Décharge 2019 : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)
📝 Amendement
5. salue les efforts en cours de l’Agence pour créer un registre de tous les documents qu’elle produit, conformément à sa transformation et à sa numérisation; se félicite que l’Agence ait pris l’initiative de publier des documents clés sur son site web, en les rendant accessibles par l’intermédiaire du registre d’accès du public aux documents; invite l’Agence à continuer à améliorer l’accès du public aux documents et à s’abstenir à l’avenir de chercher à recouvrer les frais d’avocats extérieurs parfois disproportionnés auprès de demandeurs dans des affaires de justice fondées sur des demandes d’accès aux informations; rappelle à cet égard que la résolution (UE) 2021/1615 demandait à l’Agence de retirer sa demande de recouvrement des frais de justice dans l’affaire T-31/18, portée devant le Tribunal; relève que les frais de justice ont été réduits par la Cour par rapport aux demandes initiales de l’Agence;
rappelle à l’Agence qu’elle doit agir dans le respect du principe de bonne gestion financière, tant en ce qui concerne le respect des ordonnances de justice que la non- affectation d’avocats externes à de telles affaires; invite l’Agence à éviter des frais de justice excessivement élevés et à veiller à ce que leur recouvrement reste dans des limites acceptables à l’avenir
réitère l’appel de l’autorité de décharge, exprimé dans la résolution (UE) 2021/1615, invitant l’Agence à retirer sa demande de remboursement des coûts dans cette affaire
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