Résolution sur le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

373
124
55

🇫🇷 Députés français

🤖 Vote électronique
11 novembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

I bis. considérant qu'une femme enceinte âgée de 30 ans, prénommée Izabela, est décédée d'un choc septique le 22 septembre 2021 parce que ses médecins n'ont pas pratiqué un avortement qui aurait pu lui sauver la vie, préférant attendre que le fœtus meure en raison des restrictions imposées aux avortements légaux et de l'effet dissuasif de ces restrictions sur les médecins en Pologne; que la mort de cette jeune femme a déclenché des manifestations dans plusieurs villes polonaises et sur les médias sociaux sous le slogan «Pas une de plus»;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) et PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

2. déplore vivement l’absence, au cours de l’année écoulée, de toute initiative ou proposition visant à lever l’interdiction de facto de l’avortement et les nombreuses restrictions d’accès aux droits sexuels et génésiques dans le pays; rappelle que l’interdiction de facto de l’avortement met en danger la santé et la vie des femmes et a déjà causé la mort d'au moins une femme; rappelle que l’accès universel aux soins de santé et aux droits sexuels et génésiques constitue un droit humains humain fondamental;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) et PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

12. insiste sur le fait que l’avortement ne devrait en aucun cas être inclus dans le code pénal sous quelque forme que ce soit, étant donné l’effet dissuasif de cette inclusion sur les médecins qui, par conséquent, s’abstiennent de fournir des services de santé sexuelle et génésique par crainte de sanctions pénales et limitent ainsi les soins de santé à la disposition des femmes et des filles; invite le gouvernement polonais est alarmé par le fait qu'en raison de cette situation, les médecins ont tendance à donner la priorité au sauvetage du fœtus plutôt qu'à la survie de la femme; invite le gouvernement polonais à veiller à ce que «pas une femme de plus» en Pologne ne meure en raison de cette loi restrictive, à dépénaliser entièrement l’avortement et à retirer tout élément lié à l’avortement du droit pénal, afin de veiller à ce que les médecins acceptent de pratiquer l’avortement dans la pratique dans les limites légales du droit national, et à veiller à ce que les informations qu’il fournit sur l’accès à l’avortement et sur d’autres droits sexuels et génésiques soient impartiales et fondées sur des données probantes;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) et PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

I ter. considérant que, selon les médias, une autre femme nommée Anna, qui en était à son cinquième mois de grossesse, est morte d'un choc septique le 14 juin 2021 après que les médecins l'ont forcée à accoucher d'un bébé mort-né malgré une suspicion de septicémie;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

11. invite le Conseil et la Commission à fournir un financement adéquat aux organisations nationales et locales de la société civile afin de promouvoir le soutien de terrain en faveur de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres, y compris en Pologne; prie instamment la Commission de soutenir sans délai ni intermédiaire les programmes et les organisations de la société civile polonaise qui œuvrent à la protection des droits sexuels et génésiques; invite la Commission et les États membres à soutenir la sensibilisation et la formation relatives aux droits sexuels et génésiques par l’intermédiaire de programmes de financement; se félicite du soutien apporté par certains États membres aux organisations de la société civile qui aident les femmes polonaises à réaliser leurs droits sexuels et génésiques, et encourage les autres États membres à faire de même; invite les États membres à coopérer plus efficacement afin de faciliter l’accès transfrontalier à l’avortement , par exemple en permettant aux femmes polonaises de bénéficier d’un accès gratuit et sûr à l’avortement dans les systèmes de santé nationaux ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution, qui empiète sur la souveraineté de la Pologne.En effet, les politiques publiques de santé relèvent de la compétence des États membres.Par ailleurs, ce texte s'inscrit dans un contexte d'hostilité permanente des institutions européennes vis-à-vis de la Pologne.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution condamne les dispositions législatives visant à interdire, criminaliser ou limiter l’accès à un avortement légal et sûr en Pologne. Le texte rappelle également au Parlement et aux autorités polonaises que les mesures visant à restreindre la santé génésique et sexuelle sont contraires au principe de non-régression prévu par le droit international relatif aux droits de l’homme et les appelle à revenir sur ces dispositions pour se mettre en conformité avec le droit international, et donc à permettre aux femmes polonaises d’avoir accès, de manière sûre et légale, à l’avortement en Pologne. J’ai donc naturellement voté en faveur de ce texte.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J'ai voté en faveur de cette résolution qui réaffirme la condamnation du Parlement européen à l'égard de cette décision du tribunal constitutionnel polonais prise il y a un an d'interdire de facto l'avortement en Pologne y compris dans les cas de risques sévères pour la mère ou l'enfant et appelle à rétablir ce droit au plus vite.
France JAMET | Rassemblement national
Cette proposition de résolution prétendant défendre les droits des femmes est en réalité une charge contre le gouvernement polonais et sa souveraineté. La santé est une prérogative des États membres et l’UE n’a aucune légitimité pour intervenir dans ce domaine. J’ai voté contre ce texte inacceptable qui constitue surtout une attaque politique des forces progressistes contre les gouvernements conservateurs.
Fabienne KELLER | Renaissance
Nous avons adopté une nouvelle résolution condamnant les restrictions aux droits et à la santé sexuels et reproductifs, et en particulier au droit à l’avortement et à l’accès à la contraception, imposées par la justice et le gouvernement polonais. Un an après la décision du Tribunal constitutionnel polonais interdisant quasi-totalement l’avortement, nous apportons notre soutien aux femmes polonaises.Ainsi, dans cette résolution soutenue par mon groupe Renew Europe, le Parlement européen appelle le gouvernement polonais à garantir aux femmes polonaises l’accès à l’avortement et à des services sûrs et gratuits.De plus, face à la hausse des menaces et violences dirigées contre les militants des droits de l’homme, nous demandons au gouvernement polonais de garantir un environnement sûr où chacun peut exprimer ses opinions.Enfin, nous condamnons le décès récent d’une jeune femme qui aurait pu être évité si un avortement avait été pratiqué et appelons le gouvernement polonais à garantir que cela ne se reproduise plus.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car sous prétexte de défendre les droits des femmes, elle est en réalité une charge contre le gouvernement polonais et la souveraineté de la Pologne.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen un an après l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne. Elle exprime la solidarité des eurodéputés avec les femmes polonaises, apporte son soutien aux organisations féministes, dénonce les conséquences sanitaires de cette décision et rappelle que l’interdiction de l’avortement s’inscrit dans une remise en cause de plus en plus poussée de l’ensemble des droits fondamentaux par le régime au pouvoir. J’ai donc voté pour ce texte qui condamne clairement la dérive du gouvernement d’extrême-droite polonais et appelle à défendre les droits des femmes face aux attaques réactionnaires.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais a rendu une décision déclarant anticonstitutionnelle la possibilité pour les femmes d’avorter en cas de malformation grave et irréversible ou maladie incurable du fœtus. Cette décision interdit de fait l’avortement et ce, alors même que la Pologne disposait déjà de l’une des lois les plus restrictives de l’Union européenne.Tout au long de l’année qui s’est écoulée, pendant plusieurs semaines, des Polonais de tous âges sont descendus dans les rues des grandes et des petites villes pour manifester contre cette infâme décision réactionnaire. Une manifestation d’une force inouïe avait ainsi réuni plus de 100 000 personnes à Varsovie le 30 octobre 2020. En 2021, pour ce tragique anniversaire, de nouvelles manifestations ont été organisées en Pologne et dans le monde durant le mois d’octobre. Les mobilisations ont été particulièrement importantes ces derniers jours suite à l’annonce de la mort d’une jeune femme polonaise enceinte décédée d’un choc septique à l'hôpital en septembre, décès qu’un avortement aurait permis d’éviter.Cette résolution condamne fermement l’abjecte décision du Tribunal constitutionnel polonais et exige le rétablissement plein et entier du droit des femmes à disposer librement de leur corps. Je soutiens pleinement les luttes des femmes polonaises pour leurs droits et vote donc sans hésitation en faveur de cette résolution.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
Cela fait désormais un an que le droit à l’avortement est de facto aboli en Pologne, poussant ainsi les Polonaises à aller avorter dans les pays voisins ou à le réaliser dans des conditions sanitaires désastreuses et dangereuses.J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui rappelle et condamne les attaques du gouvernement polonais et du Tribunal constitutionnel contre le droit à l’avortement, l’accès à la contraception et, de manière générale, contre les droits et la santé sexuels et reproductifs.Les femmes polonaises, ainsi que tous les Polonais affectés de près et de loin par le recul de l’état de droit dans leur pays trouveront toujours à leurs côtés Renew Europe, mais aussi le Parlement européen, pour les soutenir et défendre leurs droits.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai voté pour cette résolution qui condamne le gouvernement et le Tribunal constitutionnel polonais, un an après leurs décisions de priver de fait les femmes polonaises du droit à l’avortement. Ces mesures, imposées dans un pays où les dirigeants s’en prennent sans relâche aux libertés et aux valeurs européennes, sont inacceptables et constituent un recul terrible. En Pologne comme partout ailleurs, le droit des femmes à avorter et disposer librement de leur corps doit être pleinement garanti. Avec ce texte, nous réaffirmons aussi notre combat pour les droits des femmes.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai fermement soutenu notre résolution sur le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne. Cette résolution est la continuation de notre combat pour les droits sexuels et reproductifs en Europe.L’année dernière, j’avais déjà soutenu une résolution pour le droit à l’avortement en Pologne. Dans sa lignée, ce texte rappelle et condamne les attaques du gouvernement polonais et du Tribunal constitutionnel contre le droit à l’avortement, l’accès à la contraception et, de manière générale, contre les droits et la santé sexuels et reproductifs. Il souligne également que l’interdiction de facto de l’avortement en Pologne pousse désormais les Polonaises à aller avorter dans les pays voisins ou à le réaliser dans des conditions sanitaires désastreuses et dangereuses.Alors que la Commission devrait proposer une directive globale sur la prévention et la lutte contre la violence sexiste sous toutes ses formes, nous demandons qu’y soient incluses les violations des droits sexuels et génésiques. Suite au récent décès d’une jeune femme d’un choc septique parce que ses médecins n’ont pas pratiqué un avortement, le vote de cette résolution est un moyen fort de rappeler l’engagement du Parlement pour le droit à l’avortement, ainsi que notre plein soutien aux Polonaises.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
Il y a un an, le Tribunal constitutionnel polonais, considéré comme une juridiction non indépendante car composée uniquement de membres nommés par le gouvernement, a jugé qu’une des trois exceptions jusqu’alors prévue à l’interdiction de l’avortement était contraire à la Constitution. Désormais, les femmes polonaises ne peuvent plus avorter en cas de malformation grave et irréversible ou en cas de danger pour la vie du fœtus. Cela revient de fait à rendre illégaux 98 % des avortements pratiqués en Pologne.L’accès à l’avortement légal, sûr et contrôlé doit être la norme afin de permettre aux femmes de choisir et de lutter contre les pratiques d’avortements clandestins, lesquelles sont fréquentes et mettent en péril la vie et la santé des femmes qui s’y risquent. J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui condamne la décision du 22 octobre 2020.
Virginie JORON | Rassemblement national
Cette proposition de résolution prétendant défendre les droits des femmes est en réalité une charge contre le gouvernement polonais et sa souveraineté. Je rappelle que la santé est une prérogative des États membres et l’UE n’a aucune légitimité pour intervenir dans ce domaine. Ce texte est donc inacceptable et constitue surtout une attaque politique des forces progressistes contre les gouvernements conservateurs.J’ai voté contre.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce débat, et la résolution qui l’accompagne, s’inscrivent dans un contexte particulièrement sensible puisque la tension est à son comble entre la Pologne et les institutions européennes. Le Parlement entend dénoncer par ce texte la décision du 20 octobre 2020 du tribunal constitutionnel polonais qui limite fortement l’avortement dans le pays - sans toutefois l’interdire absolument - et invite cet État à tout mettre en oeuvre pour en généraliser la pratique. Il dénonce au passage ce même tribunal, le qualifiant d’«illégitime». Ce texte va même jusqu’à s’inquiéter de la clause de conscience des médecins. Il promeut par ailleurs l’idéologie du genre et s’attaque à la lutte engagée par le gouvernement polonais contre la propagande LGBT à l’école. Enfin il demande au Conseil et à la Commission d’agir et à la Pologne de se soumettre aux injonctions de la CEDH.Cette proposition de résolution prétendant défendre les droits des femmes est en réalité une charge contre le gouvernement polonais et sa souveraineté. La santé est une prérogative des États membres et l’UE n’a aucune légitimité pour intervenir dans ce domaine. Ce texte inacceptable constitue surtout une attaque politique des forces progressistes contre les gouvernements conservateurs. J’ai donc voté contre ce texte.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Sous le prétexte de défendre le droit des femmes, l’Union européenne cherche à s’attaquer à la Pologne, à sa souveraineté, et à son gouvernement dont la politique conservatrice n’est pas approuvée par Bruxelles. Nous nous opposons à ce texte sur la forme. Les politiques relevant de la santé sont de la compétence des États membres et l’UE n’a aucune légitimité à y interférer. Le tolérer, c’est ouvrir la porte à la prise de pouvoir des institutions européennes sur les politiques de santé au détriment des États. Ce texte est aussi, avant tout, une attaque de l’UE contre le gouvernement polonais qui exerce la politique pour laquelle le peuple souverain polonais l’a élu. L’UE n’a pas à porter de jugement sur cette politique.
🚫 Aucune explication de vote
Leila CHAIBI | La France Insoumise

– Monsieur le Président, «l’enfant pèse 485 grammes, pour l’instant à cause de la loi sur l’avortement, je dois rester couchée. Ils attendront qu’il meure et sinon je peux – génial – m’attendre à une septicémie. C’est l’horreur. Ma vie est en danger et je dois attendre.»

Ce message, c’est celui qu’Isabella, 30 ans, une jeune Polonaise, a envoyé à sa mère. Isabella a dû attendre et elle en est morte. Elle est morte parce que les médecins lui ont refusé d’avorter alors qu’ils savaient que le fœtus qu’elle portait était mal formé.

Isabella est décédée à cause d’une nouvelle loi inhumaine qui interdit de facto l’avortement. Et à cause de cette loi, des dizaines de milliers de Polonaises ont recours à des avortements clandestins, se procurent seules des pilules abortives ou doivent aller à l’étranger, mettant en péril leur vie et leur santé.

Voilà où mènent les politiques d’extrême droite qui inspirent tant de réactionnaires et qui inspirent certains candidats à l’élection présidentielle chez nous. Ce combat est vital. Cautionner cette situation, c’est faire de la non-assistance à personne en danger. Chers collègues, il faut réagir! Et comme disent les Polonaises: pas une de plus!

Ani jednej więcej.

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