Je ne doute pas un instant que ce Fonds de transition juste participera positivement à la transformation des régions et de nos territoires en transition. Je souhaite d’ailleurs qu’il puisse inspirer d’autres dispositifs. Si nous voulons réussir les enjeux climatiques, il va falloir multiplier les outils qui puissent concilier enjeux climatiques, enjeux d’emploi et enjeux sociaux.

C’est avec bonheur, aujourd’hui, que je vois revenir ce dossier entre les mains du Parlement.

– Madame la Présidente, intégré au pacte vert pour l’Europe, le Fonds pour une transition juste vise à soutenir la neutralité climatique en évitant les catastrophes sociales liées à la transition énergétique dans les régions les plus émettrices de CO2, surtout celles qui exploitent le charbon.

La France étant une des économies les plus décarbonées de l’Union européenne grâce au nucléaire, le nombre de projets éligibles au Fonds de transition juste sera probablement très limité en France. Ceci aggravera notre statut de contributeur net et contribuera encore à enfoncer la politique énergétique européenne dans ses incohérences et constituera potentiellement une injustice. En effet, comment allez-vous expliquer à des ouvriers de Haute-Silésie ou de Picardie que vous encouragez la désindustrialisation en fermant leurs usines polluantes, en lieu et place desquelles vous planterez des mâts d’éoliennes? Vous risquez de perdre la bataille économique et sociale en les privant de travail, et vous enlaidirez leur environnement, sans apporter de véritable solution durable, l’éolien étant certainement l’une des plus vastes arnaques énergétiques et écologiques.

La réglementation européenne interdit le financement du nucléaire, qui aurait pourtant pu être l’un des atouts sur le chemin de la neutralité climatique. Les États se retrouvent largement délaissés face à l’objectif colossal d’une économie décarbonée, que le Fonds pour une transition juste parviendra difficilement à soutenir.

De plus, quelle garantie avons-nous que l’usage de ce Fonds n’empiétera pas sur l’allocation des autres fonds comme le FEDER ou le FSE? La complémentarité entre les fonds de la politique de cohésion et le Fonds pour une transition juste pose question.

Après le départ du Royaume-Uni, contributeur net, et après la crise de la COVID qui plombe tous les budgets européens, forcer l’orientation des économies européennes à la neutralité climatique, en imaginant de maigres palliatifs au chômage plutôt que de vraies solutions écologiques et économiques, ne semble pas durable.