Décharge 2019 : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)
Amendement n°7
📝 Amendement
43. prend acte des allégations répétées de complicité de l’Agence dans des violations des droits fondamentaux par les autorités grecques concernant son implication dans des refoulements de migrants; rappelle que l’Agence est chargée de contrôler les frontières tout en veillant à ce que ces contrôles s’effectuent dans le respect des droits fondamentaux, de la convention relative au statut des réfugiés, comme le prévoient le règlement (UE) 2016/3997 et le règlement (UE) 2019/1896, qui, dans son article 46, oblige le directeur exécutif à suspendre des activités, mettre un terme à des activités ou renoncer au lancement d’activités en cas de violations des droits fondamentaux; prend acte de la mise en place du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée; relève que le groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée a recensé 13 incidents pertinents qui ont ensuite été examinés – 8 ont été clarifiés selon le rapport final8du groupe de travail du conseil d’administration de Frontex et 5 sont toujours à l’examen; souligne la nécessité d’associer le groupe de travail sur le contrôle de Frontex, créé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, afin de clarifier pleinement les incidents; demande à l’Agence d’informer régulièrement le Parlement de son action aux frontières extérieures
;
; se félicite de l’adoption par l’Agence d’une feuille de route mettant en œuvre les recommandations du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels et répondant aux allégations avec un calendrier précis et des objectifs très spécifiques9bis;
_________________ 7 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) 8 Droits fondamentaux et aspects opérationnels juridiques des opérations en mer Égée, rapport final du groupe de travail du conseil d’administration de Frontex, 1er mars 2021