Fonds pour une transition juste
📝 Amendement
(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective
et mesurable
d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat.
À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées
L’inscription dans la législation nationale d’une date juridiquement contraignante pour l’abandon progressif du charbon devrait être une condition préalable à l’obtention d’un financement au titre du FTJ. Il est important de déterminer cette date à partir d’une réflexion publique et en s’appuyant sur un consentement aussi général que possible. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, dans le cadre d’un dialogue social et d’une coopération avec les parties prenantes concernées conformément au principe de partenariat établi par l’article 6 du règlement (UE).../... [nouveau RPDC]
et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat
et allant potentiellement au- delà
. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et
multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.