🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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K bis. considérant que le droit à la déconnexion est déjà une réalité dans plusieurs États membres grâce à des pratiques législatives et non législatives; que ces pratiques mettent en évidence le fait que la question du droit à la déconnexion peut être traitée par les États membres et les partenaires sociaux;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
13. rappelle les besoins spécifiques des différents secteurs et les disparités entre eux en ce qui concerne le droit à la déconnexion; invite la Commission à présenter, sur la base d’un examen approfondi, d’une évaluation appropriée et d’une consultation avec les États membres et les partenaires sociaux, une proposition de directive de l’Union relative aux normes et conditions minimales visant à garantir que les travailleurs puissent exercer de façon effective leur droit à la déconnexion et à réglementer l’utilisation des outils numériques existants et nouveaux à des fins professionnelles, tout en tenant compte de l’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur la numérisation, qui comprend des dispositions relatives à la connexion et à la déconnexion;
rappelle que l’accord-cadre prévoit que les partenaires sociaux prennent des mesures de mise en œuvre au cours des trois prochaines années et qu’une proposition législative avant la fin de cette période de mise en œuvre méconnaîtrait le rôle des partenaires sociaux prévu par le traité FUE;
insiste sur le fait que toute initiative législative doit respecter l’autonomie des partenaires sociaux au niveau national, les conventions collectives nationales ainsi que les traditions et modèles du marché du travail national, et ne doit pas nuire au droit de négocier, de
conclure et d’appliquer des conventions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
– Monsieur le Président, le télétravail est une nouvelle façon de travailler qui intéresse beaucoup de salariés mais il peut être ressenti comme une contrainte insupportable quand il est imposé par une entreprise, que ce soit en période normale ou lors de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de coronavirus.
C’est pourquoi il est utile de reconnaître aux salariés un droit à la déconnexion, c’est-à-dire le droit de bénéficier pleinement de leur temps de repos et de congés, sans être importunés par leur entreprise. C’est ce qu’a fait la loi française du 8 août 2016, cette loi reconnaît ce droit à la déconnexion et renvoie avec sagesse au dialogue social pour en préciser les modalités. Cet exemple français mérite d’inspirer l’ensemble des États membres de l’Union européenne car l’Union ne doit pas se contenter d’être l’Europe du business, elle doit aussi avoir une dimension sociale.
Il faut toutefois éviter de faire peser un carcan administratif déraisonnable sur les entreprises. En outre, je considère que la création de ce nouveau droit qu’est le droit à la déconnexion relève de la compétence des États et non de l’Union.
Pour ces deux raisons, je suis opposé à l’adoption d’une directive sur la question. Faisons confiance aux États.