📝 Amendement

(12) Afin d’améliorer la diversification et la reconversion économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME durables et productifs en se concentrant sur les PME, les microentreprises et les entrepreneurs, les entreprises sociales et les coopératives afin de les aider à réorienter leurs activités commerciales et à créer de nouveaux débouchés . L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital , à l’expansion et à l’emploi . Pour les entreprises autres que les PME, il durable. Par investissement durable, il convient d’entendre l’investissement au sens de l’article 2, point 17), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil13 bis. Il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Un mécanisme de contrôle de durabilité devrait être mis en place afin de déterminer leurs éventuelles incidences négatives sur l’environnement, le climat ou la société. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant . Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE. , être durable et être conforme aux principes du «pollueur- payeur» et de la primauté de l’efficacité énergétique. Le FTJ devrait viser à soutenir uniquement les investissements liés à la transition climatique qui sont viables à moyen et à long terme et apportent une valeur ajoutée au territoire concerné. La Commission et les États membres devraient contrôler en permanence la viabilité des investissements découlant du FTJ. _________________ 14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275

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