Décharge 2019 : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)
📝 Amendement
42. note que les quatre affaires pendantes en justice avaient été tranchées à la fin 2019 en faveur de l’Agence
, et que les frais de justice engagés par cette dernière seront pas conséquent remboursés
; s’inquiète profondément du fait que l’Agence a ordonné de recouvrer des frais de justice d’un montant de 23 700 EUR auprès de deux personnes dans l’affaire T-31/18, portée devant le Tribunal, concernant des demandes d’accès aux documents; relève que le Tribunal a ramené ce montant à 10 520 EUR. souligne que le fait d’imposer à la société civile des frais de justice excessivement élevés a un effet dissuasif sur l’accès de la société civile à la justice dans le domaine de l’accès aux documents, lequel est un droit fondamental énoncé à l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, «la Charte»), et compromet son droit à un recours effectif conformément à l’article 47 de la Charte ; demande à l’Agence de retirer sa demande de recouvrement des frais dans cette affaire et de s’abstenir, à l’avenir, de chercher à recouvrer les frais d’avocats extérieurs auprès de demandeurs dans des affaires de justice fondées sur des demandes d’accès aux informations
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