Décharge 2019 : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

531
80
80

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
31
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
29 avril 2021
👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

558
82
46

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

47
31
1
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
21 octobre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

20. se dit très préoccupé par l'absence d'équilibre hommes‑femmes rapporté pour 2019, en particulier au niveau du conseil d’administration (48 hommes et 8 femmes); invite l’Agence à remédier au déséquilibre important entre les hommes et les femmes à tous les niveaux au niveau du conseil d’administration ; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre des genres lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Agence;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

19. rappelle que, lors d’une réunion de la commission du contrôle budgétaire du Parlement le 1er septembre 2021, le directeur général adjoint de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission a déclaré que toutes les enquêtes étaient terminées et qu’aucune n’avait permis de conclure à l’existence d’une mauvaise gestion budgétaire ou financière ou de violations des droits fondamentaux ou encore au refus de l’Agence de se conformer aux obligations découlant de son règlement; souligne que cela met fin à toutes les allégations et que l’affaire devrait à présent être considérée comme close;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

23 bis. estime que Frontex devrait respecter les droits fondamentaux des migrants, mais que son mandat est avant tout de contribuer à la gestion des frontières afin de garantir l’intégrité des États membres ainsi que les droits de l’homme fondamentaux et les intérêts de leurs citoyens;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

25. se dit vivement préoccupé par le fait que, bien qu'elle ait eu connaissance dès mars 2019 des changements relatifs au rôle et aux compétences de l'officier aux droits fondamentaux et des de la création de postes de contrôleurs des droits fondamentaux, changements qui sont entrés en vigueur en décembre 2019, la direction de l'Agence n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'adapter à ces changements et à l’introduction de postes de contrôleurs des droits fondamentaux , ce qui a entraîné plusieurs reports de la mise en œuvre des dispositions relatives au respect des droits fondamentaux au sein de l'Agence; regrette profondément la façon dont le directeur exécutif a décidé de court-circuiter le conseil d'administration dans la procédure de remplacement de l'officier aux droits fondamentaux à la fin de 2019; note avec préoccupation que la procédure a commencé dès le retour de l'officier aux droits fondamentaux d'un congé maladie prolongé, et qu'il en a été informé à la toute dernière minute; souligne relève que l'Agence a dû retirer l'avis de vacance publié pour le poste d'officier aux droits fondamentaux en raison du non-respect de la législation applicable; met l'accent sur le fait que la Commission a déclaré que cette situation était «tout bonnement illégale»; constate que le poste d'officier aux droits fondamentaux est actuellement occupé, à titre provisoire, par un ancien membre du cabinet du directeur exécutif; est profondément préoccupé par les informations parues dans les médias, selon lesquelles le directeur exécutif aurait ignoré à plusieurs reprises les rapports et les conseils de souligne qu'en février 2021, l'Agence n'avait toujours pas recruté le moindre contrôleur des droits fondamentaux; prend acte du fait que l ' ’ officier aux droits fondamentaux relatifs à ses activités dans plusieurs États membres; souligne qu'en février 2021, l'Agence n'avait toujours pas recruté le moindre contrôleur des droits fondamentaux; se déclare profondément préoccupé par les remarques de la Commission sur la réticence de l'Agence à mettre en œuvre les recommandations de la Commission en ce qui concerne le recrutement, notamment celui de l'officier aux droits fondamentaux et des contrôleurs des droits fondamentaux, ce qui entrave et retarde encore la procédure a été sélectionné lors de la réunion du conseil d’administration de mars et prendra ses fonctions le 1er juin 2021; relève qu’en avril 2021, 15 candidats à des postes de contrôleurs des droits fondamentaux avaient accepté l’offre d’emploi de l’Agence, dont 10 seront employés en tant qu’AST 4 et 5 en tant qu’AD 7, les dates de début prévues étant la mi-juin et le début du mois de juillet 2021 ; presse l'Agence de respecter pleinement toutes les obligations découlant du règlement (UE) 2019/1896 et de rendre compte à l'autorité de décharge des progrès réalisés;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

23 ter. souligne qu’aucun État membre n’a la capacité de traiter rapidement les milliers de demandes de migrants sur son territoire, ce qui nécessite des refoulements, en particulier dans les cas où la migration est utilisée comme une arme et dans les cas où les migrants quittent un pays tiers sûr ou sont titulaires d’un passeport d’un pays considéré comme sûr;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

25 bis. prend acte du fait que l’officier aux droits fondamentaux a été sélectionné lors de la réunion du conseil d’administration de mars et prendra ses fonctions le 1er juin 2021; relève qu’en avril 2021, 15 candidats à des postes de contrôleurs des droits fondamentaux avaient accepté l’offre d’emploi de l’Agence, dont 10 seront employés en tant qu’AST 4 et 5 en tant qu’AD 7, les dates de début prévues étant la mi-juin et le début du mois de juillet 2021;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

23 quater. souligne que les refoulements ne sont pas illégaux en soi, étant donné que les migrants qui, de toute évidence, ne remplissent pas les critères pour être acceptés comme réfugiés, par exemple ceux qui traversent ou viennent de pays tiers sûrs, peuvent déjà se voir refuser l’entrée sur le territoire en vertu de la législation en vigueur; exprime sa solidarité avec la Pologne et la Lituanie, qui font face à un afflux important de migrants à sa frontière avec la Biélorussie; estime que cet afflux constitue une attaque hybride sous la forme d’une migration utilisée comme arme;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

29. s'inquiète prend acte de l 'acquisition, par l'Agence, auprès d'Airbus et de deux entreprises d'armement, de matériel militaire de surveillance par drone pour ’acquisition par l’Agence de systèmes d’aéronefs télépilotés pour la surveillance aérienne maritime de longue durée d’altitude moyenne, dans le cadre d’un contrat- cadre d’ un montant total maximal de 100 50 millions d 'euros; s'étonne, en outre, de la déclaration du directeur d'Airbus Defence and Space, selon laquelle l'Agence serait son unique client non militaire; rappelle qu'une part essentielle ’euros, avec un contrat d'une durée totale maximale de quatre ans pour chacun des contractants respectifs en 2020; rappelle que tant le sauvetage des migrants en détresse aux frontières extérieures que l’acquisition d’équipements techniques pour assurer la gestion des frontières constituent des éléments essentiels de la mission de l ' ’ Agence consiste à secourir les migrants en détresse aux frontières extérieures; presse l'Agence de revoir sa stratégie d'achat et encourage l’Agence à continuer à suivre les règles applicables en matière de marchés publics lors de l’acquisition d’équipements techniques ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

23 quinquies. souligne que l’érection de barrières physiques aux frontières extérieures de l’Union, qui a notamment été demandée récemment par une douzaine d’États membres de l’Union, est efficace et nécessaire afin de permettre à Frontex de s’acquitter correctement de son mandat;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

23 sexies. estime que la loi devrait, le cas échéant, être mise à jour afin que davantage de refoulements soient rendus licites;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

43. prend acte des allégations répétées de complicité de l’Agence dans des violations des droits fondamentaux par les autorités grecques concernant son implication dans des refoulements de migrants; rappelle que l’Agence est chargée de contrôler les frontières tout en veillant à ce que ces contrôles s’effectuent dans le respect des droits fondamentaux, de la convention relative au statut des réfugiés, comme le prévoient le règlement (UE) 2016/3997 et le règlement (UE) 2019/1896, qui, dans son article 46, oblige le directeur exécutif à suspendre des activités, mettre un terme à des activités ou renoncer au lancement d’activités en cas de violations des droits fondamentaux; prend acte de la mise en place du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée; relève que le groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée a recensé 13 incidents pertinents qui ont ensuite été examinés – 8 ont été clarifiés selon le rapport final8du groupe de travail du conseil d’administration de Frontex et 5 sont toujours à l’examen; souligne la nécessité d’associer le groupe de travail sur le contrôle de Frontex, créé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, afin de clarifier pleinement les incidents; demande à l’Agence d’informer régulièrement le Parlement de son action aux frontières extérieures ; ; se félicite de l’adoption par l’Agence d’une feuille de route mettant en œuvre les recommandations du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels et répondant aux allégations avec un calendrier précis et des objectifs très spécifiques9bis; _________________ 7 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) 8 Droits fondamentaux et aspects opérationnels juridiques des opérations en mer Égée, rapport final du groupe de travail du conseil d’administration de Frontex, 1er mars 2021

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

5. salue les efforts en cours de l’Agence pour créer un registre de tous les documents qu’elle produit, conformément à sa transformation et à sa numérisation; se félicite que l’Agence ait pris l’initiative de publier des documents clés sur son site web, en les rendant accessibles par l’intermédiaire du registre d’accès du public aux documents; invite l’Agence à continuer à améliorer l’accès du public aux documents et à s’abstenir à l’avenir de chercher à recouvrer les frais d’avocats extérieurs parfois disproportionnés auprès de demandeurs dans des affaires de justice fondées sur des demandes d’accès aux informations; rappelle à cet égard que la résolution (UE) 2021/1615 demandait à l’Agence de retirer sa demande de recouvrement des frais de justice dans l’affaire T-31/18, portée devant le Tribunal; relève que les frais de justice ont été réduits par la Cour par rapport aux demandes initiales de l’Agence; rappelle à l’Agence qu’elle doit agir dans le respect du principe de bonne gestion financière, tant en ce qui concerne le respect des ordonnances de justice que la non- affectation d’avocats externes à de telles affaires; invite l’Agence à éviter des frais de justice excessivement élevés et à veiller à ce que leur recouvrement reste dans des limites acceptables à l’avenir réitère l’appel de l’autorité de décharge, exprimé dans la résolution (UE) 2021/1615, invitant l’Agence à retirer sa demande de remboursement des coûts dans cette affaire ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°8 ✅️ Adopté

f bis) les opérations de l’Agence soutenant les opérations de retour de la Hongrie sont suspendues aussi longtemps que, comme l’a conclu la Cour de justice de l’Union européenne, les décisions de retour prises par les autorités hongroises sont incompatibles avec la directive «retour» et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne1bis; _________________ 1bis Arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie, C-808/18, EU:C:2020:1029.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

30 bis. note le rôle important du forum consultatif de l’Agence, composé d’organisations non gouvernementales internationales et d’organes et organismes de l’Union, qui aident l’Agence en lui prodiguant des conseils indépendants en matière de droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie relative aux droits fondamentaux, le fonctionnement du mécanisme de traitement des plaintes, les codes de conduite et les programmes de base communs; constate avec inquiétude que la plate-forme pour la coopération internationale sur les migrants sans papiers (PICUM) s’est récemment retirée du forum consultatif, dont elle était membre depuis 2012, en raison des méthodes de travail, qui ne permettaient pas sa participation effective; constate avec inquiétude que la participation au forum consultatif est fortement limitée par une clause de confidentialité très stricte, selon laquelle la responsabilité pénale des membres du forum pourrait être engagée s’ils transmettent des informations sensibles ou non publiques à leur organisation;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

f ter) des procédures de diligence raisonnable sont appliquées pour évaluer les activités de l’Agence en Grèce en temps utile et de manière totalement transparente et complète, et les conclusions sont partagées avec le Parlement européen;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°10 ✅️ Adopté

42. note que les quatre affaires pendantes en justice avaient été tranchées à la fin 2019 en faveur de l’Agence , et que les frais de justice engagés par cette dernière seront pas conséquent remboursés ; s’inquiète profondément du fait que l’Agence a ordonné de recouvrer des frais de justice d’un montant de 23 700 EUR auprès de deux personnes dans l’affaire T-31/18, portée devant le Tribunal, concernant des demandes d’accès aux documents; relève que le Tribunal a ramené ce montant à 10 520 EUR. souligne que le fait d’imposer à la société civile des frais de justice excessivement élevés a un effet dissuasif sur l’accès de la société civile à la justice dans le domaine de l’accès aux documents, lequel est un droit fondamental énoncé à l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, «la Charte»), et compromet son droit à un recours effectif conformément à l’article 47 de la Charte ; demande à l’Agence de retirer sa demande de recouvrement des frais dans cette affaire et de s’abstenir, à l’avenir, de chercher à recouvrer les frais d’avocats extérieurs auprès de demandeurs dans des affaires de justice fondées sur des demandes d’accès aux informations ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

f quater) l’Agence détermine des délais fermes pour les réponses aux avis et recommandations de l’officier aux droits fondamentaux et du forum consultatif;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

43 bis. estime, au vu de l’implication grave et répétée de l’Agence rapportée dans des opérations de renvoi forcé et des violations des droits fondamentaux, que l’Agence doit immédiatement mettre un terme à ces violations; relève, en outre, que l’Agence doit mener une enquête indépendante sur ces violations et renforcer les procédures internes de signalement, en veillant à ce que les préoccupations exprimées fassent l'objet d'un signalement efficace et ne soient pas étouffées comme il l'a été signalé; insiste pour que l’Agence recrute d’urgence quarante contrôleurs des droits fondamentaux, comme l’exige l’article 110, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1896; suggère à l’Agence de mettre en place un mécanisme par lequel elle informerait régulièrement les députés au Parlement européen des opérations en cours, notamment en ce qui concerne les incidents graves et autres constats de violence et de non-respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

43 ter. estime que la gravité des signalements relatifs à des activités illégales de l'Agence et l’inefficacité des mécanismes de respect des droits de l’homme au sein de l’Agence montrent la nécessité d’un mécanisme de suivi indépendant extérieur à l'Agence afin de fournir une assistance dans la réalisation des propositions budgétaires;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

18 bis. souligne que le résultat de l’enquête de l’OLAF est un élément crucial sans lequel la décharge ne peut être accordée;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

44. se félicite de la décision de l'Agence de suspendre ses opérations à la frontière hongroise à la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 2020 dans l'affaire C-808/189; observe cependant que les allégations de renvois forcés illégaux et généralisés de migrants par les autorités hongroises étaient déjà bien documentés par l'ONG «Comité hongrois de Helsinki»; regrette , dès lors , la lenteur de l ' ’ action de l 'Agence; ’Agence, qui, de ce fait, ne respecte pas l’obligation prévue à l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896; demande à l’OLAF d’enquêter plus avant sur cette question dans le cadre de son enquête en cours; _________________ 9 Arrêt de la Cour de justice du 20 décembre 2020, Commission/Hongrie, C- 808/18, ECLI:EU:C:2020:1029.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

20. rappelle son inquiétude à l’égard de réunions menées par l’Agence en 2018 et 2019 avec des représentants de secteurs importants pour ses activités, alors que la plupart de ces représentants ne figuraient pas dans le registre de transparence de l’Union; soulève de fortes préoccupations quant au fait que le directeur exécutif a menti au Parlement lorsqu’il a déclaré que l’Agence avait rencontré exclusivement des lobbyistes figurant dans le registre de transparence de l’Union de 2019; souligne qu’un rapport de l’organisation Corporate Europe Observatory a révélé qu’en 2018 et 2019, 72 % de tous les lobbyistes rencontrés par Frontex (91 sur 125) n’étaient pas inscrits au registre de transparence de l’Union1 bis; renvoie à l’article 118 du règlement (UE) 2019/1896, qui impose à l’Agence de garantir la transparence des activités de lobbying au moyen d’un registre de transparence et en rendant publiques toutes les réunions avec des parties prenantes tierces; salue prend acte de la décision du 5 mai 2021 du directeur exécutif de l’Agence sur le registre de transparence de l’Agence , mais regrette le retard important pris par l’Agence dans l’adoption d’un registre de transparence ; demande à l’Agence d’informer régulièrement l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre et de l’utilisation de cet outil ; ; __________________ 1 bis https://corporateeurope.org/en/lobbying- fortress-europe

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

44 bis. demande à l’Agence de se conformer pleinement à l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896 dans tous les cas de violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale, notamment en ce qui concerne la Grèce et la Croatie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

27 bis. souligne que le directeur exécutif a menti aux députés à différentes occasions dans le cadre de cette enquête, y compris en dissimulant des informations sur des refoulements individuels dont il avait pleinement connaissance; note que les députés ont trouvé la preuve que le directeur exécutif a reclassé un rapport d’incident grave dans la catégorie 2 et qu’il a personnellement donné l’ordre au responsable des droits fondamentaux de l’Agence de «supprimer toutes les informations recueillies» pour ce même rapport d’incident grave concernant un incident de refoulement enregistré par un avion de Frontex les 18 et 19 avril 2020; déplore que le directeur exécutif continue de soutenir qu’il n’a pas connaissance d’informations selon lesquelles les droits fondamentaux ont été ou sont violés, et nie même avoir reçu des rapports d’acteurs ayant confirmé avoir partagé leurs constatations avec l’Agence;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

29 bis. rappelle l’appel lancé par le Parlement au directeur exécutif pour qu’il applique «une procédure de diligence raisonnable dans le cas de ses activités en Grèce, de manière totalement transparente, complète et opportune, et pour qu’il partage ses conclusions avec le Parlement européen», et qu’il «suspende immédiatement ses opérations intervenant en soutien à des opérations liées au retour à partir de la Hongrie»[1 ter]; __________________ 1 ter «Rapport sur des allégations de violation de droits fondamentaux par Frontex», 3D. Rôle du directeur exécutif. Recommandations

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – La décharge a été refusée à Frontex pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, utilise à la protection de nos frontières extérieures, visée par une véritable cabale à laquelle participe honteusement la Commission de Bruxelles. J’ai voté contre l’ajournement de cette décharge, ce qui revient à lui accorder.
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Depuis plusieurs années, le budget de l’Agence Frontex est en augmentation. La décharge pour le budget de l’année 2019 avait été refusée par le Parlement européen à la suite d’enquêtes, qui ont depuis démontré que les accusations de mauvaise gestion financière de l’Agence étaient fausses. Cette résolution vise à refuser les décharges pour les années 2020 et 2021 ainsi qu’à mettre sous réserve une partie du budget de l’Agence avant contrôle. Cette résolution est une véritable cabale politique menée par la gauche contre Frontex. J’ai donc voté pour la décharge et contre la résolution.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport, très hostile à l’agence Frontex, en raison d’accusations relatives à des refoulements de migrants. La motivation politique du refus de la décharge, en avril 2021, paraît probable.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Le Parlement avait reporté sa décision sur la décharge Frontex en avril 2021, la procédure prévoyait qu’il rende sa décision définitive lors de la séance plénière d’octobre II. Je me suis opposé à cette résolution car elle demandait notamment le gel d’une partie du budget de Frontex et qu’elle dressait une très vive critique de son directeur exécutif que je ne pouvais cautionner. Alors que le droit de l’Union en matière d’immigration est bafoué par des réseaux de passeurs et par des États tiers qui jouent à un jeu de dupe quant à l’accueil de leurs ressortissants déboutés, ou qui réalisent un chantage aux migrants à l’Union, je ne peux me prononcer en faveur de mesures limitant les capacités d’intervention de Frontex qui a grand besoin de plus de moyens humains et matériels pour mener à bien ses missions et protéger l’Union et ses citoyens de l’immigration incontrôlée.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
. – J'ai voté en faveur du report de la décharge budgétaire de l'agence Frontex. Trop de zones d'ombre persistent quant aux allégations de refoulement de migrants par des agents de Frontex mais aussi sur la transparence en matière de recrutement et sur les liens entretenus avec les lobbys. La lumière doit être faite avant tout feu vert budgétaire.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté contre l’octroi de la décharge à l’agence Frontex pour l’exécution de son budget 2019. En avril dernier, le Parlement européen avait décidé de reporter la décharge en l’absence de véritables garanties en matière de droits fondamentaux et de mécanismes de contrôle efficaces et transparents. Les mesures demandées restent à ce jour inaccomplies.
France JAMET | Rassemblement national
La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence visée par une véritable cabale, qui lutte tant bien que mal contre l’immigration illégale, en dépit d’un cruel manque de moyens et d’effectifs. J’ai voté pour la décharge et contre la résolution. Des amendements et des demandes de votes séparés ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.
Jean-François JALKH | Rassemblement national
La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. Nous votons POUR la décharge et CONTRE la résolution. Des amendements, des demandes de votes séparés et des demandes de votes par division ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je soutiens l’adoption de ce rapport sur la décision d’octroi de décharge 2019 à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).Cette décision a été repoussée après que l’Agence ait été accusée de manque de transparence, de violations des droits fondamentaux et de dysfonctionnements internes.Avec mon groupe nous avons soutenu l’octroi de la décharge, car une enquête du médiateur européen a mis en avant les progrès réalisés par l’Agence. De plus, les engagements et réponses donnés par Frontex nous permettent de soutenir la décharge.Dans sa résolution, le Parlement européen souligne toutefois les dysfonctionnements constatés en 2019 et nous demandons le conditionnement d’une partie du budget de 2022 au respect et à l’atteinte d’objectifs définis.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il refuse d’accorder la décharge financière à l’agence Frontex, alors que différentes enquêtes internes ont conclu qu’il n’y avait aucune trace de mauvaise gestion financière. Cette agence est en fait attaquée par la gauche européenne pour ses tentatives, d’ailleurs insuffisamment efficaces, de refouler les migrants.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, communément appelée Frontex, mène des missions d’observation des flux migratoires et d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’UE en cas de crise. Elle assiste également, de façon technique et opérationnelle, les États qui en font la demande pour renforcer ponctuellement les frontières extérieures de l’UE, expulser des clandestins ou gérer les demandeurs d’asile.Le budget définitif de Frontex pour l'exercice 2019 s'élevait à 330 107 000 EUR, soit une augmentation de 14,36 % par rapport à 2018.En plénière d’avril 2021, la décharge de l’année 2019 a été refusée en raison des enquêtes en cours de l'OLAF et du médiateur européen. Entre-temps, toutes les enquêtes ont pris fin et il a été conclu qu'il n'y avait AUCUNE trace de mauvaise gestion financière ou de violation des droits fondamentaux.Alors que la décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale de la part de la gauche immigrationniste européenne. Aussi j’ai voté POUR la décharge et CONTRE la résolution.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire 2019 de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX), qui témoigne de la bonne gestion dont l’Agence a fait preuve. J’ai en revanche voté contre la résolution politique qui accompagnait cette décision de décharge. En effet, le texte comportait des dispositions inacceptables, qui critiquaient de manière excessive le directeur exécutif de l’Agence. Surtout, il appelait à mettre en réserve une partie des crédits dévolus à l’Agence. Je rejette toute mise en réserve des crédits de FRONTEX. En effet, dans un contexte marqué par l’immigration de masse, au moment où une vague migratoire est susceptible de partir d’Afghanistan à destination de l’Europe, je considère que FRONTEX a besoin de bénéficier d’un budget maximal et de façon immédiate. Il en va de la sécurité de nos frontières extérieures, et par conséquent de celle des citoyens européens.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à reporter de nouveau la décision de décharge budgétaire de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Elle fait suite aux nombreuses allégations de mauvaise gestion (une enquête de l’Office européen de lutte antifraude a été lancée) et de violations des droits humains (refoulements illégaux, harcèlements, mauvais traitements, etc.). J’ai donc voté pour ce texte qui maintient une position ferme du Parlement européen face aux dérives de Frontex et demande un renforcement des contrôles sur le fonctionnement de l’agence.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes (communément appelée Frontex) a été originellement créée en 2004 sous le nom d’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’Union européenne. Cette Agence pose de nombreux problèmes, notamment concernant le respect des droits humains fondamentaux: ainsi, contrairement à ce qu’elle prétend, l’Agence n’est pas chargée de sauver les migrants en mer mais de les filtrer, cela afin de préserver l’Europe forteresse organisée par les États membres de l’Union européenne. Les opérations menées donnent lieu à des violations des droits régulièrement dénoncées par les ONG, tandis que les États membres sont limités dans leur possibilité de mener une politique alternative fondée sur l’accueil et le respect de la dignité humaine des migrants. Il faut en finir avec la militarisation de la gestion des migrations, dont de nombreuses sont causées par l’action internationale de l’Union européenne. Je vote donc contre cette décharge budgétaire. En revanche, j’approuve la résolution adjacente qui pointe du doigt de nombreux dysfonctionnements de Frontex, notamment son manque total de transparence.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
En mai dernier, mes collègues et moi-même avons décidé de reporter l’octroi de la décharge 2019 à Frontex car l’agence était accusée de ne pas respecter les droits fondamentaux, d’avoir réalisé des « pushbacks » de migrants, de ne pas avoir traité correctement des plaintes internes de harcèlement et de ne pas avoir recruté les 40 officiers de droits fondamentaux et 3 directeurs exécutifs comme prévu par le règlement révisant les priorités et les objectifs de Frontex.Vu les réponses apportées et les progrès réalisés par Frontex, j’ai décidé de voter pour l’octroi de la décharge de 2019. Le Parlement européen a joué son rôle de contrôle et a obtenu des résultats sans endommager la crédibilité de l’Agence. Nous resterons vigilants au cours des prochaines années pour nous assurer que cette Agence adopte les plus hauts standards et exigences en termes de respect des droits fondamentaux.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J’ai voté contre ce texte qui condamne les actions de Frontex et attaque le directeur de l’agence, quand celle-ci essaie de faire tant bien que mal son travail: défendre les frontières extérieures de l’Union européenne.
Stéphane SÉJOURNÉ | Renaissance
Ce rapport fait suite à la décision du Parlement européen en mai 2021 de remettre sa décision d’octroi de décharge 2019 à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Il est reproché à l’agence de ne pas avoir respecté le règlement qui lui imposait le recrutement de personnel supplémentaire (40 officiers de droits fondamentaux et 3 directeurs exécutifs) ; de ne pas prendre les mesures adaptées pour remédier à un déséquilibre important entre les hommes et les femmes notamment au sein du conseil d’administration ; de manquer de transparence dans le cadre de ses relations avec des représentants d’intérêt ; de ne pas respecter les droits fondamentaux concernant le refoulement de migrants par les autorités grecques ; et enfin, de ne pas avoir traité sérieusement les plaintes internes de harcèlement. L’agence Frontex a ainsi été placée sous le coup d’une enquête du médiateur européen et le rapport du Parlement invite l’autorité budgétaire à placer une partie des crédits budgétaires de l’Agence pour 2022 dans une réserve qui pourra être débloquée lorsque toutes les conditions seront remplies (recrutement, système de surveillance des droits fondamentaux, mécanisme de rapport d’incident grave, ...). Si la résolution conserve un texte fort soulignant les manquements et les dysfonctionnements de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les progrès réalisés, les engagements pris et la conditionnalité du budget Frontex de 2022 sont autant d’éléments qui ont amené Stéphane Séjourné a voté favorablement l’octroi de cette décharge.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette résolution condamnant les actions de l’agence Frontex et attaquant son directeur au motif qu’ils luttent contre l’immigration illégale.
Virginie JORON | Rassemblement national
La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. Je suis donc pour la décharge et contre la résolution. Des amendements, des demandes de votes séparés et des demandes de votes par division ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.J’ai voté pour.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Depuis quelques mois, le Parlement européen a multiplié les textes qui attaquent l’agence Frontex et son directeur. Cette résolution est un texte supplémentaire pour attaquer Frontex. Je m’y suis opposé, car il est aberrant de reprocher à cette agence de mettre en œuvre des actions qui répondent précisément à la mission qui lui a été confiée.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, communément appelée Frontex, mène des missions d’observation des flux migratoires et d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’Union européenne en cas de crise. Elle assiste également, de façon technique et opérationnelle, les États qui en font la demande pour renforcer ponctuellement les frontières extérieures de l’Union, expulser des clandestins ou gérer les demandeurs d’asile.Le budget définitif de Frontex pour l’exercice 2019 s’élevait à 330 107 000 EUR, soit une augmentation de 14,36 % par rapport à 2018.En plénière d’avril 2021, la décharge pour l’année 2019 a été refusée en raison des enquêtes en cours de l’OLAF et du Médiateur européen.La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. J’ai voté POUR la décharge et CONTRE la résolution. Des amendements, des demandes de votes séparés et des demandes de votes par division ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, communément appelée Frontex, mène des missions d’observation des flux migratoires et d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’UE en cas de crise. Elle assiste également, de façon technique et opérationnelle, les États qui en font la demande. Frontex est dirigée par le Français Fabrice Leggeri depuis 2015. En plénière d’avril 2021, la décharge de l’année 2019 a été refusée en raison des enquêtes en cours de l'OLAF et du médiateur européen. Entre-temps, toutes les enquêtes ont pris fin et il a été conclu qu'il n'y avait aucune trace de mauvaise gestion financière ou de violation des droits fondamentaux. La vraie raison de ce refus de décharge est politique. L’agence est en effet la cible d’attaques provenant de la gauche politique, médiatique et civile. La résolution d'aujourd'hui est encore plus inquiétante, elle demande à l'autorité budgétaire de mettre une partie du budget pour 2022 dans une réserve qui ne peut être mise à disposition que sous certaines conditions. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. J’ai donc voté en faveur de la décharge, mais contre la résolution.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, communément appelée Frontex, mène des missions d’observation des flux migratoires et d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’UE en cas de crise. Elle assiste également, de façon technique et opérationnelle, les États qui en font la demande pour renforcer ponctuellement les frontières extérieures de l’UE, expulser des clandestins ou gérer les demandeurs d’asile.Le budget définitif de Frontex pour l'exercice 2019 s'élevait à 330 107 000 EUR, soit une augmentation de 14,36 % par rapport à 2018.En plénière d’avril 2021, la décharge de l’année 2019 a été refusée en raison des enquêtes en cours de l'OLAF et du médiateur européen.La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. J’ai voté POUR la décharge et CONTRE la résolution. Des amendements, des votes séparés et des split ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. Nous votons POUR la décharge et CONTRE la résolution. Des amendements, des votes séparés et des splits ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, communément appelée Frontex, mène des missions d’observation des flux migratoires, d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’Union en cas de crise. Elle assiste ainsi les États qui en font la demande pour renforcer ponctuellement les frontières extérieures de l’UE, gérer les demandeurs d’asile ou expulser des clandestins, ce qui lui vaut d’ailleurs la demande d’ajournement de la décharge. J’ai bien sûr voté contre l’ajournement de la décharge 2019 à cette agence.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution qui condamne les efforts pourtant ténus de Frontex pour lutter contre l’immigration clandestine. Il me semble au contraire que cette agence ne se montre pas suffisamment proactive pour réduire la pression migratoire sur notre continent.
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Geoffroy DIDIER | Les Républicains

– Monsieur le Président, j’entends les cris d’orfraie de ceux qui parlent au nom de l’Europe, comme si elle leur appartenait, pour mieux fustiger les comportements des uns et des autres. Alors, soyons clairs: oui, tous les États membres de l’Union européenne, y compris la Pologne, doivent respecter les engagements et ne pas s’écarter des principes fondamentaux de l’état de droit. Quand on signe un contrat, on le respecte. Quand on a la chance d’appartenir à l’Europe, on a le devoir d’en préserver les valeurs.

Mais je le dis avec la même force: être membre de l’Union européenne, cela ne signifie pas abandonner son libre arbitre. Il existe dans nos pays une identité constitutionnelle qui nous autorise juridiquement, certes, mais aussi politiquement, à agir selon l’intérêt de nos peuples. Surtout lorsqu’il s’agit, par exemple, de pallier les carences de l’Union européenne, qui s’avère manifestement incapable de protéger efficacement nos frontières.

Tenter de faire croire que la défense des intérêts nationaux serait contradictoire avec le projet européen, franchement, c’est se moquer du monde, c’est se moquer des peuples et c’est instrumentaliser l’Europe à des fins politiciennes. N’oublions jamais cette vérité: la souveraineté, avant d’appartenir aux nations, avant d’appartenir peut-être uniquement à l’Europe pour les fédéralistes, elle appartient au peuple. Que ceux qui aiment tant donner des leçons de morale ne l’oublient jamais. Sinon, demain, leur réveil, et peut-être même le nôtre, risque d’être brutal.

Jean-Lin LACAPELLE | Rassemblement national

– Monsieur le Président, depuis 2014, 3 250 000 clandestins ont traversé illégalement les frontières extérieures de l’Union européenne, sans compter les migrants légaux. Rien qu’en 2019 et 2020, 887 000 étrangers ont reçu des injonctions à quitter le territoire européen, mais 675 000 d’entre elles n’ont jamais été exécutées et de nouvelles routes migratoires s’ouvrent, notamment aux îles Canaries ou depuis la Biélorussie. Alors que, face à ce déferlement migratoire, le seul rempart qui existe au niveau européen devrait être l’agence Frontex, tous vos efforts consistent à la dénigrer.

Pour justifier votre idéologie immigrationniste, vous évoquez un prétendu manque de transparence ou des atteintes aux droits fondamentaux. Mais le plus hypocrite, c’est que vous ayez le culot de dire que l’action de Frontex est inefficace alors que vous ne cessez de lui poser des contraintes. C’est vous qui refusez de financer les clôtures anti-migrants que 12 pays européens vous réclament. C’est vous qui soutenez, financez, invitez, honorez les ONG de passeurs qui vont chercher les clandestins jusqu’aux côtes libyennes. C’est vous qui diffusez, à la moindre occasion, une idéologie sans-frontièriste et c’est vous qui poursuivez en justice tous ceux qui s’opposent à votre pensée, en les qualifiant de racistes.

Face à votre obstruction hypocrite, nos propositions sont simples et pragmatiques. Les expulsions des étrangers doivent être exécutées systématiquement. Les demandes d’asile ou de séjour doivent être traitées en dehors de l’Union européenne, dans les consulats ou ambassades des pays d’origine. Enfin, il faut apporter un soutien financier, juridique et moral à Frontex en développant massivement la surveillance maritime semi autonome et en acceptant le financement de la construction des barrières et donc des frontières que vous réclament les États. Les États dont je rappelle qu’ils doivent avoir la liberté de choisir qui rentre ou qui ne rentre pas sur leur propre territoire.

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