Fonds pour une transition juste
📝 Amendement
La
Sauf si elle justifie dûment son refus, la
Commission
n’
approuve un programme
que
si
la désignation des
les
territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent,
est
sont
dûment
justifiée
désignés
et si ce plan
fixe une date juridiquement contraignante pour l’élimination du charbon et
est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné
, à l’objectif de neutralité climatique tel que défini par le règlement (UE) .../... [loi européenne sur le climat] et au socle européen des droits sociaux
.