Fonds pour une transition juste
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📝 Amendement
c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16
;
, sauf dans les cas où les difficultés découlent du processus de transition énergétique ou ont commencé après le 15 février 2020 et découlent de la crise de la COVID-19;
__________________ 16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187