Q bis. considérant que la détention et les poursuites pénales à l’encontre de M. Julian Assange constituent un dangereux précédent pour les journalistes; que l’extradition de M. Assange vers les États-Unis devrait être interdite et qu’il devrait être rapidement libéré, comme l’affirme et le recommande l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa résolution 2317 du 28 janvier 2020 sur les menaces à la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. souligne que les poursuites-bâillons sont vexatoires et constituent une attaque directe contre l’exercice des libertés et droits fondamentaux, et qu’elles visent à anéantir la diversité de la pensée et des opinions publiques critiques, y compris par l’autocensure des journalistes; souligne que les droits fondamentaux et la démocratie sont liés au respect de l’état de droit et que les atteintes à la liberté des médias et à la participation au débat public démocratique, notamment à la liberté d’expression, d’information, de réunion et d’association, menacent les valeurs de l’Union consacrées par l’article 2 du traité UE; est d’avis que les poursuites-bâillons sont particulièrement préoccupantes lorsqu’elles sont financées directement ou indirectement par les budgets de l’État et qu’elles sont combinées à d’autres mesures étatiques indirectes et directes contre les médias indépendants, le journalisme indépendant et la société civile; se félicite que le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit évoque les poursuites- bâillons dans son évaluation de la liberté et du pluralisme des médias dans l’Union et mette en avant les mesures concrètes et les bonnes pratiques dans la lutte contre ce phénomène; demande que les rapports annuels à venir comprennent une analyse approfondie de l’environnement juridique des médias, et du journalisme d’investigation en particulier, et qu’ils examinent de manière plus approfondie les problèmes rencontrés par les journalistes et la société civile ainsi que l’effet dissuasif que les poursuites-bâillons peuvent avoir sur ces acteurs; souligne que les poursuites-bâillons sont une menace pour la liberté et le pluralisme des médias ne sont qu’une des menaces qui pèsent sur la liberté et le pluralisme des médias, les autres étant notamment les pressions et les impératifs commerciaux, les pressions politiques, l’autocensure journalistique sur des questions particulièrement controversées, la précarité des carrières et la lourde charge de travail des journalistes, la pression exercée sur les journalistes pour qu’ils conservent l’accès aux sources de l’élite par des reportages non critiques, ainsi que la promotion de carrières étant fermée aux journalistes qui enfreignent les hypothèses non dites et internalisées concernant la «ligne» correcte sur des questions particulièrement controversées, notamment en matière de politique étrangère ; invite la Commission à formuler également des recommandations par pays et à évaluer les progrès accomplis, notamment pour les questions concernant la situation de la liberté des médias dans les États membres;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 bis. invite les États membres à reconnaître le grave préjudice que les poursuites-bâillons causent aux personnes qui s’élèvent contre l’injustice et attirent l’attention sur les risques ou les pratiques irresponsables des acteurs économiques; estime que les États membres devraient réformer toute loi qui criminalise la liberté d’expression, de réunion ou d’association, et favoriser un environnement où la critique fait partie d’un débat sain sur toute question d’intérêt public; est d’avis que les entreprises devraient être tenues responsables de tout acte de représailles à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits, de lanceurs d’alerte, de militants et d’ONG;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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T bis. considérant que les ONG et les organisations de la société civile sont exemptées de la plupart des exigences en matière de déclaration financière, de transparence et de lutte contre le blanchiment de capitaux; que le rapport spécial nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne souligne que les ONG sont susceptibles d’être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux; que nombre de ces organisations sont des multinationales de plusieurs milliards d’euros;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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3 bis. rappelle que certaines ONG et leur personnel ont été reconnus coupables d’infractions graves, notamment de fraude et de pédophilie; souligne que toute initiative législative visant à réduire les poursuites-bâillons ne doit pas entraver les enquêtes civiles ou pénales sur les activités et les finances des ONG, des organisations de la société civile, de leur personnel et de leurs bénévoles, ou des journalistes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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4. souligne que le débat public a également un rôle important à jouer dans le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la mise en application de la législation et des politiques de l’Union, car c’est souvent dans ce contexte que les violations du droit de l’Union, y compris les violations des droits fondamentaux, la corruption et d’autres pratiques abusives menaçant le bon fonctionnement du marché intérieur sont portées à la connaissance des citoyens; insiste sur le fait que des mesures de protection contre les poursuites-bâillons sont essentielles pour faire échec à la menace que cette pratique abusive fait peser sur la mise en application du droit et des politiques de l’Union; souligne que toute mesure de protection contre les poursuites-bâillons abusives ne devrait pas conduire à une immunité de fait pour les journalistes, les ONG, la société civile et les organisations de médias;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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10 bis. souligne que toute allégation formulée par des ONG, des organisations de la société civile, des journalistes et des organisations de médias devrait être jugée par un tribunal indépendant;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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11. souligne que, ces dernières années, les discours de haine et la discrimination dans les médias, en ligne et hors ligne, ainsi que la cyberviolence, se sont multipliés à l’encontre des journalistes, des ONG, des universitaires, des élus et chefs d’État ou de gouvernement, des libres penseurs faisant autorité dans le domaine de la politique environnementale et migratoire, des défenseurs des droits et d’autres acteurs de la société civile, y compris de ceux qui défendent les droits des personnes LGBTIQ, les questions d’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté de religion ou de conviction et de ceux qui signalent des actes criminels commis par des migrants , menaçant ainsi la liberté des médias, les libertés d’expression, d’information et de réunion, ainsi que la sécurité publique; rappelle que les discours de haine en ligne peuvent engendrer de la violence hors ligne; rappelle la nécessité de promouvoir le code de conduite de la Commission sur la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne; souligne le fait que les femmes journalistes sont confrontées aux mêmes pressions que leurs collègues en matière de contenu, mais qu’elles sont plus souvent victimes de violences et de harcèlement sexuels;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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12. souligne qu’il est important d’adopter des normes européennes communes et une approche coordonnée pour traiter les de ne pas étiqueter des opinions controversées sur le plan politique comme des discours de haine, en particulier dans l’environnement en ligne;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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12 bis. estime qu’une définition trop générale et imprécise de la notion de «discours de haine» pourrait être inefficace et entraîner une utilisation disproportionnée et arbitraire; estime que cela pourrait mettre en péril la liberté d’expression et la liberté des médias;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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12 ter. est préoccupé par le fait que les lois sur le discours de haine pourraient être utilisées abusivement pour intenter des poursuites-bâillons contre des ONG, des organisations de la société civile et des journalistes pour avoir fourni au public des informations politiquement incorrectes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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12 quater. fait observer que, en vertu de l’état de droit, les institutions et organes de l’Union ne doivent pas chercher à museler ceux qui s’opposent à leurs politiques et pratiques en recourant à des poursuites ou à la menace de poursuites;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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Je pense qu’il faut lutter contre cette instrumentalisation de la justice. C’est pourquoi j’accueillais favorablement l’idée que le Parlement européen vote un rapport pour la dénoncer.

Hélas, le rapport Wölken/Metsola, qui nous est présenté, rate l’occasion qui lui a été donnée de recueillir le consensus de tous les groupes politiques du Parlement. En insistant sur la nécessité d’inscrire dans les programmes scolaires l’éducation des enfants à la pensée critique, il se réfère à de prétendues valeurs de l’Union qui englobent toutes les lubies à la mode, y compris la pensée woke, et il compromet les libertés d’opinion et d’expression qu’il était censé défendre. Et en fustigeant les discours de haine, en se gardant bien de préciser ce qu’il entend par là, il ouvre la voie à une nouvelle forme de discrimination politique contre les mouvements nationalistes. C’est pourquoi je suis opposé à ce rapport. Je serai toujours du côté des libertés publiques contre les tentatives de cautionner la propagande officielle et la censure.

Est-ce que ces grands patrons et ces hommes politiques cherchent à obtenir justice? Non. Ils abusent de la justice pour affaiblir, intimider, étouffer des voix qui dénoncent les exactions. Cette tendance est profondément inquiétante, car quand les grands de ce monde détournent la justice pour faire taire toute critique, c’est la démocratie qu’ils bâillonnent. Notre devoir est de protéger tous ceux qui osent les défier – les associations, les chercheurs, les syndicats, les citoyens, les journalistes –, de défendre dans les plus brefs délais les lanceurs d’alerte et de sanctionner pénalement les harceleurs.

Le rapport que nous allons adopter va dans le bon sens et intègre beaucoup des propositions pour lesquelles mon groupe s’est battu. Mais j’ai un message à faire passer à la Commission: nous n’allons pas vous lâcher pour que vous ne vous défiliez pas et pour qu’enfin on mette un terme à ces procédures-bâillons.

La justice ne peut devenir le chien de garde du pouvoir, car la démocratie n’est qu’une fiction dès lors que le droit est au service des puissants.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d’abord et avant tout à féliciter les corapporteurs et à les remercier pour le travail collectif que nous avons mené sur ce texte, parce que le sujet qui nous occupe, celui des poursuites-bâillons, est grave.

Depuis l’accord de Paris, depuis six ans, ce sont mille cinq personnes qui ont été assassinées parce qu’elles défendaient la Terre. Et à la COP 26, soixante journalistes de trente-quatre pays différents ont appelé les États à les protéger face aux poursuites abusives. Ceci, nous le leur devons. Daphne Caruana Galizia faisait l’objet de 47 poursuites lorsqu’elle a été assassinée. En France, Valérie Murat a été lourdement condamnée pour avoir dénoncé l’usage excessif des pesticides. L’ONG Sherpa est poursuivie par Vinci pour avoir porté plainte contre le travail forcé sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar, tandis que France Libertés fait l’objet de poursuites par Veolia pour avoir osé défendre le droit à l’eau. Les exemples sont légion: des défenseurs de l’intérêt général, des droits ou de la Terre qui font l’objet de poursuites abusives. Nous devons stopper ces pratiques infâmes et notre proposition ici, c’est de doter l’Europe d’un outil qui permette de protéger celles et ceux qui nous protègent.